Institut national de la statistique et des études économiques

“ Par exemple, dans quelles conditions classera-t-on en supermarché une entreprise qui, outre ce type de magasins, exploite également des hypermarchés, des supérettes, des magasins traditionnels ? On a admis que ce classement est à retenir si c'est dans les magasins de cette catégorie que l'entreprise réalise la majorité de son chiffre d'affaires. Aussi donc le terme « supermarché » désigne-t-il dans l'enquête les entreprises dont l'activité principale consiste à exploiter des supermarchés (qu'elles disposent ou non d'autres types de magasins) . ”

“ Effectuée chaque année dans la plupart des secteurs de l'économie, l'enquête annuelle d'entreprise a pour buts principaux d'étudier les structures du système productif français et son évolution au cours du temps.
L'enquête relative au commerce, réalisée par l'INSEE, a été lancée pour la première fois sur l'exercice 1971 dans un nombre limité de secteurs commerciaux. Son champ s'est ensuite progressivement étendu jusqu'à couvrir, sur l'exercice 1974, l'ensemble du commerce de gros et de détail, les boulangeries et pâtisseries, la réparation et le commerce de l'automobile. ”

“ La quantité de travail effectuée par les salariés est une question intéressante, mais délicate. Pour l'estimer, en première approximation, on fait appel à quelques données déjà élaborées par l'entreprise pour sa déclaration annuelle de salaires : effectifs salariés par trimestre, effectif annuel moyen et nombre total d'heures travaillées pendant l'année. Cette estimation est complétée par une question sur l'existence de personnel concédé, de manière permanente, par d'autres entreprises (travail temporaire exclu) et si tel est le cas, par l'effectif en cause. ”

“ Une question annexe permet d'identifier les entreprises dont les comptes sont consolidés par ailleurs avec ceux d'une société mère.
Pour certaines catégories de charges, les rubriques du Plan comptable général reprises dans le compte d'exploitation générale ne permettent pas d'apprécier correctement la part des facteurs de production (capital et travail) dans l'activité de l'entreprise. C'est ainsi qu'une entreprise peut substituer du personnel de location à celui qu'elle emploie directement. ”

“ L'unité statistique de base est l'entreprise et non l'établissement. L'entreprise est une entité juridique (soit entreprise individuelle, soit société) . L'établissement, constitué par un magasin, un bureau, un siège social, un atelier, un dépôt..., situé à une adresse déterminée, est une unité géographique et ne possède pas, par lui-même, de personnalité juridique.
L'enquête annuelle d'entreprise Commerce s'adresse aux commerçants grossistes et détaillants, aux intermédiaires du commerce, aux boulangers et boulangers-pâtissiers, aux réparateurs et vendeurs d'automobiles. ”

“ Si l'entreprise a des magasins de vente au détail, elle doit indiquer le nombre de magasins de chaque classe de surface : moins de 20 m2, de 20 à 60 m2, de 60 à 120 m2, de 120 à 400 m2, de 400 à 2 500 m2, 2 500 m2 et plus. Dans les cas particuliers du commerce de détail d'alimentation générale de grande surface et du commerce de détail non alimentaire non spécialisé, on demande, en outre, d'indiquer la répartition approximative des ventes au détail, en pourcentages, par type de magasins (classés selon la surface et la part des ventes en produits alimentaires) . ”

“ Toutes les entreprises, qu'elles soient personnes physiques ou morales, doivent indiquer en clair leur activité principale.
L'intérêt de cette rubrique relative aux caractéristiques de l'entreprise est de vérifier que l'unité interrogée issue du fichier SIRENE rentre bien dans le champ de l'enquête, ce qui ne serait pas le cas, par exemple, s'il s'agissait en fait d'un établissement ou d'un gérant majoritaire d'une société de capitaux (lequel est à ce titre immatriculé dans SIRENE) . ”

“ Un effort d'harmonisation des enquêtes annuelles d'entreprise effectuées sur les différents secteurs de l'activité économique a été entrepris. C'est pourquoi les questionnaires de toutes ces enquêtes sont relativement proches pour ce qui concerne les données générales (effectifs et rémunérations, données comptables, investissements et cessions) , les spécificités des secteurs étudiés faisant en outre l'objet de questions adaptées (forme de vente et nombre de magasins, par exemple, pour le commerce de détail) . ”

“ Par ailleurs, une question sur le régime d'imposition permet d'estimer le degré de précision des réponses d'ordre comptable, les éléments comptables à produire étant certainement plus complets pour les entreprises imposées d'après le bénéfice réel que pour les commerçants au forfait. Cette question permet, en outre, un recoupement des résultats de l'enquête avec les exploitations statistiques faites à partir des déclarations fiscales. Les catégories d'imposition distinguées dans le questionnaire sont impôt sur les sociétés ”

