Le droit de suffrage municipal est-il subordonné à l'impôt ?

“ La taxe personnelle n'est due que dans la commune du domicile réel, tandis que la contribution mobilière est due pour toute habitation meublée, située soit dans la commune du domicile réel, soit dans toute autre commune. Lorsque, par suite de changement de domicile, un contribuable se trouve imposé dans deux communes, quoique n'ayant qu'une seule habitation, il ne doit la contribution que dans la commune de sa nouvelle résidence. ”

“ La taxe personnelle est due dans la commune du domicile réel. — En cas de double habitation, elle doit être payée dans la commune où l'on réside plus habituellement, où l'on a sa principale habitation et où l'on exerce une profession quelconque (Divers arrêts) .
DE LA TAXE MOBILIÈRE. La taxe mobilière est établie sur la valeur locative de l'habitation. La portion des bâtiments exclusivement destinée au commerce ou affectée à d'autres usages qu'à l'habitation ne doit pas entrer dans l'évaluation du loyer mobilier. ”

“ Le droit de voter l'impôt, en donnant aux citoyens la faculté d'étendre ou de restreindre à leur gré l'action du pouvoir, n'est-il pas l'administration par le public de la chose publique? Où ne pouvons-nous pas arriver par l'usage judicieux de ce droit? ”

“ Le vote de l'impôt n'est-il pas le sacrifice d'une partie de la propriété , et le vote du contingent des armées n'est-il pas le sacrifice d'une partie de la liberté du citoyen ? C'est même là le principal exercice du droit électoral; c'est dans le vote de l'impôt en hommes et en argent que se trouve la vérité du système représentatif, et si c'est là une part précieuse de la propriété de chaque individu, quel droit la capacité prétend-elle s'arroger sur elle ? ”

“ Remarquons néanmoins que certains citoyens peuvent être électeurs municipaux dans une commune sans y être électeurs politiques. Ce sont ceux qui, n'habitant pas la commune, mais y étant inscrits au rôle des contributions, demandent à exercer leur droit électoral dans cette commune. Dans l'espèce, ce droit ne concerne évidemment que les élections au conseil municipal et celles qui se faisaient autrefois sur la liste municipale, et ne comprend en aucune façon les élections politiques pour prendre part auxquelles il faut toujours six mois de résidence dans la commune. ”

“ Qu'il s'éloigne et fasse place à la France de l'honneur, des lumières et de l'antique liberté ; que la commune , cet aliment normal de notre organisation sociale, soit rétablie dans son droit de premier votant ; que le citoyen payant l'impôt, dégagé de toute entrave imposée à sa conscience comme à sa volonté, vienne à la face du ciel et des hommes déclarer hautement son vote comme il convient à tout homme libre, à tout habitant de la terre des Francs. ”

“ En France, où tout chef de famille est contribuable, quel inconvénient y aurait-il à n'accorder le droit de suffrage qu'aux citoyens majeurs, inscrits au rôle des contributions, à un titre et pour une somme quelconques? Dès le moment que tous les citoyens payant taxe, sans exception, auraient le droit de prendre part à l'élection de ceux qui votent les taxes, quel est celui qui aurait le droit de se plaindre? ”

“ Si un électeur qui veut se prévaloir de son inscription sur le rôle des contributions d'une commune pour y voter, est inscrit depuis plusieurs années dans une autre commune, il lui faut préalablement renoncer au bénéfice de cette première inscription, et par conséquent justifier de la radiation de son nom sur la liste. C'est l'application du principe que nul ne peut exercer ses droits d'électeur municipal dans deux communes. ”

“ Lorsqu'un citoyen est inscrit sur plusieurs listes électorales, le maire, ou à son défaut tout électeur, peut exiger, devant la commission de revision des listes électorales, huit jours au moins avant leur clôture, que ce citoyen opte pour son maintien sur une seulement de ces listes. ”

“ Il a encore été décidé par le Conseil d'Etat que, si l'on doit refuser d'imposer un particulier à la taxe personnelle dans une commune où il n'a pas sa principale habitation, on doit l'imposer à la taxe mobilière dans cette commune, s'il y possède une habitation meublée.
Le principe que toute habitation meublée rend passible de la taxe mobilière une fois établi, il y a lieu de rechercher d'après quelle base est assise la taxe de chaque contribuable. ”

“ La taxe personnelle n'est due qu'une fois, dans la commune du domicile réel. La taxe mobilière est due pour toutes habitations meublées quels qu'en soient le nombre el la situation. Toutefois, en cas de changement de résidence, et lorsqu'il n'y a qu'une seule habitation, la taxe n'est due qu'une fois. ”

