Jean Philippi

“ Et ont nos dits Généraux défendu & défendent au dit Visiteur fur peine d'amende arbitraire de ne tirer ne faire conuenir par deuant luy les subiets de no- stre Roiaumeau lieu de Capderousse ne autres lieux hors nostre dit Roiaumc. En tesmoingdece nous auons fait mettre nostre seel à ces prescntes. DONNE' à Paris en nostre Cour de la Iustice de nos Aides le XI. iour d'Oòfobre lan de grâce M. D. 111. 8c de nostre regnelesixiesme. Par les Généraux furie fait de la Iustice des Aides. ”

“ IX ORDONNANT. DE LA COVR selonla disposition & variation des temps, &que besoin en a esté : si comme l'on nous a plusieurs fois dit & remonstré en grand' & notable assemblée des Princes & Seigneurs de nostre sang &lignaige. 8c gens de nostre Conseil. Au moyen dequoy nous auons fait extraire de nostre Cour souueraine des dits Aides à Paris les instructions, ordonnances, cdits, déclarations, prouisions, arrests & iugemens faisans mention des choses dessus dittes, & iceux fait apporter par deuers nous,pour 8c afsin d'en faire donner 8c ottrover nouuel edit, confirmation, déclaration Dijpojîtio. ”

“ Et vou¬ lons icelles estre 8c demeurer en leur force 8c vertu . Et neantmoinsen ce faisant auons voulu, statué, or donné, &declairé: voulons,statuons, ordonnons, 8cdeclairons,de rechef 8c d'abundant par ordonnance, edit, 8c statut Roial, perpétuel & irreuocable que de toutes les cau¬ ses, querelles, débats, rebellions, iniures, outrages, battures, meur¬ tres , exactions, fraudes, &quelscóques exces, cri fines, délits, maléfi¬ ces, faussetés,procès, 8c matières que viendront, sourdront 8c pro¬ céderont de tout le fait des dits Aides, tailles ”

“ Consentons en tant que en nous est Tinterinement 6e accomplissement des dittes lettres pour les causes contenues & declairées,&tout par la forme & maniéré que le Roy nostre dit Seigneur le veut 6e mande par icelles. ”

“ Et pour ce que les dits Commissaires procedoient au fait de la ditte enqueste le dit demandeur ou Procureur pour luy prétendant contre eux certaines causes de fouípeçon s'en porta pour appelant,& son appel releua en no- ftre Conseil à certain iour ensuiuant:& neantmoins iceux Commissaires paracheuerent la ditte enqueste 6c receurent toutes 6c chascunes les pie- ces qui de la partie du dit défendeur surent produittes par deuant eux pour le tout rapporter ou enuoyer ainsi que par nous mandé leur estoit. ”

“ DES AIDES. 75 garder &obseruer sans enfraindreny souffrir aucune chose estre saitte á f encontre en tout ou partie en quelque maniéré que ce soir, en faisant nu faisant fâire expresses inhibitions & defenses de par nous fur certai- nes&grandes.peinesànous rappliquera tous ceux & es lieux ou il ap¬ partiendra tant en général que particulier, que aucun de nostre dit pais ne soit si osé ny hardy de vser du dit selq Poiteuin ne autre que celluy de <} Sel Voiteum próhi* nos dittes gabelles ne en amener en icelluy nostre nais plusauant que les b.e'dlfl cclluy de Rofil* .m. ”

“ Et aux parties de tie aller poursuiuir ne plaider les dittes matières allieurs qu'en la ditte Cour des dits Généraux,en declairant tout ce que par nostre ditte Cour de Parlement de Tolofc seroit fait au contraire, nul, & de nulle valeur & esse t,fa n s ce que les parties s'en puissent aucunement aider : ains puis- sent auoir leur recours en nostre ditte Cour des Généraux: nonobstant quelconquesordonnances,prouisions,appellationsfaittesouà faireíre- leuées&àreleuer. ”

