Louis-Antoine Fauvelet de Bourrienne

“ Les créanciers eux-mêmes qui connaissent comme tous les Français nos charges ordinaires et extraordinaires, n'ont pas pu même y compter.
Le second mode d'acquittement était un paiement véritablement bien intégral ; mais il avait le grave inconvénient qui n'a point échappé à ceux qui l'avaient d'abord proposé, 1°. De grever l'état de l'intérêt de cinq pour cent de tout le montant de la créance ; 2°. De lui faire souscrire, pour des époques éloignées, des engagements d'autant plus onéreux qu'il les aurait contractés dans le moment où les effets publics sont à un taux très bas. ”

“ Des personnes d'un grand mérite, et peu accoutumées à penser et à parler d'après les autres, ont cependant répété ces assertions. Il y aura, disait-on, dans les six premiers mois un déficit de 100 millions, causé par le retard de l'adoption du budget, parce que, d'après le plan des ministres, on devait percevoir sur le pied de 800 millions de recettes ,et que jusqu'à la mise à exécution de la loi, on ne perçoit provisoirement que sur le pied de 600 millions. ”

“ Le budget de 1816 ouvre au ministre des finances un crédit dé six millions de rentes; mais comme il n'est qu'éventuel et destiné à subvenir, s'il y a, lieu, à un déficit ; dans les recettes, on ne doit pas le regarder comme une création actuelle de rentes,
Un sepond crédit de six millions est ouvert au. ministre, pour diminuer, s'il y a lieu, les charges extraordinnaires de la France. ”

“ D'abord, comme l'a très bien observé le rapporteur de la commission de la chambre des; députés, l'affectation du produit d'un bien au paiement d'une dette, ne peut être considérée et n'est réellement point un acte translatif de la propriété de ce bien. Une loi qui règle le mode de paiement des créanciers de l'état, né
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constitué pas une obligation à leur profit. Car une obligation suppose une causé; et tant que la liquidation n'est point faite, et que la créance n'est point reconnue, il n'y a pas de cause. ”

“ Mais lorsque l emploi des revenus publics est examiné chaque, année avec sévérité par des corps indépendants, il ne peut y avoir que de très légers abus. Le remède est immédiatement appliqué au mal, et il est difficile qu'il se renouvelle sous une sévère et périodique surveillance. ”

“ Je pense que M. le comte Garnier confond le projet des ministres avec le projet de la chambre. En effet, le rapporteur de la commission du budget de la chambre des députés a traité cet objet (2) , et a proposé la suppression des articles 66 jusqu'à 71. Beaucoup d'orateurs se sont également élevés avec force contre ce mélange d'attributions données à la caisse d'amortissement, qui n'a trouvé qu'un seul défenseur. ”

“ Si les six nouveaux droits eussent été adoptés, leur produit estimé 57 millions pour l'année entière, eût éprouvé une réduction de 9,5000,000 fr. pour les mois de janvier et février; La chambre des députés a remplacé le produit présumé de ces droits par des valeurs effectives , où. des recettes dont la perception remonte au premeir janvier; Ces 9,500,000 fr. que la loi du 28 avril fait rentrer au trésor, excèdent d'un million le produit présumé de l'augmentation des droits de douanes et d'enregistrement pendant les mois de mars et d'avril. ”

“ Il ne faut pas, en la traitant, perdre de vue la différence de notre situation au mois de septembre 1814 et au mois de mars 1816. Une nouvelle dette venait presque de doubler l'ancienne. Il n'y avait véritablement aucune raison pour mieux traiter les anciens; créanciers que les nouveaux. Pour se libérer également envers tous, quatre moyens se présentaient :
1°. Payer en numéraire à mesure des liquidations.
2°. Payer en rentes avec des annuités à longues échéances pour la différence du cours au pair. ”

“ Prenons deux exemples : Le département de l'Aube paie environ 2,880,000 fr. de contributions directes; l'ordonnance du 16 août 1815 ne l'a taxé, dans la subvention ; de guerre, qu'à 70 mille francs. Le projet de loi l'imposait à payer èxtraordinairement 50 centimes de ses quatre contributions, directes, ou 1,440,000 francs. Le département de l'Yonne paie environ 3,480,000 fr. de contributions directes; l'ordonnance du 16 août ne l'a taxé qu'a 270,000 fr. Les 50 centimes demandés par le projet de budget se seraient élevés à 1,740,000 francs. ”

“ La société reçoit toujours plus de dommages d'un délit commis, qu'elle ne gagne à sa punition ; il y a toujours plus d'habileté et d'avantages à prévenir le mal qu'à en punir les auteurs. Mone, ne arguas. Ce principe si généralement vrai s'applique bien plus Budget. 2
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particulièrement encore à. ce qui concerne les finances, où les délits et même les erreurs ont de si funestes conséquences. Car c'est presque toujours par les finances que les états périssent. ”

“ Si l'on pouvait percevoir sur chaque Français, dans le courant d'une année , trois francs, c'està-dire moins d'un centime par jour sur tous les objets de sa consommation, on aurait 84 millions de recettes. Voilà tout le problème à résoudre : je ne dis pas que cela soit facile; mais c'est cela seul qu'il faut tenter. Nous ne pouvons arriver à un état prospère que par des contributions indirectes. ”

“ Sans doute il serait dangereux d'abuser de cette ressource, mais il ne serait pas sage non plus de se l'interdire. Lorsque, par des circonstances impérieuses, une nation est forcée de dépenser au - delà de ses revenus, elle n'a que deux moyens pour y subvenir : de nouveaux impôts ou des emprunts. ”

“ Que répondaient les défenseurs du projet lorsqu'on leur représentait l'impossibilité pour le peuplé de supporter une pareille charge extraordinaire , et le danger qu'il y aurait même à la vouloir prélever? Que c'était un simple mouvement de quittances ; que le gouvernement n'y était pour rien ; et qu'il recevrait d'une main pour verser dans une autre. ”

“ Si l'on y ajoute les 200 millions de l'arriéré postérieur au premier avril jusqu'au premier janvier 1816, cela nécessiterait/la création d'environ 18,5000,000 francs de rentes, qui, avec les deux millions de l'impôt de 100 millions, ne feraient que 20 millions 500 mille francs : somme qui n'est que la moitié de celle que M. le comte Garnier craint de voir accroître la dette publique.
Le rapporteur espère que c'est-la dernière
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fois que l'on emploiera la ressource d'inscription au grand livre, et qu'on se hâtera de le
fermer. ”

“ Non certes ; et dans ces pays épuisés et auxquels la bonté du Roi va donner des secours, les ci* toyens aisés eussent payé en quittances leurs 50 centimes, et les contribuables peu fortunés les eussent payés en espèces , pour rembourser les départements où la subvention de guerre a excédé la moitié du montant total des contributions directes. Le même vice de répartition eût eu lieu entre tous les contribuables de chaque département. ”

“ Mais que peut-on raisonnablement répondre à un état qui dit à ses créanciers : " Vous » connaissez tous les malheurs que j'ai éprou» vés; vous connaissez les charges, impérieuses ». qui pèsent, sur moi les engagements que » j'ai forcément-contractés m'empêchent de » me libérer;envers vous avant-cinq ans : alors « je vous paierai intégralement ; et d'ici à ce » temps,: vous recevrez l'intérêt de votre ca» pital, à raison de cinq pour cent;. Si cepen« dant vous préférez les seules valeurs dispo» nibles que je possède, je vous les offre ”