“ Définition de la donation La donation est un contrat solennel par lequel l'une des parties (le donateur) se dépouille à titre gratuit, actuellement et irrévocablement, de la propriété de certains objets qui lui appartiennent, en faveur de l'autre partie (le donataire) qui accepte la disposition faite à son profit. Cette disposition ressort bien du texte de l'article 894, ainsi conçu : « La donation entre vifs est un acte par lequel le dona-
leur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. » ”

“ Aux termes de l'art. 958, la révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux autres charges et hypothèques réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à l'inscription qui aurait été faite de l'extrait de la demande en révocation, en marge de la transcription prescrite par l'article 939. ”

“ Le testament ne produit son effet qu'au décès du testateur; jusque-là il ne transmet aucun droit au légataire.
3° La donation est irrévocable ; le testament est essentiellement révocable.
4° La donation n'est pas subordonnée à la survie du donataire au donateur ; le légataire doit nécessairement survivre au testateur, à peine de caducité du legs. ”

“ Incapacité des enfants naturels. Une distinction doit être faite entre les donations entre vifs et les testaments : 1° Par donation entre vifs, le père et la mère naturels ne pourront rien donner à leur enfant naturel au delà de ce que la loi lui accorde dans leurs successions ; 20 Par testament, tout ou partie de la quotité disponible pourra être donné à l'enfant naturel ”

“ Personnes non conçues. - « Pour être capable de recevoir entre vils, il suffit d'être conçu, au moment de la donation.
Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable » (art. 906) . Les personnes non conçues sont incapables de recevoir, car un droit doit nécessairement reposer sur la tête de, quelqu'un. ”

“ Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son iuteur.
a Le mineur devenu majeur ne pourra disposer soit par donation entre vifs, soit par testament au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendù et apuré. ”

“ Mat d'insanité d'esprit, les mineurs, les femmes mariées, les condamnés à une peine afflictive perpétuelle : u, Personnes en état d'insanité d'esprit. - « Pour faire une donation entre vifs ou un testament, porte l'article 901, il faut être sain d'esprit », c'est-à-dire que l'intelligence du disposant doit être entière. ”

“ « Le mineur âgé de moins de seize ans, ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre » (art. 903) . L'incapacité absolue qui frajrpe le mineur comporte cependant une exception : le mineur qui se marie peut, même s'il a moins de seize ans, donner avec l'assistance des personnes dont le consentement est nécessaire à la validité du mariage, tout ou partie de ses biens à son futur conjoint (art. 1095 et 1398) . ”

“ Contrairement au droit commun, les donations et testaments faits par une personne en état d'imbécillité, de démence ou de fureur peuvent être attaqués lors même que son interdiction n'a été ni prononcée ni même provoquée avant son décès et bien que ces actes ne portent pas e'n eux-mêmes la preuve de la démence. ”

“ Cette action en responsabilité ne peut d'ailleurs être exercée que contre les personnes à qui la loi impose l'obligation d'accepter pour le compte d'incapables, telles que les tuteurs des mineurs et interdits ; le curateur ad hoc du sourd-muet qui ne sait pas; écrire ; les administrateurs des établissements publicq ; et si le défaut d'acceptation constitue une faute imputable à ces personnes et a causé un préjudice à l'incapable. ”

“ En d'autres termes, pour que cette .incapacité puisse être invoquée, il faut que les médecins, chirurgiens, etc., aient traité le malade, que la libéralité ait été faite pendant la maladie, que le disposant soit mort de la maladie au cours de laquelle il a fait la libéralité et pour laquelle il a été traité. ”

“ Des exceptions à la règle de 1 irrévocabilité des donations entre vifs
La loi a décidé que la donation serait exceptionnellement révocable pour trois faits qui sont indépendants de la volonté du donateur ; ce sont aux termes de l'article 953 : 1° l'inexécution des conditions sous lesquelles la donation aura été faite ; 2° l'ingratitude ; 30 la survenance d'enfants. ”

“ Conséquence du défaut d'acceptation. ou de l'incapacité de l'acceptant 1° Défaut d'acceptation. La nullité résultant du défaub d'acceptation expresse est absolue. Le contrat ne se forme pas. Il n'y a. ”