“ On n'a pas envisagé les intérêts des locataires non commerçants ou industriels, mobilisés ou non.
On n'a eu en vue que la protection d'une catégorie de citoyens dont on a fait une classe de privilégiés ; et, dans un but d'utilite publique, on a pris en leur faveur, la mesure du moratorium qui constituait une réquisition d'immeubles, et celle de la réduction des loyers qui constituait une expropriation de leurs fruits civils, sans se préoccuper d'indemniser ceux qui subissaient les effets de ces mesures. ”

“ Quant aux Propriétaires, dont les immeubles forment là base des intérêts vitaux d'un Pays, il leur restera toujours la ressource de formuler des voeux pour que l'autorisation de s'associer leur soit concédée, en attendant qu'une loi vienne proclamer dans la Principauté : « La liberté d'Association des Personnes.» ”

“ La note dominante de l'Ordonnance Monégasque, promulguée le 23 mars 1915, est la, réduction du prix des loyers pour les locaux affectés au Commerce et à l'Industrie. C'est l'article premier qui en établit le principe.
Or, ce principe consacre celui de l'expropriation des uns au profit des autres : il est rationnel, si son application est suivie du paiement d'une indemnité.
S'il n'en est pas ainsi, il constitue la spoliation d'une catégorie de citoyens au profit d'une autre catégorie ; et ce principe est subversif. ”

“ La solution de ce problème, que les économistes les plus avisés trouvent très complexe, n'aurait pas présenté, à Monaco, les mêmes difficultés qu'en France où la situation est toute différente de celle de la Principauté. Il convient, cependant, d'en laisser l'étude aux Conseils autorisés du Souverain.
On voit, déjà, en France, combien est délicat le problème de la réduction des loyers. Le Gouvernement a des hésitations, presque des scrupules ; il y arrive, mais non sans remords et, à coup sûr, non sans regrets. ”

“ Dans ces conditions, la réquisition et l'expropriation ayant un caractère indéniable d'utilité publique doivent, à plus forte raison, donner lieu à l'indemnité.
En donnant cet avis, le savant Jurisconsulte a montré le respect qui est dû au Code Civil, à la Constitution et à la Loi sur l'expropriation.
A Monaco, comme en France, la Loi sur l'expropriation pose en principe que tout citoyen à qui l'Etat prend quelque chose doit être dédommagé. Dans tous les autres pays civilisés, il en est de même. ”

“ Il est incontestable que, sans le Moratorium, ces abus ne se seraient pas produits ; que beaucoup de locataires commerçants et industriels auraient payé leurs loyers ou auraient versé des acomptes, ou auraient fait avec leurs propriétaires des arrangements pour la durée de la guerre.
Par le fait de l'existence du Moratorium, les propriétaires, ne recevant rien : sont impuissants à faire honneur à leurs engagements, c'est-à-dire payer leurs dettes hypothécaires ou le solde des prix de leurs constructions ; sont obligés de contracter de nouvelles obligations pour vivre ”

“ On préfère la refuser aux Propriétaires et on ne voit pas que, par cet ostracisme à leur égard, on arrête le progrès dans la Principauté !
Dans le Commerce et dans l'Industrie, les Associations ne sont-elles pas des instruments merveilleux pour produire dans un Pays des développements économiques féconds ? Dans les Pays voisins soumis au régime constitutionnel, l'Etat, association de citoyens, a-t-il jamais tremblé devant un Syndicat : Association de Propriétaires ? ”

“ Elle a été prise, non en faveur de tous les Locataires de la Principauté, mais en faveur d'une seule classe de locataires : les commerçants et les industriels, et sans avoir fait de distinction entre ceux qui, étant riches, ont les moyens de payer leurs loyers, et ceux qui, étant momentanément gênés, ne peuvent pas payer les leurs.
Elle a été prise, en outre, à l'encontre non de tous les Propriétaires d'immeubles, mais seulement à l'encontre de ceux qui louent les leurs à des Commerçants ou à des Industriels. ”

