Principauté de Monaco

“ La distinction des intérêts généraux et des intérêts communaux s’impose, en effet, dans une Principauté où, comme à Monaco, l’élément étranger tient une si grande place. À ces intérêts généraux, le Prince, arbitre suprême et impartial, et, le Conseil national, élu par les citoyens monégasques, auront la mission de pourvoir ; c’est ainsi que le Conseil national sera appelé à délibérer notamment sur- les travaux publics, sur les services d’instruction publique, d’hygiène, d’assistance et autres intéressant la Principauté toute entière. ”

“ D’abord on livrerait absolument la population monégasque aux résidents étrangers, ce qui n’est pas moins inadmissible que de livrer aux Monégasques les résidents étrangers, élément essentiel de la vie économique du pays. Ensuite, on bouleverserait complètement l’état de choses accepté par la France en 1861, lorsqu’elle reconnut « l’indépendance et la souveraineté » du Prince de Monaco. La Principauté, si profondément incorporée dans la chair française, que le Gouvernement français a pu et voulu laisser sous l’entière responsabilité du Prince seul ”

“ Nous n’avons envisagé jusqu’ici que le patrimoine immobilier de V. A. S. Il nous faut nous occuper maintenant des revenus de toute nature de la Principauté. Il est aisé d’apercevoir qu’ils sont, au même titre que le Domaine, la propriété personnelle du Prince. Ce qui s’est passé en 1861 suffit pour le démontrer d’une manière irréfutable. Comme on l’a vu plus haut, le rapporteur du Corps législatif, pour évaluer l’indemnité qui devrait être payée au Prince à raison de la cession de Menton et de Roquebrune, s’est reporté à ce que « percevait le Prince » avant 1848 par tête d’habitant. ”

“ L’étranger qui a obtenu du Prince l’autorisation d’établir son domicile dans la Principauté, conformément à l’article 13 du Code civil, après trois ans de domicile à dater de la promulgation de l’Ordonnance d’autorisation.
Il n’est pas porté atteinte aux droits acquis jusqu’à ce jour.
Art. 6. — La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit. ”

“ Cette impossibilité s’accuse avec plus de force si l’on réfléchit à la différence plus considérable encore qui existe entre les intérêts économiques des 18000 étrangers et ceux des 1482 Monégasques, puisque ceux-ci possèdent à peine le 7 ou le 8% de l’ensemble des biens et des intérêts économiques de la Principauté.
Si l’on croyait pouvoir trouver une solution en donnant à la population étrangère des droits justement équivalents à son importance numérique et aux intérêts qu’elle représente, on aboutirait à des difficultés insurmontables. ”

“ Le conseil d’État. Art. 19. — Le Conseil d’État comprend le Ministre d’État, président ; le Secrétaire d’État, les trois Conseillers de Gouvernement, le premier Président de la Cour d’appel et le Procureur général.
Art. 20. — Le Conseil d’État est chargé de la préparation des projets de lois et d’ordonnances qui seront soumis à son examen par le Prince ; il examine, prépare, chaque année, et fait approuver par le Prince le projet de budget des dépenses de la Principauté. ”

“ Quant, aux intérêts locaux communaux, ils seront confiés à trois Conseils correspondant aux trois divisions géographiques de la Principauté et chargés de veiller à des intérêts dont la variété toujours croissante réclame une représentation distincte. Chacune de ces communes nouvelles aura à sa tête un maire et un adjoint élus par le Conseil. Les Conseils communaux auront, pour les services et les besoins particuliers de la commune, la gestion des fonds qui leur seront attribués, chaque année, par le Conseil national sur les crédits mis à sa disposition par la Trésorerie de la Principauté. ”

“ Impossibilité, même matérielle, d’établir dans un pays qui compte quelques centaines d’électeurs tous les organes et le fonctionnement du parlementarisme classique ;
Impossibilité morale de mettre le sort d’une majorité d’habitants considérable à la merci d’une minorité ;
Impossibilité de mettre la population autochtone à la merci de la population étrangère ;
Impossibilité, au point de vue international, de diminuer les garanties qu’offrait la Principauté en 1861 et en présence desquelles fut conclu le traité du 2 février. ”

