Claude-François Chauveau-Lagarde

“ Or, il est incontestable que, d'après ces lois, le moyen à'injustice et d'iniquité de la condamnation était ouvert aux malheureux condamnés. C'est ce qu'en peu de mots il est facile d'établir jusqu'à la plus irrésistible évidence. ”

“ Ah ! qu'il nous soit permis d'espérer des jours plus heureux, d'espérer que l'on arrêtera enfin le cours de ces iniques spoliations, et que , tout en s'occupant du bien-être des colons blancs, on ne méprisera pas les justes plaintes des gens de couleur libres. ”

“ Or, le bon sens nous dit que, loin d'y produire aucun trouble, il ne pourra jamais qu'y calmer les esprits et y entretenir l'harmonie entre les castes diverses qui la composent, mais particulièrement - entre les hommes de couleur et les colons. ”

“ En vain, dit-on, la brochure aurait-elle paru avec toutes les formalités requises dans la métropole, et serait-elle d'ailleurs innocente en elle-même ; parcequ'un écrit peut être indifférent à Paris , mais néanmoins être fort dangereux à la Martinique ; et que s'il y paraît tel, quoiqu'il y ait été publié avec toutes les formalités nécessaires, il peut encore être condamnable.
Or 1°, la criminalité de la brochure dans la colonie est une question de fait et de localité, qui ne peut être décidée que par les juges seuls des lieux, et non par aucun juge continental. ”

“ Je dis en premier lieu que la charte constitutionnelle annonce implicitement aux hommes de couleur de nos colonies le bienfait de cette liberté .légale que leur avait octroyée le Code noir , puisque les colonies étaient alors déclarées, par la proclamation de Louis XVI, du 10 mars 1790, partie intégrante de la France; que la charte, dans la distribution de ses bienfaits, embrasse, sans-aucune exception, la monarchie tout entière. ”

“ Oui, n'en doutez pas , messieurs , les hommes de couleur ne pourront pas s'y méprendre. Ils savent que leur réclamation ne doit être résolue que par Sa Majesté même en son conseil. Ils se garderont bien de conclure de votre arrêt qu'ils aient le droit d'entrer dans l'exercice de la liberté légale i qu'ils réclament. Si, lors même qu'abîmés sous le poids du régime colonial, le sentiment de leur malheur n'a pu leur arracher qu'une plainte respectueuse , ne croyez pas , messieurs, que le sentiment de votre justice leur inspire autre chose qu'une vénération mêlée de reconnaissance ”

“ Dans cette dispensation de ses faveurs royales, n'est-il pas évident que Sa Majesté ne distingue point les hommes de couleur libres des colons ; et qu'ainsi, puisque les ordonnances antérieures de nos rois, et notamment le Code noir, qui ne sont point rapportées, les confondent tous dans la même bienveillance, Sa Majesté, de même que le grand Roi son aïeul, veut aussi, à l'égard des premiers, « que le « mérite d'une liberté acquise produise en eux, tant « pour leurs personnes que pour leurs biens, les » mêmes effets que le bonheur de la liberté natu» relie cause à tous les autres Français ? ”

“ Les hommes de couleur? Mais y a-t-il même quelque bon sens à supposer qu'ils aillent chercher dans un arrêt qui les arracherait à l'infamie l'occasion d'une révolte qui mériterait la mort?
Les noirs? Mais que pourraient-ils y voir autre chose pour eux-mêmes que le gage d'un meilleur avenir?
Les colons? Mais à leur égard craindre qu'ils n'en
74 prennent occasion d'exciter le moindre trouble dans la colonie , ce serait les calomnier, puisqu'une telle crainte ne pourrait avoir de réalité qu'en les supposant des rebelles. ”

“ Peut-être, messieurs, lorsqu'il s'agira dans les conseils de Sa Majesté de statuer sur le sort des hommes de couleur, et de leur accorder l'amélioration qu'ils réclament, peut-être on y songera que l'obéissance et la fidélité de ces bons citoyens, éprouvées par le temps , seront d'autant plus inébranlables , que la justice et l'autorité viendront plus efficacement à leur secours. ”

“ Les noirs verront dans votre arrêt une preuve nouvelle que leurs espérances ne sont pas des crimes, et que le moyen le plus sûr de les voir se réaliser un jour c'est de se reposer avec respect sur la haute sagesse de Sa Majesté. ”

“ La demande en rétractation d'un arrêt de condamnation pour cause d'injustice et d'iniquité au fond est un recours extraordinaire à l'autorité.souveraine elle-même, comme source de toute justice; ce recours extraordinaire n'a été établi qu'en faveur de l'innocence injustement condamnée, comme un dernier moyen de défense contre l'espèce d'oppression dont il suppose qu'elle peut être la victime ”

