Conférence internationale sur le régime des sucres

“ Quant au moyen de contrôle résultant de la prise en charge obligatoire et de l’évaluation saccharimétrique, il paraît insuffisant aux Délégués des Pays-Bas. La vérification saccharimétrique n’offre, en effet, complète sécurité qu’au point de vue de la détermination de la richesse absolue du sucre : dès qu’il s’agit de fixer le rendement présumé du sucre brut, les calculs se compliquent de l’emploi de coefficients dénués de fondement scientifique, et les écarts les plus considérables peuvent se produire sans que l’administration les soupçonne. ”

“ Quand un raffineur, travaillant à la fois pour le marché étranger et pour l’intérieur, arrive à réaliser, sur une partie de sa fabrication destinée à l’intérieur, un bénéfice exceptionnel provenant du non-payement d’une partie des droits, il se trouve, par là, en mesure de vendre à meilleur compte à l’étranger, absolument comme si, à la sortie, le Trésor lui avait remboursé les droits sur une quantité de sucre supérieure à celle qu’il aurait exportée en réalité. ”

“ La Belgique n’est donc nullement en contradiction avec elle-même. Du reste, le motif pour lequel la Belgique repousse l’exercice n’est pas applicable à la France : la Belgique le déclare contraire à toutes ses traditions fiscales; en France, au contraire, il sert de base à la perception de presque tous les impôts indirects et se trouve, pour ainsi dire, avoir passé dans les moeurs.
M. LE PRÉSIDENT ne croit pas avoir besoin de constater que l’exercice n’est populaire nulle part; en France, il est subi comme une nécessité. ”

“ Pour le recouvrement des excédants, tout dépend, de part et d’autre, de la régularité de l’inventaire et de la vigilance des agents d’exécution. Seulement, le système français donne au Trésor une garantie précieuse, celle d’être assuré d’avance de la rentrée de la presque totalité des droits, tandis que, dans le système hollandais, une notable partie de l’impôt peut rester aventurée jusqu’à l’inventaire ou même être définitivement soustraite, sans que l’administration soit armée de moyens suffisants de répression. ”

“ M. GUILLAUME objecte que les Pays-Bas et la France ne paraissent pas entendre de même l’application du système d’impôt actuellement en discussion. Il ne saurait, d’ailleurs, partager l’opinion de M. le Président sur les inconvénients de l’absence d’identité dans les régimes adoptés de part et d’autre; il croit, au contraire, que la diversité des modes de perception de l’impôt peut présenter de sérieux avantages, au point de vue de l’extension de l’union sucrière, qui lui paraît devoir être, dans l’avenir, la conséquence la plus désirable du futur arrangement. ”

“ Trésor serait frustré, et même il pourrait résulter de la fraude un certain inconvénient au point de vue international, en ce sens que, le droit d’entrée et le droit perçu à l’intérieur ne correspondant plus exactement l’un à l’autre par suite de la dissimulation d’une partie de la matière imposable, les sucres des pays coassociés se trouveraient en fait, sinon en droit, frappés d’une sorte de surtaxe; mais, sur les marchés extérieurs, l’égalité de concurrence ne serait pas compromise. ”

“ Elles poursuivent cependant cette abolition des primes, dans un intérêt industriel, et la France ne leur en conteste pas le droit; mais ne renoncent-elles point, par là même, à celui de réclamer au nom de la liberté des échanges, quand la France leur demande, à son tour, dans l’intérêt de ses raffineries et de ses fabriques de sucre, de faire cesser, le cas échéant, des importations de sucres bruts primés dont l’Angleterre et les Pays-Bas seraient seuls à profiter ? ”

