“ Attendu que c'est une erreur manifeste de prétendre que le Ministre de la Justice a la suprême direction de l'action publique pour la punition des crimes ou des délits ; que cette direction est expressément confiée aux Cours royales par l'art, 9 du code d'instruction criminelle ; que l'art, XI de la loi du 20 Avril 1810 donne à ces Cours le droit de mander les Procueurs-généraax et de leur enjoindre de poursuivre les crimes et les délits ”

“ Les Soussignés ne sont donc plus ici PARTIES PRIVÉES, mais en quelque sorte PARTIES PUBLIQUES. Ils rentrent dans leur droit naturel, qui est la plainte
— 19 — adressée , en qualité de parties civiles, aux magistrats pour faire cesser cette violation de leurs premières garanties et de leur, liberté politique dans la personne de S. A. R. Madame, duchesse de Berry, et la compromission du caractère et de l'honneur français : lésions bien supérieures aux atteintes portées à leur personne, à leur fortune , à leur réputation individuelle. ”

“ Une telle réponse ne saurait ralentir notre zèle ; elle nous impose au contraire des devoirs plus sacrés. Du moment que le Ministère public ignore ou méconnaît l'étendue des obligations qui lui seraient imposées sous un Gouvernement quel qu'il fût, et A plus forte raison , sous un Gouvernement astreint à se soumettre aux conditions établies par une Charte écrite , il déchire le pacte qui a été originairement formé entre le ministère public et les Citoyens ”

“ Nous ajoutons , en second lieu , que nous avons le droit de nous porter parties civiles, et, en cette qualité de contrarindre le ministère public et ces Cours royales à agir.
L'art. 63 du Code d'instr. crim. est ainsi conçu : « Toute personne' qui se prétendra lésée par un crime ou un délit, pourra en rendre, plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction, soit du lieu, du crime, ou du, délits soit du lieu de la résidence du prévenu, soit du lieu où il pourra être trouvé. » ”

“ De la nullité de cette déclaration suit nécessairement la nullité du procès.-verbal d'accouchement et de l'acte de naissance prétendus du 10 de ce mois, dressés par les agens du ministère en la citadelle de Blaye ; car ce procès-verbal et cet acte de. naissance en étaient une conséquence forcée ; c'était le dénoûment de l'intrigue dont la declaiation constituait les prémices.
Ce procès-verbal et cet acte n'ont, en effet aucun caractère d'authenticité. Où sont les témoins d'un pareil fait ? Il n'a pu y en avoir aucun de recevable dans la position de cette Princesse. ”

“ Il suffirait donc que le délit et le crime fussent dénoncés, pour qu'il né fût pas libre au ministère public de ne point agir ; à plus forte raison une action civile et une plainte judiciaire étant formées.
Le Procureur-généçal ne peut objecter qu'il est l'homme * du Gouvernement et lié par les ordres des Ministres. ”

“ Nous ne voulons pas dire que tout citoyen puisse avoir recours a cette force coërcitive, dès qu'il s'imagine que les garanties de la Charte sont violées. Maïs ici la violation est flagrante , palpable pour tous , c'est un crime patemment consommé , par l'érection d'une bastille au sein d'un régime dé soidisant liberté , par des actes officiels et publiquement avoués par ceux-là même qui les commettent. Le droit de chacun et de tous lès citoyens ne saurait être douteux. ”

“ Mais les Soussignés se trouvent ici dans une situation extraordinaire et toute spéciale. La liberté politiquequi consiste dans la sûreté ou dans l'opinion que l'on a de sa sûreté ( I ) , est violée par le gouvernement même qui doit maintenir cette garantie inviolable de la charte (art. 4) . Une confusion monstrueuse du pouvoir judiciaire et du pouvoir exécutif est opérée au mépris de cette Charte (art. 53) . L'action des lois est violemment suspendue par le pouvoir exécutif, au mépris de l'art ”

“ Morte au monde ,le monde est mort pour elle; morte à la loi et à la société , le témoignage de ses geôliers, des agens du gouvernement intéressé à son accouchement et partie directe contre MADAME ou des hommes qui céderaient à ses instances pour le déclarer, ne peut être invoqué contre elle ”

“ Par ces considérations, nous demandons acte au juge d'instruction de Paris , au juge d'instruction de Blaye, aux procureurs généraux et du roi de Paris, de Bordeaux et de Blaye , aux cours royales de Paris et de Bordeaux, de notre présente déclaration : QUE NOUS NOUS PORTONS PARTIES CIVILES POUR LES CRIMES SUS-ÉNONCÉS ET ARTICULÉS DANS NO-S
TRE DÉNONCIATION DU 6 AVRIL DERNIER , à la forme des
art. ”

“ N'est-il pas évident que l'art. 47 de la Charte , combiné avec l'art. 38, limite la juridiction de la Cour des Pairs, relativement aux Ministres, à la connaissance des crimes, de haute trahison et d'attentat à la sûreté de l'État? L'art. ”

“ Elle pousse, depuis quatre mois, un cri d'effroi non interrompu , à la vue de Madame mourante par le fait des Ministres ; le crime vient de se commettre, il se commet actuellement ; il se commet, chaquejour, â chaque heure qui s'écoule (I) , les ministres
(1) Voici un extrait du procès-verbal rédigé en la citadelle de Blaye, le premier mars 1833, par. MM. Canihac,. Bourges, Ménières et Gintrac, déposé à la Cour royale de Bordeaux, en contradiction duquel le ministère a publié à la même époque un faux rapport officiel, renfermant des assertions diamétralement opposées. ”

“ Est-il
(1) Il a été jugé qu'une demande en autorisation de poursuivie un fonctionnaire public ne peut être présentée au conseil-d'état, si elle n'a été précédée d'une information judiciaire. (Décret du 9 août 1806, art. 3 ; ordonnance du Roi du 2 janvier 1821 ) .
(2) S'il en était autrement, les ministres seraient juges
possible de déclarer plus positivement que la juridiction. ”