France. Secrétariat d'Etat aux affaires étrangères

“ Verum, si contra omnem expectationem Alte-Contractantium, votaque universa Europe, Rex Hispaniarum & Rex Sardinia, post elapsum trium mensium terminum, dictas conditiones pro eorum pacificatione, cum suâ Majestate Casareâ propositas, acceptare abnuerent, cum tranquillitatem Europa à renitentiâ vel moliminibus clandestinis dictorum duorum Principum dependere aquum non fit , sua Majestates Christianissima & Britannica , neenon Status Genérales , suas cum utribus sua Majestatis Casarea jungere promittunt, quo illi ad acceptationem & executionem prafatarum conditionum adigantur. ”

“ Signé, LOUIS : & plus bas par le Roy, LE DUC D'ORLEANS, Regent present. Signé, PHELYPEAUX. Scellé du grand Sceau de cire jaune fur lacs de soye bleue tressez d'or : le Sceau enfermé dans une boete d'argent, furie deffus de la quele son empreintes & gravées les Armes de France & de Navarre, sous un Pavillon Royal, soûtenu par deux Anges. ”

“ Mars 1713. le Serenissime & Très-Puissant Roy d'Espagne s'engage de restituer à Sa Majesté Impériale, & lui restituera effectivement, immédiatement après l'échange des Ratifications du present Traité, ou au
plus tard deux mois après, l'Isle & Royaume de Sardaigne en l'etat où il étoit lorsqu'il s'en est emparé, & renoncera en faveur de Sa Majesté Impériale a tous droits, prétentions, raisons , & actions fur ledit Royaume, de forte que Sa Majesté Impériale puisse en disposer en pleine siberté , & comme de chose à elle appartenante , de la maniere dont elle l'a résolu pour le bien public. ”

“ DuEnfin a ete convenu entre toutes & chacune des Parties contractantes, & elles se font pareillement engagées, à ne point permettre que pendant la
vie des presens possesseurs des Duchez de Toscane & de Parme , ou de leurs successeurs mâles, l'Empereur & les Rois de France & d'Eipagne & le Prince désigné cy-dessus, pour cette succession, puissent jamais introduire aucuns soldats de quelque nation qu'ils soient de leurs propres troupes, ou autres à leur solde , dans les pays & terres desdits Duchez, ny établir des garnisons dans les Villes, Ports, Citadelles & Forteresses qui y font situées. ”

“ Jacques Comte de Berkeley , Premier Commissaire de l'Amirauté, & Jacques Craggs aussi l'un des premiers Secretaires d'Etat de la Grande Bretagne, Plénipotentiaires de nôtredit frere le Roy de la Grande Bretagne , pareillement munis de ses Pleins-Pouvoirs, le Traité d'Alliance & les Articles séparez dont la teneur s'ensuit. ”

“ Si quelqu'une des qua-tre Puissances contractantes, étoit attaquée ou troublée , soit dans la possession de ses Royaumes & Etats, soit par détention violente de ses Sujets , ou de leurs Vaisseaux & éfets, par mer ou par terre, par quelqu'autre Prince ou Etat que ce puisse être , les trois autres Puissances employeront leurs offices, d'abord qu'elles en feront requises, pour lui faire donner satisfaction de l'injure qu'on lui aura saite, & du dommage qu'on lui aura causé , & pour empêcher l'aggresseur de continuer ses hostilitez. ”

“ Sa Majesté Impériale & le Roy de Sicile, exécuteront, immédiatement a-près l'échange des Ratisications des présentes conventions, toutes & chacune les conditions qui y . sont contenues ; & ce dans l'espace de deux mois au plûtard ; & les Ratifications desdites conventions feront échangées à Londres , dans l'espace de deux mois , à compter du jour de la signature, ou plûtôt si faire se peut. ”

“ Roy trés-Chrétien, & les Seigneurs EtatsGeneraux des Provinces Unies des Pays-Bas, avons jugez a propos de proposér audit Empereur des Romains, ne lui ont pas été désagreables , par son amour pour le bien public ; & qu'il y a lieu d' esperer que les autres Princes qui y font interessez,aprés avoir examiné mûrement ces conditions, n'auront pas de peine à les accepter, Nous avons estimé qu'il était convenable, de nommer de nôtre part des personnes trés-capables de remplir cet emploi, pour mettre fin a un ouvrage si excellent & si salutaire. ”

“ Sa Majesté Impériale, pour elle, comme Chef de l'Empire, consent que le fils aîné de la Reine d'Espagne, & ses descendans mâles nez de légitimé mariage, & à leur défaut le second fils, ou les autres cadets de ladite Reine , s'il vient à en naître quelques-uns, areillement avec leurs descendans mâles nez de legiti. ”

