Principauté de Monaco

“ Malgré tous nos soins, cette Constitution est-elle parfaite ? Comme rien de ce qui est humain ne l’est, nous supposons qu’à la pratique, des omissions, des imperfections peuvent se révéler. C’est alors que la bonne volonté entre les Pouvoirs publics sera indispensable pour que la vie de l’État se déroule harmonieusement.
Et, pour atteindre ce but, le meilleur moyen est le contact direct entre le Souverain et les représentants des Monégasques. ”

“ Art. 92. Une Ordonnance Souveraine fixe l’organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême, notamment les conditions d’aptitude requises de ses membres, les incompatibilités les concernant ainsi que leur statut, le roulement des membres de la section administrative, la procédure à suivre devant le Tribunal, les effets des recours et des décisions, la procédure et les effets des conflits de compétence, ainsi que les mesures transitoires nécessaires. ”

“ Soucieux d’être fidèlement informé des préoccupations des Monégasques, j’ai tenu à associer intimement les membres du Conseil National à tous les stades de la discussion, afin que ce nouveau texte constitutionnel réponde véritablement à des nécessités nationales. Le temps qui a pu sembler long à certains, me paraît avoir été largement bénéfique au fond et à la forme du nouveau texte.
Bien sûr, rien de ce que l’homme fait n’est parfait. ”

“ Le Conseil National comprend dix-huit membres, élus pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin de liste.
Sont électeurs les citoyens de l’un ou de l’autre sexe âgés de vingt-et-un ans au moins et possédant la nationalité monégasque depuis au moins cinq ans, à l’exception de ceux qui sont privés du droit de vote pour l’une des causes prévues par la loi.
Art. 54. Sont éligibles les électeurs monégasques de l’un ou de l’autre sexe âgés de vingt-cinq ans au moins et qui ne sont pas privés de l’éligibilité pour l’une des causes ’prévues par la loi. ”

“ La propriété est inviolable. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique légalement constatée et moyennant une juste indemnité, établie et versée dans les conditions prévues par la loi. ”

“ Que notre nouvelle Constitution soit parfaite, je crains que non, qu’elle soit meilleure et plus adaptée à notre vie nationale, je le crois, mais je suis convaincu qu’elle contribue à affirmer l’union nationale pour l’avenir. ”

“ L’organisation et les conditions d’exercice de la Régence pendant la minorité du Prince ou en cas d’impossibilité pour lui d’exercer ses fonctions sont fixées par les statuts de la Famille Souveraine.
Art. 12. Le Prince exerce son autorité souveraine en conformité avec les dispositions de la Constitution et des lois.
Art. 13. Le Prince représente la Principauté dans ses rapports avec les puissances étrangères.
Art. 14. Après consultation du Conseil de la Couronne, le Prince signe et ratifie les traités et les porte à la connaissance du Conseil National. ”

“ Le Conseil Communal se réunit tous les trois mois en session ordinaire. La durée de chaque session ne peut excéder quinze jours.
Art. 82. Des sessions extraordinaires peuvent être tenues, à la demande ou avec l’autorisation du Ministre d’État, pour des objets déterminés.
Art. 83. Le Conseil Communal peut être dissous par arrêté ministériel motivé, après avis du Conseil d’État.
Art. 84. En cas de dissolution ou de démission de tous les membres du Conseil Communal, une délégation spéciale est chargée, par arrêté ministériel, d’en remplir les fonctions jusqu’à l’élection d’un nouveau Conseil. ”

“ La Principauté de Monaco est un État souverain et indépendant dans le cadre des principes généraux du droit international et des conventions particulières avec la France.
Le territoire de la Principauté est inaliénable.
Art. 2. Le principe du gouvernement est la monarchie héréditaire et constitutionnelle.
La Principauté est un État de droit attaché au respect des libertés et droits fondamentaux.
Art. 3. Le pouvoir exécutif relève de la haute autorité du Prince.
La personne du Prince est inviolable.
Art. 4. Le pouvoir législatif est exercé par le Prince et le Conseil National. ”

“ Mais je crois très sincèrement que ce qui fût fait dans ce cas est plus que satisfaisant, car d’une volonté commune, un esprit nouveau, introduit dans des cadres anciens, a consacré des principes modernes, sans pour autant renier la tradition ; il y a ajustement et non bouleversement ; il y a évolution et non révolution. ”

“ Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
Les lois pénales doivent assurer le respect de la personnalité et de la dignité humaines. Nul ne peut être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. ”

“ Lorsqu’ils deviennent rares et difficiles, les complications surgissent ou s’amplifient et, comme l’expérience l’a montré, on arrive à l’impasse.
Il faut souhaiter que les représentants des Monégasques puissent dans l’avenir, comme ces temps-ci, se trouver facilement réunis autour de Vous, tels les membres d’une grande famille. ”