“ Or l'histoire de nos colonies prouve que ces deux; choses qui devraient, être inséparables et comme identiques ne sont que trop souvent différentes et quelquefois contradictoires ; et vous en avez, messieurs , une preuve bien frappante dans l'édit même de Louis XVI, du 25 juin 1725, puisque le roi s'y plaint de ce que les gouverneurs ont quelquefois soutenu les prétentions excessives et jusqu'à l'insubordination des blancs à un tel point que la métropole s'est, vue forcée de les réprimer. ”

“ Mais quand la loi punit l'écrivain qui est convaincu d'être l'auteur d'un écrit, elle ne punit pas également l'homme soupçonné d'avoir seulement pris part à sa composition, surtout quand le véritable auteur est seul connu pour l'avoir en effet composé. ”

“ Enfin Volny a remis à Bissette l'écrit de sa main avec l'épigraphe salas populi, c'est-à-dire la réfutation de la brochure de M. Richard de Lussi, et il a reçu de Bissette la brochure incriminée en communication, ce qui prouve qu'il a participé à ses coupables projets : donc il a mérité la mort, ou du moins donc il a mérité LA MARQUE au pied de la potence et
les GALÈRES A PERPÉTUITÉ ! ! !
Tels sont, messieurs, littéralement d'après l'arrêt attaqué, et la condamnation et ses motifs. ”

“ Accusés d'abord de s'être rendus coupables, à l'aide d'écrits séditieux et de manoeuvres sourdes, d'une conspiration prétendue, qui menaçait, dit-on, la colonie d'une destruction prochaine, ils n'ont pas été condamnés comme des conspirateurs : les pièces du procès et l'arrêt même de condamnation prouvent
5 que la conspiration n'existait que dans quelques imaginations mal à propos effrayées, mais qu'elle n'avait d'ailleurs absolument rien de réel ”

“ Peut-être on y songera qu'en rendant aux hommes de couleur libres leurs droits civils et politiques , on lie détruira pas les droits civils et politiques des blancs ; que par leur assimilation avec ces derniers on n'opérera dans leur existence sociale aucun changement réel ”

“ « Parmi les nombreuses infidélités dont se sont rendus coupables les mandataires des fidéicommis, nous n'en citerons qu'une seule : elle est devenue publique par un arrêt, ainsi nous ne craignons pas de la rapporter.
» Un riche célibataire avait deux filles naturelles. Cédant à l'impulsion de son coeur, il voulut leur faire du bien, ainsi qu'à une négresse, mère de l'une d'elles. ”

“ Ainsi le régime colonial, non content d'opposer là rigueur de son arbitraire à là législation coloniale en activité, se refuse encore à rapporter de vieilles ordonnances tombées en désuétude, et qui leur défendent de vendre en détail ce qu'ils achètent en gros , ainsi que de vieilles lois somptuaires , par-lesquelles , sous peine d'amende, un genre particulier d'habillement leur est prescrit: il conserve les unes pour les empêcher de faire des spéculations avantageuses , et les autres pour les tenir dans uneespèce d'abjection. ”

“ Ainsi, l'Américain indigène possède tous les droits, civils et politiques, et peut même obtenir des lettres de noblesse.
Ainsi, dans les colonies espagnoles, les hommes de couleur ont obtenu la jouissance des mêmes droits.
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Ainsi, dans les Antilles anglaises, ils jouissent également de tous leurs droits civils et d'une partie de leurs droits politiques.
Ainsi les autres colonies anglaises' ont obtenu de la sagesse du gouvernement britannique des institutions basées sur celles dont Louis XVI a donné le modèle dans son édit de 1787. ”

“ Or, ce qu'ils pourraient faire auprès du conseil du Roi, s'il existait encore, ils le peuvent évidemment devant la cour suprême , puisque la cour le représente, qu'elle en a toutes les attributions, que ses attributions se renferment toutes dans l'attribution générale de rétracter indistinctement tous les arrêts contraires à la loi, et que ce droit
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de rétractation général est sans exception des causes jugées d'après les lois anciennes et de celles qui l'ont été d'après nos lois nouvelles. ”

“ Peut-être on y songera que ' ces hommes de couleur étant les intermédiaires entre les noirs et les blancs , il est d'une grande importance de conserver et même de renforcer, par une prudente assimilation, ce lien si nécessaire à la tranquillité de la colonie. ”

“ Us savent dès lors qu'ils seraient criminels de ne pas respecter une décision souveraine , qui sera la plus respectable de toutes les décisions de l'autorité judiciaire.
t Ils sont instruits que Sa Majesté , qui s'occupe sans relâche de la prospérité des colonies en général , a daigné , tout récemment encore, témoigner l'intérêt particulier qu'elle prend à la leur ; ils sont bien sûrs que, dans l'importante résolution qui sera prise en ce qui les concerne , tous leurs droits seront conservés, en même temps que ceux des hommes de couleur, pour le plus grand intérêt commun de la colonie ”

