A. Danguillecourt

“ Les commissaires de l'inscription maritime dans les ports d'armement ne délivreront de rôle d'équipage aux navires destinés pour la pêche à l'île de Terre-Neuve qu'après s'être assurés que les armateurs ont droit à une place ou à exploiter la pêche dans les baies communes.
Aucun navire ne pourra aller pêcher sur les côtes de l'île de Terre:Neuve, s'il ne lui a été délivré un bulletin de mise en possession pour la place dont il est concessionnaire, ou un bulletin d'autorisation de pêche dans les baies communes. ”

“ M. RIOTTEAU. — « On ne peut disposer que pour l'avenir. »
Finalement, sur la proposition de M. COMOLET, l'assemblée exprime le voeu que la Compagnie transatlantique soit tenue de laisser l'établissement de l'Ile-Rouge dans l'état où il se trouve.
M. LEMOINE se plaint de ce qu'au golfe, et notamment a Port-au-Choix, les maîtres de chaloupes coupent et détruisent les lignes de fond qui les gênent ou s'embrouillent avec les leurs, et il demande qu'il soit imposé aux coupables une amende dont leurs armateurs seront solidairement responsables. ”

“ Les seines à morue dont la maille sera plus petite que 48 millimètres entre noeuds au carré seront, sur l'ordre du capitaine prud'homme, ou sur celui d'un des officiers de la station en service, désarmées et séquestrées pendant la saison de pêche.
La vérification des seines sera faite en mesurant vingt mailles allongées qui devront porter un mètre neuf cent vingt millimètres.
ART. 37.
Il est défendu de se servir de seines à morue autrement qu'au moulinet et sans jamais déborder à terre.
ART. 38.
Les bateaux de seine ont le droit de choisir les places où il leur plaît de déborder. ”

“ La lecture du rapport de M. le Commandant de la subdivision navale de Terre-Neuve étant terminée, le président fait connaître à l'assemblée qu'elle est appelée à préciser l'interprétation que comporte l'art. 31 du décret du 2 mars 1852-22 mars 1862, et il lui donne communication d'une dépêche ministérielle, en date du 2 février 1870, d'après laquelle doit être résolue la question suivante :
Le nombre de bateaux harouelleurs qu'un navire peut armer dépend-il uniquement de la série de la place, ou est-il, en outre, subordonné à la série du navire occupant? ”

“ Tout navire agrégé à un autre, concessionnaire d'une place à la côte de Terre-Neuve, recevra de l'administrateur de la marine, dans le port où il sera expédié, un bulletin d'agrégation (I) qui spécifiera le navire et la place auxquels il sera adjoint.
Tout navire allant à la pêche sur le grand banc, puis à la côte, n'aura le droit d'armer une seine que s'il a vingt-cinq hommes au moins déposés à la côte, et s'il occupe effectivement la place qui lui a été concédée en vertu de l'art. ”

“ M. J. LE POMELLEC saisit cette occasion de s'élever contre la défense d'astreindre les chirurgiens à tout travail manuel, en dehors de leurs fonctions. Pourtant, dit-il, le travail moralise, et, en occupant le chirurgien, on obtient ce résultat que celui-ci se trouve retenu là où son intervention peut devenir nécessaire, tandis que, s'il demeure oisif, il cédera, soit à l'attrait du plaisir, soit au besoin de distractions, et s'éloignera de l'habitation, sans qu'on puisse raisonnablement s'y opposer et le condamner à une immobilité stérile. ”

“ Les bâtiments pêcheurs, après avoir pris possession de leurs places à la côte, pourront relever pour le banc, et continueront de jouir de la faculté d'armer leurs seines, pourvu qu'ils laissent sur lesdites places le nombre d'hommes exigé pour l'armement de ces filets par le numéro de la série à laquelle ils appartiennent.
Ils seront d'ailleurs tenus, comme les autres navires côtiers, de laisser à leurs places la première année du tirage, le nombre d'hommes voulu par leur rang de série pour l'occupation effective. ”

“ Si l'on détruit le capelan et le hareng qui attirent la morue à Terre-Neuve et dont on se sert comme principal appât, — et cet armateur trouve qu'on en prend déjà beaucoup trop, — il faut renoncer à la pêche de la morue. ”

“ Aucun capitaine ne pourra établir son navire, pour faire pêche ou séchene, dans un havre autre que celui qui lui aura été assigné par le bulletin de mise en possession, sous peine de 500 francs d'amende, indépendamment d'une interdiction de commandement.
Les seuls bateaux à la ligne expédiés en dégrat seront admis à pêcher, trancher, saler dans tous les havres, et même à sécher sur les terrains vacants desdits havres. ”

