J.-P. Joyeux

“ Au moment de la cloture de la liste ddpartementale du contingent, le con- seil de revision ne peut, sous aucun pre- texte, laisser des numeros en reserve, autres que ceux qui sont appeles condi- tionnellement, en vertu de Tart. 16 de la loi, pour remplacer, au besoin, dans le contingent, les jeunes gens qui ont fait des reclamations dont radmission ou le rejet depend des decjsions judiciaires a iutervenir (785 et 786) . ”

“ Le remplacant sera admis par le con- seil de revision, et 1'acte de remplace- ment annexe au proces-verbal.
Les substitutions de numdros pour- ront avoir lieu entre les jeunes gens du même tirage.
Les stipulations particulières qui pourraientavoir lieu entre les contractans a 1 'occasion desdits remplacemens et substitutions, seront soumises aux mê- mes règles et formalites que tout autre pontrat civil.
L homme remplacd sera, pour le Eas
de desertion, responsable de son rem- placant pendans un an, a compter du jour de 1 aete passe dcvant la prėfet. ”

“ Les jeunes gens de tailles differentcs seront admis a echanger leurs numdros de tirage, si, d'ailleurs, le substituant est jugd par le conseil de rdvision avoir les qualites requises pour faire un bon service (857) . ”

“ On doit faire observer ici; dans 1 in- teret des personnes peu aisdes, que change d'un bas numdro de tirage contre un numêro eleve', même susceptible d'e- tre compris dans le contingent, peut, sans aucun prejudice pour le recrutc- ment, avoir pour effet de maintenir dans ses foyers le substitue, en le faisant pro- fiter de la chance favorable dont il a ct6 parle a 1 'article Dclais pour les rempla- cemens. ”

“ Nous soussignė (nomdu maire) ., maire de la, (nom de la commune ou ville) j sur l'attestation des sieurs, (noniSj prenoms et qualites des trois temoins) , habitans de ce, (commune", ou ville> ou cantori) , p&- res de jeunes gens en activite de service, ou designės par le sort pour concourir a la formation du contingent de leur clas- se, certifions, sous notre responsabilitė personnelle, et après nous être assurê. ”

“ Les jeunes gens expatries, dont les fa- milles ont obtenu des lettres-patentes au- - torisant leur naturalisation en pays etran- ger ;
Le fils d'etranger nd en France d'une mere francaise, et qui n a pas reclamė la qualite de francais, après sa majorite, en vertu de 1 'ari;icle 9 du Code civil, et n'a pas obtenu des lettres de declaration de naturalite (262) ;
Les jeunes gens residant dans le royau- me, avec ou sans leurs parens, mais ap partenant a des departemens rėunis pen- dant quelque temps a la France, et qui aujourd 'hui n 'en font plus partie (a63) ”

“ Il convient de ne mettre en rdserve que des sujets qui, au moyen d'un exa- men suppIementaire, fait dans 1'ordre des numeros de tirage, seraient reconnus n'a- voir aucun droit a r exemption ( ) . lis ne devront pas être designes para ticulierement pour suppleer tel ou tel individu, mais seront solicfaii^es, les uns des autres, pour tous les hommes du même canton qui ne seraient pas main- tenus dans le contingent ( y5g ) . ”

“ Les jeunes gens porteurs de conges illi- mites ( 37 ) ;
Les jeunes soldats et les remplaçans, non appeIes a Tactivite (36) ,
Ces derniers pourront devancer l'apr pel en s'adressant au sous-intendant mi- litaire, ainsi qu il est dit ci-apres ;
Et enfin les jeunes gens convoque's devant le conseil de revision, pendant les quinze jours qui prêcèdent la cloture de la liste departementale du contingent ( 29 et 30 ) . ”

“ II a paru utile d'inserer ici les art. 160 et 406 du codepenal, afin que les jeunes gens soumis au recrutement, ouleurs fa- milles,connaissent les consequences des fausses demarches qix ils pourraient faire pour obtenir une reforme illicite.
Art. 160. Tout medecil1, chirurglen , ou autre officier de sante qui, pour favo- riser quelqu 'un, certifiera faussement des maladies ou infirmites propres a dispen-: '
sor d un service public , sera puni d un emprisonnement de deux a cinq ans. ”

“ Le conseil de revision ne peut refuser de faire droit a une demande motivee sur 1 incapacitd physique de servir et d'exempter Ie rêclamant comme infirme, suivant le r~sultat de la visite, bien qu'il ait droit h fexemption pour d'autres motifs que pour infirmitds, ou même li la dispense *, en acquiesçant a ces sortes de demandes , le conseil ne s'expose pas a frustrer du bienfait de la loi un autre membre de la même famille, attendu que l exemption d 'un jeune homme, pour cause d iniirmltds, n 'entre pas dans les ddductions qui doivent etre faites en vertu du dernier paragraphe de Tart. ”

