Ernest-Frédéric Garay

“ Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, l'article 1379 oblige celui qui l'a reçue à la restituer en nature ou en valeur, si elle a péri ou si elle s'est détériorée par sa faute ; mais si celui qui l'a reçue était de bonne foi, on ne pourrait lui imputer sa faute et l'en rendre responsable, car il se croyait propriétaire: et qui rem alienam quasi suam neglexerit nulla actione tenetur. ”

“ Les obligations de cette nature sont nulles et de nul effet ; la loi qui les prohibe n'en peut protéger l'exécution.
Il y a un cas où, malgré la présence des éléments producteurs du quasi-contrat de prestation de l'indu, on n'a pas le droit de répéter, c'est quand le créancier a supprimé de bonne foi son titre (art. 1377, 2e alinéa) . On comprend que sa situation serait fâcheuse, s'il lui fallait rendre ce qu'il a reçu et se trouver par la suppression de son titre dans l'impuissance de prouver son droit contre le véritable débiteur. ”

“ Quant aux dépenses utiles, c'est-à-dire faites pour l'amélioration de la chose, on appliquera la règle générale de l'article 555 : si donc le possesseur est de bonne foi, le propriétaire aura le choix de payer la dépense ou la piusvalue. Pour ce qui est des dépenses voluptuaires, c'et-à-dire de simple agrément, émanent-elles du possesseur de mauvaise foi,
le propriétaire ne doit aucune indemnité, puisqu'il n'en a retiré aucun profit ”

“ DES EFFETS DE LA PRESTATION DE L'INDL.
Celui qui a reçu une chose qui ne lui était pas due doit la
restituer, mais l'étendue de cette obligation varie suivant qu'il est de bonne ou de mauvaise-foi.
En général, celui qui a reçu de bonne foi ne doit restituer que ce dont il est devenu plus riche, parce que celui qui a payé a au moins une imprudence à se reprocher; celui, au contraire, qui a reçu de mauvaise foi, doit restituer tout ce qui lui est provenu du paiement. ”

“ Dans les quasi-délits, pour la prestation de l'indu, par exemple, n'est-ce pas la loi qui vient consacrer - ce principe : nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui?
Dans le délit ou le quasi-délit, n'est-ce pas la loi-qui sanctionne cet autre : tout-dommage fait à autrui doit être réparé?—Dans les contrats eux-mêmes enfin n'est-ce pas encore laloi qui règle les conventions des parties, les valide si elles sont conformes à ses volontés, les infirme si elles y dérogent? ”

“ Deux différences caractéristiques distinguent le gérant d'affaires du mandataire : ,
1° Le mandataire agissant avec la volonté et l'assentiment du maître, n'a pas à s'occuper de l'utilité que ce dernier retirera de l'affaire. Le mandant devra l'mdemniser, de quelque manière que l'affaire ait tourné, pourvu qu'il ne soit pas sorti-des limites de son mandat. Le gérant, au contraire, est tenu d'examiner si l'affaire est nécessaire ou utile au maître, si tout bon père de famille la ferait, et c'est seulement dans le cas où elie-réunit ces conditions que le maître est tenu. ”

“ Comme il n'y a pas eu alors intention de faire une spéculation personnelle, mais bien de soigner les intérêts d'autrui, ce seront les règles de la gestion d'affaires entre le gérant et le véritable maître qui devront être appliquées. Ces deux espèces ne doivent pas être confondues. L'action de gestion d'adirés et l'action de. in rem verso sont loin d'être aussi avantageuses l'une que l'autre.
Pour avoir droit à la première, il suffit que les dépenses aient, été utiles au moment où la gestion a commencé. Peu importe que cette utilité n'existe plus au moment de la demande. ”

“ Si la chose a été vendue par celui qui l'a reçue de bonne foi, l'article 1380 ne l'oblige à restituer que le prix, comme nous venons de le voir; mais si, au contraire , le vendeur était de mauvaise foi, le demandeur pourrait réclamer un prix supérieur à celui de la vente.
Celui qui a indûment fait la prestation, doit rembourser intégralement au possesseur de bonne ou mauvaise foi les dépenses nécessaires, lors même qu'elles n'auraient pas augmenté la valeur de la chose. ”

“ Mais si le -débiteur vient de son plein droit remplir son engagement, la loi voit dans cet acte du débiteur, qui reconnaît son erreur ou se repent de sa mauvaise foi, la preuve de l'inapplicabilité de sa présomption, et elle s'oppose dès lors à toute répétition ultérieure. Cette exécution volontaire de l'obligation rend inutile toute autre preuve ; la dette ne diffère plus d'une dette ordinaire, le paiement est valablement fait;, mais il faut, chez le débiteur, la connaissance de la qualité de son obligation ”

“ S'il en était autrement, si le débiteur n'avait payé que par erreur et se croyait lié civilement, son paiement, qui ne proviendrait que de la crainte des poursuites et des voies de contrainte légale, ne prouverait plus sa conviction intime; il n'équivaudrait plus à un aveu, et la répétition devrait être admise. il faut se garder de considérer comme obligations naturelles; celles dont l'invalidité. tient à une défense
de la loi, qui les réprouve et les condamne comme contraires à la morale et à l'ordre public. ”

“ Le gérant, au contraire, n'a pas d'acte qui limite ses pouvoirs; les tiers le savent, ils peuvent apprécier l'étendue d'une procuration qu'on leur présente, mais non l'utilité que peut trouver un maître dans la-gestion de telle ou telle affaire. ”

