“ « quelques-uns tenant en leurs mains les héritages de leurs frères et neveux sous couleur de n'avoir fait partage entre eux ; — la pluspart de la noblesse tenant les meilleures fermes et dîmes des paroisses, lesquelles tenues par les taillables leur donneraient moyen de paier au Roi leurs contributions ; nombre de paroisses en diverses élections, ruinées et abandonnées par l'entreprise que faisaient plusieurs habitants des villes franches de labourer leurs héritages, à la grande foule et oppression des pauvres contribuables et au grand retardement des deniers du Roi. » ”

“ La ville ne se montra pas aussi flexible : elle maintint ses commis pour la perception des impôts; et lorsque Godey les eut fait mettre en prison, elle interjeta clameur de haro contre l'adjudicataire, et chargea l'avocat Nas Baudry de présenter requête à la Cour des Aides pour être maintenue en possession de sa moitié, nonobstant le bail de Godey et les lettres de jussion. Elle exhorta, en même temps, toutes les compagnies souveraines à joindre leurs protestations à celle du procureur des Etats pour obtenir ”

“ SADITE Majesté sera tres-humblement suppliee, avoir esgard aux grâds deniers que couste maintenât le minot de sel, qui est monté à tel excez, qu'il n'y a personne de quelque qualité qu'il soit, qui ne se sente merveilleusement gené en ses biens, voire mesme en tels endroicts y a-il que le peuple est aussi travaillé du sel que de la taille. C'est pourquoy lesdits Estats supplient tres-humblement sadite Majesté, vouloir moderer le prix excessif d'iceluy, attendu le grand gain que fait l'Adjudicataire, et le petit prix qu'il couste en Broüage, isles d'Oleron, et Marennes. ”

“ Par le bail general de la ferme des greniers à sel de ce Royaume, le prix dudit sel est prefix et arresté, au préjudice duquel le Roy ne peut à présent permettre la diminution dudit pris. Pour le regard de la forme de delivrer le sel par l'impost, il a esté donné reglement le plus au soulagement du peuple qu'il s'est peu faire. Et quant à la recherche de ceux que l'on pretend ne prendre la quantité de sel qu'ils doyvent, sa Majesté l'a renvoyé et renvoyé aux officiers de sa court des Aydes. ”

“ QUE quand desdicts Estats auront couché opposition à quelque levee que ce soit : celuy au nom duquel la levée se devra faire, se pourvoyra par Commission du Conseil, pour faire appeller lesdicts Estats, ou leur Procureur, pour dire les causes de leur opposition : d'autant que ceux cy sous umbre d'une jussion, y employent que sa Majesté, sans avoir esgard à l'opposition desdicts Estats, ou de leur Procureur, veut et entend que la levée soit faicte : qui est au grand prejudice desdicts Estats, qui par ce moyen sont privés de leurs raisons, exceptions et defences. ”

“ REMONSTRENT lesdits Estats, que par les Arrests de verification des Courts souveraines des lettres patentes de sa Majesté, pour la levée de l'escu pour tonneau de marchandises , et dix sols pour muid de vin, il est expressément porté qu'il ne se ferait aucun retranchement ou Arrest sur les rentes constituées sur les receptes generalles, aydes, domaine, gabelles et impositions foraines, si est-ce qu'il ne s'est payé en l'année derniere que demie année, sur ladite recepte generale, et pour ceste courante, ne s'en est payé aucune chose, encores qu'il en soit deu grand nombre du precedent. ”

“ QU'IL plaise à sadite Majesté considerer que les plus pauvres et indignes sont les Matelots et Mariniers des ports et havres de Normandie, vivans seullement d'un certain petit gaing qu'ils peuvent faire, au peril de leurs vies, chacun jour en la pesche des poissons sous les Maistres des basteaux : n'ayans autre moyen ny vaccation que ladite navigation, dont ils payent leurs tailles et autres subcides. ”

