“ Vous les anéantirez, Messieurs ; mais en donnant gain de cause à Chardot, nous espérons bien que vous traiterez l'ingrat comme il le mérité : dans les considérations de vôtre décision, vous lui direz qu'il a manqué à un engagement qu'il sait bien au fond de sa conscience avoir contracté, avoir exécuté pendant dix ans; qu'il n'a pas craint de se soustraire à une obligation qui l'enchaînait dans le for intérieur; vous ne ferez en cela que ce que fit dans une espèce beaucoup moins favorable, la Cour royale de Paris, le 8 novembre 1825, dans l'affaire de Sijourné contre Jurés. ”

“ Si vous aviez, disait-il, à juger la question du procès telle qu'elle a été indiquée par l'avocat du S.r Chardot, peut-être la solution serait-elle plus difficile qu'elle ne doit l'être en effet; selon lui, vous devez décider si un individu peut spéculer sur toutes les places du Gouvernement, s'il peut les vendre, s'il peut ainsi, accumulant richesses sur richesses, devenir l'un des plus hauts et des plus puissans seigneurs de l'État. ”

“ Ces arrêts me paraissent aller beaucoup trop loin, en ce qu'ils jugent que traiter sur la démission d'une place, c'est traiter directement sur la place elle-même. De notre côté, nous opposons à notre adversaire quatre arrets des Cours de Bruxelles, de Grenoble, d'Amiens, un arrêt de la Cour de Cassation, qui décident en termes formels que faire un traité; à l'occasion de la démission, d'une place de percepteur, et pour laisser à un tiers les moyens de l'obtenir, ce n'est pas contrevenir à la loi. ”

“ Le 1.er novembre 1820, traité par lequel Chardot reconnaît que la place de percepteur a été donnée à son frère Bayart, et que si la perception a été mise en son nom, ce n'a été que par convenance, à cause de l'incompatibilité des fonctions de percepteur avec celles de notaire que son frère exerçait alors; il déclare expressément qu'il exercera la perception comme si son frère était lui-même titulaire ”

“ Un individu se présente comme, candidat à une place vacante ; ne pouvant se rendre à Paris, il écrit à l'un de ses amis : « Faites valoir mes titres au Ministre ; «n'épargnez ni soins, ni démarches, ni dépenses s'il le faut, «pour régulariser les pièces que je dois produire; je vous. » indemniserai'. » S'il venait, après avoir été pommé, demander la nullité du traité qu'il aurait volontairement consenti, ne le condamneriez-vous pas à payer ? Eh bien ! il en doit être de même à l'égard de Chardot. ”

“ « Considérant, est-il dit dans cet arrêt, que l'engagement »de Sijourné, qui l'obligé dans le for intérieur, ne saurait » obtenir son exécution de l'autorité publique, au préjudice «de laquelle il a été contracté, etc., etc. » (DALLOZ, 1826,
2.e partie, page 440
«Vous vous direz à vous-mêmes, vous penserez avec nous qu'il vaut mieux perdre son procès comme Bayart que de le gagner comme Chardot : vous flétrirez l'ingrat (s'écrie en terminant le Ministère public) ; car lui donner gain de cause, c'est le flétrir. » ”

“ Mais si, après être sorti des fonctions publiques, il ne lui est resté que l'honneur et une noble indigence, s'il n'a plus d'autres secours, pour élever sa famille, que la pension qu'il réclame aujourd'hui d'un homme déloyal, d'un frère ingrat, sanctionnez sa demande par votre décision ”

“ «Dibos, les Pigale, les Balde, les Bonnier, les Dangremont, «les Dujardin de Lille, la malheureuse famille Carion qui «paieencore 3,000 francs de rente à l'ancien titulaire, quoique «n'exerçant, plus; et que vous dirai-je? consultez toute «la terre ; vous verrez s'ils traitent d'illégaux, de nuls et con«traires à la loi, des actes qui sont d'autant plus sacrés pour «eux, qu'ils reposent tous sur l'honneur qui est, comme je «vous l'ai entendu dire quelquefois, une île escarpée et sans » bords, etc. ”

“ Arrive la révolution de 1830; alors Chardot se transforme tout-à»coup en héros de juillet : il joint ses acclamations aux nôtres (s'écrie «l'avocat de M.me Bayart) ; il parcourt les rues d'Armentières en criant : Vive le roi.... des barricades!.... Ah! quel sujet dévoué!...» ”

“ « Quand la loi parle, «il faut que la nature se taise ; il faut étouffer tous les sen«timens qu'enseigne la morale, base et appui de tous les «intérêts sociaux! » La loi, dites-vous, hélas! c'est vous qui la faites!.... ”

“ « Je soussigné, CHARDOT-BAYART, marchand à Lille, déclare » reconnaître que mon frère BAYART, notaire à Armentières, a "renoncé à demander d S. A. R. M. le Comte d'Artois sa " puissante protection pour lui, afin de m'en faire jouir exclusive"ment, en le suppliant d'apostiller favorablement ma demande ten"dant à obtenir la recette des contributions directes d'Armentières; » que cet acte de générosité de la part de mon frère ne doit point » nuire à ses enfans, auxquels il doit penser de leur assurer un sort ; » ”

“ Vos convictions sont arrêtées, Messieurs (dit en terminant le Procureur du Roi) ; le traité conclu le 1.er novembre 1820, entre Bayart et Chardot, est nul; il est nul comme
(1) Dans l'espèce, M.me Bayart a-t-elle sollicité et obtenu une place pour Chardot ? Non ; tout prouve, au contraire, qu'elle a commencé par demander cette perception au Ministre pour elle, et non pour Chardot ; et que ce n'est qu'après l'avoir obtenue qu'elle désigna son beau-frère, avec qui elle s'est entendue postérieurement, comme le reconnaît M. le Procureur du Roi. ”

“ «Bayart, son frère, ex-officier, demeurant à Lille, qui l'exer« cera au nom de la suppliante. Si vous daignez y consentir «en appelant le S.r Chardot-Bayart, sujet tout dévoué au «Roi (1) , vous comblerez tous mes voeux, et j'ose dire que » la famille royale sera bien aise d'apprendre que le Ministre « du Roi a fait quelque chose pour la nourrice du Duc de Bor» deaux, à qui S. A. R. Monsieur n'a point dédaigné de dire «qu'il la prendrait toujours sous sa protection spéciale.
» ”

“ Souvent, à langueur, l'exige chez autrui.
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faire une remise d'une partie de ce qu'il devait, et Bayart y consentait par désintéressement. Mais aujourd'hui il a tout perdu, crédit, fortune, place, faveur; tout lui a été enlevé par la tempête politique, il ne lui est plus possible d'être généreux. ”

“ Chardot?.... Mais quelle confiance pourrait-on avoir aux dires d'un homme tel que lui, que le Procureur du Roi a qualifié de malhonnête, de déloyal, d'ignominioux?.... (Voyez le réquisitoire du Ministère public ci-après.)
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» donné sans aucune réserve à mondit frère, outre une «somme de 500 francs que je m'engage à lui payer dans les » premiers trois mois qui suivront la seconde année de mon «entrée en exercice (cette dernière somme fut laissée à a Chardot) ; tous cautionnemens et garanties exigés par l'Etat » pour sûreté de la gestion seront fournis par moi. ”