“ La gestion d'affaires est le fait volontaire d'une personne qui sans avoir reçu mandat à cet effet agit, stipule ou promet dans l'intérêt d'un tiérs. ,
Comme le mandataire, le gérant d'affaires vient donner son temps et ses soins aux intérêts d'autrui ”

“ Ce cas est plus délicat que les deux autres; car d'une part l'accipiens reçoit ce qui lui est du, et de l'autre il peut se faire que celui qui a payé l'ait fait pour le véritable débiteur, car tout paiement peut très valablement être fait par un tiers. Pour qu'il y ait lieu à répétition, il faut donc que celui qui a payé ait payé pour son propre compte, croyant acquitter sa propre dette. ”

“ Ainsi, lorsque le paiement indu a été fait au véritable créancier, et que celui-ci, trompé par ce paiement, a détruit le titre de sa créance, il n'est obligé, nous l'avons vu, à rien restituer" car il ne retire aucun profit ; celui qui a payé a seulement une action contre le débiteur, qui s'est trouvé ainsi libéré aux dépens d'autrui. ”

“ A prendre ce texte à la lettre, il faudrait dire que le quasi-contrat est unitatéral, qu'il n'engendre qu'une obligation dont est tenu l'auteur du fait qui constitue le quasi-contrat, qu'on ne peut, en un mot, être obligé que par son propre fait; màis l'art. 1371 nous montre qu'il
peut résulter quelquefois des engagements réciproques entre deux parties, exemple, la gestion d'affaires.
La personne obligée peut, en outre, ne pas toujours être l'auteur du fait qui a produit l'obligation comme nous le prouve le paiement de l'indu. ”

“ DES EFFETS DU QUASI-CONTRAT DE GESTION D'AFFAIRES ET DES OBLIGATIONS RECIPROQUES AUXQUELLES IL DONNE NAISSANCE.
Obligations du gérant. Il existe la plus grande analogie entre les obligations que fait naître la gestion d'affaires et celles qu'engendre le mandat. En règle générale, le gérant se soumet, dans les limites de l'affaire dont il s'est chargé, aux obligations • qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire, art. 1372, 2e alinéa. Comme un mandataire, il doit continuer la gestion commencée, jusqu'à ce que le proprié-
taire soit en état d'y pourvoir lui-même ”

“ C'est une appréciation de circonstances, que la loi laisse à la prudence du juge et qui doit entraîner un adoucissement dans la position du gérant (art. 1374) ^s'il s'est chargé d'une affaire que nul autre n'eût voulu gérer, il ne sera responsable que de son dol. Si plusieurs personnes s'étaient offertes à la gestion, il sera responsable de sa faute ”

“ Si quis igitur sortem debens, usuras pacto nudo promiserit, solutas repetere non poterit; si vero nulla fuisset usurarum sti- pulatio, Ulpianusquidem et caeteri veteres putabant ea non posse repeti, quia sortis creditor usuras accipere consuevit, nec ita videtur harum solutio sine causa facta fuisse (L. 26) . ”

“ Alia species indebiti dici potest de eo quod ita debetur; « si navis ex Asia venerit. » Existente quidem conditione solutum non repetitur; pendente autem conditione repeti potest, nisi antequam actum sit, conditio adimpletur.
Indebitum dicendum est non solum quod omnino non debebatur, sed etiam quod plus debito solutum est, et ideo pro majori parte solutionis condictio locum habebit. ”

“ Non autem ita se res haberet. si duo rei alterutram plurium rerum deberent, puta si quum Paulum aut Petrum deberent, ambo, alius aliam rem, solvissent; non autem post solutam obligationis partem dimidiam uterque liberari potuisset; ideo pro parte condictio non locum habebit; sed creditori qui indebitum accepit et ita reus ipse factus est, electio dabitur cui solvere yclit, ut alterius condictio impediatur. Sin autem debitor unicus alterutram duarum rerum debens, ulramque simul per errorem solverit, quaesitum est an in arbitrio creditoris sit quam velit reddere. ”

“ Haud aliter condictio locum haberet si Petrus, se heredem esse falso existimans Paulo hereditario debitori aliquid solisset; licet enim Paulus debitum acceperit, nec Petrus, nec verus heres hac solutione liberatus fuisset, nisi tamen ejus nomine qui debebat solutio facta fuerit ”

“ Sicutac filius, servus naturaliter obligatur. Itaque condictioni locus non erit, si manumissus, aut servus adhuc, de peculio solverit; id est de peculio cujus liberam administrationem habet; nisi enim hoc jus ei a domino collatum fuisset, nihil peculii jure alienaret. Idem dicendum esset, utPomponius scribit, de eo qui pro servo et nomine ejus aliquid solvisset.
Quid sit indebifum? — Maxime indebitum solutum 'esse paret quod ex nulla, neque civili neque naturali obligatione debebatur, puta usurae supra legitimum modum in stipulationem deductae aut usurarum futurarum usurae. ”

“ Et primo sciendum est non semper ei.qui solvit competere.Sic non datur eis qui alterius nomine solvunt, et. hujus con- dictionis ope utetur impubes etsi a tutore solutum fuerit. Tutor tamen ipse condiceret, si quum plus debito creditori solvisset,
pupillo non imputavisset judicio tutelae ”