“ Pour les grossistes répartiteurs en produits pharmaceutiques, qui constituent une sous-population particulière définie par le ministère de la Santé, on demande en plus des informations complémentaires très spécifiques : montant des écarts de prix; répartition détaillée des charges relatives aux fonctions : livraisons, téléphone et prise de commandes, informatique; ventilation du personnel salarié par activité ; caractéristiques de la profession telles que, par exemple, le nombre des points de vente, le nombre des variétés en collection, le nombre d'officines régulièrement livrées, etc. ”

“ Pour les intermédiaires du commerce autres que les centrales et groupements d'achats, on souhaite en outre connaître la nature de l'activité : commissionnaire, courtier, agent commercial, représentant libre.
Pour les centrales et les groupements d'achats, on demande également le secteur d'activité (produits alimentaires ou non alimentaires) et la forme : groupement d'achats de détaillants (et le nombre d'adhérents) ; chaîne volontaire entre grossistes et détaillants (et le nombre d'adhérents) ; centrale d'achats de grande entreprise du commerce de détail ”

“ Effectifs et rémunérations
Toutes les entreprises doivent indiquer le total du personnel non salarié au 31 décembre ainsi que le total du personnel salarié inscrit dans l'entreprise avec sa répartition entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel. Dans cette question, l'appréciation du temps complet ou du temps partiel est laissée à l'entreprise : sont considérés comme salariés à temps plein ceux qui travaillent la durée hebdomadaire normale pour la profession concernée. ”

“ C'est pourquoi, au sein des catégories de charges les plus significatives dans le commerce, c'est-à-dire les achats de biens et de services, on demande d'expliciter les montants relatifs aux dépenses suivantes : achats de marchandises destinées à être revendues en l'état; achats de matières et fournitures consommables; loyers commerciaux, location et crédit-bail de terrains et d'immeubles; location, crédit-bail de matériels ou d'équipements mobiliers; location de personnel à des entreprises de travail temporaire. ”

“ Pour déterminer l'activité principale des détaillants dans le cas général, quatre fonctions de consommation ont été définies : alimentation, habillement, équipement du foyer, produits divers. Les entreprises réalisant plus du tiers de leurs ventes en alimentation sont classées dans le commerce de détail alimentaire, au sein duquel les coopératives alimentaires d'entreprises ou d'administration sont classées dans un poste NAP particulier. ”

“ La distinction du neuf et de l'occasion dans la répartition par nature des investissements permet de calculer la contribution de l'entreprise à la formation brute de capital fixe : investissements en biens neufs produits dans l'année, hors apports. ”

“ Par ailleurs, le chiffre d'affaires étant la donnée principale de l'enquête et puisque l'on souhaite dans tous les cas en disposer hors TVA et toutes taxes comprises, on demande à l'entreprise d'indiquer le montant hors TVA, la TVA correspondante et le montant TTC. Le chiffre d'affaires est ici défini comme la somme des ventes et prestations de services, des ventes de déchets et d'emballages récupérables (comptes 70 et 72 du Plan comptable général) . ”

“ Pour les détaillants sauf les pharmacies, le questionnaire porte sur les liens avec la clientèle pour identifier les coopératives de consommateurs et les coopératives ou économats d'entreprise ou d'administration, ainsi que sur les formes de vente : vente en magasin (et leur nombre) ; vente en stand ou étal fixe (et leur nombre) ; vente par correspondance (et la part dans le chiffre d'affaires) ; commerce non sédentaire, forain ou ambulant; vente par distributeurs automatiques ”

“ Jusqu'à l'EAE Commerce 1983, les entreprises non répondantes pour lesquelles on n'avait aucune information supplémentaire étaient supposées actives dans le champ de l'enquête et donc extrapolées en tant que telles. À partir de 1984, on adopte une attitude plus réaliste vis-à-vis de ces entreprises : on applique à la population des entreprises non répondantes totales le taux d'exploitation des entreprises répondantes (i.e. les taux de cessation, de hors champ, etc. sont les mêmes pour les non répondantes et les répondantes) . ”

“ En pourcentages du nombre d'entreprises du fichier de lancement, mais pour le secteur d'arrivée, les reclassements les plus importants sont alors ceux des grossistes vers les intermédiaires du commerce (3,6 %) , des détaillants vers les grossistes (3,4 %) et des intermédiaires vers les grossistes (2,3 %) .
L'imperfection des classements du fichier initial a donc fréquemment conduit à redéfinir l'activité des entreprises. ”