C. J. B. Émile Gamichon

“ Chaque créancier solidaire a bien le droit d'exécuter le mandat, mais la remise de la dette est plus qu'une exécution ; car elle changerait entièrement l'intention des parties en contractant. Dans ce cas, c'est faire un contrat de bienfaisance d'un contrat intéressé; c'est un acte de libéralité personnel à celui qui fait la remise ; mais il ne peut être libéral que de ce qui lui appartient, nemo liberalis nisi liberatus; en un mot, il ne peut nuire à ses co-créanciers pour être bienfaisant envers le débiteur. ”

“ Chaque créancier solidaire, en stipulant dans l'acte la solidarité, s'est bien réservé le droit de recevoir pour tous, mais non pas de donner au préjudice des autres.
« La solidarité, dit TOULLIER, établit entre les créanciers ou les débiteurs une sorte de mandat réciproque, de manière que chacun d'eux a pouvoir d'agir au nom et pour le compte des autres, et les représente. » ”

“ Lorsque le créancier a reçu divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, la solidarité n'est éteinte à l'égard de ce débiteur que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital (article 1212) ; car une convention ne doit pas être étendue au delà de son objet. On ne doit donc regarder ici comme arrérages échus que ceux qui ont été payés et dont le créancier a donné quittance ”

“ En Droit on entend par convention tout engagement qui se forme par le consentement mutuel de deux ou plusieurs personnes, qui se font entre elles une loi d'exécuter ce qu'elles se promettent. Pactio est duorum pluriumve in idem placitum consensus (L. l, D. de pactis) .
Jusque-là la bonne foi seule était le lien moral pour faire exécuter ces engagements. Les citoyens étaient donc alors leur propre juge après Dieu, et leur conscience seule pouvait les guider au bien ou au mal. Tel eût dû toujours être l'homme que l'honneur seul aurait fait agir ”

“ Il suffit que, de quelque manière que ce soit, le créancier ait le droit d'exiger d'un seul des débiteurs la totalité de la dette pour qu'il y ait solidarité. C'est à lui à choisir, pour diriger ses poursuites, celui qui lui offre le plus de sûreté et de garantie pour être payé ”

“ Du principe que, bien qu'il y ait plusieurs promesses si l'on considère la pluralité des créanciers, quoiqu'il n'y en ait qu'une si l'on envisage la matière de ces promesses, il suit que le paiement fait à l'un des créanciers libère le débiteur à l'égard de tous les autres; car le créancier étant créancier du total, le paiement du total lui est valablement fait. ”

“ Toutefois l'état du commerçant est indivisible, et une fois en faillite, il l'est, et avec tous les effets attaches à cet état, aussi bien à l'égard de ses créanciers pour dettes civiles, que pour dettes commerciales; et ces premiers peuvent aussi provoquer la déclaration de faillite, mais seulement, comme nous venons de le dire, en se fondant sur la cessation de payement des engagements commerciaux.
(M. PARDESSUS, n.° 1093.) L'esprit de la loi en matière de faillite, comme nous l'avons déjà observé, s'attache constamment à discerner la bonne foi de l'imprudence et du crime. ”

“ La remise de la dette n'est-elle pas regardée par le Code civil lui-même comme un des moyens d'éteindre les obligations (article 1282 du Code civil) ? Chaque créancier solidaire, pris individuellement, n'est-il pas regardé, relativement au débiteur, comme s'il était l'unique créancier? et d'ailleurs, puisque chaque créancier solidaire peut recevoir le paiement, il lui sera toujours facile de donner quittance d'un paiement qui ne serait que fictif.
Ces raisons cependant se rattachent bien aux principes de la solidarité ”

“ Il n'en est pas de même de la novation, qui, lorsqu'elle s'opère entre le créancier et l'un des débiteurs solidai res, libère tous les autres codébiteurs (article 1281) . Nous reconnaissons bien l'application des principes de la solidarité; car une fois la dette solidaire éteinte, tous les débiteurs sont libérés, sauf à celui qui a payé, à les poursuivre ensuite pour la part qu'ils devaient chacun dans la dette solidaire (article 1213 du Code civil) . ”

“ Comme nous l'avons déjà fait remarquer plus haut, lorsque deux ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, chacune d'elles ne doit que sa part virile, et ne peut être poursuivie que pour cette part. Ici tous les débiteurs solidaires garantissent la même dette : quisque debet lotum et totaliter; tous répondent de l'acquitter, et si l'un manque à ses engagements, les autres doivent de même la chose en totalité.
De là il résulte pour le créancier un avantage immense et une garantie certaine qu'il sera toujours rempli de ce qui lui est dû. ”