“ Et en cas que fa Sacrée Majesté Britannique fut attaquée en quel qu'endroit que ce fût, Sa Majesté Impériale Catholique , comme aussi Sa Majesté Très-Chrétienne & les Etats Généraux des Provinces-Unies des Païs-Bas, s'obligent à lui sournir les secours stipulez ciaprès , de même qu'à ses descendans , s'il arrivoit qu'ils sussent troublez
dans la succession au Royaume de la Grande-Bretagne. ”

“ Etats Généraux des Provinces-Unies des PaïsBas trou voient, qu'il leur fût trop à charge de sournir leur quote part des Subsides qui feront payez aux Cantons Suisses, pour les Garnisons de Livourne, de Porto-Ferraio, de Parme & de Plaisance, sélon la teneur du Traité d'Alliance conclu ce jour-d'huy,il a esté déclaré ex-pressement par cet, Article separé, & convenu entre les quatre Parties contractantes, que dans ce cas le Roy Catholique pourra se charger de la portion qu'auroient à payer les Seigneurs Etats Généraux. ”

“ NOus, après avoir
vu les Articles cydessus, arrestés & signés par nos Plenipotentiaires, en vertu de notre Mandement , enfemble le Traité d'Alliance y énoncé, dont ces articles font censés faire partie , avons tous iceux approuvés &
ratifies, les approuvons & ratifions en vertu des Presentes : Promettons en parole d Empereur, de Roy & d Archidue , les accomplir & observer sidelement & religieusement , chacun en particulier. En foi de quoi Nous avons figné de notre main le present Acte de ratification, & à icelui fait mettre notre Sceau. DONNE'À Vienne le 14 du mois de Septembre 1718. ”

“ Et s'il arrive que le Roy de Sardaigne confente audit échange , & que le Roy d'Eseag neresuse d'y acquiescer, l'Empereur en ce cas attaquera la Sardaigne, aidé des secours des autres contradans, lesquels ils s'engagent de luy continuer, comme Sa Majesté Impériale s'oblige également de ne pas poser les armes, jusqu à ce qu'elle se soit emparée de tout le Royaume de Sardaigne, lequel elle remettra aussi-tost aprés au Roy de Sardaigne. ”

“ TOUTE l'Europe
ayant reconnu, que la disposition de la Sicile en faveur de la Maison de Savoye, qui avoit été faite parles Traitezd'Utrecht, uniquement dans la vue d'assûrer la Paix, fans que le Roy de Sicile prétendit
avoir aucun droit à ce Royaume ”

“ Articles en tous & chacuns les points qui y font contenus ; avons de l'avis de notre tres-cher & tres-Amé Oncle, le Duc d'Orléans, Regent de nôtre Royaume, icegx , tant pour Nous que pour nos Héritiers & Successeurs, Royaumes, Pays, Terres, Seigneuries & Sujets, accepté, approuve, ratifié, & confirmé, & par ces Presaites signées de notre main, acceptons, approuvons, ratisions, & confirmons, & le tout promettons, en foy & parole de Roy , garder & observer inviolablement, fans jamais aller ni venir au contraire, directement ou indirestement, en quelque sorte & maniéré que ce soit. ”

“ Donnans & accordans à eux tous, ou a trois d'entr'eux, quels qu'ils soient, ou à un plus grand nombre , saculté, pouvoir & autorité pleine & centiere , & mandement general , & même special ; ( de forte cependant que le général ne déroge point au special , & reciproquement ) de convenir, traiter, consérer , & conclure pour
Nous & en notre nom , avec le Ministre , ou les Ministres, tant de la part de nôtre bon frere l'Empereur des Romains, que de celle de nôtre bon frere le Roy trés-Chrétien ”

“ Thomas Parker , Baron de Macclesfield, Grand Chancelier de nôtre tres-cher & tres-amé frere le Roy de la Grande Bretagne ; Charles Comte de Sunderland ,President du Conseil de nôtredit frere ; Evelyn Duc de Kingston, Garde du Sceau Privé;Henry Duc de Kent, Grand Maître de la Mai-
son de nôtredit frere ”

“ Comme aussi des Articles des Traitez d'Utrecht, ausquels il a été dérogé par le Traité de
ARTICULUS II
Tractatus Trajecti, Bada que Helvetiorum initi, in suo vigore & robore firmi permaneant, partemque istuis efficiant, exeeptis tamen iis urticuli, quibus perproesntem tractatum ex-preaae derogare è republicâ visum est, ut & iis Trastatium Trajestensum articulis, quibus per Tractatum Badensem derogatum suit. Attamen Tractatus foederis Wefl-Mon aflenii sub
25. ”

“ Cùm autem donec de numcro & stipendio & modo talis militis instituendi, cum Helvetiorum Pagis conveniatur, longior fortè, quàm operi tam salutari expédiat, mora esstagitari posset, Sacra Régia Majestas Britannica, pro singulari suo, in id , tranquillitatemque publicam , studio , & siopo citiùs assequendo , intérim, sireliquis Contrahentibus ita è re visum fuerit, proprium suum militem ad supra memoratum usum prabere, haud denegabit, donec miles in Helvetiorum Pagis conscribendus, tuitionem custodiam dictarum Urbium assumere possit. ”