“ Le vote des impôts, par les mandataires de la nation, est la règle fondamentale des États modernes: accepterez-vous le vote de l'impôt?
MACHIAVEL.
Pourquoi non?
MONTESQUIEU.
Oh! prenez garde, ce principe est la consécration la plus expresse de la souveraineté de la nation; car lui reconnaître le droit de voter l'impôt, c'est lui reconnaître celui de le refuser, de le limiter, de réduire à rien les moyen d'action du prince, et, par suite, de l'anéantir lui-même, au besoin.
MACHIAVEL.
Vous êtes catégorique. Continuez.
MONTESQUIEU.
Ceux qui votent l'impôt sont eux-mêmes des contribuables. ”

“ On demande la suppression dos municipalités des villes en titre d'office et que le remboursement de leur finance on soit faite, et qu'elles soient remplacées par une élection libre de tous les citoyens qui composent les villes ; le Roi abandonnant la répartition de l'impôt aux municipalités, il est de l'intérêt commun qu'elles soient composées du choix des citoyens. ”

“ Pour que la réforme ne soit pas vaine, il va donc de soi que le même rôle contiendra à l'avenir et sans aucune distinction les impositions de tous les citoyens.
Certaines demandes relatives à la répartition locale de l'impôt sont moins explicables. Le rôle des assemblées municipales aidées de leurs adjoints est cependant déjà très important en matière fiscale. Que demandent donc des communautés, comme celles de Pliboux et Caunay (3) , en émettant le vœu que l'assemblée municipale répartisse l'impôt sous l'approbation de l'assemblée provinciale? ”

“ N'en déplaise à M. Guizot, nous affirmerons que, dans tout État libre, aucun citoyen n'est tenu d'obéir aux lois à moins de les avoir consenties, et surtout qu'il n'est tenu à payer aucun impôt sans l'avoir accordé, sans y avoir adhéré d'une manière plus ou moins formelle, sans en avoir senti la nécessité. Mais le vote effectif et direct n'est possible que dans le gouvernement républicain, où tous les Citoyens sont propriétaires et le territoire très-limité. ”

“ Mais si le peuple a le droit de refuser l'impôt, lors même qu'il est voté par la représentation nationale, à plus forte raison a-t-il ce droit quand, au lieu d'une représentation réelle, il n'y a, comme aujourd'hui, qu'un simulacre de réprésentation. ”

“ Si l'attentat réussissait par surprise, ou autrement, les citoyens seraient tenus de refuser l'impôt d'état jusqu'à la réunion de l'Assemblée nationale Constituante, qui devra de plein droit avoir lieu dans le délai d'un mois, avec l'aide ou l'initiative des conseils départementaux, qui d'après les lois organiques départementales et communale, devront se réunir d'urgence, convoquer les comices électoraux, dont la réunion, est de droit, et siéger en permanence jusqu'au rétablissement des pouvoirs constitutionnellement élus. ”

“ Les derniers Etats de Blois consacrent à leur tour le libre vote de l'impôt. Ils vont plus loin : ils proclament pour le contribuable le droit de refuser de payer l'impôt qui n'aurait pas été préalablement voté par les Etats ;
Nous lisons dans le cahier du tiers :
« Où il sera fait aucune levée, pour quelque cause que ce soit, sans le consentement des Etats-Généraux, soit permis aux communautés de s'opposer ; et jusqu'à ce que l'opposition soit levée aux Etats-Géuéraux, soit ladite levée sursise. » ”

“ Quel est le droit de tous sur le vote, sur la quotité et l’emploi de l’argent fourni par les impositions? Jusqu’à quel point celui qui n’en paie pas doit-il concourir au choix de ceux qui sont élus pour établir cet impôt et en régler l’usage? Peut-on mettre la main dans la bourse de son voisin et, sans délier la sienne, lui imposer de lourdes dépenses? Cela semble contraire à la justice et à l’égalité, et peut produire de funestes effets. ”

“ Par notre système électoral, dont le suffrage universel pur est le grand ressort, par le mécanisme intérieur de nos projets d’impôt sur le revenu tendant à affranchir de l’impôt la majorité des électeurs, il se trouverait que l’impôt serait fixé, décrété par ceux qui ne le payeraient pas, au lieu d’être « consenti » par ceux qui le payent, suivant le principe essentiel du droit moderne. ”

“ Il faut y veiller d’autant plus qu’avec le suffrage universel nos institutions reposent sur la loi du plus grand nombre, et que le plus grand nombre peut avoir intérêt à rejeter le fardeau de l’impôt sur le plus petit nombre. C’est en vain qu’on cherche à justifier cette exemption par ce qui a lieu dans certaines villes, où les municipalités, usant d’une faculté qui leur a été laissée par la loi du 21 avril 1832, exonèrent de la taxe personnelle et mobilière les loyers au-dessous d’un certain prix. ”