“ Le budget comprend notamment, en dépenses, les sommes qui sont mises à la disposition du Conseil Communal pour l’exercice à venir, conformément à l’article 87.
Art. 73. Dans le cas où le vote des crédits demandés par le Gouvernement conformément à l’article 71 ne serait pas intervenu avant le 31 décembre, les crédits correspondant aux services votés peuvent être ouverts par Ordonnance Souveraine, le Conseil d’État entendu. ”

“ Ce règlement doit, avant sa mise en application, être soumis au Tribunal Suprême, qui se prononce sur sa conformité aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives.
Art. 62. Le Conseil National arrête son ordre du jour. Celui-ci est communiqué au Ministre d’État au moins trois jours à l’avance. À la demande du Gouvernement, une séance sur deux au moins doit être consacrée à la discussion des projets de lois déposés par le Prince. ”

“ Ces projets lui sont présentés par le Conseil de Gouvernement sous la signature du Ministre d’État.
Le Conseil National a la faculté de faire des propositions de lois, qui suivent, le cas échéant, la procédure prévue à l’alinéa précédent.
Art. 68. Le Prince rend les Ordonnances nécessaires pour l’exécution des lois et pour l’application des traités ou accords internationaux.
Art. 69. Les lois et Ordonnances Souveraines ne sont opposables aux tiers qu’à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.
Art. 70. Le Conseil National vote le budget. ”

“ Le Conseil National se réunit en session extraordinaire, soit sur convocation du Prince, soit, à la demande des deux tiers au moins des membres, sur convocation de son président.
Art. 60. Le bureau du Conseil National comprend un président et un vice-président élus chaque année par l’assemblée parmi ses membres. ”

“ Sont approuvées les résolutions de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société anonyme monégasque dénommée « Tourists International », en date du 30 juillet 1962, portant modification de l’article 3 (objet social) des statuts.
ART. 2.
Ces résolutions et modifications devront être publiées au x Journal de Monaco » après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l’article 17 de l’Ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l’Ordonnance-Loi n° 340 du 11 mars 1942 susvisée. ”

“ Les Monégasques ont le droit de s’associer librement dans le respect des règles constitutionnelles.
Art. 31. Chacun peut adresser des pétitions aux autorités publiques.
Art. 32. L’étranger jouit dans la Principauté de tous les droits publics et privés qui ne sont pas formellement réservés aux nationaux. ”

“ Plus que tout autre un petit Pays a besoin de marques de considération et de confiance, malheureusement depuis de trop longs mois la crise qui affecte nos relations traditionnelles d’amitié avec la France, trouve son origine, et peut être sa seule explication, dans la perte de cette confiance ”

“ Art. 87. Le budget communal est alimenté par le produit des propriétés communales et les ressources ordinaires de la commune. En cas d’excédent des dépenses, le Conseil National est appelé, chaque année, au vu du budget présenté par le Conseil Communal, à délibérer sur les crédits à mettre à la disposition de la commune.
Titre X.
LA JUSTICE
Art. 88. Le pouvoir judiciaire appartient au Prince qui, par la présente Constitution, en délègue le plein exercice aux cours et tribunaux. Les tribunaux rendent la justice au nom du Prince. ”

“ Pour les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement, l’indemnité afférente à ces journées chômées doit correspondre au montant du salaire qu’ils ont perdu du fait de ces chômage4’ elle doit être calculée sur la base de l’horaire de travail et de la répartition de la durée hebdomadaire habituellement pratiquée dans l’établissement. ”

“ Notre Secrétaire d’État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l’exécution de la présente Ordonnance. Donné en Notre Palais à Monaco, le trente novembre mil neuf cent soixante-deux. RAINIER. Par le Prince, Le Ministre Plénipotentiaire Secrétaire d’État :
P. NoGHÈs. ”

“ Ceux-ci prennent alors force exécutoire dès leur signature par le Ministre d’État,
Art. 48. Sauf dispositions législatives contraires, la répartition des matières entre les. Ordonnances Souveraines et les arrêtés ministériels est opérée par Ordonnance Souveraine.
Art. 49. Les délibérations du Conseil de Gouvernement font l’objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial et signés, à la suite du vote, par les membres présents. Le procès-verbal mentionne le vote de chaque membre. ”

“ Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.730, du 7 mai Vu les Accords Franco-Monégasques du 9 octobre 1935, rendant exécutoire la Convention Franco1919 amendés le 25 septénibre 1946, sur le Lycée de monégasque du 28 juillet 1930, sur le recrutement de Monaco ; certains Fonctionnaires ; Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.730, du 7 mai 1935, rendant exécutoire la Convention Francomonégasque du 28 juillet 1930, sur le recrutement de certains Fonctionnaires ; Vu la délibération du Conseil de GouverneMent du 6 novembre 1962, qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ”