Georges Dazet

“ Le séquestre préventif leur a enlevé une faculté qu'aucun texte ne leur refusait. Et nos immeubles? étaient-ils objets de commerce? Comment justifier leur mise sous séquestre ? Mais il y a mieux : sous prétexte que le commerce est interdit aux Allemands et qu'ils ne peuvent passer ni actes, ni contrats, les Français ont mis la main sur des immeubles appartenant même à des non-commerçants. Ils ont saisi un vignoble dans le Bordelais ou en Bourgogne. Ailleurs, ils ont séquestré un château, avec le parc qui l'entoure ! C'est de l'arbitraire, absolument indéfendable. ”

“ Mon interlocuteur allemand n'est pas moins abondant en moyens de forme : Lorsqu'il y a lieu, continue-t-il, à mise sous séquestre, cette mesure, dit le Code civil français, peut être ordonnée par justice. Par justice, c'est-à-dire par le Tribunal, statuant après débat contradictoire. Et, dans les affaires de séquestres boches, c'est toujours le Président seul qui a statué. A la vérité, notre ambassade nous a bien dit que la Cour de cassation de France avait décidé, il y a quelque vingt-cinq ans, qu'un séquestre pouvait être nommé par le Président, jugeant en référé (1) . ”

“ En guise de post-scriptum, signalons deux raisons nouvelles pour lesquelles, par une loi dénuée de tous faux scrupules, devrait être réglé sans tarder le sort de tous les biens d'ennemis mis sous séquestre : to Après la paix, que nous rendions seulement aux Boches l'exercice des droits civils en France, il ne se passera pas dix ans avant que de nouveau nous soyons envahis : non seulement notre commerce sera accaparé par les maisons boches, mais même nos richesses foncières, comme on l'a déjà vu pour nos mines et nos vignobles, seront devenues propriété de l'envahisseur. ”

“ Nous n'avons cure de droits civils en Allemagne, non plus que d'une ambassade à Berlin. — Et l'avantage de cette solution, c'est qu'elle s'obtient d'elle-même, sans le moindre effort. —
Dans l'état actuel, les Barbares ont perdu tous les droits chez nous ; pour les leur rendre, il faudrait des traités : or rien n'est plus facile que de ne pas faire des traités. ”

“ Dès lors que nous avons un texte qui nous permet d'interdire le commerce — et nous admettons que nous l'avons -le même texte, convenablement sollicité, doit nous foupnir le moyen de mettre sous séquestre les objets du commerce interdit.
Ingénieux, le raisonnement ! mais il ne porte pas. Il nous suppose prêts à violer, à nos risques et périls, l'interdiction du commerce en France : et combieu de nous étaient prêts, au contraire, à rapatrier leurs stocks de marchandises ou à les expédier en pays neutres ! ”

“ Donc, et pour conclure, par suite de la rupture des traités, et par simple application de notre article 11 du Code civil, les Allemands et les Austro-Hongrois, pour ne pas parler des coalisés de leur suite, n'ont plus, en France, aucun droit privé. La guerre devra-t-elle nécessairement
se terminer par un traité nouveau ? ”

“ Elle aura pour conséquence de décevoir cruellement l'attente du peuple français. Elle va aussi, cette regrettable erreur, créer des complications nombreuses et de très graves embarras ; pour s'en faire une idée, il suffira de connaître le langage tenu par un avocat suisse, dont on va rapporter ici les très intéressantes révélations. ”

“ Il convient, en effet, de remarquer que si, eh l'absence
de traités, les étrangers n'ont aucun droit en France, il faut faire exception pour le cas où une loi française a, postérieurement au Code civil, conféré expressément certains droits spéciaux aux étrangers : de sa propre grâce., et sans exigence de réciprocité, diplomatique ou autre, par large application du principe décevant de la porte ouverte. ”

“ Les crimes de l'Allemagne ne lui auront fait perdre, à elle et aux siens, au- cun de leurs droits.Est-ce que cette portion du peuple français, à qui la France va devoir des milliards d'indemnité dont il est difficile de faire le compte, s'attend à une pareille duperie? ”

“ En tout cas, si la France croit devoir faire à l'Allemagne l'honneur immérité d'ouvrir avec elle des négociations, il faudra que nos diplomates soient munis d'instructions sévères marquant exactement ceux des droits civils que, parle mécanisme de l'article 11 du Code civil, ils pourront rendre aux Allemands. Et quels droits pourront leur être conférés sans danger ? Le droit d'acheter des immeubles ? ”

“ Au moins, à défauL de sanction pénale, le décret du 27 septembre contient-il quelque disposition qui en assure l'exécution par contrainte matérielle ? Pas le moins du monde. Alors que nous verrons plus tard la loi du 27 mai 1915, relative aux brevets et marques, recourir à la mesure la plus énergique, le mainmise de l'État, le décret du 27 septembre se condamne à demeurer platonique, sauf la dérision des peines de simple police. ”

“ Notre auteur de décret a voulu prendre le temps de la réflexion, et il a écrit dans son article 5 : « Il sera sLatué par décrets spéciaux en ce « qui. concerne les brevets d'invention et les marques de « fabrique intéressant les sujets des empires d'Allemagne « et d'Autriche-Hongrie. » ”

“ Par décret en conseil des ministres. Or, que s'est-il passé? A la suggestion d'un Président de tribunal quelconque qui avait voulu se signaler en ordonnant non pas même le séquestre mais la simple sçâsifJarrêt de biens « boches », le garde des Sceaux recommande
d'abord à tous les tribunaux l'application de cette procédure ou d'autres procédures analogues : et ce n'est que plus tard, par une deuxième ou même troisième circulaire, que le garde des Sceaux invite formellement ses parquets à faire procéder « à la saisie et à la mise sous séquestre » des biens allemands. Par circulaire ! ”

“ C'est « dans l'intérêt de la défense nationale », comme le proclame le texte lui-même, que le décret du 27 septembre 1914 interdit tout commerce par les ennemis ou aveoles ennemis; c'est « comme contraires à l'ordre public » qu'il prohibe pour l'avenir et annule dans le passé tous aotes et contrats faits avec ces ennemis. Or, le soin d'assurer la défense nationale, la sauvegarde de l'ordre pu- blic, sont essentiellement fonction gouvernementale : c'est ”