Espagne

“ Les juges sont indépendants dans leurs fonctions.
Ils ne sont seulement soumis qu'à la loi.
Article 95. L'Administration de la Justice comprendra toutes les juridictions existantes, qui seront réglementées par les lois.
La juridiction pénale militaire sera limitée aux délits militaires, au service des armes et à la discipline de toutes les Institutions armées.
Il ne pourra être établi aucune juridiction spéciale pour raisons de personnes ou de lieux. Est excepté le
cas d'état de guerre, conformément à la loi d'Ordre public. ”

“ Lorsque le Parlement ne sera pas réuni, le Président, sur la proposition faite à l'unanimité du Gouvernement, avec l'approbation des deux tiers de la Députation Permanente pourra statuer par décret, sur des matières réservées à la compétence du Parlement, cela dans les cas exceptionnels requerrant une décision urgente, ou quand la défense de la République l'exigera. ”

“ Les titres académiques ou professionnels sont exclusivement délivrés par l'Etat, qui déterminera les épreuves et formalités nécessaires pour les obtenir, même dans les cas où les certificats d'études proviendront de centres d'instruction des régions autonomes. Une loi d'instruction publique fixera l'âge scolaire pour chaque degré, la durée des périodes de scolarité, le contenu des plans pédagogiques et les conditions dans lesquelles l'enseignement pourra être autorisé dans les établissements privés. ”

“ Le Parlement ne pourra présenter aucun amendement portant une augmentation de crédits à un article ou à un chapitre quelconque du projet de Budget, si ce n'est avec la signature du dixième de ses membres. Cet amendement, pour être approuvé, requerra le vote favorable de la majorité absolue de la Chambre.
Article 109. Pour chaque année économique, il ne pourra y avoir qu'un seul Budget dans lequel seront comprises, aux recettes comme aux dépenses celles de caractère ordinaire. ”

“ Les Traités de caractère politique, les Traités de commerce, ceux qui supposent une charge pour les finances publiques ou individuellement pour les citoyens espagnols, et en général, tous ceux qui pour être appliqués exigent des mesures d'ordre législatif, n'engageront la Nation que s'ils ont été approuvés par le Parlement. ”

“ La République protègera l'habitant des compagnes, et dans ce but, elle légiférera, entre autres matières, sur le patrimoine insaisissable et exempt de tous impôts, sur le crédit agricole, l'indemnité pour perte de récoltes, les coopératives de production et de consommation, les caisses de prévoyance, les écoles pratiques d'agriculture et les fermes-modèles d'agriculture et d'élevage, les travaux d'irrigation et les voies de communication rurales. ”

“ Tout espagnol pourra adresser individuellement ou collectivement des pétitions aux Pouvoirs Publics et aux autorités.
Ce droit ne pourra être exercé par aucune force armée.
Article 36. Les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de 23 ans jouiront des mêmes droits électoraux, conformément aux dispositions législatives.
Article 37. L'Etat pourra exiger de tout citoyen, selon les lois, sa prestation personnelle pour des services civils et militaires.
Le Parlement, sur la proposition du Gouvernement, fixera tous les ans le contingent militaire. ”

“ L'étrangère qui se marie avec un Espagnol conservera sa nationalité d'origine ou acquerra celle de son mari, sur option préalable réglée par les lois conformément aux Traités internationaux.
Une loi établira la procédure à suivre pour faciliter l'obtention de la nationalité espagnole aux personnes d'origine espagnole résidant à l'étranger.
Article 24. La qualité d'espagnol se perd: 1. En entrant au service des armes d'une puissance étrangère sans autorisation de l'Etat espagnol, ou en acceptant, d'un autre Gouvernement, un emploi comportant un mandat d'autorité ou de juridiction. ”

“ Le fait d'être religieux ne modifiera pas la personnalité civile ou politique, sauf dans les dispositions prescrites par la présente Constitution pour la nomination du Président de la République et pour être Président du Conseil des Ministres.
Article 28. Ne pourront être punis que les faits déclarés punissables par une loi antérieure à leur perpétration. Nul ne sera jugé par un autre que le juge compétent, et conformément à la procédure légale.
Article 29. Nul ne pourra être arrêté ni emprisonné, que pour cause de délit. ”

“ Les régions autonomes pourront organiser l'enseignement dans leur propre langue, confort mément aux facultés qui leur seront accordées dans leurs Statuts.
L'étude de la langue castillane est obligatoire; elle sera employée aussi comme instrument d'enseignement dans tous les centres d'instruction primaire et secondaire des régions autonomes. Dans ces régions, l'Etat pourra maintenir ou créer des établissements d'enseignement à tous les degrés, dans la langue officielle de la République. ”

“ La propriété de toute espèce de biens pourra, être l'objet d'expropriation forcée pour cause d'utilité sociale, moyennant une indemnité convenable, à moins qu'une loi approuvée à la majorité absolue du Parlement, n'en dispose autrement. ”

“ Une loi spéciale fixera les garanties exigées concernant l'expulsion des étrangers du territoire espagnol.
Le domicile de tout espagnol ou de tout étranger résidant en Espagne est inviolable. Nul ne pourra y pénétrer qu'en vertu d'un mandat du juge compétent. ”