“ On y trouve... deux exemplaires de la brochure des hommes de couleur, l'un à l'adresse de Bissette, et l'autre à l'adresse de M..., et qui y avaient été jetés , en son absence, par la fenêtre.
Voilà, messieurs, le terrible arsenal de nos audacieux conspirateurs de la Martinique ; et (l'on sera bien aussi contraint d'en, convenir avec nous) depuis qu'il existe des conjurés dans le monde, à Rome, à Venise, à Paris, à Saint-Pétersbourg, à Constantinople , ce n'est pas avec de telles armes qu'ils agissent ”

“ C'est, messieurs, cette seconde disposition qui a été appliquée à nos malheureux condamnés; et vous savez comment elle a déjà reçu en partie son exécution: c'est-à-dire comment la condamnation n'a pas été prononcée,que tout-à-coup cesmalheureux ont été conduits au pied de la potence, où on les a marqués, du sceau de l'infamie; qu'en vain ont-ils réclamé, contre tant de cruauté , en déclarant qu'ils entendaient se pourvoir en cassation ”

“ Reste donc à savoir s'il est vrai que la cour royale de la Martinique ait pu , comme on le suppose, le faire arbitrairement, sous le prétexte que les juges n'étant pas alors obligés de motiver leur arrêt, et les peines étant pour la plupart arbitraires, ils ont été tellement les maîtres d'appliquer celle des deux peines portées par la loi qu'ils ont préférée, qu'en ne prononçant que la peine des galères au lieu de celle de la mort,
ils ONT FAIT GRACE AUX CONDAMNÉS ! ”

“ Quant aux colons eux-mêmes, ils sont trop éclairés pour ignorer que la justice n'est pas seulement la base de l'ordre social, en ce qu'elle maintient une égale distribution du tien et du mien entre les . ”

“ Et par la seconde elle condamne (art. 3) à la marque et aux galères à temps ou à perpétuité ^ les auteurs, imprimeurs, colporteurs et distributeurs « de tous autres écrits de quelque nature qu'ils soient, et qui, sans être de la qualité portée aux articles ci-dessus , auraient été répandus dans le public sans qu'on ait observé les formalités prescrites par les ordonnances. » ”

“ Mais heureusement cet arbitraire illimité de nos anciennes lois n'a jamais existé, tel qu'on le suppose; et pour vous le démontrer, messieurs, je n'aurai pas besoin d'entrer ici dans une discussion qui pourrait être fort étendue, il me suffira
Point d'arbitraire dans
nos lois anciennes ,
quant à l'application de la peine à un crime
par elles" caractérisé
et puni. ”

“ Mais si cela est incontestable, implicitement d'après la charte, cela est bien plus incontestable encore d'après les dispositions explicites et formelles de l'ordonnance de 181 9.
Par cette loi qui n'est, je le répète, que le dé-* veloppement des promesses consignées dans la charte, Sa Majesté, en conformité du droit public des Français, ordonne « que dans nos colonies les «arrêts et jugements seront motivés; que la peine » de la confiscation des biens des condamnés sera » abolie ”

“ Charte constitution¬ nelle.
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par Louis XVI, dans son édit du 25 juin 1766 , puisque Sa Majesté, en se plaignant dans cette loi de ce que la métropole avait été plus d'une fois obligée de réprimer 'les prétentions excessives des blancs, et en leur reprochant leur insubordination peu corrigée , et quelquefois même soutenue par les gouverneurs , mettait ainsi sous sa protetion royale les esclaves et les hommes de couleur libres, qu'ils opprimaient. ”

“ Telles étaient, messieurs, les circonstances qui leur ont donné le désir d'en réclamer le bienfait auprès de Sa Majesté même.
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En conséquence, un honnête homme, touché de leur sort, se charge, en leur nom, d'en rédiger la demande dans une brochure sur la situation des hommes de couleur libres aux Antilles françaises. Vous verrez aussi comment il s'en est acquitté ”

“ Le prix de cette ratification, qui ne montait d'abord qu'à 600 liv. , a été porté par la suite de i5oo à 4,000 francs ; et comme il est rare que ces malheureux aient la somme nécessaire , le gouvernement colonial les vend , comme épaves, aux enchères publiques.
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Ainsi c'est en vain qu'en I805 le code français' a été introduit à la Guadeloupe et à la Martinique: il ne profite qu'aux blancs, et les hommes de couleur libres ne participent presque à aucun de ses-bienfaits. ”

“ Mais puisque c'est la dernière arme avec laquelle ils viennent aujourd'hui nous frapper, il appartient à notre légitime défense de nous en servir contre eux-mêmes dans leurs derniers retranchements. S'il en faut croire M. le gouverneur dans son mémoire justificatif de l'arrêt attaqué, le repos de la Martinique exige le maintien de la condamna- ”