“ Aucun armateur ne pourra revendiquer la jouissance d'un terrain non occupé, mais qu'un autre armateur concessionnaire aura défriché à neuf et disposé pour faciliter et étendre l'exploitation de sa pêche, à moins que ce terrain ne reste inoccupé pendant deux saisons.
ART. 14.
Les places portées pour mémoire au tableau indicatif étant en dehors du tirage, le choix qui en sera fait par les armateurs, pendant l'opération du tirage, n'exemptera pas ceux-ci du paiement de l'amende, si toutes les places habitables portées au tableau ne sont pas épuisées avant ce choix. ”

“ Or, au terme de cinq années, toutes les constructions faites aux places sont acquises à ces places et ne peuvent en être distraites par le concessionnaire ; il doit donc en être de même, en ce qui touche l'Ile-Rouge, à l'égard de la Compagnie transatlantique.
M. RIOTTEAU appelle l'attention des armateurs sur l'art. 8 de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1860 portant concession de Cod-Roy et de l'Ile-Rouge à la Compagnie maritime, lequel est ainsi conçu :
« La Compagnie acquerra les cabanes et les chauffauds construits par les Anglais
» , si l'expulsion de ceux-ci est reconnue nécessaire. ”

“ Le fait de stationner sur son grappin ne constituera à un bateau de seine aucun droit de priorité, lorsqu'il s'agira de déborder.
ART. 40.
Les seines à morue sont affectées aux places et dépendent du rang de série des navires occupants.
Les places de première série occupées par des navires de même série pourront armer deux seines.
Toute place de première série occupée par un navire de série inférieure ne pourra armer qu'une seine. ”

“ On entend par occuper une place y déposer le nombre d'hommes d'équipage voulu par la série à laquelle le navire appartient ; faire pêche effective dans le havre ; trancher et saler à la place les produits de la pèche ; y former et entretenir l'établissement complet dépêché. Cette explication, toutefois, ne concerne que les places de la côte Est. Toute place sur celte côte qui ne sera point ainsi occupée perdra ses droits à l'armement des seines (Modifié par le décret du 22 mars 1862) . ”

“ Il est défendu à tout capitaine, sous peine de 500 fr. d'amende, de jeter du lest dans les havres ; de s'emparer des sels, des huiles et des autres objets qui auraient pu être laissés l'année précédente ; de rompre, transporter, dégrader ou laisser tomber en ruines les chauffauds, cabanes et dépendances de la place dont il est concessionnaire. Il est, en outre, expressément recommandé à tout capitaine d'améliorer la place qu'il occupe. ”

“ Si des maîtres de seine se rendent a l'avance sur certains points pour y attendre le poisson, ils ne pourront y mouiller qu'avec leurs grappins, et, dans ce cas, ils seront tenus de quitter la place si un autre maître de seine commence à déborder avant eux. ”

“ L'amende sera de 1,000 fr, pour les armateurs des navires banquiers admis au tirage spécial, dans le cas prévu par l'art. 4, qui, dans l'année de ce tirage, n'expédieront pas les navires pour lesquels ils auront obtenu la concession d'une place à la côte de Terre-Neuve, ou qui, ayant expédié leurs navires sur le banc ou sur les banquereaux, se seront abstenus de faire occuper à la côte la place de sécherie dont ils auront été déclarés concessionnaires (1) . ”

“ La situation des armateurs devient alors très-embarrassante. A Terre-Neuve même, lorsque des chirurgiens ainsi recrutés sont appelés à une certaine distance, comme il faut la franchir, non toujours sans danger, dans une embarcation, si leur transport présente quelques difficultés, ils ne veulent pas se déplacer. ”

“ Si le capitaine prud'homme est lui-même intéressé dans une contestation, ou s'il est absent, l'affaire sera portée et soumise au jugement du prud'homme du havre le plus voisin.
ART. 19.
Le capitaine prud'homme est tenu de remettre aux commandants des bâtiments de la station, lorsqu'ils font l'inspection des havres, un état spécifiant, pour chaque place en particulier, si elle est ou non occupée comme le réglement le prescrit, et si la légalité en toute chose y est observée. ”

“ Grâce à la salubrité exceptionnelle du climat de Terre-Neuve et malgré le rude métier qu'ils font et » qui devrait les prédisposer à des maladies de toutes sortes, les pêcheurs jouissent d'une bonne santé et » n'ont pas besoin de recourir souvent à l'assistance du médecin.
» Les seules affections courantes sont des panaris et des blessures. »
« Donc, » s'écrient, à la fois, tous les armateurs membres du bureau, « il n'y a pas besoin de chirurgiens, » et celte observation est répétée, dans l'assemblée. ”