“ Et par cemoien nos dits greniers eussent esté bien fournis, 6c eust esté le dit sel bien sec, efgoutté 6c sain 6c proffitable à la chose publique de noltre Roiaume,6c si n'eussent point esté baillez les pris excessifs aux marchans qui auoient les dits fournissemens entre mains. Touteslefqueiles choses font entie- rement contre le bien de la ditte chose publique & pourroit encores plus estre si prouision n'estoit fur ce par nous donnée. ”

“ E t pour dTp'criguèûx. cequesouuéteffoysaduient que aucunes personnes pour obuier &em- pescher lepaiement des dits Aides 8c deniers,par erreur, malice 8c inad- uertence,ou autrement s'eforcent introduire les causes & matières du faitdiceux Aides&des dependences mettre & détenir en procès nos fermiers des dits Aides,collecteurs des tailles 8cautresparties & person¬ nes tant en nostreditte Cour de Parlement que par deuant autres itiges séculiers & ecclésiastiques, tellement que nos dits Aides à les deniers procedans d iceux en font grandement diminue? ”

“ Btlàmeímes ay fait semblables signification & intimation que dessus à monsieur le "Greffier de la ditte Chambre en personne de maistre Nicolas Reyraud Ton cdmtni'sdequel m'á relpondu"que me retirasse àladittë'Chambré. . Auquel Reyraud ay pareillement présenté copie des dittes lettres 6c procès quil n'a voulu prendre ny receuoir, presens en tout ce dessus maistres Antoinede la FabregueCòsul du V igan, B arthelemy Solomiac delaVaur,LaurensCobaire cieiaint Amans, Sç Antoine le cyour Pro¬ cureur en la ditte Cour des Aides. ”

“ Différence er foa* fà feulement de nos dittes finances, comme estoient nos autres Gene- m des charges du vi* rauxiur le fait de nos dittes finances en nostre païsTHë France, qui"nont aucune iurisdióïion,attendu aussi que en nostre dit pais de France n'y. ”

“ Mandons en outre à vous gens de nostre ditte Cour des Aides que ces dittes présentés nos lettres de déclaration, vouloir & intention, vous faittes lire, publier & enregistrer,garder,entretenir & obstruer entierement affinque per¬ sonne n'en prétende cause d'ignorance. Et pour ce que d'icelles l'on pourraauoir affaire en plusieurs & diuers lieux, nous voulons que an Vîclimus fait fous seel Royal ou collatiòné par l'vn de nos amez &feaux, Notai
48 ORDONNANT. DE LA COVR Notaire&Secrétairefoy soit adioustée commgjLce.prgfent original. Auquel en tesmoing de çenous auons fait mettre nostrefeel. ”

“ SAVOIR faisons que veu par nous en nostre Conseil le dit aduis, auçç la certification de nostreamé 6c féal Conseiller 6c General de nos dittes finances en Guienne,maiftre Pierre Secondât, contenant que les dits manans 6c habitans du dit Comté de Cumenge ont tousiours esté obeiflans de contribuer à toutes nos tailles,aides,impositions & subuen- tions extraordinaires mis fus en la ditte généralité de Guienne íans au¬ cune plainte,neretardation de nos dits deniers. Lesquels aduis 6c cer¬ tification auons cy fait attacher fous le contre fêel de nostre Chancel¬ lerie. ”

“ AIDES.
iip
comme dommageables à nous & á la choie publique. Laquelle informa- lion ou enqUesteeustestéfaitte & rapportée par deuers ies gens de no- stre dit grand Conseil ou auroit esté procédé par plusieurs fois entre ies dittes parties:toutelfois nostre dit General,qui auoit esté cause des dines ordonnances,auoit tant fait & pourchassé contre le dit d'Aucesime que luy estant aux Estais tenus en la ville de Montpellier au mois. ”

“ Visiteur & les Limiers à autres qui y voustrot venir, s y pourront trou- uer,íì bon leur lembie. .. .. ..... 9 Item'touchant les prouisions des faliniers ils auront leur prouisioa par le roolle qui en ferafait ajant regard à la quantité de leurs salins la defpence de leurs mefnaiges,le tout raisonnablement & modercé¬ ment & fans abus ou fraude. Èt sfìs en ontdauantaige au bout de l an la relie leruira en diminution de la prouision de fannèe enfumant. ”

