France. Ministère de la justice. Sous-direction de la statistique et des études

“ Les parties hachurées correspondent aux impossibilités juridiques : une demande en divorce ne peut pas se terminer par un jugement de séparation de corps, le juge ne peut pas de sa propre initiative charger d'une part de responsabilité le demandeur unique dans le procès. On constate que la proportion des affaires terminées par abandon est très faible lorsque les deux époux sont demandeurs, alors qu'elle approche de la moitié lorsqu'un seul époux est demandeur. ”

“ Si l'on considère la catégorie socio-professionnelle, c'est au contraire le taux de satisfaction à la demande des femmes qui varie le plus. Les valeurs maximales sont observées pour les femmes appartenant aux catégories « autres » et « professions libérales et cadres supérieurs », pour les hommes agriculteurs salariés ou exploitants et cadres moyens. Le taux de satisfaction à la demande est minimal pour les femmes exploitantes agricoles et pour les inactifs des deux sexes. L'inactivité professionnelle est donc liée à un échec plus fréquent de la demande en rupture d'union. ”

“ A l'opposé, l'habitat rural et les structures traditionnelles d'exploitation agricole, comme ceux qui prévalent dans certains départements du Massif Central et de l'Ouest de la France, semblent constituer un frein à la diffusion du divorce, de même que l'enracinement des traditions religieuses dans plusieurs départements de la Bretagne. Le maintien de ces disparités géographiques, au cours de la période 1970-1975, montre que le processus d'uniformisation, qui accompagne souvent la diffusion de certains comportements, ne s'est pas produit, ou pas encore, dans le domaine du divorce. ”

“ Tout en ayant un caractère général, le phénomène d'instabilité croissante du mariage, enregistré au cours de ces années n'a pas revêtu la même intensité tout au long des étapes successives qui constituent la vie des couples : en particulier, il s'est davantage fait sentir, non pas sur les unions vivant encore leurs premières années de mariage, mais sur celles qui, sans être trop anciennes, ont déjà un certain temps de vie commune derrière elles. ”

“ Depuis 1976, une affaire sur quatre est introduite par les deux époux sous la forme d'une demande conjointe; — lorsque l'un des époux prend seul l'initiative du divorce c'est encore, dans la majorité des cas (80 % pour l'époux, 90 % pour l'épouse) pour faute de l'autre;
— les procès en divorce pour faute sont engagés par l'épouse dans 70 % des cas, fréquence légèrement supérieure à la fréquence de l'initiative féminine (62,7 %) avant la loi du 11 juillet 1975; — sur trois procédures de divorce pour rupture de la vie commune, deux sont engagées par l'époux ”

“ On constate tout d'abord que le divorce croît généralement avec l'urbanisation (figure 12) : les départements où l'on observe les taux de divorce les plus élevés, sont ceux où la population urbaine est la plus importante (Ile-de-France, Bouches-du- Rhône, Alpes-Maritimes et Rhône) , et ceux où l'on divorce le moins correspondent aux régions françaises les plus rurales (Creuse, Lozère, Cantal et Lot) . ”

“ Le divorce par consentement mutuel peut être requis sur demande conjointe des époux, ou demandé par un époux et accepté par l'autre. L'appartenance sociale des époux et des épouses, le nombre d'enfants des couples sont semblables quelle que soit la procédure du consentement mutuel dans laquelle ils sont engagés. En revanche, du point de vue de la structure par âge, les couples qui ont procédé par demande acceptée s'apparentent plus à ceux qui ont fait une demande pour faute qu'aux époux qui ont pratiqué la demande conjointe. ”

“ Mais la fréquence des ruptures est loin d'être la même pour tous les couples qui conçoivent hors mariage. En effet, les divorces sont plus fréquents lorsque l'enfant est né avant la légalisation de l'union que lorsqu'il naît après, et cela quelle que soit la durée du mariage (tableau 14, colonnes 1 et 2) . Le nombre d'unions rompues, au bout de 7 ans de mariage, dans chacune des deux catégories fait bien ressortir cette inégalité du risque associée au moment de la naissance : sur un effectif de cent couples, un peu plus de 9 ont divorcé dans la première, un peu moins de 6 dans la seconde. ”