“ En 1594, on fit une levée de deniers pour la démolition du fort de Fécamp (2) . En 1597, on paya 500 écus au capitaine La Lande pour la démolition du fort du Pont-Douve, d'après l'ordre des deux commissaires du Roi, le maréchal de Matignon et le s' de Jambeville (3) . La même année, on commença la démolition du fort de Sainte-Catherine près Rouen (4) . En 1602, on décida celle de Henricarville, autrement dit Quillebeuf. Les indemnités réclamées par les gouverneurs de ces places furent la principale cause des retards apportés à cette opération. ”

“ REMONSTRENT lesdits Estats que depuis quelques annees le prix du sel se trouve avoir esté chargé de si grandes et continuelles augmentations, que maintenant le minot en couste quatorze livres, et à quelques endroits davantage selon le port et voicture d'iceluy, Suppliant sadite Majesté qu'il luy plaise le vouloir réduire à quelque prix modéré, oster et abbatre du tout la pernicieuse forme de le bailler par impost, en quelques endroits de ceste province, estant chose pitoyable faire achapter au peuple, ce dont il n'a besoin, et qui luy est du tout inutille. ”

“ Elle daigne ouvrir ses yeux de pitié et compassion, descharger les Ecclesiastiques de tant de decimes ordinaires et extraordinaires, exempter les Nobles de tous imposts, daces, et subcides, et soulager son peuple de tailles innumerables dont il est journellement accablé. ”

“ Mais tout estoit des jà fait, et y eust eu du scandale : c'est le trait des flateurs des princes de leur persuader aisément ce qu'ils veulent pour les chatouiller.
Il y eust quelque difficulté entre les députés de la noblesse de Caux ; mais d'autant que le lieutenant général avoit mandé qu'il avoit fait recommencer l'élection tout de nouveau, on conserva le député de l'église de Caudebec et le noble d'Arqués. Et vont les vicomtes au rang qui ensuit : Caudebec eslit l'ecclésiastique, Arques le noble ; la seconde année, Neufchastel l'ecclésiastique, Caudebec le noble ”

“ VOSTRE Majesté sera aussi suppliée considerer, que Dieu l'ayant establie pour rendre la justice à son peuple, est tenuë et obligée de le faire gracieusement, et toutesfois tant par les Edicts pernicieux et dommageables, veriffiez ou presentez, que par les droits que les Officiers pretendent leur estre deuz pour leurs espices et vaccations qu'ils croissent à leur volonté tous les jours, et sont augmentez contre les ordonnances à la foulle et ruine des pauvres personnes, qui faute de moyens sont contraints quitter et abandonner leur justes poursuittes. ”

“ LESDICTS Estats considerans les grands desordres qui en consequence des guerres, ont pris pied non seulement en ceste Province, mais au general du Royaume, et ausquels il est presque impossible apporter remede convenable sinon par la tenue et assemblée des Estats generaulx, supplient iceux Estats sadicte Majesté ordonner au plustost que faire ce pourra, de la sceance desdits Estats generaulx, en tel endroit de ce Royaulme, que sa claire voyance jugera plus propre et convenable pour le bien de ladite Province. ”

“ Mesmes avant les quarante cinq mil escus de constitution de rente sur la recepte generalle de Rouen, et une partie de vingt cinq mil escus en autre. Estant plus raisonnable que les habitans de ladite Province soyent payez, que les autres estans hors d'icelle, et que du fonds qui sera fait pour le payement desdites rentes, il soit distribué esgallement au marc l'escu, sans exception de personnes, et de quartier en quartier, par les receveurs des lieux, sans que pour ce ils soyent tenus recourir à l'ordonnance desdits Tresoriers Generaux. ”

“ Les échevins. de Rouen essayèrent inutilement d'empêcher l'exécution de ces mesures fiscales. A la séance du 3 mai 1595, ils arrêtèrent de s'adresser à la Cour des Aides, d'y former opposition à la vérification de l'édit, par ce motif que les deniers qui se percevaient n'étaient point employés à l'objet qui leur semblait le plus urgent, le paiement des arrérages des rentes affectées sur la recette générale. ”

