Principauté de Monaco

“ TITRE IX. LA COMMUNE Art. 78. - Le territoire de la Principauté forme une seule commune.
Art. 79. (modifié par la loi n°1.249 du 2 avril 2002) - La Commune est administrée par une municipalité composée d’un Maire et d’adjoints, désignés par le Conseil Communal parmi ses membres.
Sont électeurs dans les conditions fixées par la loi, les citoyens de nationalité monégasque de l’un ou de l’autre sexe âgés de dix-huit ans révolus, à l’exception de ceux qui sont privés du droit de vote pour l’une des causes prévues par la loi. ”

“ La distinction des intérêts généraux et des intérêts communaux s’impose, en effet, dans une Principauté où, comme à Monaco, l’élément étranger tient une si grande place. À ces intérêts généraux, le Prince, arbitre suprême et impartial, et, le Conseil national, élu par les citoyens monégasques, auront la mission de pourvoir ; c’est ainsi que le Conseil national sera appelé à délibérer notamment sur- les travaux publics, sur les services d’instruction publique, d’hygiène, d’assistance et autres intéressant la Principauté toute entière. ”

“ C’est aussi pourquoi on aperçoit clairement maintenant comment nulle organisation constitutionnelle ne pourrait diminuer « la liberté et la souveraineté » des Princes de Monaco sans altérer ipso facto, presque jusqu’à la faire disparaître, la personnalité même avec laquelle les gouvernements étrangers ont contracté, et sans compromettre par conséquent, de la façon la plus grave, l’indépendance et les intérêts de la Principauté et des Monégasques eux-mêmes. ”

“ Malgré tous nos soins, cette Constitution est-elle parfaite ? Comme rien de ce qui est humain ne l’est, nous supposons qu’à la pratique, des omissions, des imperfections peuvent se révéler. C’est alors que la bonne volonté entre les Pouvoirs publics sera indispensable pour que la vie de l’État se déroule harmonieusement.
Et, pour atteindre ce but, le meilleur moyen est le contact direct entre le Souverain et les représentants des Monégasques. ”

“ Cette situation, cette pleine jouissance de souveraineté régalienne et de liberté individuelle apparaît donc invariable, avec toutes ses conséquences, à quelque époque qu’on examine l’histoire de la Principauté, sous le protectorat de la République de Gênes comme sous le protectorat des ducs de Savoie, des empereurs d’Allemagne, des souverains espagnols, du roi de France, des rois de Sardaigne et de Piémont, et, lorsque des événements extérieurs la troublèrent, pendant quelque temps, elle fut toujours rétablie après ces crises passagères. ”

“ Si l’application des paragraphes ci-dessus ne permet pas de pourvoir à la vacance du Trône, la succession s’opère au profit d’un collatéral désigné par le Conseil de la Couronne sur avis conforme du Conseil de régence. Les pouvoirs princiers sont provisoirement exercés par le Conseil de régence.
La succession au Trône ne peut s’opérer qu’au profit d’une personne ayant la nationalité monégasque au jour de l’ouverture de la succession. ”

“ Même en cette période d’anxiété, cette foi dans l’avenir doit demeurer intacte, car il est évident que la pérennité de la Principauté ne peut être atteinte, si l’union de tous ne fait aucun doute, et qu’aussi pénibles ou inquiétantes que soient les circonstances, l’État se maintienne en s’adaptant aux exigences du moment. ”

“ D’abord on livrerait absolument la population monégasque aux résidents étrangers, ce qui n’est pas moins inadmissible que de livrer aux Monégasques les résidents étrangers, élément essentiel de la vie économique du pays. Ensuite, on bouleverserait complètement l’état de choses accepté par la France en 1861, lorsqu’elle reconnut « l’indépendance et la souveraineté » du Prince de Monaco. La Principauté, si profondément incorporée dans la chair française, que le Gouvernement français a pu et voulu laisser sous l’entière responsabilité du Prince seul ”

“ Toute cession d’une fraction du capital social d’une entreprise dont l’État détient au moins cinquante pour cent et qui a pour effet de transférer la majorité de ce capital à une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé est autorisée par une loi. ”