“ Dans ce cas, et en conformité des dispositions de l'article 68, une convocation pour l'élection d'un nouveau Président sera faite dans un délai improrogeable de huit jours, et cette élection aura lieu dans les trente jours qui suivront la convocation.
Aux effets exclusifs de l'élection du Président de la République, le Parlement, même s'il est dissous, conserve ses pouvoirs.
Article 75. Le Président de la République nommera et révoquera librement le Président du Gouvernement, et, sur la proposition de ce dernier, les Ministres. ”

“ La qualité de citoyen espagnol sera accordée, sur les bases d'une réciprocité internationale effective et moyennant les démarches et formalités qui seront fixées par une loi, aux ressortissants du Portugal et des pays hispaniques de l'Amérique, y compris le Brésil, qui, résidant en territoire espagnol en feront la demande, sans que leur nationalité d'origine en soit perdue ou modifiée. ”

“ En vertu de sa souveraineté, l'Espagne représentée par l'Assemblée Constituante, décrète et sanctionne la présente Constitution.
TITRE PRÉLIUINAIRE Dispositions générales Article 1er. L'Espagne est une République démocratique de travailleurs de toutes catégories, organisée sous le régime de la Liberté et de la Justice.
Les pouvoirs de tous ses organes émanent du peuple.
La République constitue un Etat intégral, compatible avec l'autonomie des Municipalités et des Régions. ”

“ La Chambre se réunira au plus tard, trente jours après son élection. Les députés seront rééligibles indéfiniment.
Article 54. La loi fixera les cas d'incompatibilité des députés, ainsi que leur indemnité parlementaire.
Article 55. Les députés sont inviolables pour les votes et opinions qu'ils émettent dans l'exercice de leur mandat.
Article 56. Les députés ne pourront être arrêtés qu'en flagrant délit. Leur arrestation sera immédiatement communiqué à la Chambre ou à la Députation Permanente. ”

“ Si le fonctionnaire public, dans l'exercice de ses fonctions, enfreint ses devoirs au préjudice de tiers, l'Etat ou la Corporation dont il dépend sera, conformément à la loi, subsidiairement responsable des dommages et intérêts en résultantLes fonctionnaires civils pourront constituer des associations professionnelles exemptes de toute ingérence dans le service public dont ils seraient chargés. ”

“ Dans ces mêmes pays, si la législation ne s'y oppose pas, et quand bien même elle ne reconnaîtrait pas le droit de réciprocité, les espagnols pourront se faire naturaliser sans perdre leur nationalité d'origine.
TITRE III Droits et devoirs des Espagnols.
CHAPITRE I" Garanties individuelles et politiques.
Article 25. Ne pourront en aucun cas donner lieu à un privilège juridique: l'origine, la filiation, le sexe, la classe sociale, la richesse, les idées politiques et les croyances religieuses.
L'Etat ne reconnait ni distinctions, ni titres de noblesse. ”

“ Les autres Traités internationaux et Conventions internationales ratifiés par l'Espagne devront être aussi enregistrés à la Société des Nations, en conformité de l'article 18 du Pacte de la Société et aux effets qui y sont prévus.
Les Conventions et les Traités secrets, ainsi que les clauses secrètes d'un Traité ou d'une Convention quelconque, n'engageront pas la Nation. ”

“ En aucun cas, le Gouvernement ne pourra expulser ou déporter les espagnols, ni les exiler à une distance de plus de 250 kilomètres de leur domicile.
CHAPITRE II
Famille, économie et enseignement.
Article 43. La famille est sous la sauvegarde spéciale de l'Etat.
Le mariage est fondé sur l'égalité des droits pour les deux sexes, et il pourra être dissous pour raison de dissentiments réciproques ou sur la demande de l'un des conjoints, avec allégation, dans ce cas, de juste cause.
Les4 parents son tenus d'alimenter, d'assister, d'éle-
ver et d'instruire leurs enfants. ”

“ Pour les matières non comprises dans les deux articles précédents, la législation exclusive et l'exécution directe pourront être de la compétence des régions autonomes, conformément aux dispositions adoptées dans les Statuts respectifs, qui auront été approuvés par le Parlement.
Article 17. Dans les régions autonomes, aucune matière ne pourra être réglementée avec une diffé-
rence de traitement entre les autochtones et les autres espagnols. ”

“ Il constituera un seul Corps et il aura les mêmes garanties d'indépendance que l'Administration de la Justice.
Article 105. La loi organisera des Tribunaux d'urgence pour rendre effective la protection des garanties individuelles.
Article 106. Tout espagnol a le droit d'être indemnisé des préjudices qui lui sont causés par suite d'erreur judiciaire ou délit des fonctionnaires judi-
ciaires dans l'exercice de leurs charges, conformément aux dispositions que prescriront les lois. ”

“ L'Etat exercera sa haute inspection sur tout le territoire national, en vue d'assurer l'exécution des dispositions contenues dans le présent article et dans les deux précédents.
L'Etat veillera à l'expansion intellectuel de l'Espagne, en établissant des délégations et des centres d'études et d'enseignement à l'étranger et de préférence, dans les pays hispano-américains.
IIlItE II Le Parlement.
Article 51. La puissance législative réside dans le peuple, qui l'exerce par le Parlement ou Chambre des Députés (Cortes ou Congreso de los Dlputados) ,
Article 52. ”