“ Et n'y faifoit rien
> DES AIDES. n5 rien ce que le dit Visiteur par ses dits articles produits au dit greffe de nostre dit Conseil,q ôc dont la copie auoit esté par les dits Commissaires q ReftonsesduditVro baillée au défendeur, comme dit est, auoit voulu dire que à luy seul ap- cTMiur partient de bailler licence aux propriétaires de prandre sel de leurs dit- tesprouisions annuelles, & que nos dits Généraux des finances par cy deuant n'auoient point accoustumé de le faire. Car fous couleur de ia ditte prouisipn on auoit trouué les abus qui s'en estoient ensuiuis. ”

“ Toutcsfoisen ceste Cour n y a que vn mois pour y re- Jcuer ies dictes appellations, pnns des anciennes ordonnances des Ai* des,ensemblecolligees,art.s>0-Hlquellesappellationsen outre est dis. ferent leeíhle decesteditte Cour des Aides de celluy de la Cour de Par lement de Toiose & toutes autres de ce ressort touchant la forme d'ex- ploitttr les lettres d appel. Carences causes des Aides faut adiourner lejuge à quo & intimer la partie á l'inltar du païs'côustumierTvr in st y, loParlamenti titu.de adiourna.incausa appeila.sur peine de désertion de 1 appel en chascun de ces deux cas. ”

“ Lesquels nos dits Officiers ne seront pareillemét contraints à faire guet ne porte ou garde de vilie,tirîon tou- tesfois que nos ennemis fuflènt deuant les portes des Citez, ou villes ou les dits Officiers demeureront. zy Item que les notaires des dittes gabelles ne soient tenus de paier Je marc d'argent aux notaires impose ouàimposer:ains voulons & nous plaítquils en soient quittes & exempts, ainsi quils en ont par cy de- uantdeííement vsé. ”

“ Car ia-foit ce que le marchant salinier falinant fist grand instance Sc poursuite de recouureson droit de son ditsel embotíqué,ce neantmoins ne pouuoiFauoir aucunêTustice ne amendement:&falloit qui perdist son dit droit 8c nous nostre droit de gabellesEt aussi le dit Visiteur pour la fondation de son office n'a- noit que cent liures de gaiges^& delpuis luy audit esté baillé cinq cens liurespoursescheuauchées,amsiquilse porroit trouuer parles co"mptëí Anciens estans en nostre Chambre des Comptes. ”

“ Laquelle chose redonde tousiours à la grande charge, toile 6c oppression de nos dits subiets à eux insupportables /aux quels aiant regard aux choses dessus dittêífconuiendroit de nécessite faire rabais & diminution de leurs dittes impositions, qui redonderont totailement au preiudice 6c dommaige de nous 6c de la choie publique du dit pais : & plus pourroit estre à l aduenjr si par nous n'y estoit prou- ueuderiostreremede6c prou líionconuenable. ”

“ DES AIDES. , dit païs de Languedoc, d'eux mefmes 8c au dessus de nous s en disent & rendent immunes,exempts 8c deschargez, en surchargeant nos dits pouressubietsrlesquehpar torce & contrainte paient, fournissent 6c contribuent aux deniers de nos dit tes tailles & subsides pour les biens 8c heritaiges des gens riches 8c bien aisez en les acquittant cf icelles, Et par ee moien font contraints vendre & aliéner leurs biens 8c heritaiges. ”

“ Item sera défendu à tous les Officiers de nos dits greniers, Gardes & a leurs Commis, n'estrevhostellier7Teslïïts cotâux & Tmrchans du v officiers des potiers, sel, ne prendre aucun don ^ïour taire meilleure mesure ne autrement. crGardes ne feront ho* Et tiendront les dits Officiers les dittes Boutiques qui seront en vente ouuertes matin 6c soir par deux heures31 & plus fi besoin est.Et despeche des Aides de l'an i$t7. ront les dits cotaux 8c marchans es dittes heures fans les faire attandre , r i -—j—• =~r n- - i r r , . ”