“ Art. 92. Une Ordonnance Souveraine fixe l’organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême, notamment les conditions d’aptitude requises de ses membres, les incompatibilités les concernant ainsi que leur statut, le roulement des membres de la section administrative, la procédure à suivre devant le Tribunal, les effets des recours et des décisions, la procédure et les effets des conflits de compétence, ainsi que les mesures transitoires nécessaires. ”

“ Nous n’avons envisagé jusqu’ici que le patrimoine immobilier de V. A. S. Il nous faut nous occuper maintenant des revenus de toute nature de la Principauté. Il est aisé d’apercevoir qu’ils sont, au même titre que le Domaine, la propriété personnelle du Prince. Ce qui s’est passé en 1861 suffit pour le démontrer d’une manière irréfutable. Comme on l’a vu plus haut, le rapporteur du Corps législatif, pour évaluer l’indemnité qui devrait être payée au Prince à raison de la cession de Menton et de Roquebrune, s’est reporté à ce que « percevait le Prince » avant 1848 par tête d’habitant. ”

“ Soucieux d’être fidèlement informé des préoccupations des Monégasques, j’ai tenu à associer intimement les membres du Conseil National à tous les stades de la discussion, afin que ce nouveau texte constitutionnel réponde véritablement à des nécessités nationales. Le temps qui a pu sembler long à certains, me paraît avoir été largement bénéfique au fond et à la forme du nouveau texte.
Bien sûr, rien de ce que l’homme fait n’est parfait. ”

“ Art. 9. — La propriété est inviolable. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. ”

“ Impossibilité, même matérielle, d’établir dans un pays qui compte quelques centaines d’électeurs tous les organes et le fonctionnement du parlementarisme classique ;
Impossibilité morale de mettre le sort d’une majorité d’habitants considérable à la merci d’une minorité ;
Impossibilité de mettre la population autochtone à la merci de la population étrangère ;
Impossibilité, au point de vue international, de diminuer les garanties qu’offrait la Principauté en 1861 et en présence desquelles fut conclu le traité du 2 février. ”

“ Que notre nouvelle Constitution soit parfaite, je crains que non, qu’elle soit meilleure et plus adaptée à notre vie nationale, je le crois, mais je suis convaincu qu’elle contribue à affirmer l’union nationale pour l’avenir. ”

“ Cette impossibilité s’accuse avec plus de force si l’on réfléchit à la différence plus considérable encore qui existe entre les intérêts économiques des 18000 étrangers et ceux des 1482 Monégasques, puisque ceux-ci possèdent à peine le 7 ou le 8% de l’ensemble des biens et des intérêts économiques de la Principauté.
Si l’on croyait pouvoir trouver une solution en donnant à la population étrangère des droits justement équivalents à son importance numérique et aux intérêts qu’elle représente, on aboutirait à des difficultés insurmontables. ”

“ Le Conseil Communal se réunit tous les trois mois en session ordinaire. La durée de chaque session ne peut excéder quinze jours.
Art. 82. Des sessions extraordinaires peuvent être tenues, à la demande ou avec l’autorisation du Ministre d’État, pour des objets déterminés.
Art. 83. Le Conseil Communal peut être dissous par arrêté ministériel motivé, après avis du Conseil d’État.
Art. 84. En cas de dissolution ou de démission de tous les membres du Conseil Communal, une délégation spéciale est chargée, par arrêté ministériel, d’en remplir les fonctions jusqu’à l’élection d’un nouveau Conseil. ”

“ Le conseil d’État. Art. 19. — Le Conseil d’État comprend le Ministre d’État, président ; le Secrétaire d’État, les trois Conseillers de Gouvernement, le premier Président de la Cour d’appel et le Procureur général.
Art. 20. — Le Conseil d’État est chargé de la préparation des projets de lois et d’ordonnances qui seront soumis à son examen par le Prince ; il examine, prépare, chaque année, et fait approuver par le Prince le projet de budget des dépenses de la Principauté. ”

“ L’organisation et les conditions d’exercice de la Régence pendant la minorité du Prince ou en cas d’impossibilité pour lui d’exercer ses fonctions sont fixées par les statuts de la Famille Souveraine.
Art. 12. Le Prince exerce son autorité souveraine en conformité avec les dispositions de la Constitution et des lois.
Art. 13. Le Prince représente la Principauté dans ses rapports avec les puissances étrangères.
Art. 14. Après consultation du Conseil de la Couronne, le Prince signe et ratifie les traités et les porte à la connaissance du Conseil National. ”

