René Janicot

“ La qualification de l'infraction dépend essentiellement de la nature de la peine légale encourue.
« L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime » (article premier du Code pénal) .
Mais que faut-il entendre par peine légalement encourue ? La peine prononcée ensuite de la déclaration d'une excuse sera-t-elle une peine légale au sens de l'article premier du Code pénal, ce qui aurait pour conséquence d'entraîner un changement dans la qualification de l'infraction ? ”

“ Plus sommairement, en fondant les trois premiers éléments en un seul, on dit que toute infraction comporte un fait punissable et un auteur coupable.
Pour que le complice soit punissable, il faut nécessairement un fait principal punissable. La complicité, fait accessoire, doit nécessairement se rattacher à un fait principal puni par la loi. Mais en s'exprimant ainsi dans l'article 59: « Les complices d'un crime ou d'un délit... », les rédacteurs du Code pénal n'ont pas exigé qu'il y ait un auteur principal coupable. ”

“ L'excuse est un fait, caractérisé par la loi dans ses éléments constitutifs et ses effets, de nature à atténuer ou même supprimer la peine portée contre une infraction.
I. — Il n'est d'excuse que prévue par la loi. L'article 65 du Code pénal l'édicte en termes formels: « Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et les circonstances où la loi déclare le fait excusable. » Cette disposition a pour objet de « prévenir l'arbitraire qui substitue les passions- toujours mobiles et souvent aveugles, de l'homme à la volonté ferme de la loi ». ”

“ Aux termes de l'article 326 du Code pénal, lorsque le fait constituant l'excuse de provocation sera prouvé, s'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un à cinq ans ; s'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans. Ainsi, l'effet de l'excuse de provocation est de substituer à une peine criminelle une peine correctionnelle. ”

“ La loi déclare, dans l'article 323 du Code pénal, que le parricide n'est jamais excusable et, dans l'article 324, que le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, ou par celle-ci sur son époux, n'est pas excusable, à moins que la vie de l'époux ou de l'épouse n'ait été mise en péril dans le moment même où le meurtre a eu lieu. ”

“ Un individu ne peut être déclaré coupable d'un fait matériel, par ailleurs constant, que si plusieurs conditions sont réunies : il faut que ce fait lui soit imputable matériellement ; il faut que l'agent en soit responsable, c'est-à-dire qu'il ait agi avec discernement, volonté et intention.
En Cour d'assises il est posé une seule question sur la culpabilité de l'accusé, il peut donc être difficile de discerner les motifs qui ont incité le Jury à répondre négativement à cette unique question. ”

“ I. — Le bénéfice des excuses réelles s'étend au complice.
Lorsque la loi tempère la peine en raison de circonstances qui sont inhérentes au fait incriminé et qui en atténuent la gravité, le complice profite de l'abaissement de peine. En effet, la gravité du fait de complicité se mesure sur la gravité du fait principal. C'est la peine attachée à ce dernier fait qui est, toutes les fois que la loi n'en a pas autrement ordonné, celle du fait de complicité.
Parmi cette catégorie d'excuses, la Jurisprudence classe en général l'excuse de provocation, qu'elle déclare inhérente au fait. ”

“ Dans la méthode abstraite, si le jury a répondu affirmativement aux questions posées sur l'existence du crime et de circonstances aggravantes, peu importe qu'il ait ensuite nié la culpabilité de l'accusé principal : fait principal et circonstances aggravantes sont constants. ”

“ Attendu, en droit, que la réponse par laquelle le jury déclare non coupable celui qui est poursuivi comme auteur principal d'un crime ou d'un délit, n'emporte pas nécessairement la preuve que ce crime ou ce délit n'a pas été commis ; qu'elle n'est donc pas, par sa nature, contradictoire et inconciliable avec la réponse affirmative faite par le jury à la charge de celui qui est poursuivi comme complice ”

“ Il est le plus souvent impossible de discerner à la
lecture des arrêts, dans les recueils de jurisprudence, si le jury, interrogé dans une même question sur la culpabilité de l'accusé principal et l'existence de l'infraction a, en répondant négativement, entendu nier la culpabilité de l'agent ou nier que l'accusé ait participé à la perpétration du fait délictueux. Sous ces réserves, la Cour de Cassation ne paraît avoir statué nettement, sur l'hypothèse étudiée, qu'en matière de vol domestique. ”

“ La négation du jury relativement à l'accusé principal n'apporte de doute sur la réalité du fait principal et des circonstances aggravantes que si l'existence du crime et la culpabilité de l'accusé ont été confondues dans une seule question. ”

