Isère

“ Que lesdites communautés n'ont, dans leur territoire, que fort peu de bois et de pâturages ; qu'ainsi, leurs usagers, dans lesdits terrains et forêt de Chambaran de Roybon , leur sont de la plus grande nécessité , d'autant qu'il leur faut beaucoup de peisseaux pour leurs vignes, et que leurs terrains sont en général stériles ; en sorte que les habitans ne peuvent avoir de récoltes que par le moyen des engrais que produisent leurs bestiaux. ”

“ DE cette borne n.° 19, avons fait planter une borne sur laquelle sera gravé, à la face au levant, n.° 20, éloignée d'icelle de 82 mètres, en face de la terre inculte de Joseph Soulier et à l'embranchement du chemin qui descend à la maison de ce dernier, en venant du côté de Roybon et traversant le chemin de l'Estra , sera redressé sur ces deux bornes, comme ailleurs et en dehors de la forêt; elle est élevée, au-dessus de terre, de 35 centimètres sur 3o de largeur, et forme, avec la dernière prise pour sommet, un angle saillant de 152 degrés 27 minutes. ”

“ L'art. 3 dispose, que les 120 arpens seront pris dans le canton où ladite communauté ou habitans de Dionay avaient leurs usages , joignant le chemin de l'Estra, du midi, inclinant à l'occident, et vis-à-vis le territoire de ladite communauté de Dionay , immédiatement après le cantonnement de la communauté de Chevrières et son mandement; de manière cependant que les 120 arpens adjugés à la communauté de Dionay et à ses habitans seront pris et mesurés, sur une ligne directe, le long du chemin de l'Estra, de 450 toises de longueur et non au-delà ”

“ La terre passa à Claude de Berger qui la laissa à noble. Jacques de Rivoire, son héritier.
Antoine de Beaumont, comte de Faconay succéda à Jacques de Rivoire, et le Roi ayant établi une commission pour la réformation des bois dans la province , le procureur du Roi assigna M. de Beaumont, la communauté de Roybon et les autres qui prétendaient des droits d'usage dans les terrains et forêt de Chambaran de Roybon, comme les supposant domaniaux , et ils furent déchargés par jugement du 2 mars 1672 et autres ensuivis. ”

“ En partant du pont de la Chapelle , point vulgairement connu sous cette dénomination, et situé au nord et au-dessous de la grange de Claire-Font, près la réunion des ruisseaux de Claire-Font et Valorcière, la ligne de démarcation se dirige du couchant au levant, en traversant diverses propriétés particulières et la forêt de Chambaran , à la face, au nord, de la maison du sieur Triboullier, au mas des Bugnassières. ”

“ Louis-François marquis de Monteynard, lieutenant-général des armées du Roi, gouverneur et lieutenant-général pour Sa Majesté du royanme de Corse , gouverneur des villes et forteresses de Sarre-Louis , grand'croix de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, seigneur des terres de Monteynard, Lapierre, Champ, Châtelard, Tencin, Froges , Brinion, Prébois, Feuillan et Avert, co-seigneur de Theys, Hurtières, les Adrets, la Ville-Neuve-de-Roybon et autres lieux, demeurant à Paris, en son hôtel, rue du Bacq, paroisse de SaintSulpice. ”

“ Qu'à l'égard des usurpateurs ils pensaient qu'il serait injuste de ne pas reporter, dans Le cantonnement dont on s'occupe, les usurpations qui peuvent se trouver au moins rapprochées de la ligne de ce cantonnement, parce que, sans cette mesure , la commune de Roybon , sur le territoire de laquelle se trouve située la forêt, aurait à recevoir dans son cantonnement un trop grand nombre de ces usurpateurs; qu'ils s'en remettent, au surplus, à la décision de MM. les Commissaire et Agent forestier. ”

“ Dans le cas contraire, c'est-à-dire, celui où le Conseil municipal serait d'avis de contester sur l'exécution de la transaction , ce conseil devra consigner son avis et ses conclusions motivées dans sa délibération. Cette délibération nous sera transmise par M. le Sous-Préfet, avec son avis pour être soumise à trois jurisconsultes désignés par nous et successivement statué par le Conseil de Préfecture, si le Conseil demande l'autorisation de plaider, sauf aux propriétaires de la forêt à se pourvoir par-devant qui de droit, ainsi et comme ils le jugeront convenable. ”

“ Qu'au surplus, si la partie du cantonnement dont il s'agit a été dégradée le long du chemin de l'Estra , les autres parties , et sur-tout la combe au sud-est de la maison Sauvier, sont garnies d'essence, et d'une belle végétation; qu'il ne croit pas que, comparaison faite de ce cantonnement avec les autres parties de la forêt, qui contiennent de vastes cantous très-mauvais , il puisse en résulter une moins-value considérable pour la commune. ”