“ Le Prince de Monaco a la charge de maintenir l’équilibre entre Ses sujets autochtones et naturalisés, très faibles numériquement et financièrement, mais justement désireux, parce que monégasques, de participer à l’administration de la cité, et les étrangers, les plus forts par le nombre, par les biens, par les intérêts, et soucieux de leur sauvegarde. ”

“ La Principauté de Monaco est un État souverain et indépendant dans le cadre des principes généraux du droit international et des conventions particulières avec la France.
Le territoire de la Principauté est inaliénable.
Art. 2. Le principe du gouvernement est la monarchie héréditaire et constitutionnelle.
La Principauté est un État de droit attaché au respect des libertés et droits fondamentaux.
Art. 3. Le pouvoir exécutif relève de la haute autorité du Prince.
La personne du Prince est inviolable.
Art. 4. Le pouvoir législatif est exercé par le Prince et le Conseil National. ”

“ L’étranger qui a obtenu du Prince l’autorisation d’établir son domicile dans la Principauté, conformément à l’article 13 du Code civil, après trois ans de domicile à dater de la promulgation de l’Ordonnance d’autorisation.
Il n’est pas porté atteinte aux droits acquis jusqu’à ce jour.
Art. 6. — La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit. ”

“ Le seul terrain sur lequel il soit possible de trouver des institutions nouvelles donnant satisfaction à tous les intérêts légitimes en présence, n’en blessant aucun, ni dans la Principauté ni dans son voisinage, et laissant subsister les droits nécessaires pour l’observation des traités, c’est donc, d’une part, celui des droits et des libertés qui doivent appartenir aujourd’hui à tous les citoyens d’un pays civilisé ”

“ Quant, aux intérêts locaux communaux, ils seront confiés à trois Conseils correspondant aux trois divisions géographiques de la Principauté et chargés de veiller à des intérêts dont la variété toujours croissante réclame une représentation distincte. Chacune de ces communes nouvelles aura à sa tête un maire et un adjoint élus par le Conseil. Les Conseils communaux auront, pour les services et les besoins particuliers de la commune, la gestion des fonds qui leur seront attribués, chaque année, par le Conseil national sur les crédits mis à sa disposition par la Trésorerie de la Principauté. ”

“ Il y manquait la sanction d’une des parties, et le Cabinet des Tuileries... devait et voulait respecter des droits établis par les traités.
L’Empereur a voulu que cet acte fût légal, régulier, incontestable...
C’est une nation de 10 millions d’âmes, traitant d’égale à égale avec une principauté de 1200 habitants ; c’est, un puissant souverain respectant le droit d’un souverain dans la personne du plus faible d’entre eux. ”

“ Tels sont les faits caractéristiques en présence desquels il faut se placer pour apprécier dans quelles conditions il est moralement et même matériellement possible d’établir une organisation constitutionnelle de la Principauté.
Une première observation s’impose : c’est qu’on ne saurait admettre un seul instant l’organisation ordinaire des pouvoirs publics comme applicable dans un pays où la population, la propriété, les intérêts économiques sont répartis ainsi qu’ils le sont dans la Principauté de Monaco. ”

“ Il est le répondant, le trustee en quelque sorte, envers les différents pays dont les nationaux forment l’immense majorité de la population de la Principauté, surtout envers celui de ces pays qui l’entoure presque de tous côtés, du respect des droits de ces nationaux. Tout cela Lui crée une situation personnelle unique, dont Il ne peut Se décharger et qu’Il ne peut diminuer. Il ne peut partager Sa responsabilité avec personne, ni avec les Monégasques, parce que trop peu nombreux, ni avec les étrangers, parce qu’étrangers. ”

“ Art. 50. — Jusqu’à concurrence des sommes allouées au Conseil communal, il sera ouvert des crédits au maire en sa dite qualité, à la Trésorerie de la Principauté.
Art. 51. — Le maire seul peut délivrer des mandats payables à la Trésorerie, dans la mesure de ces crédits, soit à son nom, soit au nom de toute autre personne.
Néanmoins, s’il refusait de mandater une dépense régulièrement autorisée et liquide, il y serait pourvu par le Ministre d’État dont l’arrêté tiendrait lieu de mandat du maire. ”