“ Quant aux autres objets, tels que cajots, traîneaux, bateaux, avirons et autres ustensiles, le capitaine pourra les enlever, afin que l'armateur propriétaire en dispose à son gré (Modifié par le même décret) .
(1) Entre les articles 4 et 5, viendra se placer, dans le décret à intervenir, un nouvel article concernant spécialement le havre de l'Ile-Rauge, situé à la côte Ouest de Terre-Neuve, et tel qu'il résulte de la dépêche ministérielle du 26 février 1872 (page 18 du recueil) conforme aux intentions exprimées par l'assemblée générale des armateurs.
ART. 9. ”

“ Ce serait, d'ailleurs, à tort que Cod-Roy et l'Ile-Rouge figurent an tableau, puisqu'en principe, ces deux havres n'ont jamais cessé de former une dépendance des îles Saint-Pierre et Miquelon.
M. A. LEMOINE. - « L'Ile-Rouge doit être soumise au môme régime que les autres places, autrement » ce serait priver d'une chance de réussite les armements pour la côte Ouest qui ont à supporter des frais » considérables et sont exposés, par suite, à des risques dont il y a lieu de leur tenir compte ! Cette côte
» ”

“ L'assemblée toute entière s'associe à celte motion, en priant le président de vouloir bien la soumettre au Ministre de la marine comme l'expression d'un voeu auquel les armateurs seraient heureux qu'il pût être satisfait.
2° PÊCHE DU HARENG
« La pêche du hareng, qui demande si peu d'efforts et qui rapporte de très-beaux bénéfices, n'est cependant » pas en grande faveur auprès de nos armateurs. Les. seuls bâtiments de Port-au-Choix et de l'île » Saint-Jean la pratiquent, sur une petite échelle, à la fin de la saison, alors que la pêche de la morue est » terminée. ”

“ Les navires côtiers étant tous munis de places, et aucun armateur de navire banquier n'ayant invoqué le bénéfice de l'art. 4 du même décret pour obtenir une sécherie à la côte de Terre-Neuve, il est alors procédé au tirage des saumonneries et à leur répartition, par la voie du sort, d'après le tableau arrêté en 1852 et conformément aux dispositions de l'art. ”

“ M. M. GUIBERT rappelle de nouveau l'opposition qui a été faite, en 1869, par la chambre de commerce de Saint-Malo, et il répète que, toutes les fois que l'occasion s'en est présentée, les armateurs ont protesté contre la concession directe dont Cod-Roy et l'Ile-Rouge avaient été l'objet. « On n'avait pas le » droit, » dit-il, « de disposer de ces havres contre le voeu du réglement. »
M. A. LEMOINE. - « Tous les armateurs qui expédient au golfe demandent, à l'unanimité, la mise au » tirage, par navire, du havre de l'Ile-Rouge. Il n'y à qu'à les interpeller nominativement à cet égard ; » ”

“ Ce serait, en effet, à cette époque seulement que le hareng aurait acquis assez de consistance pour pouvoir être conservé.
3° SAUMONNERIES
« L'exploitation des saumonneries va toujours en décroissant. Sur quatre concédées au dernier tirage, » deux seulement se trouvent avoir été occupées cette année.
» Les capitaines ne cessent d'élever des plaintes, le plus souvent mal fondées, contre les riverains qui » entraveraient les opérations, et je suis porté à croire qu'ils n'agissent ainsi que dans le but de se mettre à » couvert vis-à-vis de leurs armateurs, lorsqu'ils font une mauvaise pêche. ”

“ Il en est, en effet, des harouelles comme des seines, ajoute M. J. LE POMELLEC, et, puisque ce
sont les mêmes motifs qui ont conduit à apporter des restrictions à l'emploi de l'un et l'autre engin, ces restrictions doivent évidemment avoir lieu dans des conditions absolument semblables.
M. M. GUIBERT. - « C'est bien ainsi qu'a été compris, au moment du vote, à la séance du 5 janvier » 1862, l'amendement qui a fait l'objet des §§ 2 et 3 de l'art. 31 du décret. » ”

“ La Conche, les Aiguillettes, etc., on voit, dans chaque crique et dans toutes les baies abandonnées par nos » pêcheurs, des habitations et des chauffauds en plus ou moins grand nombre. »
« Les résidents auxquels on a toléré, dans le principe, la seule ligne de main n'ont pas tardé à s'apercevoir » que ce mode de pêcher ne leur assurait pas des profits suffisants, et, aujourd'hui, ils possèdent tout un attirail » complet de filets de toute espèce et quelques-uns même sont propriétaires de goëlettes. ”

“ Elle peut être estimée, cette année, à une moyenne de COO barils par navire. »
M. L. VILLEFÉRON jeune. — « Il faudrait alors admettre en franchise le hareng de pêche française, tandis » que ce poisson est aujourd'hui frappé de droits d'entrée que j'ai eu moi-même l'occasion d'acquitter » à Saint-Brieuc. » ”