“ Il ne faudrait pas se prévaloir, des arguments exposés à la Tribune du Parlement français sur la question des loyers pour en conclure que la Loi qui serait votée, en France, pourrait convenir pour la Principauté. Rien n'est plus dissemblable que la situation faite par la guerre à la France et celle faite à Monaco. ”

“ L'esprit qui avait animé le Gouvernement en établissant ce moratorium avait bien été : d'accorder des delais aux locataires mobilisés et aux civils, qui n'auraient pas eu des ressources pour payer leurs loyers. Malheureusement, le Gouvernement n'ayant pu faire des distinctions, la mesure prise était applicable à tous les locataires, qu'ils fussent ou non mobilisés, qu'ils fussent riches ou pauvres ”

“ Incontestablement ces mesures ont été prises exclusivement au profit d'une seule catégorie de citoyens, pour protéger le Commerce et l'Industrie.
Donc :
A l'égard de la première, nous pouvons dire avec M. LAIROLLE, député de Nice, que l'Etat, en suspendant l'exécution des baux, le paiement des loyers et le privilège des Propriétaires, a exercé « une réquisition » qui l'a rendu responsable des pertes de loyers, des intérêts moratoires et de tous autres préjudices causés par cette mesure. ”

“ Il est certain que, ainsi qu'il vient d'être dit, la rupture du Contrat que l'Ordonnance Souveraine du 8 février 1867 a fait naître entre l'Etat Monégasque et les Propriétaires et Capitalistes, aurait pour effet de diminuer la valeur de leurs immeubles et des garanties hypothécaires.
Où irait l'avantage ?
Actuellement, par le fait.de la guerre et par celui de l'Ordonnance sur la réduction des loyers, le crédit de la Principauté s'est éclipsé : bientôt la crise immobilière et celle de l'industrie du bâtiment produiront leurs effets. Qu'on arrive à l'impôt ”

“ Ils ont estimé qu'ils avaient réfuté les Réponses de M. le Ministre d'État aux premières Requêtes des Propriétaires ; et que l'abrogation, ou une modification essentielle de ladite Ordonnance s'imposait plus que jamais.
L'insistance à vouloir la maintenir indique simplement combien il est difficile de sortir d'une voie dans laquelle l'erreur a fait entrer !
En faveur de ce maintien, Son Excellence Monsieur le Ministre d'État nous expose dans sa lettre de nouvelles raisons. Il convient d'en examiner la valeur. ”

“ Dans ces conditions, le moratorium des loyers n'était pas équitable, et il battait même en brèche les principes de la solidarité.
Ce qu'il y a de particulièremeni choquant, c'est que, au nombre de ses bénéficiaires, il ne comprend pas les locataires mobilisés qui ne sont ni Commerçants, ni Industriels, e.t qui ont pu laisser dans la Principauté leurs femmes et des enfants sans ressources suffisantes pour payer, ni les ouvriers sans travail.
On ne peut que constater, avec regret, tant de sollicitude pour les uns. ”

“ Nous nous serions inclinés respectueusement devant les arguments qui auraient détruit notre thèse.
On ne nous oppose que des dérivatifs ne produisant aucun effet et, sentant la gravité des responsabilités encourues, on va au-devant de la demande de réparation, dans l'espoir de la conjurer, et on pose cette question :.
« Est-il rationnel que pour empêcher le mécontentement des « propriétaires, on prétende que le Trésor Princier doive leur « rembourser les réductions de loyers accordées aux locataires ? » ”

“ On voit des Propriétaires qui sont de fidèles et respectueux soutiens du Trône, qui ont contribué au développement du Pays et à l'extension de sa prospérité, qui n'ont nullement l'intention de reconstituer les corporations du Moyen-âge, mais simplement de délibérer avec quelques fruits sur leurs intérêts propres, ne pouvoir pas même s'associer ! ”

