Guillaume-Laurent Cerise

“ D'après les articles 1910 et 1911 du Code civil sur le prêt à intérêt, la rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable; les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans. Ainsi donc, tout débiteur d'une rente perpétuelle peut toujours se libérer au moins après dix ans, à la condition, bien entendu, d'offrir à son créancier le remboursement intégral de sa dette. ”

“ Les procédés les plus simples sont toujours les meilleurs ; le but d'un emprunteur de bonne foi est d'alléger l'ensemble de ses charges; les atténuer d'une part pour les aggraver de l'autre, est-ce le chemin à suivre pour arriver à s''en affranchir? Nous savons que les Etats peuvent invoquer certains arguments qu'on n'admettrait pas dans la bouche des particuliers : entre autres, l'utilité d'avoir une dette sur un modèle uniforme; et la conversion du 5 en 3 pour 100, quand ce dernier type existe déjà, tend à ce résultat. ”

“ Mais si le but d'une conversion est d'alléger le poids de la dette et de préparer l'amortissement, la conversion avec soulte, qu'elle soit faite au pair ou au-dessous du pair, ne répond pas à cette préoccupation. C'est un expédient heureux pour se procurer gratuitement des capitaux; mais la situation budgétaire n'est en rien améliorée; le présent et l'avenir restent grevés des mêmes charges. Enfin une opération de ce genre n'est pas absolument équitable, parce que les rentiers ayant un capital disponible, c'est-à-dire la classe la plus aisée, sont seuls en état de refuser le remboursement. ”

“ Pour être juste, pour être honnête, toute conversion doit reposer, nous l'avons vu, sur la proposition de rembourser le capital nominal reconnu; autrement les rentiers, frappés dans leurs intérêts, sont en droit de se dire victimes d'une spoliation. En outre, la rente à convertir doit être cotée au-dessus du pair; sinon, placés entre l'alternative de rentrer dans leur capital au pair ou d'accepter de nouvelles propositions, les porteurs de titres préfèreront en masse le remboursement où ils trouveront un bénéfice immédiat. ”

“ Nous indiquerons encore les conversions de rentes perpétuelles en rentes amortissables par tirage au sort qui, effectuées au pair, ont l'avantage d'assurer l'extinction de la dette dans un délai déterminé, en exigeant uniquement l'inscription d'une annuité fixe au budget. Ici, pas de profit immédiat; mais la probabilité d'une situation moins obérée dans un avenir prévu contribuera à relever le crédit public.
Les conversions de rentes perpétuelles en annuités terminables ou en renies viagères ont été fréquemment appliquées dans un pays voisin ; à ce titre elles méritent une mention. ”

“ Mais le capital nominal de la dette s'accrut de 1,600 millions et l'unification qu'on semblait avoir pour objectif n'était pas obtenue, puisqu'il restait encore 39,690,850 francs de rentes 4 1/2 et 476,192 francs de rentes 4 pour 100.
Si le ministre voulait simplement se procurer des ressources immédiates sans avoir recours à l'emprunt, certes il avait réussi au gré de ses désirs. Mais n'est-on pas en droit de dire qu'il a compromis l'avenir en n'hésitant pas à augmenter dans une si forte proportion le capital de notre dette ”

“ Avec cet engagement et la perspective d'un intérêt encore rémunérateur, il n'est pas douteux que la majorité des rentiers n'accepte les nouvelles propositions. L'avantage du mode de conversion au pair est de ménager, pour l'avenir, si la prospérité publique le permet, la possibilité d'autres réductions; c'est aussi de ne pas augmenter le capital nominal de la dette, point qu'il est essentiel de ne pas perdre de vue, quand on a pour objectif un amortissement ultérieur. ”

“ Pendant ce temps, l'amortissement fonctionnait sur une large échelle, les excédents de recettes volontairement prévus au budget étant tous consacrés au rachat des bonds. Ainsi, conversion et amortissement marchent de pair ; grand exemple donné aux autres pays. On ne saurait trop admirer la fermeté avec laquelle ce peuple renonce au dégrèvement d'impôts qu'il pourrait obtenir pour éteindre plus rapidement sa dette. ”

“ La conversion, juste en son principe, n'est pas moins légitime dans ses conséquences, qui sont de réduire les charges de la dette publique et de rendre possible, avec les ressources devenues disponibles, l'amortissement dans de plus vastes proportions. ”

“ Qu'une heure de trouble vienne à sonner, qu'une guerre éclate, l'équilibre du budget est compromis; l'annuité nécessaire à l'amortissement ne peut plus être servie qu'à la condition d'emprunter de nouveau à un taux plus onéreux ; et ce qui devait être un allègement devient une aggravation de charges. En outre, l'avenir est irrévocablement engagé : on n'est plus libre de profiter, par la suite, d'une nouvelle amélioration du crédit. Avec la conversion en 4 1/2 au contraire (l'Angleterre en est la preuve) , cette liberté subsiste entière ”