“ Nous avons dit que la qualité de fils légitime naturel, adoptif ou de descendant de la victime dont est revêtu l'auteur d'un parricide est un élément constitutif de ce crime et non pas seulement une circonstance aggravante d'homicide volontaire. La peine encourue par le complice est donc la mort : Cass., 3 décembre 1812 (B. cr. 256) ”

“ Si la Cour d'assises, admettant le verdict, applique au complice les circonstances aggravantes, l'aggravation de peine ne peut trouver une base légale que dans les questions résolues affirmativement contre lui. ”

“ Attendu que, si certaines causes d'atténuation personnelles à l'auteur principal, telles que celles résultant de l'âge ou de la déclaration des circonstances atténuantes, peuvent ne pas profiter au complice, il n'en est pas de même de l'excuse de provocation, qui est inhérente au fait même, et dont le bénéfice est acquis au complice, lorsque cette excuse a été admise par le jury ”

“ On entend sous ce dernier vocable des faits qui, étrangers à la criminalité de l'action ou à la culpabilité de l'auteur, adoucissent cependant la peine, pour des considérations d'humanité. Elles résultent d'une relation entre l'état physique du condamné et l'exécution de la peine encourue, dont le mode peut être trop rigoureux eu égard à sa faiblesse. La vieillesse, le sexe et la minorité de 21 ans sont les seules causes de mitigation de peines. ”

“ Ces circonstances aggravantes ont leur origine dans la personne de l'auteur principal et demeurent étrangères à l'infraction dont elles ne modifient ni le caractère ni la qualification.
Elles ne peuvent être mises à la charge du complice. Si les actes accomplis par celui-ci se rattachent aux actes accomplis par l'auteur principal, la responsabilité des personnes demeure individuelle et indépendante. ”

“ Que le meurtre et l'excuse ne forment plus ensemble que le meurtre excusable, dont les éléments ne peuvent être scindés pour autoriser une première modification de la peine du crime de meurtre pur et simple, en vertu de l'article 463 précité, et soumettre ensuite ce crime, descendu à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, à une seconde atténuation qui procéderait de l'excuse, conformément à l'article 326 ”

“ Attendu que Guillon, présenté comme auteur du vol dont il s'agit, a été déclaré coupable d'avoir soustrait, mais non frauduleusement : ce qui établit que Guillon n'était pas coupable d'un vol, l'article 379 du Code pénal définissant le vol une soustraction frauduleuse ; Que là où il n'existe pas de crime, nul ne peut être condamné comme complice d'un fait ainsi réduit à une action blâmable ”

“ D'autre part, dans chacun de ses arrêts, elle ne prend en considération que la situation qui lui est soumise et, ayant souci de ne pas disposer par voie générale, la solution qu'elle adopte n'a jamais que la valeur d'un cas d'espèce. Il en résulte nécessairement un déséquilibre entre les diverses parties de cette étude : certaines paraîtront sommairement traitées. C'est que, plus théoriques, les problèmes qui y sont exposés ont été peu ou prou soumis à la Cour suprême.
On a recherché avant tout les solutions apportées par la Cour de Cassation, régulatrice de la Jurisprudence. ”

“ L'homicide commis volontairement est qualifié meurtre. La peine. portée. contre ce crime est élevée en raison de divers faits auxquels la Jurisprudence reconnaît le caractère de circonstances aggravantes et qui sont les suivants:
a) La préméditation et le guet-apens. La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé ou même de celui qui serait trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition (art. 297) . ”

“ Il semble que, si l'excuse de provocation n'enlève pas au crime de meurtre ou de castration sa qualification primitive, il faille admettre que sa concomitance avec un autre crime constitue une circonstance aggravante, aux termes de l'article 304, § 1er. ”

“ Ce principe est appliqué strictement par la Jurisprudence : « Il ne peut être proposé pour excuses que des faits admis comme tels par la loi. » (Cass., 8 juillet 1819) .
Bien que le texte de l'article 65 ne vise que les crimes et les délits, la Cour de Cassation décide que cet article doit être étendu aux contraventions.
La question avait été discutée au lendemain de la promulgation du Code pénal. ”

“ Attendu que la procédure a été régulièrement instruite et que l'acquittement de la fille Morizot, comme ayant agi sans discernement, ne forme qu'une exception personnelle à l'auteur du fait principal déclaré constant par le jury et ne diminue en rien la complicité du complice par recélé; que l'article 59 C. p. ne doit s'entendre que des peines afférentes au crime lui-même, indépendamment des exceptions personnelles qui peuvent les modifier ou les faire écarter ”