“ Juin 1713. & à l'Article VI. du Traité conclu à Utrecht, entre Sa Majesté Cathosique & Son Alteffe Royale le Duc de Savoye, & généralement â tout ce qui pourroit être contraire à la retrocession , disposition & échange dudit Royaume de Sicile, ainsi qu'il est slipulé par les presentes
conventions ; à condition toutefois, qu'en échange, le droit de reversion fur l'Isle & Royaume de Sardaigne à la même Couronne lui fera cedé & assûre , comme il est expliqué plus au long ci-dessous, dans l'Article II. des conventions entre Sa Majesté Impériale & le Roy de Sicile. ”

“ Pramissi undecim articuli, apud sitam Majestatem Casaream , suas Majestates Christianissimam & Britannicam Statusque Génerales, per spatium trium mensium a die subscriptionis, secreti manento, nisi abbreviare terminum illum, aut producere de communi eomm placito videretur ; & quamvis prasiati undecim articuli, sint à Tractatusoedevis hodiernâ die, à quatuor dictis Partibus compaciscentibus subseripto, separati, eamdem tamen vim ac rohur habebunt ; ac si illi, de verbo in verbum, inserti essent, cum ejus partem essentialem efficere censeantur. ”

“ Et si les secours stipulez dans ledit Article septiéme ne sufsisaient pas pour la fin que l'on se propofe, alors les quatre Puissances contractantes,conviendront incessamment entre Elles des secours ultérieurs à, fournir à Sa Majesté Impériale, & les continueront, jusqu'a ce que Sa Ma-jesté Impériale ait sournis le Royaume de Sicile, & soit en pleine fureté pour ses Royaumes & Etats en Italie. ”

“ Cet article separé aura la mesme force que s'il avoitesté inseré de mot à mot dans le Traité conclu & figné ce jourd'huy , il fera ratifié de la mesme maniéré, & les Ratifications en feront échangées dans le mesme-tems que le Traité.
In quorum fidemy Nos infra scripti, vigore Plenipotentiarum hodie invicem exhibitarum, hunc articulum separatum subscripsimus & Sigillis noftris communivimus. Actum Londini die menanno
menanno millesimoseptingentesimo decimo-octavo. ”

“ Enfin Sa Majeste Impériale Catholique, fa Sa
sarea Regio - Catholica promittit se minimè permissuram, ut ejusmodi Piratis, ullum in Portubus Belgii sui detur receptaculum. Tantundem spondent Sacra Majestas Christianissima, Statusque Générales Foederati Belgii, pro Portubus sui Dominii, prout vicissm Sua Majestas Regia Britannica , resugium omne in Portubus Regni sui denegaturam promittit, Piratis, subditos Sacra Casarea Majestatis Regia-Catholica, Sacra Régia Majestatis Cbristianissma, aut Dominorum Statuum Generalium insestantibus. ”

“ Si l'un feulement desdits deux Rois qui n'ont pas encore consenti ausdites conditions de Paix avec Sa Majesté Impériale les accepte , il se joindra aussi aux quatre Puissances contractantes, pour contraindre celuy qui les aura refussées, & il fournira fa part des subsides suivant la répartition qui en sera faite. ”

“ Vienna quatuor décimâ menfis Septcmbris, anno Domini millesimo septingentesimo decimo octavo : Regnorum nostorum Romani septimo : Hispaniarum decimo quinto : Bungarici verò & Bohemici octavo. CAROLUS. Ad mandatum sie. Cas & Cathol, Rega Majestatis proprium, JOANNES-GEOR. BUOL. ad latus, PHILIPPUS LUDOVICUS COMES A SLNZENDORPF. ”

“ QUOD nos, inspectis,
probèque examinatis isbo rum Tractatuum ac Conventionum Articulis, eosdem omnes & singulos in universüratos, gratosque habuerimus , & approbaverimus, prout eos omnes & singulos , & universim, qua ità acta, conclusa ac subscripta suerunt, vtgore Proesentium approbamus & ratificamus, verbo CasareoRegio & Arçhiducali promittentes, nos ea firmiter religioseque per omnia observaturos ac impleiuros, neque unquam admissuros esse, ut iis à nabis, dut à nostris ullo unquam tempore contraveniatur. ”

“ Qurod sietiam Sacram Régiam Majestatem Britannicam in aliqua parte hostiliter invadi accideret Sua Majestas Casarea Regio-Catbolica, ut & Régia Majestas Christianissima, Foederatique Belgii Status Generales, in eum casrm obstiringunt sese ad submittenda auxilia infrà determinata : idem sactins ejus descendentibus, si quando eos in srccessione Regni Magna Btitamia turban continrent. ”