“ La Révolution et l'Empire furent des époques trop troublées pour qu'il ait été possible de songer à tenter des conversions. La première opération de ce genre est due à M. de Villèle, en 1825; les porteurs de rentes 5 pour 100 étaient appelés, dans un délai déterminé, à échanger leurs titres contre du 3 pour 100 à 75 francs ou contre du 4 1/2 pour 100 au pair avec garantie contre toute nouvelle réduction jusqu'en 1835; mais ils pouvaient aussi conserver leur ancienne rente. C'était donc une conversion facultative : par cela même, elle risquait de ne pas avoir un caractère de mesure générale. ”

“ En France particulièrement, la progression de la dette publique consolidée qui comprend l'ensemble des rentes 5, 4 1/2, 4 et 3 pour 100, ne peut que préoccuper les esprits soucieux de la fortune de leur pays. ”

“ L'économie annuelle fut d'environ 8 millions de francs. Quelques années plus tard, en 1719, sans qu'il y eût conversion générale, presque tous les rentiers, par suite de l'amélioration du crédit, consentaient à ne plus recevoir que 4 pour 100 d'intérêt. Mais les guerres qu'eut à soutenir l'Angleterre ne tardèrent pas à augmenter sa dette dans des proportions considérables. En 1750, après la conclusion de la paix, nouvelle conversion du 4 en 3 pour 100, avec cette atténuation que ceux qui adhéreraient à cette proposition recevraient 3 1/2 pour 100 jusqu'à la fin de 1757 ”

“ La conversion au contraire, c'està-dire la réduction de l'intérêt à servir aux créanciers, laisse, en diminuant le chiffre de la dépense annuelle, des sommes immédiatement disponibles qui peuvent alors être employées soit à l'extinction partielle de la dette, à la condition de maintenir à chaque budget l'intégralité des ressources; soit à l'allègement des contribuables, si l'on profite des excédents obtenus pour atténuer les plus lourdes charges. Dans les deux cas, la conversion améliore la situation budgétaire. C'est à cette condition seulement qu'elle a sa raison d'être ”

“ Que de petits rentiers, entraînés par des promesses trompeuses dans de lointaines entreprises, attirés par le mirage d'intérêts fantastiques, voudraient, quand le voile leur est tombé des yeux, ne pas être soumis à des sacrifices plus cruels ! ”

“ En 1862, alors que la situation financière était loin d'être prospère; que, poussé par une active spéculation, le 4 1/2 ne pouvait atteindre le pair et restait à 98 fr. 50; que le 3 pour 100 arrivait péniblement à 70 francs; le nouveau ministre des finances, M. Fould, pour faire cesser, disait-il, la rivalité des deux fonds qui constituaient la dette nationale, proposa l'échange en 3 pour 100 des titres 4 1 /2 et
4 pour 100 dont les porteurs demanderaient la conversion dans un délai de vingt jours; à la charge pour eux de verser une soulte fixée à
5 fr. 40 pour 4 fr. ”

“ C'est ce qui arriva : sur les 197 millions de rentes 5 pour 100,31,723,956 francs seulement furent présentés; l'économie annuelle ne s'éleva qu'à 6,230,157 francs, et le capital nominal, par suite de l'adoption du type 3 pour 100 au-dessous du pair, s'accrut de 203,816,802 francs. Si les rentiers refusant la réduction avaient été mis en demeure de recevoir le remboursement de leur capital, le résultat eût peut-être été plus complet. ”

“ Comme conséquence des guerres malheureusement si fréquentes et des progrès de l'armement moderne, si le mot progrès peut être appliqué au perfectionnement d'une science dont le but est la destruction de la vie humaine ”

“ Celle-pi consiste à poser l'alternative entre la restitution du capital et l'assurance de servir le même intérêt pendant un délai déterminé, à la condition, pour le porteur de titres, de reverser au Trésor une somme en capital représentant, ou à peu près, là portion d'intérêt dont l'Etat, avec son crédit, pourrait imposer la réduction. Le complément de versement se nomme soulte. Ce système, dans certaines circonstances, offre sans doute à un Etat l'inconteslable avantage de se servir de sa prospérité pour se créer des ressources sans aggraver ses charges. ”

“ De plus, pour être assuré de rencontrer un accueil favorable, et c'est là un point important dans une opération qui doit à tout prix réussir, il faut que le nouveau titre offert donne aux rentiers un profit certain ”