A. Pepin Lehalleur

“ Si une maison est divisée en plusieurs locations : lorsque survient un incendie,la responsabilité des dommages causés par cet incendie se divise immédiatement, et par le fait seul de l'incendie, entre tous les locataires de la maison, y compris ceux qui feront ultérieurement la preuve qu'ils ne sont pas responsables parce que le feu n'a pas commencé chez eux; et la part de dommage mise ainsi ipso facto à la charge de chacun, est proportionnelle à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'il occupe. ”

“ Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Or, dans le système de nos adversaires, il arrive que, par la circonstance seule qu'une maison sera divisée en plusieurs locations, ce qui est le cas de la presque totalité des maisons de Paris, le propriétaire ne sera jamais indemnisé de la totalité des dommages occasionnés à sa maison par un incendie survenu chez un ou plusieurs locataires, lesquels sont pourtant considérés comme étant en faute. ”

“ En effet, sans parler de la dernière phrase du § 3 qui précise si nettement la pensée, ce texte n'établit-il pas positivement le caractère collectif de la responsabilité, quand'il dit: Tous sont responsables... et non pas: La responsabilité de chacun est limitée à... De plus, l'idée de parts proportionnelles n'est-elle pas exclusive de l'idée de dettes distinctes et simplement co-existantes ? car, dans ce dernier cas, il ne saurait être question de division, la dette de chacun étant tout à fait indépendante de l'étendue totale du dommage. ”

“ L'obligation solidaire, cette solidarité qui seule était contraire à la nature des choses, qui seule a provoqué la critique des auteurs, cette solidarité qui permettait au propriétaire de potirsuivre un quelconque des locataires pour le tout et de lui réclamer ainsi la part des autres, a été remplacée par une obligation Conjointe. Les locataires définitivement responsables, restent conjointement responsables du tout, ce qui est juste, puisque qu'aucun d'eux n'a pu s'exonérer de la présomption de faute établie par l'article 1733 ”

“ Dans ce système, en effet, les locataires non exonérésx doivent collectivement au propriétaire la réparation de tout le dommage causé à son immeuble. Seulement, ils ne doivent plus cette réparation solidairement, c'est-à-dire que le propriétaire ne peut plus s'adresser à un seul pour le tout, demander à l'un la part de l'autre : chacun ne doit qu'une part déterminée du tout, et dans la .fixation de cette part, le législateur apporte un tempérament à la théorie rationnelle,- mais rigoureuse, qui fait peser la présomption sur chacun à titre égal. ”

“ Sans parler des conséquences de fait inadmissibles ou immorales sur lesquelles nous nous sommes déjà étendu, le procédé de calcul sur lequel il repose ne peut pas se concevoir, puisqu'il n'est pas possible de concevoir qu'on divise en même temps une dette entre, ceux qui la doivent et ceux qui ne la doivent pas. ”

“ Quand une seule et même cause fait naître une obligation qui porte, en même temps et au même titre, sur une collection d'individus, la raison ne peut concevoir que deux manières de diviser cette dette et cette, responsabilité. Tous ceux sur qui la responsabilité porte réellement et définitivement,, doivent Collectivement le montant total de la dette, chacun pour sa part et portion proportionnelle. ”

“ Toute autre théorie ne peut s'appuyer que sur une pensée confuse et des arguments contradictoires ; toute autre théorie est illogique dans son principe, inextricable dans ses conséquences et son application. ”

“ Or tout le monde connaît la sympathie des locataires pour le propriétaire ; ils ne sont pas disposés à servir ses intérêts, et dans l'espèce ils se feront d'autant moins de scrupule de le desservir qu'ils n'auront pas besoin pour,cela de mentir : il leur suffira de se taire, de ne pas dénoncer le coupable, que seuls ils peuvent connaître. ”

“ En effet, ces locataires, qui sont responsables envers lui de sa maison qu'il leur a confiée solennellement, dont il leur a imposé la garde qui lui devient interdite à luimême, ces locataires, -qui sont ses adversaires le jour de la reddition de comptes, sont les seuls témoins dont il puisse attendre les moyens de la preuve à fournir contre eux. Le témoignage des intéressés est son unique ressource, en sorte qu'il est bien exact de dire que mettre la preuve à la charge du propriétaire, c'est la lui rendre impossible. ”

“ Assurément non ; car vous sentez bien que celui qui renonce est, tout comme i'incapable, supposé n'avoir jamais été héritier, que les autres sont supposés avoir toujours été seuls héritiers ; et qu'on ne peut pas prétendre que la part de ceux-ci se trouve augmentée de la part du premier, d'une part qui n'existe pas, puisque la qualité d'héritier, qui seule pouvait la produire, n'existe pas. ”

“ En effet, l'honorable rapporteur de la Commission de la Chambre des députés reconnaît qu'un des défauts de la nouvelle.loi est de fournir au locataire, chez qui le feu a pris, un prétexte pour chercher à échapper à là responsabilité totale qui continue à peser sur lui : Ajoutez qu'il est à Craindre que le système qui a prévalu.devant le Sénat, ne donne lieu à de nombreux procès ; car toutes les fois que la preuve de sa faute ne sera pas faite directement et, pour ainsi dire, d'une, manière tangible, un locataire, même dans le cas où ses co-locadires
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“ En principe et à priori, quand la cause d'un incendie n'est pas connue, tous les locataires sont présumés en faute. Lorsque l'un d'eux établit qu'il ne l'est pas, la présomption ne peut que se reporter tout entière sur les autres ; et c'est dès lors sur eux aussi que doit retomber d'autant la responsabilité. (J. O. du 7 mars 1881, et J. des Assurances, T. XXXI, p. 125.) N'est-ce pas dire expressément ce que nous avons déjà établi plusieurs fois ? à savoir, que la responsabilité ne se fixe pas à Vins- ”

“ Ils se hâteront de s'entendre avec l'un d'entre eux, celui bien entendu dont la location est la plus faible et conséquemment la quote-part à payer aussi la plus' faible, à l'effet de lui faire assumer à lui seul la responsabilité ”

“ La séparation des appartements d'une même maison entre eux est nécessairement légère, la contiguïté en est absolue, leur superposition oblige en quelque sorte la flamme, qui tend toujours à monter, a passer de-..l'un à l'autre. ”

“ Nous terminerons cette critiqué des théories et dès arguments dé M. Batbie par là justification aussi bien dû législateur originaire du Code; Civil que du législateur dé la Ghanlbré des députés, auxquels l'honorable rapporteur de la commission dû Sénat reproche indirectement d'avoir violé les principes généraux dû droit en étendant
48 DEUXIÈME PARTIE
la responsabilité du locataire aux parties de la même maison occupées par d'autres locataires. Il suffit, pour se convaincre du bien fondé et de la sagesse des dispositions prises, par le législateur, de bien suivre la marche de sa pensée. -. ”