“ Et mesmes qu'il soit defendu ausdicts soldats de sortir de leurs garnisons avec armes, si ce n'est pour le service de sa Majesté, et par le commandement du Gouverneur, attendu les insolences qu'ils font, specialement aux jours de Festes et Dimanches : Car en allant, revenant, tirent mil harquebusades aux Eglises, troublent le service divin, intimident le povre peuple, font les Commissaires, prennent bestes, tuent vollailles, exigent argent, feignent avoir quelque Commission du Roy ou de leur Gouverneur, qui n'est autre chose que la ruyne evidente de tout le pays. ”

“ REMONSTRENT aussi, lesdicts Estats, que quelque don, et concession que sa Majesté ait faict du tiers de la taille ou autre portion, ils n'en ont eu aucune diminution : ains ont esté contraincts avec toute rigueur et extortion infinie estans envoyés à les tourmenter, au lieu de Sergens ordinaires: lesquels anciennement se contentoyent des sallaires ordonnés par le Roy, des Capitaines et Soldats, et autres gens qui ne prennent point en payement des sols ou des testons, mais exigent, pillent, rançonnent lesdicts pauvres gens du tiers Estat, à quatre fois plus que ne se montent lesdictes tailles. ”

“ QU'IL plaise à vostre Majesté, ordonner que les comptes des deniers communs et d'octroy des villes de Normandie, le revenu desquels ne se monte qu'à deux cens escus et au dessouz, soyent rendus et affinez par devant les juges des lieux, presence des Advocat et Procureur de vostre Majesté, Maires et Eschevins des villes, comme il estoit accoustumé par cy devant, sans aller iceux rendre à la chambre des comptes, pour éviter aux grands frais et despences qui s'ensuyvent, et lesquels se montent presque autant que le revenu. ”

“ LESDICTS Estats, apres avoir rendu graces à Dieu, de l'inspiration qu'il a donnée à sa Majesté, d'estaindre le feu de la guerre, tant domestique qu'estrangere par la paix, doncq il nous a fait jouyr par le ministere de sadite Majesté, supplient en toute humilité ce mesme Dieu, par lequel les Roys regnent, et les Royaumes sont affermis, nous faire jouyr avec la prospérité de sadicte Majesté, longuement de cest agréable effect de sa divinité. ”

“ REMONSTRENT tres-humblement à sadite Majesté, lesdits Estats, qu'en la Viconté de Vallongnes Bailliage de Costentin, il se levé un grand nombre de deniers sur le peuple, par un soy disant picqueur ou courtier de chevaux qui prend de chacun cheval vendu aux foires et marchez douze deniers pour escu : A ceste fin il plaise à sadite Majesté faire deffences audit courtier d'exiger ledit droit, et ordonner que dans un mois il fera apparoir au Sieur Procureur general de sadite Majesté en sa court des Aydes, des lettres en vertu desquelles il dit pouvoir percevoir ledit droit. ”

“ LESDITS Estats remonstrent tres-humblement à sadite Majesté, qu'elle aurait deffendu l'année derniere toutes recherches contre ceux qui n'auraient pris du sel au grenier, autant que vray semblablement il leur en falloit : neantmoins, un surnômé le Sueur, et autres, font encores les mesmes recherches, taxent, et emprisonnent les pauvres taillables, de telle sorte qu'il n'y a personne qui ose demeurer en sa maison. ”

“ Car ceste annee il y a eu si peu de bledz et de fruicts qu'ils ne suffiront pour passer la moitié de l'annee: Joinct que le peuple ne peut plus faire argent de ses thoilles côme auparavât, et les nouvelles impositions qui consomment tout le profit des bestiaux et nourritures qu'ils vendent pour payer leurs tailles, qui est occasion que le pauvre peuple aurait suject de supplier sa Majesté, les vouloir entierement descharger des grandes demandes qu'elle luy fait. ”