“ Les communautés de Chevrières, Dessins, Saint- Appolinard, composant l'ancien mandement de Chevrières, les paroisses et seigneuries de Blanieu et SL-Véran n'en étant pas, quoique Blanieu soit actuellement joint à ce marquisat, lesdites communautés de Chevrières, Bessins , Saint-Appolinard, intéressées, comme les autres usagers, au partage et division,
pour conserver la portion qui peut leur revenir pour leurs usages, ont tenu la chacune une assemblée générale des trois ordres, le 26 août 1781, dans laquelle elles ont pris une délibération. ”

“ ART. 3.
Tout recours reste réservé à la commune de Chasselay, dans le cas où elle serait troublée dans sa propriété, par suite de la réclamation du sieur Giroud la Vernerette, les propriétaires restant garans pour le remplacement de la quotité qui pourrait lui être enlevée.
ART. 4.
Une expédition du procès-verbal de délimitation générale
et de ceux des cantonnemens particuliers, avec les plans à l'appui, sera déposée à la conservation des forêts. ”

“ M. Ageron , maire de Montfalcon , a observé à son tour qu'il n'a moyen d'empêcher que la borne n.° 53, au-dessus du ruisseau de Galaveyson , soit renouvelée , ainsi que celle des trois pierres , attendu qu'il reconnaît que ces bornes établissent, de toute ancienneté, la séparation du territoire de Montfalcon , soit avec Roybon , soit avec Viriville. ”

“ Ville, maire de la commune de Saint-Svin, l'a nommé expert pour procéder à l'attribution et estimation à faire aux communes de Varacieux, Chasselay, Brion et Murinais , de la portion qui leur est accordée à titre de cantonnement dans la forêt de Chambaran de Roybon , aux termes des transactions passées devant M.® Frachon , notaire à Saint-Marcellin, le 20 Septembre 1823, enregistrées et homologuées par ordonnance royale du 18 septembre 1824 ”

“ Comme il existe, à 196 mètres depuis ce point, un angle assez prononcé, nous avons jugé à propos d'y placer une borne haute d'un mètre, ayant 40 centimètres de saillie sur 3o centimètres de largeur; cette borne, en pierre dure taillée, est garnie de tuiles et garans. Le chemin , qui en est tout-à-fait rapproché, procure au bois Meunier une sinuosité saillante de 5 mètres et demi, à-peu-près au centre de l'espace compris entre l'embranchement sur le chemin de l'Estra et la borne maintenant plantée, à laquelle nous- donnerons le nom de Borne-Meunier. ”

“ Le Conseil a fait arrêt, en conséquence, le 19 juin 1781, par lequel, vidant , en tant que de besoin , l'interlocutoire porté par l'arrêt du 7 décembre 17^4, sans s'arrêter au jugement des Commissaires de la réformation, du 14 octobre 1730, que Sa Majesté a cassé et annulé, a maintenu M. le duc de Tonnerre et M. le marquis de Monteynard , en qualité de seigneurs de Roybon , dans la propriété, possession et jouissance de la partie de la forêt de Chambaran , située et enclavée dans le mandement et territoire de ladite seigneurie. ”

“ Nous avons dû consulter le plan Fourrier et Baudry qui ne fait aucune mention de la propriété du réclamant; alors le sieur Jacquin, dit Chapot, interrogé en vertu de quel titre il jouissait, nous a répondu que, gendre du sieur Niévolet, il possédait comme son père; que les états de section de la commune de Chevrières constataient son droit, et qu'au sur plus, il pouvait prouver, par témoins , que de tout temps cette portion de bois avait été la propriété du sieur Niévolet. ”

“ On rencontre alors la petite délimitation faite en la séance précédente, c'est-à-dire qu'après avoir suivi, du côté de la croix Robert, le chemin de l'Estra, sur une étendue de 85 mètres 80 centimètres, à partir de la borne n.° 69, on remonte au nord pour parcourir les lignes que déterminent quatre bornes plantées en face des terres Villard, Cabussa, Billet-Némoz et bois de ce dernier. ”

“ Considérant que les conditions proposées par M. le Conservateur, en ce qui concerne les fossés et le dépôt à la conservation d'une expédition de chaque procès-verbal de cantonnement avec les plans à l'appui, sont très-utiles; qu'il convient également que ce dépôt soit fait, et pour la délimitation générale, et pour les procès-verbaux de cantonnement, dans chaque mairie et à la sous-préfecture de Saint-Marcellin, ainsi qu'à la préfecture de Grenoble ”

