Résumé

Amédée-Victor Saint-Huruge Requête au Parlement de Paris, par le Mis de St-Uruge… (1787)

Il y a tout lieu de croire que M. de Breteuil & M. Lenoir ont l'un & l'autre adopté pour principe qu'un acte souscrit dans les liens d'une lettre de cachet est un acte qui doit sortir son effet.
Je ne connois pas beaucoup les loix, mais je fais qu'un homme détenu par lettre de cachet est un prisonnier , & qu'un prisonnier ne peut rien faire de légal, je fais auffi que l'autorité maritale ne peut être détruite que par un jugement, rendu en connoiffance de caufe , par les Magistrats que le Prince a préposés pour rendre la justice.
Source : Gallica

Amédée-Victor Saint-Huruge Requête au Parlement de Paris, par le Mis de St-Uruge… (1787)

La tendresse dissimulée de mon époufe n'étoit que pour me surprendre le consentement de gérer mes biens pendant mon absence : car , malgré qu'elle eût surpris à la religion de la Cour un arrêt qui l'y autorifoit , comme cet arrêt étoit fur requête, il n'étoit pas fuffifant pour engager les fermiers & débiteurs à payer avec sûreté; il n'y avoit qu'une procuration de ma part qui pût les tranquillifer. J'avois des gens d'affaires qui méritoient ma confiance
Source : Gallica

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