“ N'y a-t-il pas quelque chose d'insensé à prétendre qu'il faut demeurer trois ans dans une commune avant d'avoir le droit d'y voter? Quand un homme arrive dans une commune, attendez-vous trois ans pour lui demander des impôts? ”

“ Mais il est une réforme urgente c'est celle de l'impôt de répartition, qui est inique et qu'il faut remplacer par des impôts de quotité (2) .
En réduisant les dépenses de l'État il faut refréner celles des communes et rétablir le contrôle des plus forts imposés ; leur intervention sera indispensable quand la majorité des électeurs aura choisi ses conseillers en vertu de ce principe : qu'il faut des mandataires n'ayant rien à défendre, parce que ceux qui sont de sérieux contribuables ne se décident pas facilement à entreprendre des travaux aux frais de la commune. ”

“ C’est sur ce principe de la justice distributive que doit se faire la répartition du pouvoir politique, comme celle des charges nationales imposées à chaque citoyen. De même qu’une proportionnalité rigoureuse entre les charges et les fortunes serait la seule base équitable d’un impôt idéal, de même le suffrage universel et égal pour tous doit être considéré, en théorie pure, comme une injustice analogue à celle de l’impôt progressif. Il importe assurément que tous les citoyens soient représentés, mais tous-ne peuvent pas l’être et ne doivent pas l’être également. ”

“ Tout impôt direct, acquitté au profit de la ville, donne aux habitans le droit de prendre part aux élections municipales, mais la part de tous ces électeurs est loin d’être la même. Les contribuables sont inscrits sur les listes électorales dans l’ordre du chiffre des contributions acquittées par eux, en commençant par les plus imposés. Les listes une fois dressées, les électeurs sont divisés en trois catégories, dont chacune paie une égale part de contributions et nomme un égal nombre de représentons. Chaque électeur est éligible dans l’un ou l’autre des trois collèges. ”

“ C’est aux municipalités à choisir entre les différentes taxes mises à l’étude, puisque les villes, comme les provinces, sont en possession d’une faculté dont ne jouit pas encore la nation, celle de s’imposer elles-mêmes. C’est là un droit dont les municipalités les plus importantes devront largement user. Dans les villes, une réforme fiscale peut avoir un double avantage, car, en accroissant le nombre des contribuables, elle pourrait indirectement entraîner une réforme électorale, ouvrir l’accès des urnes aux classes les plus éclairées, à ce qu’en d’autres pays on nomme les capacités. ”

“ Qui croirait qu'en assujettissant les infortunés à l'impôt indirect des entrées, et en exigeant d'eux un impôt direct sur leurs loyers, le législateur, non content de les exclure de tous les emplois, leur refuse encore le titre de citoyens actifs, comme si quelque autre chose que l'infidélité à la patrie et la violation des lois pouvait former un titre d'exclusion. ”

“ L’électorat municipal admet ou exclut, selon les localités, les classes inférieures et les dernières régions de la classe moyenne ; l’ouvrier des campagnes a droit de cité ; l’ouvrier des villes est en dehors de la cité ainsi que de l’état.
Cette inégalité paraîtra d’autant plus choquante que les charges de l’impôt local, qui se répartissent dans les communes rurales proportionnellement à la richesse foncière, se mesurent dans les villes à la population. ”

“ Citons entre autres, citons avant tout, la loi électorale actuelle qui prive, à cause de l'infériorité de leur fortune, les 39/40e des citoyens payant l'impôt, de l'exercice de leur droit électoral : en effet, de 8 millions de citoyens payants, 200 mille seulement sont aujourd'hui électeurs et votent l'impôt par leurs mandataires, et cela en dépit de l'axiome français que l'impôt doit être consenti par celui qui le paye, en dépit de l'article Ier de la Charte qui déclare les Français égaux devant la loi, et non comme ils le sont aujourd'hui inégaux devant la loi électorale. ”

“ Ainsi compris, le recours pour excès de pouvoir se rapproche de plus eu plus d'une action populaire. L'évolution en ce sens est cependant loin d'être achevée. Le progrès acquis consiste seulement en ce que le Conseil d'État reconnaît que le contribuable a un intérêt direct et personnel à ce que les finances communales ne soient pas gaspillées, que l'électeur a un intérêt direct et personnel à ce que son vote soit exprimé sous la forme qui lui paraît la meilleure, etc. ”

“ Quant aux municipalités, elles sont très peu d’accord au fond avec Espartero ; mais il est tout naturel qu’elles conspirent avec lui contre l’autorité centrale, qui est l’ennemi commun. Le pouvoir des municipalités, tel qu’il est établi par la constitution de 1812, est immense ; ce sont elles qui perçoivent les impôts, elles qui disposent sans contrôle de la garde nationale, elles qui dressent et remanient à leur gré les listes électorales. Chaque ville est en ce moment une république indépendante. ”