“ Il n'y aurait donc rien d'irrationnel à ce que les Propriétaires de Monaco prétendissent au remboursement des réductions de loyer.
Pour obtenir ce dédommagement, ils pourraient encore se fonder sur l'article 1289 du Code civil monégasque (article 1382 du Code civil français) , qui est ainsi conçu :
« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dom« mage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le « réparer ».
Ace principe s'ajoute le principe moral du « devoir de justice », parce que la justice est une vertu qui fait qu'on rend à chacun ce qui lui appartient. ”

“ Qu'on lise le discours éloquent que M. Jules Roches a prononcé à la séance de la Chambre des Députés du 11 janvier dernier, à propos de la censure et de la liberté de la Presse, liberté qui a comme corollaire naturel et indispensable la liberté d'association :
« La liberté de la Presse, a-t-il dit, est un des instruments pour « lesquels il faut avoir les mêmes passions que les hommes de sa « génération ont conservés depuis leurjeunesse où ils ont commencé « à lutter, dans le temps où lutter n' était pas courir au devant « d'avantages. » ”

“ Les collectivistes s'opposent au paiement par l'Etat de toute indemnité et disent : « que les Propriétaires s'arrangent eutr'eux. » On pourrait leur retourter l'argument et dire : « que les Locataires s'arrangent entr'eux et que les riches paient pour les pauvres, en vertu du principe de la solidarisation des intérêts corporatifs. »
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Mais, Monaco n'est pas la France. La situation y est tout autre. On ne peut donc pas conclure de ce qui peut être fait en France, pour dire que :
« Réclamer cette indemnité serait forcément réclamer l'établisse« d'impôts dans la Principauté. » ”

“ Ce que nous disons pour les Propriétaires, nous le disons aussi pour les Commerçants qui ont également des intérêts économiques à protéger. La liberté d'Association est indivisible et ne s'applique pas qu'à une seule catégorie de citoyens ”

“ En dehors de la situation de fait, il y a donc là une situation juridique anormale qu'on ne peut se dispenser d'exposer.
Un bail est un contrat synallagmatique et l'obligation de l'un des contractants a pour correspectif l'obligation de l'autre. ”

“ « Aussi, la majorité des projets de loi sur la question des loyers « en France, contiendraient ou reproduiraient les principes consa« crés par l'Ordonnance Princière ».
Après l'allégation qui vient d'être réfutée que l'Ordonnance Monégasque aurait influencé les Propriétaires de Nice et environs pour leur faire adopter la réduction de 50 % sur leurs loyers, voilà qu'on prétend que les députés français se seraient emparés de ses principes et les auraient reproduits dans leurs projets de loi sur les loyers ! ”

“ I° A un autre point de vue, on croit pouvoir justifier le maintien de l'Ordonnance par ce dire :
« On doit être satisfait de constater que vraisemblablement gagnés « par l'exemple de ce qui se passait clans la Principauté, de nom« breux propriétaires, dans plusieurs villes voisines, et notam« ment à Nice, ont accordé sur les loyers une moyenne de réduc« tion de 50 % ».
Nulle part, il n'a pu être constaté que ce qui s'est passé à Monaco ait pu servir d'exemple au dehors, si ce n'est pour le non paiement des loyers.
Dès que les hôteliers eurent réussi à obtenir ladite Ordonnance ”

“ J'ai également pour mission de vous informer, avec prière d'en faire part à vos honorables commettants, que les arguments et considérations invoqués dans la « troisième Requête » présentée contre l'Ordonnance du 9 mars 1916 n'ont point paru suffisants au Prince pour Le faire revenir sur les mesures qu'il a précédemment arrêtées.
En fait, les conséquences déjà produites par l'Ordonnance démontrent à quel point elle a été opportune. En effet, sur les contestations qui se sont élevées ou semblaient devoir s'élever entre les Propriétaires et les Locataires, 102 ont été terminées par des jugements ”