“ Mais cette limite n'existant plus, lors de la reconnaissance faite par M. de Lagrée, avait été remplacée par trois cailloux, il doit demeurer pour constant que depnis la borne du Jacques, n.° 74, jusqu'aux susdits Trois-Cailloux ou limite du Triévoz, le mandement de Roybon est séparé de celui de Montrigaud et d'une partie de celui de Chaponay, aujourd'hui réuni à Dionay, par ledit chemin vieux de Saint-Antoine à Notre-Dame de Montfalcon ou des Loives sans interruption ”

“ PARTANT de cette croix, nous avons tiré une ligne droite de 196 mètres, passant en partie à travers le petit étang appelé gouliat de la Croix-Bourdat, dans la direction du nord où nous avons trouvé l'ancienne borne, n.O 47, en pierremollasse , que le plan et procédure Cochet désigne par ledit numéro; mais, pour plus de régularité, nous avons, du consentement de toutes les parties et de MM. les Maires des communes de Roybon et Montrigaud, remplacé cette borne par une nouvelle en pierre de choin, taillée et garnie de tuiles, charbons et garans sur laquelle sera gravé le n.° 78. ”

“ Le rapport de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Marcellin prouve que la Consultation fut mise sous les yeux des Conseils municipaux au mois de septembre 1823; que tout fut longuement discuté; et ce ne fut qu'en parfaite connaissance de cause que les membres du Conseil municipal, qui connaissaient déjà tous ses titres, droits et prétentions, dont une partie même les suivait depuis longues
longues années, votèrent la transaction et arrêtèrent qu'elle serait rédigée en acte public par le Maire, après l'autorisation nécessaire ”

“ Et, par autre arrêt du Conseil, du 25 novembre 1774 > M. Delagrée, procureur-général du Roi en la Chambre des Comptes de cette province, fut commis pour donner son avis et des conclusions, sur le tout, d'après les titres produits par les intéressés et ceux qu'il pourrait y avoir encore à la Chambre des Comptes, lequel avis devait être suivi d'un autre de M. l'Intendant. ”

“ Ainsi procédé par nous Frachon , géomètre commis ; Vachon et Giroud, experts en la mensuration et au présent rapport, sur deux feuilles petit papier timbré, contenant sept pages écrites, y compris la suivante, écrites, cotées et paraphées par Giroud, l'un de nous, et par tous les trois signés au bas de chacune, à quoi nous avons vaqué, tant à Roybon qu'en voyages et retours , savoir : nous Giroud, non compris un jour et demi, pour la prestation de serment concernant le cantonnement de la communauté dite Roybon , quatre jours et demi ”

“ Les transactions, les anciennes procédures de limitation et plans seront représentés aux Commissaires chargés de l'opération.
ART. 2.
Il sera procédé à la reconnaissance des limites sur la partie extérieure de la forêt, d'a près les règles ordinaires, et particulièrement d'après les formes suivantes : MM. les Maires des communes de Varacieux, Brion, Chasselay, Murinais , Roybon , Dionay , Chevrières, Bessins et Saint-Appolinard, et de celles de Montrigaud, Montfalcon, Chaponay , Viriville et Saint-Pierre-de-Bressieux, ou autres ”

“ Il est convenu que toutes les dispositions dudit traité sont corrélatives et dépendantes les unes des autres , en sorte qu'on ne puisse pas en attaquer une ou plusieurs, tandis qu'on voudrait laisser subsister les autres; comme aussi convenu qu'on demandera l'homologation du présent, tant au Conseil de Sa Majesté qu'au Parlement de cette province. ”

“ Partant de la Croix-Rambaud, que nous avons fait planter en bois chêne, de la hauteur de 4 mètres, au même point où était l'ancienne , qui ne consistait qu'en un poteau tombant de vétusté, Nous avons parcouru la ligne périmétrale , en longeant la Feyta de Varacieux ; nous avons vérifié qu'il existe un chemin qui passe contre et près des maisons de Jean Soulier, Jean-Baptiste Izerable et Joseph Soulier, que ledit sieur Rambert, procureur- fondé de M. de Menon, soutenait être le chemin de la Feyta rappelé dans les anciens titres ”

“ L'EMPLACEMENT de la 45.® borne, qui a provisoirement été fixé par un piquet, se trouve déterminé , dans la direction du nord, à la distance seulement de 20 mètres du dernier point, formant un angle saillant de 134 degrés 39 minutes; la forêt, sur cette ligne droite, est toujours confinée par le bois dudit Pellat Drevon. ”