“ A ceste cause, suplient sadicte Majesté, suyvant qu'il a esté accordé par les articles, ampliation et declaration de ladicte Trefve, arrestee à Fontainebleau, le dixième de septembre dernier : que l'on n'use plus contre le povre peuple des rigueurs de la guerre, au payement de ladicte taille : Mais que l'on traicte avec douceur et suyvant les Ordonnances anciennes, attendu que la difficulté du payement, ne procede poinct de mauvaise volonté, et refus de payer, mais de l'impuissance du peuple qui est tellement grevé et oppressé des guerres passées, qu'il n'a pas la pluspart de quoy se nourrir. ”

“ ET d'autant que les aysez des Parroisses pour s'exempter de la contribution des tailles, se font mettre et pourveoir d'estats à la maison de vostre Majesté, à la foule des autres : Plaise à vostre Majesté, declarer que nul estant imposé au roolle de la taille, ne pourra au moyen desdits Estats, estre distrait du roolle, que premierement lesdits Officiers n'ayent indemnisé la parroisse de la somme qu'ils pourroyent porter, ou du moins de leur assis et impost à tailles et crues, à l'equipolent, n'estans de meilleure condition que les annoblis. ”

“ Courtz des Aides, vous transporter en lad. baronnie, et là, appelé le procureur des Estats de notre pais, informer de la distraction et de la qualité et quantité des parroisses mixtes et de la commodité et soulagement d'icelles, pour, l'informacion faicte, rapportée et veue en notre Conseil, y estre par nous pourveu ainsy que verrons estre à faire par raison. De ce faire vous donnons povoir et mandement spécial. Car tel est notre plaisir. ”

“ On eût bien voulu résister, mais on craignit que le Roi ne prît sans demander, « qui estoit une voye si extraordinaire et préjudiciable au clergé que celui-ci avoit tousjours faict ce qu'il avoit peu pour le fuir. » On se rappelait que l'aliénation de 1576 s'était faite invilis clericis. Cependant on arrêta de faire de très humbles remonstrances au Roy, « tant sur le deffault de pouvoirs que sur l'impossibilité de lever, non pas cette grande somme, mais une bien moindre, pour les grandes nécessitez et calamitez qui se pouvoient remarquer par les diocèses. » Le Roi tint ferme. ”

“ SE plaignent justement lesdits Estats, que contre tout droit divin et humain, les dignitez, charges et biens Ecclesiastiques sont possedez en plusieurs lieux, non seulement par personnes incapables et indignes, mais aussi par ceux qui font profession publique contraire à la Religion Catholique, Apostolique et Romaine, au grand scandale des gens de bien. Dont pour empescher le juste courroux de Dieu, il plaise à vostre Majesté pourveoir à tel desordre, à ce que directement ou indirectement il ne soit contrevenu aux Saints Canons et decrets de l'Eglise, conformes aux ”

“ SA Majesté, sera supliee, qu'en interpretant ses Edicts faicts contre les rebelles, de declarer n'avoir jamais entendu y comprendre les femmes veufves, sexageneres, et les sous aages : en quelque part qu'ils résident, en leurs maisons : attendu que le sexe, aage impuissant de nature de tout temps, les rend de soy innocens des crimes de felonnie, et favorables des peines portees par lesdicts Edicts, comme sadicte Majesté l'a declaré en partie, dans son Edict du mois de Mars, mil cinq cents quatre vingts
46 ÉTATS DE NORMANDIE,
unze, donné devant Chartres, ne pouvoir estre prins à rançon. ”

“ QUE les Collecteurs, ne soyent tenus payer que le tiers du quartier par chacun mois, apres le mois expiré : et que les charges en doyvent estre delivrees aux Sergens ordinaires, sans que les Receveurs les puissent bailler à des coureurs, et personnes à leurs discretion : Qui ne mettent moins le peuple en frais, que le payement des tailles : pour les frais et executions qui se font par lesdicts coureurs, sur le peuple, et à ce que lesdicts Receveurs n'y puissent contrevenir, Sadicte Majesté est supliee en faire une Ordonnance expres, avec injonctions de peines et amendes. ”