“ Evoquant au surplus à duRoyenfoncofeìlprl* nous & nostre personne de nos ditte certaine science,pleine puissance uid'emrekmçbmnfrê^ . , ^ . r, . r 1 , . 1 r . 1 Comptes et Cour des AU à au tonte Roialtous òcchaicuns lesproces meus oc a mouvoir en la des de Paris, du premier ditte Chambre des Comptes fur les particularitez dessus dictes, leurs d'Aoust isn. er penul* circonstances & dependences <3c lesquels nous auons renvoyé & ren- 'rf"ffD£ccmb-auditan, , 1. ”

“ Lesquels Lieutenans ne pourront commet- mefòkl'anpourkmoins tre autres en leur lieu sinon en leur absence vn seul en chascun siege, & LpU ad lites seulement pour l'expedition des eau ses,6c que iceux Lieutenans ceuxjequoy es dittes ors seront estçus par nostre dit General des finances sJiÌ est au païs en fa char- donnances de fan 1+99. ”

“ DE LA COVR mier introduit que l'office de nostre General,disoit icelluy nostre Pro¬ cureur quilmonílreroit le contraire, & que nos dits Généraux des fi¬ nances l'auoient commis premierement, 8c auoient & ont plus grand' puissance que de le mettre 8c oster quand le cas le requerroiî.Eí à ce quil disoit quil auoit correction de tous les abus des gabelles,disoit nostre dit Procureur quilauoit quelque iurisdidtionrmais quilenauoit mal vsé,fes Lieutenans ou autres officiers fous luy,ainfi quil apparoir par le procès. ”

“ Sauoirestla premiere par denant le premier luge stffér soit prefidial ou ordinaire, qui à conneude la caulê,& là seconde *t< appel en ceste ditte Cour ,&ainsi n'y a qu'vne appellation fansmoien " fur peine de nullité desprocedures du luge médiat,auquel par reíìort Ion auroit recouru du premier luge,comme est porte parîts precedens erfytst** éU^psPjf edits,& mefmes noté fur l'edit del'an M. CCCCC. duRoyLoys f. * XII. touchant l'autorité de ceste Cour des Aides. m Touchant les dtffauts ffìcongi zjtst ottroy dteeux. ”

“ Domino buius prçdij cauíà mi¬ les íi quâdo opusfìt íuppeditetur postestoris íumptu,aliúdve personale obsequium autleue quoddam honorarium mu- nus quotannis pragstentur,non au rem censas,reditûsve vllus pecuniarius, ne in emphyteufim aut censualem contraélum potius res transeat,vt ex libris feudorum 8c tractatu de ìure emphy teutico etiam analphabetis leguleis est notifsimum. ”

“ Nos chers 8c bien amez ,les ma nans & habitans des diocè¬ ses dJAgde, Saint Pons de Thommieres & de Ca¬ stres nous ont par nos chers&bien amez François Pataud efcayèf5cf& gneur de la V oulte, maistres Iean de la Vionhe licentiéTYdroîts & An- thoine GâyConíuls de Pesenas 8c autres pour eux enuoyez par deuers nous tait preienter leur humble supplication & requeste contenant l|fte combien que par edit, estatut 8c ordonnance fait desl'an M. C C C C., LXX X L11. par le feu Roy Charles VII I.en la ville de Tours furie fait de la cotisation de nos aides, tailles, frais 8c mises en nostre païs de. ”

“ Âlienationes rerum in eos sieri prohi- bentur qui solita munera non agno seant ibidem Appellations en soit de gabelles deuol uent à la Cour des Aides pag.88.í Appellatio à vicario ad episcopum aut locuntenetead soum principalem non admittitur pag.i2o.a Annusà méselanuario incipitpag.X38. Actiapes possessorix in tributoru eau- sisreprobantur pag.42.45 Actio in tributis realis an petsonalis competat pag.t46. Animalia pro modo prxdiorum &c iu- gerumpossidenda pag.148. Animalia aratoria pro tributis capi no estpermissum pag.130. ”