“ En cours d'exercice annuel, suivant les indications nouvelles qui lui seront données sur le rendement de la dernière récolte, ou la perspective de la prochaine récolte, l'office national pourra décider une augmentation ou une diminution des quantités à exporter, à stocker ou à importer.
ART. 15. — Avant le 1er novembre, le conseil central déterminera l'échelonnement des ventes de blé appartenant aux producteurs ayant vendu l'année précédente plus de 100 quintaux de blé y compris les blés de semence et de multiplication, ainsi qu'à tous les détenteurs de blé définis à l'article 8. ”

“ Chaque producteur aura la faculté de s'adresser à la coopérative de blé de son choix, mais il ne pourra appartenir qu'à une seule coopérative par exploitation. Toutefois, les membres d'une coopérative de stockage auront la faculté d'adhérer également à une coopérative de semences.
Les gérants des coopératives ne pourront directement ou indirectement, par personnes interposées, se livrer à aucune exploitation commerciale.
Toutes les coopératives de blé pourront recevoir de l'office national des subventions leur permettant de faire face à leurs frais de gestion. ”

“ Le contrôle de l'office national s'exercera effectivement sur les comités départementaux, les coopératives de blé, moulins coopératifs, négociants et organismes prévus ci-dessus pour assurer la stricte application des dispositions de la présente loi, et notamment le respect de l' échelonnement des ventes, la régularité des prix et des qualités de blé. ”

“ Les producteurs de blé, membres d'une coopérative de meunerie ayant pour seul objet d'écraser le blé provenant de leur récolte, seront autorisés à livrer directement la totalité de leurs blés au moulin coopératif auquel ils adhèrent. ”

“ Les négociants en grains seront tenus d'acheter la récolte entière de blé d'un même producteur.
A partir de la promulgation de la présente loi, la création de tout fonds de commerce pour achat, stockage et livraison de blé devra être autorisée par le comité départemental ainsi que l'adjonction de ces opérations à un fonds de commerce déjà existant, sous réserve du droit d'appel devant le conseil central. ”

“ Pour bénéficier de cette mesure, les intéressés devront déclarer à la mairie la quantité de blé qu'ils entendent échanger ainsi que le moulin qui effectuera la mouture ou le boulanger qui fournira le pain, et ce à l'exclusion de toute autre formalité.
Les boulangers et les meuniers sont tenus de justifier les quantités de blé d'échange ou de mouture à façon reçues ou mises en œuvre par eux, ainsi que des quantités correspondantes de farine. ”

“ Les achats de blés effectués par les négociants en grains seront obligatoirement payés par l'intermédiaire de la caisse régionale de crédit agricole mutuel dans la circonscription de laquelle se trouve l'exploitation agricole ou le domicile du vendeur s'il n'est pas agriculteur. En cas de chevauchement de circonscription de deux caisses régionales, le vendeur devra opter pour l'une d'entre elles et cette option sera irrévocable pour toute la campagne en cours. ”

“ ART. 18. — Le conseil central réglera le rythme des livraisons des différents organismes vendeurs de manière à assurer un écoulement proportionnel des blés détenus par chacun d'eux.
Le comité départemental devra, en accord avec l'administration des contributions indirectes, subordonner la délivrance des titres de mouvement prévus à l'article 22 au respect des dispositions arrêtées par le conseil central pour l'écoulement des blés. ”

“ ART. 3. — L'office national du blé est administré par un conseil central de cinquante et un membres composé comme suit : 29 représentants des producteurs de blé dont la profession de cultivateur est l'occupation principale et habituelle ; 1 1 désignés par l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture et 18 par les coopératives de blé dont les statuts ont été approuvés dans les conditions fixées par l'article 2 du décret-loi du 8 août 1935, 6 d'entre ces derniers devront être pris dans les départements de petite production. ”

“ « Ce taux est porté à 4 fr. 50 pour les meuniers produisant plus de 70.000 quintaux de farine par an et à 5 fr. pour ceux produisant plus de 100.000 quintaux.
« Les farines et semoules introduites sur le territoire métropolitain acquitteront la taxe sur la base de 4 fr. par 100 kilogrames. Pour les produits dérivés des farines et semoules, un décret, contresigné par les ministres de l'agriculture et des finances, fixera le taux de la taxe en fonction des quantités de farines et de semoule qu'ils contiennent. » ”

“ La réception en qualité des blés livrés aux minotiers et semouliers devra être effectuée obligatoirement au départ des magasins des coopératives ou des négociants en grains ou, d'une manière générale, des centres de stockage.
ART. 10. — Tous les marchés, de quelque nature qu'ils soient, de blé, de farine, de produits dérivés, comportant livraison après le 1 5 juin 1936 et jusqu'à la date de fixation du prix en application des dispositions de l'article 9 seront, si la livraison n'a pas encore été faite, résiliés sans indemnité à la demande de l'une quelconque des parties. ”

“ Le prix de rétrocession à la meunerie est fixé par le conseil central.
Les coopératives situées sur le territoire algérien et les sociétés indigènes de prévoyance pourront vendre directement aux populations indigènes le blé nécessaire à leur consommation familiale. ”

“ En particulier, pour l'obtention des farines de coupage et pour les besoins de la semoulerie ou de la fabrication des pâtes alimentaires, il utilisera les blés tendres de force et les blés durs nord-africains. ”

“ Les coopératives pourront modifier leurs statuts et accepter comme usagers tous producteurs de blé, propriétaires exploitant euxmêmes ou à mi-fruits, fermiers ou métayers qui ne seraient pas membres de la coopérative, ainsi que tout détenteur de blé reçu en payement de fermage ou de service, sans perdre pour cela le bénéfice du décretloi du 8 août 1935. ”