“ Les Industriels phonographiques ont, pour mener à bien leur projet, été assez heureux pour rencontrer des sympathies actives auprès des milieux officiels italiens passionnés pour ces questions de droits intellectuels, si délicates et si complexes, que l'évolution rapide de la société pousse aujourd'hui au premier plan de l'actualité. C'est sous les auspices de la Confédération Générale Fasciste de l'Industrie Italienne que se tint à Rome, du 10 au 14 novembre 1933, le premier congrès de l'Industrie Phonographique Internationale. ”

“ Ajoutons enfin que le droit de reproduction mécanique n'est qu'une des faces du droit d'auteur portant sur l'œuvre reproduite sur le disque; l'autre face est le droit d'exécution publique portant sur l'œuvre adaptée mécaniquement. ”

“ Ce n'est pas, comme d'aucuns l'ont prétendu, l'exécutant, ou l'interprète seul qui donne ce caractère d'individualité, d'œuvre personnelle au disque.
L'exécutant, l'interprète, ne sont que des collaborateurs; ils ont leur part certes, dans l'effort commun de réalisation, mais c'est dans le travail de l'enregistrement que réside surtout l'élément créateur principal, sans lequel, au surplus, l'œuvre collective serait restée au néant. ”

“ Elle a le sentiment en effet que, s'étant montrée parfaitement respectueuse du droit des auteurs dont le principe en matière d'adaptation phonographique a été reconnu en France depuis 1905 après de longues années de liberté complète, c'est une requête absolument légitime et de stricte équité qu'elle présente aujourd'hui; grâce aux progrès immenses qui viennent d'être réalisés en matière d'enregistrement, elle fait en effet incontestablement œuvre artistique; il est donc juste qu'elle bénéficie à son tour d'une protection juridique afin de pouvoir défendre sa création, le disque. ”

“ En effet les lois de 1791 et 1793 sont des textes extrêmement généraux qui posent les principes fondamentaux en matière de droit d'auteur, exigent le respect du droit de reproduction, du droit d'exécution publique de l'œuvre. Elles ne résolvent pas les problèmes complexes que pose toute œuvre cinématographique que les Tribunaux sont obligés de trancher. L'article 14 de la Convention de Berne n'apporte pas un grand secours aux magistrats, car ses termes sont également très généraux. ”

“ L'Industrie phonographique demandant l'insertion d'un texte protégeant le disque dans la Convention de Berne, il était donc essentiel qu'elle cherchât à se mettre au préalable d'accord avec l'organisme international groupant les sociétés d'Auteurs de tous les pays, en ce qui concerne d'une part, les principes des nouvelles dispositions internationales à adopter et d'autre part les voies et moyens à employer pour atteindre le résultat cherché, l'action commune à mener à cette fin. ”

“ Situation de l'Industrie Phonographique en France Les raisons de fait qui militent en faveur de la protection du disque Il ne saurait venir à l'esprit de personne de contester que l'industrie phonographique est, au premier chef, une industrie qui enrichit le patrimoine artistique d'un pays. ”

“ Il est bien évident qu'une industrie créatrice qui réalise le programme qui vient d'être esquissé constitue, pour le pays où elle travaille, yoire - si l'on considère les choses de plus haut pour l'humanité, une source de richesse artistique qu'il ne faut pas laisser tarir. ”

“ Ils insèrent dans la partie sonore du film, tout ou partie d'un ou de plusieurs disques, évitant ainsi les frais d'orchestre. Ce procédé paraît être employé fréquemment dans quelques studios de prise de sons, mais les industriels phonographiques au courant de ces faits se trouvent désarmés par suite de la difficulté matérielle de faire la preuve que certaines parties sonores du film ne sont que la reproduction « par duplication » de leurs disques. Il n'en
est pas moins vrai qu'un tel état de choses est difficilement acceptable pour l'industrie phonographique. ”

“ Or il ne saurait être question de faire entrer cette protection dans le cadre de la Convention de Paris ou de toute autre Convention concernant la propriété industrielle. En effet, le fabricant du disque ne cherche à faire protéger ni une invention, ni un modèle, un dessin ou une marque de fabrique, mais bien le résultat d'un travail artistique et intellectuel d'une nature particulière qui ne saurait être confondu avec l'un quelconque des objets auxquels s'appliquent les textes concernant la propriété industrielle. ”

“ Certes l'industrie phonographique ne songe pas à assimiler complètement l'adaptation phonographique à la photographie. Cependant la seule présence de dispositions visant la photographie dans la Convention de Berne prouve bien que cet accord a une portée plus large que celle à laquelle certains veulent la restreindre. ”

“ Les industriels du disque se sont émus. Ils ont cherché tout d'abord à remédier, par la voie contractuelle, à cette situation déplorable. Ils ont donc engagé des négociations avec les principales stations de T. S. F. françaises.
Ils ont fait porter ces négociations sur trois points principaux : 1° Le principe de la présentation cohérente de leurs disques à la radiodiffusion.
2° Le principe de la limitation stricte de la durée d'émission que les stations de T. S. F. pourraient consacrer à la radiodiffusion de leurs disques. ”