“ Le premier et principal effet de la solidarité entre plusieurs débiteurs, c'est que chacun d'eux, pris individuellement, est obligé à la dette commune vis-à-vis du créancier, de manière que ce dernier peut agir contre chacun d'eux pour obtenir le payement de l'obligation entière. ”

“ L'obligation acquittée se divise donc de plein droit entre les débiteurs (article 1213) . Le débiteur solidaire qui a payé la totalité de la dette ou une portion plus forte que celle qu'il ne devait, a donc un recours contre ses codébiteurs pour se faire rembourser de ce qu'il a payé au delà de sa part.
Chacun ne se trouve, comme lui, que débiteur d'une part, et il ne peut poursuivre chacun que pour sa part et portion. ”

“ Quant à la société en participation, qui est encore une société régie par les lois commerciales, M. PARDESSUS, dans son Cours de Droit commercial, pense que toutes les fois qu'il y a une obligation conjointement contractée par plusieurs personnes pour la même opération, les contractants peuvent être considérés comme des associés en participation, et en cette qualité comme solidairement responsables de leurs engagements, sans qu'il y ait à cet égard de stipulation expresse. ”

“ Le créancier représente pour ainsi dire celui à qui il a fait don de sa part dans la dette ; aussi, lorsqu'il réclamera le surplus de la dette aux autres débiteurs, si un d'eux se trouve insolvable, ce créancier supportera dans cette insolvabilité la part qu'aurait dû y supporter celui qu'il a déchargé.
Le créancier est présumé avoir renoncé tacitement à la solidarité,
lorsqu'il a admis un des débiteurs à payer la dette pour sa part. ”

“ Il y a deux siècles environ, le commerce n'était encore qu'à son berceau. Cette branche si importante pour la prospérité des Etats, tant par les richesses qu'elle répand à grands flots, qu'à cause des relations qu'élis rend si fréquentes et si familières; le commerce, en un mot, n'était alors exploité que par quelques individus, qui bornaient leurs opérations à des bénéfices modiques, et qui n'avaient pas encore l'âme dévorée par l'avidité et les vices. ”

“ Quelquefois aussi dans un testament, quoique la solidarité n'ait pas été exprimée, ceux que le testateur a chargés du legs en sont obligés solidairement, lorsque le testateur s'est servi d'une disjonctive, par exemple: «Je veux que Titius ou Caïus, mes héritiers, donnent mille francs à Paul.» Alors les deux héritiers sont débiteurs solidaires; chacun d'eux doit payer la somme en entier, sauf son
recours contre celui qui n'aurait rien donné. ”

“ La loi a changé ce système, et a gradué les peines suivant la conduite du failli : elle a voulu secourir le malheur, corriger l'inconduite et punir le crime; et elle a distingué à cet effet trois sortes de faillites.
D'abord la faillite que nous appellerons ordinaire, et qui a lieu lorsqu'un commerçant cesse ses payements (art. 437 du C. decomm.) .
Elle n'est soumise à aucune peine; car le malheur est supposé en être seul la cause.
Des mesures provisoires et conservatoires sont seulement prises
contre lui, et toutes les voies lui sont ouvertes pour prouver son malheur et sa bonne foi. ”

“ Mais il faut bien entendre que cette disposition n'est pas applicable aux poursuites faites avant l'échéance de la dette; car d'après cet adage de Droit : qui a terme ne doit rien, la dette n'existant pas encore pour ainsi dire à l'égard du poursuivant, ce dernier ne peut pas empêcher le débiteur de payer à un autre créancier. ”

“ En agir autrement, serait vouloir paralyser la bonté du créancier, qui lui préjudicierait s'il perdait ses droits contre tous les autres en en libérant un seul ; mais aussi le créancier ne doit pas nuire à ses autres débiteurs en en déchargeant un seul de la solidarité; et l'article 1214 a prévu ce cas, en disant que la portion de l'insolvable serait répartie contributoirement entre tous les débiteurs solvables, même entre celui qui aurait été déchargé par la remise. ”

