Pierre Grand

“ C'est un principe certain , au contraire , que l'administration ne juge les difficultés qui s'élèvent entre elle et les citoyens que par exception , en vertu d'une disposition expresse de la loi. Tout ce qui n'est pas enlevé au droit commun appartient aux tribunaux. ”

“ L'administration actuelle, qui se propose de rétablir l'ordre légal, ne saurait adopter l'ordre signé Peyronnet, ordre évidemment arbitraire, ni y donner suite, sans jeter l'inquiétude et l'épouvante parmi tous ceux qui ont exercé à une époque quelconque des fonctions publiques, puisque leurs successions seraient exposées à de pareilles investigations. Nul doute, par conséquent, que madame Barras ne soit bien fondée à se pourvoir devant l'autorité judiciaire, seule compétente pour faire cesser un pareil attentat ”

“ En supposant que M. Barras eût eu l'honneur de correspondre avec Louis XVIII, les lettres
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qu'il aurait reçues seraient sa propriété. De quel droit le ministre prétendrait-il les revendiquer? Sur quelle loi pourrait-il étayer une pareille réclamation. Des lettres autographes des rois adressées à des particuliers deviennent des titres de famille. Si nul n'a le droit de revendiquer ni de rechercher cette correspondance, elle n'a pu légitimer le scellé. ”

“ Il est évident que cette qualité n'appartenait pas au général Barras ; et dès-lors, sans qu'il soit nécessaire de recourir à quelques actes isolés de l'ancien gouvernement, dont la légalité pourrait être contestée avec avantage ; et qui, dans tous les cas, se trouveraient ici sans application, on peut se borner à invoquer l'art. 911 du Code de procédure, pour faire ordonner en référé la levée des scellés sans description; sauf aux parties intéressées à former par action principale toute demande en dommagesintérêts contre le juge-de-paix qui a illégalement procédé à l'apposition des scellés. ”

“ Qui prononcera de l'arbitraire ou de la loi? Sans contredit, c'est l'arbitraire, si la loi est muette. Or, aucun texte de loi n'est cité. Il faut donc faire justice de cette perfide association de mots : papiers du gouvernement , dont l'arbitraire seul peut tirer avantage.
Que l'audacieux M. Peyronnet, en 1825 , voulant renouveler sur la succession de Barras le scandale de la monstrueuse usurpation déjà commise sur celle de Cambacérès , ait donné ordre d'apposer les scellés sur les papiers de Barras quand le moment serait venu, il n'y a pas là sujet de s'étonner ”

“ D'après cette doctrine, pour créer une compétence illimitée à l'administration , pour dessaisir les tribunaux des questions de propriété qui sont de leur ressort, il ne s'agirait donc que de faire un bout d'ordonnance, à la manière de M. le comte de Peyronnet ”

“ Ici, au contraire, le vice réside dans l'apposition même des scellés. Les conséquences sont les mêmes ; mais il y a plus de hardiesse encore dans le nouvel attentat que nous signalons comme un des plus dangereux qui puissent menacer l'ordre social.
Et qu'on ne s'effraie pas des mots sonores et ambitieux de papiers du gouvernement, inventés par l'arbitraire, pour s'immiscer avec déloyauté et perfidie dans les plus
7 secrètes pensées des hommes qui ont quelque consistance politique ”

“ Le droit accordé au ministère public d'ordonner dans certaines circonstances l'apposition des scellés est un droit rigoureux, extraordinaire, qui, pendant un laps de temps donné, suspend le droit de propriété et le met en interdit ; il faut donc le restreindre dans ses limites et empêcher tout empiètement, car là commence l'abus. Ainsi, qu'on renonce à traduire les mots dépositaire public, de l'article 911 du Code de procédure, par ceux defonclion-' naire public. Loin qu'il y ait analogie, il est impossible de ne pas reconnaître la divergence la plus complète. ”

“ Il est malheureusement trop de familles qui composant avec un pouvoir souvent susceptible et ombrageux-, anéantissent pour lui complaire les documens les plus précieux qui peut-être eussent empêché bien des fautes, car le passé est la leçon de l'avenir, et les peuples, comme les individus, ont besoin d'expérience.
Par tous ces motifs ,
Lé conseil soussigné estime que c'est à tort et illégalement que les scellés ont été apposés sur les papiers de l'ex-directeur Paul Barras ”

“ La prescription n'est pas opposée pour s'approprier tel ou tel objet déterminé, mais pour repousser une action à laquelle se rattache un prétendu droit d'investigation. Or, toute action quelconque , au bout de trente ans, est éteinte. ”

“ On ne peut, on ne doit donc voir en lui que l'ex-directeur de la république française, c'est-à-dire le citoyen revêtu de la première magistrature de son pays. Or, évidemment, un magistrat, un directeur, n'est point un dépositaire public, un agent comptable, car le dépositaire est celui à qui un dépôt a été confié; le dépôt est ce qu'on donne en garde à quelqu'un, et rien de ce qui 'peut être estimé matériellement n'avait été remis à la garde du directeur, ne lui avait été confié, si
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ce n'est la liberté des citoyens qu'un soldat enleva à la baïonnette, comme une redoute ennemie. ”

“ Il n'appartient pas au jurisconsulte de décider à quel ministère la responsabilité de cette illégalité appartient.
Délibéré à Paris, le 12 février 1829.
ODILON-BARROT.
Le soussigné estime que les faits qui ont donné lieu à la Consultation ci-dessus, révèlent un acte odieux, un véritable attentat contre la propriété : la discussion légale le démontre surabondamment. Ces faits sont même du nombre de ceux qui semblent éloigner toute discussion ; l'arbitraire est trop facilement écrasé par la logique. ”

“ L'arrêté consulaire du 3 janvieï 1802 ( 13 nivôse, an X ) , relatif à l'apposition des scellés après le décès des officiers-généraux, est un acte de ce genre. Il a étendu aux officiers retirés du service, la disposition de l'art. 2 de l'ordonnance de 1731 ; et par l'art. 3 de cet arrêté, il a donné à l'officier chargé d'assister à la levée des scellés, le droit de juger provisoirement le caractère des papiers et de se les faire remettre; le jugement définitif a été réservé au ministre de la guerre. M. le comte de Peyronnet a cru qu'il lui était permis de faire,
2.. ”

“ Cette ordonnance et l'arrêté consulaire de 1802 ne sont ni l'un ni l'autre une loi de l'état, mais de simples actes du gouvernement, et rien n'empêche d'en contester la légalité devant les tribunaux. Au reste, l'ordonnance du 24 mars 1824 est uniquement relative aux papiers de Cambacérès, et n'a point été insérée au Bulletin des Lois. Quant à l'arrêté consulaire, si l'on prétendait qu'il a obtenu, par l'art. ”