“ Ils sont admissibles, depuis le moment de la designation definitive d'un jeune homme pour le contingent, pendant ou après la tournee du conseil de revision, jusqu 'a 1 epoque de la notification, par le maire, d une lettre de mise en activite (iooi) .
Ordinaircment ces conseils tiennent, a cet cffet, au chef-Heu du departement, des seance!) speciales, indiquees a 1 'avan- ce a MM. les maires ou sollicitees par les jeunes gens. ”

“ Lorsqu un engage volontalre , dej2t renvoye dans ses foyers pour inaptitude au service ou reforme pour infirmitds, a concouru au tirage , comme appartenant à la classe, et si son nQ le place dans le contingent, le conseil de revÎsion le classera parmi les dispenses. Dans le cas ou 1'acte d'engagement nVurait pas ete annul^ , 1 homme restera comme engagd à la disposition de I'autoritė militaire (5i3) . ”

“ Les jeunes gens, leurs parens ou ayans-cause seront entendus dans leurs observatiops.
Le sous-prefet statuera ., après avoir pris Tavis des mairel. fce tableau, rectifie s'il y a lieu, et definitivement arrête, sera revêtu de leurs signatures.
Immediatement apr£s , chacun des jeunes gens appeles, dans rordre du ta- - bleau, prendra dans rurne un numero , qui sera de suite proclame et inscrlt. Les parens des absens, ou le maire de leur commune, tireront a leur place. ”

“ Les jeunes gens dispenses pour tout autre motif et c'ompris dans le contingent
seront repris pour le service, et teuus d'y rester jasqu renvoi de leurclasse, si avant cette dpotjue ils perdent et aban- donnent leur dtat, profession , ou em- ploi, ou recole, ou service dans lesquels ils auraient dte admis, et s'ils n'ont pas de droit a r exemption ( 628, 1996 ) . ”

“ Seront considćres comme JegaJement domicilies dans le canton,
i 0 Les jeunes gens, même cmancipes, engngds, etablis au dehors, expatries, ab- sens ou de'tenus, si d'ailleurs leurs pere, mcie ou tuteur, ont leur domicile dans une des communes du canton, ou s'ils sont fils d'un pere expatrie qui avait son dernier domicile dans une desdites com- munes ”

“ Le conseil de revision du departe- ment ou le tirage a eu lieu est seul com- petent pour recevoir ces actes ( 826 ) .
Les conseils de revision doivent re- jetter tout homme qu'ils sauraient avoir <5td procures par une entreprise de rem- placement non autorise'e ( 832 ) . Ancune entreprise ne l'a dtd jusqu'a Ce jour:
Lorsque le substitue ou le remplace est absent, les parens ou tuteurs de ceux qui ont caractere pour le representcr , doivent rdpondrepour lui devant le con- seil de revision et y signer Tacte, (838) . ”

“ Les jeunes soldats appeIes en vertude rarticle precedent, qui seraient laissds dans leurs foyers , pourront être mis en activitd dans l'ordre des classes, en commencant par la moins agee, et, dans chaque classe, selon 1'ordre des numeros. ”

“ Les jeunes gens ayant fait des dtudes pour le service de santd ou tout autre service special de l armde, pourront être,
cmployes a run de ces services avec I'au-
torisation du ministre de la guerre, après avoir justifie de leur capacite (1099) . ”

“ Lorsque les jeunes gens designes par leur numero pour faire partie du con- tingent cantonal, auront fait des recla- mations dont l'admission ou le sujet de- pendra de la decision a intervenir sur des questions judiciaires relatives a leur etat ou a leur droits civils, les jeunes gens
Jesignes par leur nuuier.o pour supplder lesdits rdclamans, seront appele's dans le cas ou, par TefFet des decisions judi- ciaires, ces reclamans viendraicnt a jetre liberes. ”

“ Les jeunes gens absens du ddparte- ment de leur domicile a l'epoque de la tournee du conseil de rdvision, doivent être convoques a comparaitre devant ce- lui du departement de leur rdsidence, mais seulement pour y être visites ou mesures JI attendu que les infirmites ou le defaut de taille sout seuls de la com- petence de ce dernier conseil. ”

“ Les jeunes gens nes en France, pos- tericurement au Code civil, d'etrangers " non naturalises à cette dpoque ( voir ci- dessus, page 63 , les lois sur la na- iuralisation ) , 9zte1 que soit /e temps de residence en France de leur famille (267) ; -
Les jeunes gens absens en pays dtran- ger, desquels, faute de 1l0uvelles recentes 1 existence n'est pas notoire (270) .
Les jeunes gens dont les pere et mere ou tuteur ont leur domicile legal dans les colonies francaises ”