“ Enfin, c'est lorsque les deux époux exercent une profession libérale ou d'encadrement et lorsque la femme est employée, quelle que soit la profession de son conjoint, que les demandes des deux époux sont le plus souvent satisfaites.
Lorsqu'un jugement satisfait à la demande de l'épouse, c'est le plus souvent (dans 56,1 % des cas) totalement, c'est-à-dire en attribuant les torts à son époux exclusivement. Au contraire, les hommes obtiennent gain de cause plus fréquemment de manière partielle (une part des torts leur étant attribuée) que de manière totale. ”

“ L'opposition entre la population en instance de divorce pour rupture de la vie commune et celle qui est en instance de divorce pour faute, en ce qui concerne l'appartenance sociale, est très marquée pour les hommes, beaucoup moins pour les femmes. ”

“ Au-delà des effets, plus ou moins durables, induits récemment par le nouveau cadre juridique, cette augmentation du nombre de divorces depuis une quinzaine d'années traduit une évolution fondamentale du comportement des nouveaux couples : le divorce tend à devenir un événement à la fois plus fréquent et intervenant plus tôt dans le mariage. ”

“ On constate que les enfants sont généralement confiés à leur mère. Il en est ainsi notamment dans 92 % des divorces prononcés aux torts de l'époux et dans 81 % des divorces prononcés aux torts partagés. Même lorsque le divorce est prononcé aux torts de l'épouse, les enfants sont plus fréquemment confiés à leur mère qu'à leur père, qui, pourtant « a obtenu le divorce ». ”

“ Si l'on envisage à la fois la profession des deux époux (annexe 1, page 80) , on observe que les couples d'agriculteurs forment beaucoup plus de demandes reconventionnelles que les autres; elles émanent principalement des hommes, surtout lorsque leurs épouses sont inactives. Chez les autres couples qui forment beaucoup de demandes reconventionnelles, ces dernières proviennent majoritairement de la femme. C'est particulièrement le cas des couples de patrons de l'industrie et du commerce, de ceux où l'homme au moins exerce une profession libérale ou de cadre supérieur. ”

“ Les demandes reconventionnelles sont largement pratiquées par les couples inactifs. On a déjà vu (page 71) que les hommes prennent davantage l'initiative de la demande lorsqu'ils ont plus de cinquante ans. Est-ce la fragilité de leur situation qui pousse les époux ayant atteint l'âge de la retraite à se défendre vigoureusement en retournant l'accusation contre leurs conjoints, ou bien au contraire ces nombreuses demandes reconventionnelles sont- elles l'application d'un accord préalable pour se partager les torts? ”

“ La répartition proportionnelle selon le sexe, l'âge, la catégorie socio-professionnelle et selon le nombre d'enfants des couples qui ont demandé la rupture de leur union au cours d'une certaine période, fournit une représentation de la structure socio- familiale de la population moyenne de cette période. Une photographie de la population en instance de divorce est ainsi présentée pour les années précédant et suivant immédiatement la réforme. ”

“ Dans ce cas de divorce, la moyenne d'âge des conjoints est beaucoup plus élevée que dans les autres cas; l'incidence de ce biais serait donc beaucoup plus marquée dans la procédure pour rupture de la vie commune. Il semble donc que la proportion des couples sans enfant soit surestimée, celle des couples avec enfants sous-estimée, cette sous-estimation s'accroissant avec le nombre d'enfants. ”

“ Tout se passe comme si une situation socio-professionnelle modeste aggravait les torts de l'époux. La réciproque n'est pas régulièrement observée : les époux de femmes inactives n'obtiennent pas aussi fréquemment totale satisfaction. Les jugements qui satisfont totalement à la demande sont rares, quel que soit le sexe du demandeur, parmi les couples d'exploitants agricoles, industriels ou commerciaux d'une part, parmi les couples de cadres ou de membres des professions libérales d'autre part. ”

“ Assez proches au début des taux que l'on observe chez les couples avec une naissance prénuptiale, ceux des mariages sans enfant se détachent ensuite nettement pour atteindre, aux dernières durées observées, des valeurs beaucoup plus élevées. L'interprétation de cet écart est difficile en raison de l'hétérogénéité des couples qui composent cette catégorie. En dehors de la caractéristique commune de ne pas avoir d'enfant au moment de la dissolution du mariage, cette population est constituée sans doute de couples dont les motivations sont très diverses. ”