“ CONCLUSION L'Industrie phonographique française adhère pleinement aux vœux émis à Rome, et se trouve en complète communion d'idées sur ce point avec les industries phonographiques de tous les pays représentés au Congrès.
Elle a, par ses représentants participé aux conversations de Varsovie et de Stresa avec la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et de Compositeurs; elle approuve entièrement l'esprit dans lequel ces pourparlers ont été menés ”

“ Il est bien évident que seul un texte juridique spécial et nouveau, prévoyant une procédure rapide des moyens d'action énergiques, tels, par exemple, que la saisie, peut constituer l'arme efficace qu'il faut mettre entre les mains du fabricant du disque pour qu'il puisse se défendre dans un combat qui, dans les conditions actuelles, est vraiment par trop inégal. ”

“ Une telle industrie vaut la peine qu'on la protège, non pas certes contre ses propres détaillants, mais contre les dangers extérieurs qui la menacent, et qui surgissent à la suite de circonstances imprévisibles et sur lesquelles elle ne peut agir. ”

“ Pour ne prendre en effet, qu'un aspect de ses réalisations, elle travaille à répandre dans le public, à conserver pour les générations futures les meilleures exécutions artistiques des chefs-d'œuvres de la musique par les orchestres les plus réputés et les plus fameux virtuoses, les voix émouvantes des chanteurs et des chanteuses que la gloire a consacrées. ”

“ L'enregistrement est une opération complexe et délicate qui exige l'intervention de l'intelligence et de l'art : les enregistreurs ne se bornent pas à laisser courir sur la cire le style de gravure sous l'influence des ondes électriques qui transportent le son du studio d'enregistrement aux appareils d'enregistrement; un haut parleur placé dans la cabine d'enregistrement leur fait entendre les sons, paroles ou musique, tels qu'ils sont émis dans le studio par les interprètes ou exécutants ”

“ Les choses restèrent en l'état jusqu'au moment où la révision par la Conférence de Berlin, le 13 novembre 1908, de la Convention de Berne, vint marquer, dans l'histoire juridique du phonographe, le point de départ d'une nouvelle étape législative en France.
Ce texte international, dans son article 13, établissait le principe de la protection des œuvres musicales contre l'adaptation mécanique. ”

“ « Que, s'il est nécessaire d'arriver à un règlement uniforme au moins « sur les points essentiels, par la voie d'une Convention Internationale, il « convient que les lois nationales qui doivent s'inspirer des principes de la « Convention accordent, au besoin sur chaque point particulier, une protec« tion efficace au phonogramme, de façon que l'industrie phonographique « puisse trouver, sur la base de la protection internationale et nationale, la « sauvegarde nécessaire à son développement selon les nécessités d'ordre « social, politique et éducatif. » ”

“ « Sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale, la repro« duction par la cinématographie d'une œuvre littéraire, scientifique ou « artistique est protégée comme une œuvre originale.
« Les dispositions qui précèdent s'appliquent à la reproduction ou « production obtenue par tout autre procédé analogue à la production ciné« matographique. »
Ces quelques exemples suffisent à montrer que le principe des extensions successives de la protection du droit d'auteur a été constamment suivi par les rédacteurs de la Convention. ”

“ L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 1er Février 1905, fameux dans les annales de l'édition, ultérieurement confirmé par la Cour de Cassation, le 21 Juillet 1908, vint décider que la reproduction phonographique constituait un mode d'édition, que la loi de 1866, dérogeant à la loi de 1793 sur la propriété littéraire et artistique, devait être entendue dans un sens restric-
tif et ne visait que la musique seule et non les paroles ”

“ La légitimité d'une telle protection paraissant suffisamment établie, on est amené à désirer la consécration de ce principe par des dispositions internationales, au reste indispensables, puisque l'adaptation phonographique est par essence internationale et ne connaît pas de frontières. On ne peut donc imaginer qu'elle soit protégée ici, libre là, que sa reproduction ou son exécution non autorisée par le fabricant constitue, dans un pays déterminé, une contrefaçon
punissable pénalement, et, dans un pays voisin, la manifesta £ i©ini4tjme acti-
vité parfaitement licite. ”

“ De nouvelles questions se posaient en effet chaque jour, et l'élaboration d'un statut définitif dut être ajournée.
, La loi de finances du 31 Mai 1933 instituant une taxe sur les appareils récepteurs, le décret du 10 Août 1933 réorganisant les associations chargées de la réalisation des programmes des stations de radiodiffusion d'Etat et
créant des comités de coordination, de perfectionnement technique et d'information ne visent que le réseau de radiodiffusion d'Etat et ne constituent pas une réglementation générale, quant aux questions qui nous préoccupent ”