“ Le Prince de Monaco a la charge de maintenir l’équilibre entre Ses sujets autochtones et naturalisés, très faibles numériquement et financièrement, mais justement désireux, parce que monégasques, de participer à l’administration de la cité, et les étrangers, les plus forts par le nombre, par les biens, par les intérêts, et soucieux de leur sauvegarde. ”

“ Tels sont les faits caractéristiques en présence desquels il faut se placer pour apprécier dans quelles conditions il est moralement et même matériellement possible d’établir une organisation constitutionnelle de la Principauté.
Une première observation s’impose : c’est qu’on ne saurait admettre un seul instant l’organisation ordinaire des pouvoirs publics comme applicable dans un pays où la population, la propriété, les intérêts économiques sont répartis ainsi qu’ils le sont dans la Principauté de Monaco. ”

“ Le seul terrain sur lequel il soit possible de trouver des institutions nouvelles donnant satisfaction à tous les intérêts légitimes en présence, n’en blessant aucun, ni dans la Principauté ni dans son voisinage, et laissant subsister les droits nécessaires pour l’observation des traités, c’est donc, d’une part, celui des droits et des libertés qui doivent appartenir aujourd’hui à tous les citoyens d’un pays civilisé ”

“ Art. 9. — La propriété est inviolable. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. ”

“ Art. 50. — Jusqu’à concurrence des sommes allouées au Conseil communal, il sera ouvert des crédits au maire en sa dite qualité, à la Trésorerie de la Principauté.
Art. 51. — Le maire seul peut délivrer des mandats payables à la Trésorerie, dans la mesure de ces crédits, soit à son nom, soit au nom de toute autre personne.
Néanmoins, s’il refusait de mandater une dépense régulièrement autorisée et liquide, il y serait pourvu par le Ministre d’État dont l’arrêté tiendrait lieu de mandat du maire. ”

“ Il y manquait la sanction d’une des parties, et le Cabinet des Tuileries... devait et voulait respecter des droits établis par les traités.
L’Empereur a voulu que cet acte fût légal, régulier, incontestable...
C’est une nation de 10 millions d’âmes, traitant d’égale à égale avec une principauté de 1200 habitants ; c’est, un puissant souverain respectant le droit d’un souverain dans la personne du plus faible d’entre eux. ”

“ Il est le répondant, le trustee en quelque sorte, envers les différents pays dont les nationaux forment l’immense majorité de la population de la Principauté, surtout envers celui de ces pays qui l’entoure presque de tous côtés, du respect des droits de ces nationaux. Tout cela Lui crée une situation personnelle unique, dont Il ne peut Se décharger et qu’Il ne peut diminuer. Il ne peut partager Sa responsabilité avec personne, ni avec les Monégasques, parce que trop peu nombreux, ni avec les étrangers, parce qu’étrangers. ”

“ Art. 47. — Le budget de la commune est alimenté par le produit des propriétés communales et par les sommes mises, chaque année, par le Conseil national à la disposition de la commune.
Art. 48. — Le maire et l’adjoint sont élus par le Conseil communal, parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages. Cette élection doit avoir lieu dans le mois qui suit celle du Conseil communal. ”

“ D’une part, la nature des choses ne permet pas de concevoir sérieusement une Chambre des députés, un Sénat, des ministres responsables, tout l’appareil d’un pouvoir exécutif et d’un pouvoir législatif pour un corps électoral de 448 votants.
D’autre part, il serait singulièrement irrationnel que prés de 18000 habitants ne comptassent pour rien devant 1482 autres habitants, douze fois moins nombreux que les premiers. ”

“ Le Prince, le Territoire, le Domaine. Article premier. — La Principauté de Monaco forme un État indépendant.
Art. 2. — La, liberté et la Souveraineté du Prince sont telles qu’elles ont été reconnues et consacrées de tous temps par les traités internationaux, notamment par les traités conclus entre la France et la Principauté le 14 septembre 1641 et le 2 février 1861.
Art. 3. — Le domaine public de la Principauté est constitué par prélèvement sur le domaine privé du Prince. Il est inaliénable et imprescriptible. ”