“ Dans le cas général, le procès civil est introduit, à la demande de l'un des plaideurs (le demandeur) , par l'assignation, autrement dit par la convocation devant le tribunal de grande instance avertissant l'autre partie (le défenseur) . Au cours de l'instruction, le juge regroupe les éléments de preuve et les arguments présentés par les avocats des plaideurs dans leurs « conclusions ». ”

“ Parmi ces départements de faible taux, seulement quatre ont fait preuve d'un dynamisme démographique — le Finistère et l'Ille-et-Vilaine, déjà cités, auxquels s'ajoutent la Vendée et le Morbihan— leur population s'étant accrue à un rythme voisin de celui de l'ensemble de la France. Ainsi, forte prépondérance de l'habitat rural, rareté de foyers industriels importants, absence de métropole, langueurs démographiques, semblent constituer l'apanage des zones où le divorce reste relativement rare. ”

“ R La nature de ces taux appelle des remarques similaires à celles qui viennent d'être faites pour les couples avec conception postnuptiale. Les causes pour lesquelles les couples n'ont pas d'enfant sont diverses. Elles peuvent être notamment d'ordre volontaire ou involontaire, ce qui influe sans doute sur la propension au divorce. Cela ne présenterait aucun inconvénient si l'importance des différents groupes ne se modifiait pas avec le temps. Or, il est certain que parmi les couples sans enfant, la proportion des couples stériles, par exemple, s'accroit avec la durée du mariage. ”

“ Ce travail sur le divorce n'en constitue pas moins une contribution importante à la connaissance des faits sociaux; il apporte notamment, aux côtés des travaux sur la natalité, la mortalité, la nuptialité et la fécondité, un élément essentiel d'appréciation de l'état et du mouvement de la population. Certes la connaissance se suffit à elle-même ”

“ Ainsi déterminée, la population de référence se modifie évidemment au fur et à mesure que la durée du mariage augmente. De nouveaux couples y sont en effet intégrés dès qu'ils ont leur premier enfant. Ces changements concernent non seulement l'effectif, mais surtout la composition de la population selon deux caractères qui sont, sans doute, fortement corrélés avec le divorce : le nombre d'enfants et l'âge du dernier enfant. Le taux calculé à chaque durée est donc une moyenne des fréquences de divorce de chacune des sous-cohortes définies par ces variables. ”

“ Lorsqu'un seul des époux demande la rupture de l'union, l'autre époux limitant son intervention aux seuls moyens de défense, le jugement ou bien satisfait totalement à la demande ou bien la rejette si elle n'est pas fondée légalement. ”

“ Le dynamisme démographique est aussi un trait largement prédominant puisque, dans 14 départements de ce groupe, la population s'est accrue plus vite que dans l'ensemble du pays atteignant même parfois des taux de croissance deux fois plus élevés que la moyenne nationale, notamment dans les départements du Sud-Ouest. Toutefois, le degré d'urbanisation et les caractéristiques qui y sont le plus souvent associées est, on s'en doute, loin d'entretenir un lien uniforme avec la fréquence du divorce. ”

“ En particulier, une naissance figurant à l'état civil comme étant la première dans le mariage actuel peut être en réalité un deuxième enfant, ou même un enfant de rang supérieur, si l'on tient compte de toutes les naissances du couple, comme c'est le cas pour l'enquête divorce. ”

“ La garde des enfants est dans la plupart des cas confiée à l'épouse. Près de la moitié (47,2 %) des ordonnances de non conciliation ne comportent pas d'allocation de pension alimentaire, cela correspond au cas des couples sans enfant et à ceux dont l'épouse qui à la garde n'a pas demandé ou obtenu de pension en raison de ses ressources propres. Lorsqu'une pension a été accordée, c'est en proportion à peu près égales aux bénéfices des enfants seulement ou bien pour l'épouse et- les enfants. ”

“ La part relative des couples sans enfant est de deux tiers supérieure dans le cas de la demande par consentement mutuel à celle de la demande pour faute, ceci expliquant l'importance de la différence observée au niveau de la taille de la famille. ”

“ Pour les deux sexes la part des jugements satisfaisant totalement à la demande croît avec l'âge, déclinant toutefois pour les femmes de 60 ans et
plus. Elle tend à augmenter aussi avec le nombre des enfants; elle est minimale pour les femmes sans enfant et au contraire supérieure à la moyenne, sans être maximale, pour les hommes n'ayant pas d'enfant. ”