“ Il faut remarquer que si plusieurs étaient obligés à des choses différentes envers la même personne, il y aurait autant d'obligations que de débiteurs engagés à des prestations différentes, et il n'y aurait pas solidarité.
La solidarité, comme nous l'avons dit, peut avoir lieu non-seulement dans tous les contrats, mais elle peut aussi être imposée par un testateur à ses héritiers ou légataires. ”

“ Quand bien même le créancier aurait reçu de son débiteur une somme égale à la portion dont il est tenu dans la dette, sans énoncer que la somme a été reçue pour sa part, la solidarité subsistera encore pour le reste, et on ne regardera la somme qu'il a donnée que comme un à-compte. ”

“ Dans le commerce, les uns s'élèvent sur la ruine des autres, les uns agrandissent leurs relations quand les autres sont forcés de les abandonner; en un mot, le commerce est une guerre de concurrence acharnée. ”

“ La renonciation à la solidarité est expresse ou tacite. Lorsque le créancier fait remise de la dette à l'un des débiteurs solidaires, cette remise libère tous les autres, à moins qu'il n'ait expressément réservé ses droits contre ceux-ci. ”

“ Au contraire, la solidarité étant le résultat de la convention de plusieurs personnes qui se sont obligées chacune pour le total, cette solidarité est une qualité personnelle qui n'empêche pas que cette obligation solidaire ne se divise entre les héritiers de chacun des débiteurs solidaires qui l'ont contractée, et entre les héritiers du créancier : obligatio personalis est, nec transit ad lzæredes; et c'est ce principe que le Code retrace en disant : « La solidarité stipulée ne donne point à l'obligation le caractère d'indivisibilité (article 1219 du Code civil) .» ”

“ Lorsque le conseil de famille, qui est convoqué suivant le mode ordinaire (articles 406 et suivants du Code civil) a donné son avis, cet avis, ainsi que la requête, sont signifiés au défendeur à l'interdiction (article 893 du Code de procédure) . Par cette signification ce dernier est mis en état de se défendre, et on peut alors l'interroger légitimement. Cet interrogatoire a lieu devant le tribunal en la chambre du conseil. ”

“ Ces faits, auxquels ils savent donner un caractère dangereux, leur font obtenir l'interdiction, et le malheureux est dépouillé de sa fortune, abandonné de tout le monde, enseveli tout vivant dans un cachot d'où quelquefois il ne sort jamais, et ses biens deviennent la proie de ceux qui l'ont trahi. ”

“ Tantôt ce sont des parents, des gens avides de richesses, qui, étouffant dans leur âme tout sentiment d'honneur et de reconnaissance, ne craignent pas de provoquer l'interdiction d'un homme qui souvent pourrait encore rendre de grands services à son pays. ”

“ C'était seulement pour la sûreté du créancier que l'obligation était rendue solidaire.
et la solidarité renfermait la condition tacite, que chacun ne s'obligeait de payer pour les autres, que s'ils ne pouvaient pas eux-mêmes satisfaire à l'obligation pour leur part respective. Si donc quelquesuns des débiteurs, à cause de l'insuffisance de leurs moyens ou à cause de leur absence, ne pouvaient s'acquitter de leur engagement, les autres alors en repondaient, et chacun à raison de la part qu'il avait dans la dette. ”

“ La juridiction exceptionnelle du tribunal de commerce n'a été établie que dans l'intérêt du commerce : ils ne peuvent donc en profiter, puisqu'ils ne sont pas commerçants, et l'expérience prouve aussi que les commerçants ne retirent pas toujours leur confiance à celui qui, acquittant ses dettes commerciales, est moins exact à payer les autres. ”

“ C'est au tribunal de première instance, et à lui seul, qu'il appartient de prononcer sur la demande. La loi veut seulement l'opinion des parents sur l'existence ou la non-existence des causes prétendues d'interdiction. Aussi, pour que leur avis soit plus impartial, on écarte du conseil les parents qui ont provoqué l'interdiction. Cependant, si elle a été demandée par l'époux, l'épouse ou les enfants, ils peu-
vent assister au conseil, mais sans avoir voix délibérative, parce que ce sont eux qui peuvent donner les renseignements les plus exacts sur l'état du malade. ”

“ Chaque jour, à chaque instant, les obligations se répètent, se multiplient à l'infini; en un mot, elles retracent les rapports les plus fréquents des hommes en société : aussi le législateur a-t-il mis la plus grande sollicitude et le - plus grand soin à donner pour cette matière des règles qui puissent veiller-aux intérêts de tous. ”