“ Des qu il aura ėtė statud par les tri- bunaux sur les questions mentionnees en 1 article 16, le conseil, d'après leur de- cision, prononcera de la meine manière la libe'ration ou des reclamans ou des jeu- nes gens conditionnellement designes pour les suppIeer.
ART. 18.
Les jeunes gens definilivemcnt appe- ,
les a faire partie du contingent, pour- ront se faire remplacer par tout homme valablement libe're', pourvu qu il n ait pas plus de trente ans , ou trente-cinq ans, s'il a dtc militaire, et qu 'il ait la taille et les autres qualites requises pour être recu dans rarmee. ”

“ Si le porteur du numt^ro qui suit le dernier appelti conditionnellement, en vertu de 1'article 16 de la loi, lors de la mise en reserve, a eM declard dis- pense, il n'en devra pas moins être com- pris dans la liberation, ainsi que cela a etd dit pour les exemptes, et dès lors il ne comptera plus dans le contingent comme dispense ( 80 I ) .
Pans aucun cas , et lors même qu il
s 'ag!ra!t de remplir nn vuide dans le contingcnt, le conseil de rdvision ne peut revenir sur la liberation prononcde envertu de l'article 17 de la loi (802) . ”

“ Cette regle est appiicable au frère d'un miIita irc reforme pour blessures ou in- firmites contractees au service (598) .
Doivent entrer dans la deduction des exemptions accordees dans la même fa- mille, celles seulement qui Tont dt<£ en vertu de 1 'article 14, a un autre titre que pour infirmitės ; de ce nombre sont lcs exemptions prononcdes pour defdut de taille : ainsi un jeune homme qui a deux freres aines, dont 1 'un est exempte pour defaut detaille, et dont 1'autre est en ac- tivite de service, n est pas fonde a rė- clamer l exemption (599 a 601) . ”

“ L'exemption est due en consėquence : I A celui qui la reclamera" en 1'uue de ces qualite's, sans qu'Dn puisse llli op- poser l'existence d'une ou de plusieurs sæurs (532 ) ;
2°. Au pctit-fils d'un vieillard sep- tuagėnaire , d'une femme actuellement veuve ou d'un homme aveugle qui n'a pas de' fils, mais cjui a une fille marie'e, ( on a sans doute voulu dire remariee) et dont lMpoux n'est pas le père du jeune homme. ”

“ Si un jeune homme appartenant a une classe non appelde a ėtė admis comme rempIaçant de son frère (voir ci-après) , le conseil de revision doit, dans le
cas et au moment de la ddsignation ul- terieure de son numero de tirage, le noter comme exempte, et le remplacer dans le contingent (5g5) ”

“ Chaqueannee, dans les premiers jours - de janvier, les maires feront le recense^
ment des jeunes gens qui auront accom- pli leur vingtième annee avant le I er du mois (220) .
Ils consulteront a cet effot :
1° Sur les registres de Tetat civil, la date de la naissance des jeunes gens, et non celle de l'acte meme* qui peut être differente (a3o) *,
20 Les jugemens reguliers qui pour- raient ayoir e'td rendus pour constater la date de la naissance, en vertu de 1 ar- . ”

“ Le conseil dėclarera s apres avoir ar- rete la lisle du contingent que les jeu- nes gens qui ne sontpas mscrits sur cette liste sont dcjinitivemmt libercs ; cette de- claration avec l'indication du dernier numero compris dans le contingent can- tonal, sera publiee et affiichee dans cha- que commune du canton, etc. (Loi du i o mars I 8 I 8 , art. I j ) .
Les hommes dont le numêro de ti- rage serait plus elevê que le dernier nu- mêro appele, et qui auraient êtê exemptês- pour la mise en rdserve de ceux destinesi ”

“ II sera libere , si, dans 1 'annče, le rempla- cant est arrete, en cas de desertion, ou s'ils meurt sous les drapeaux.
ART. 19,
Les jeunes gens appeles, ou leurs rem.- placans, seront inscrits sur les registres matricules des corps de l'armee.
Ces jeunes soldats resteront dans leurs foyers et y seront assimiJes -auz militaires en conge. ”

“ L 'ainė <3 'orphelins dcpère et de mėre, quand même son pere, mort posterien- rement a sa propre mere, et après un second mariage) aurait laissduneseconde femme survivante , pourvu qu'il existe plusieurs enfans dupremier lit ( 626 ) ;
L aind d 'orphelins , alors même qu'il n aurait qu 'un fr£re ou (juune soeurmoins rlgee que lui ( 527 ) y
Celui-la même dont les sæurs, plus jeunes quelui, seraient marides ( 528 ) .,
Ne sont pas susceptibles d'exemption :
Celui qui ayant des sceurspour ainees" ., n'a ni frère ni sæur au-dessous de son age ( 523 ) ”

“ Les jeunes gens qui., d'apres leurs numeross pourront Stre appcles a la. formation du contingent, seront COllVO- (jues ~ examines et cntendus. ( Loi du 10 mars 1818, art. 10 ) .
Les jeunes gens qui devront compa- raitre deyant le conseil de rcyision, se- ront convoquês par des ordres indivi- duels , qui rappelleront les pièces que chacun aura aproduire. ”