Charles Louis François Goyet

“ M. le juge d'instruction ne parla point des papiers saisis à mon domicile , ni de proposition non agréée et non révélée. Après m'avoir fait promettre de me représenter, si j'en étais requis , il me renvoya.
Monsieur le juge d'instruction, après la clôture de son procès-verbal, eut la bonté de me dire qu'il ne serait pas longtemps sans faire son, rapport ; que M. Delamalle , substitut du procureur du roi, connaissait déjà l'affaire ; que la chambre statuerait dans le plus bref délai. Je me décidai à rester à Paris ; je me présentai fréquemment chez M. Lefêvre ”

“ Le sieur Pascal avait emporté copie du procès-verbal de saisie ; mes protestations motivées avaient fait réfléchir M. le directeur : il me répondit que mes papiers étaient entre les mains de la justice; il ne m'indiquait point le tribunal nanti.
L'article 3 de la loi du 10 vendémiaire an 4 porte : « Le » ministre de la justice donne aux juges tous les avertissemens , » et veille à ce que la justice soit bien administrée, sans pou» voir connaître du fonds des affaires ». Je ne pouvais donc penser que mes papiers eussent été envoyés au ministre de la justice. ”

“ Je confesse humblement avoir critiqué hardiment les opérations électorales du préfet de la Sarthe, et particulièrement sa lettre confidentielle du 26 septembre 1020, adressée à quelques douzaines de nobles électeurs, contenant les passages suivans : « Je m'adresse à vous avec la plus entière confiance » pour vous prier de vouloir bien me seconder par votre in» fluence..... Les ultra-libéraux ont presque partout des comi» tés dirigeans.... ”

“ Çorrespondance Paris. Il y a beaucoup de ces papiers qui ne traitent pas de politique. La loi veut que, dans tous les cas, les SEULS papiers utiles à la manifestation de la vérité; soient saisis. Le sieur Pascal
parapha tous les papiers du carton , les déclara de bonne prise ,
les mit. sous ses bras pour les emporter sans qu'ils fussent .clos et cachetés, ainsi que l'ordonne l'article 38 du Code d'instruction. Je priai monsieur lé juge d'instruction d'insérer mes itératives protestations contre l'enlèvement de mes papiers par un agent de police. ”

“ A peine étais-je rentré chez moi, qu'un agent de police vint me signifier copie d'un ordre ainsi conçu : «Le Mans, » le 22 octobre 1815.— Monsieur, par mesure de haute police, je » vous enjoins de ne pas sortir de la ville du Mans sans l'auto» risation que je pourrai vous en donner, sur les motifs que » vous m'alléguerez pour en sortir, afin de vaquer à vos affaires. » Le préfet de la Sarthe, J. PASQUIER. »
Fatigué de persécutions, craignant pour ma vie, je quittai le Mans. ”

“ Je me suis rappelé que dans toutes les affaires politicoCriminelles, certain avocat général n'a jamais omis de s'étendre complaisamment sur les antécédens des accusés, tantôt à l'avantage, tantôt au détriment des prévenus, mais toujours dans l'intérêt de la vérité. ”

“ La retenue de quatre pour cent sur les sommes rém« boursées par le percepteur de la commune du Mans, est » illégale.
» 7°. L'emprunt de cent millions a été réparti en violation » de l'article 5 de l'ordonnance du 16 août 1815. Beaucoup de » gens malaisés souffriront du mode de répartition, au centime » le franc, et il n'était pas dans l'intention bienfaisante du roi » qu'ils fussent atteints.
» Lorsque je proclamais ces vérités , M. Etienne Pasquier » était garde des sceaux, ministre de la justice; M. Jules était » préfet de la Sarthe. ”

“ « Le Mans, le 20 mars 1817. » Monsieur, j'ai l'honneur de vous renvoyer, après l'avoir » visé, le rôle dressé pour assurer le traitement du garde cham» pêtre de votre commune. Je vous fais observer, Monsieur, » que ce rôle, quoique revêtu de mon visa, ne peut recevoir » d'exécution contrainte envers ceux qui se refuseraient à payer » les sommes auxquelles ils sont taxés, son recouvrement étant » entièrement volontaire. Signé, Pasquier, préfet de la Sarthe.» ”

“ Il ne sera pas possible d'administrer pendant qu'un pareil homme habitera la Sarthe. Depuis,, un autre préfet a déclaré qu'il ne resterait pas au Mans, si je continuais d'y résider. Des nommes puissans se sont concertés pour m'é-
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loigner de mon cabinet, et pour me distraire de mes juges naturels ; voici comme ils s'y sont pris.
Le 7 juin dernier, M. le commissaire de police du Mans envahit mon cabinet, en vertu d'un ordre de M. le préfet de la Sarthe ; portant que ledit commissaire ferait des perquisitions dans mes papiers, et saisirait toutes les correspondances séditieuses. ”

“ « Considé» rant que lé premier acte reproché par le sieur Goyet au » préfet de la Sarthe a été déterminé par les instructions de » l'autorité supérieure, et par les circonstances où se trouvait » le département, alors occupé par les troupes étrangères ; que la » continuation de cette première mesure, et les autres mesures » administratives qui l'ont suivie, et dont se plaint aussi le » sieur Goyet, ont été autorisées par la loi du 29 octobre 1815; » —Notre conseil d'état entendu, nous avons ordonné et » ordonnons ce qui suit : Art. ”

“ « 1°. M. Pasquier a fait arbitrairement incarcérer des citoyens.
» 2°. M. le préfet a ordonné et fait exécuter des désarmemens » arbitraires.
(1) Lisez les Campagnes, imprimées, de M. le comte d'Ambrugeac, frère du député, dans la Sarthe pendant les cent jours. MM. Pasquier sont nés et ont'été élevés au château de Coulans, à trois lieues du Mans. M. de Lagarde, préfet de la Sarthe pendant les cent jours, pourrait fournir des notes curieuses sur la conduite de M. le chevalier Adrien. ”