“ ART. 1er. En trance et dans les Pays-Bas, les fabriques de sucre seront soumises à l’exercice.
ART. 2. Les raffineries, dans ces deux pays, seront également assujetties à la surveillance permanente des agents de l’administration, sans que ceux-ci aient à s’immiscer, autrement que pour les inventaires, dans le travail intérieur des établissements.
Ce mode de surveillance sera complété par la tenue d’un compte général de raffinage, chargé à l’entrée des sucres bruts d’après leur richesse absolue et déchargé à la sortie de la quantité et de la richesse absolue des produits expédiés de l’usine. ”

“ M. AME objecte que, s’il est un fait universellement reconnu, c’est qu’au-jourd’hui, par suite du développement de la production et de l’extrême tension de la concurrence, le premier intérêt de l’industrie est de fabriquer sur une grande échelle afin d’arriver au meilleur marché possible, et que, pour atteindre ce but, elle doit s’efforcer d’élargir ses débouchés extérieurs. ”

“ Il est entendu, sur la demande de M. WALPOLE, qu’en verlu de cet article et par dérogation à la clause correspondante de la convention de Bruxelles, l’Angleterre aurait le droit, si elle rétablissait l’impôt des sucres, de le percevoir d’après l’im des modes adoptés en France et dans les Pays-Bas, sans être obligée de se concerter au préalable avec ses coassociés : un accord international ne serait nécessaire qu’autant qu’elle adopterait un système nouveau. ”

“ Peut-on nier qu’il ne soit équitable, quand la France commence par retirer toute prime à son industrie sucrière, de ne pas lui refuser le concours nécessaire pour empêcher qu’il n’en soit accordé dans certains pays dont les produits seraient mis en oeuvre par les raffineurs des autres Etats coassociés, sans pouvoir être employés par les siens? ”

“ Avec l’emploi de faux échantillons, cette double opération peut donner lieu à des fraudes dont aurait à souffrir non-seulement le Trésor, mais encore l’industrie sucrière des autres pays. L’impôt à la consommation, tel que le proposentMM. les Délégués des Pays-Bas, offre, au contraire, le très-grand avantage de rendre toute prime impossible, en mettant hors de cause le sucre destiné à l’exportation, qui n’est l’objet d’aucune perception ni, par suite, d’aucun remboursement de droits; dans ce système, la fraude ne léserait que le fisc et n’aurait pas de conséquences internationales. ”

“ S’il en était autrement, la Belgique pourrait être entraînée au delà de ses intentions, au delà même de ses engagements réels; elle se trouverait exposée, comme ses coassociés, à être assaillie de réclamations intéressées; elle aurait à craindre les manoeuvres que certains industriels étrangers ne manqueraient pas de tenter pour la mettre, contre son gré et sans motifs réels, dans la nécessité d’adopter le régime de la saccharimétrie. ”

“ M. AMÉ ajoute que, du moment où MM. les Délégués belges pensent que le droit à compensation ressort des traités de commerce, il ne peut y avoir pour eux nul inconvénient à constater ce droit par l’insertion d’une clause spéciale dans la convention sucrière qu’ils négocient.
M. WALPOLE ne conteste pas le principe des compensations; il admet qu’il en soit accordé à toute industrie qu’une aggravation de régime fiscal assujettit à une entrave nouvelle, et peu importe, à son avis, que cette indemnité soit donnée, le cas échéant, au moyen d’une détaxe ou sous toute autre forme. ”

“ M. AMÉ remarque que, malgré leurs préférences pour la liberté des opérations industrielles, MM. les Délégués des Pays-Bas ne refusent pas de charger l’industrie du raffinage de diverses et fortes entraves, telles que la fixation du nombre des issues et la détermination du genre de travail auquel serait affecté chaque local de l’usine. La prise en charge obligatoire causerait assurément moins de gêne aux raffineurs.
M. RAHUSEN ne le conteste pas; mais il croit le système de la prise en charge obligatoire moins efficace pour la perception des droits sur les excédants. ”

“ Si l’on met de côté l’expression d’impôt à la consommation, à laquelle MM. les Délégués anglais et néerlandais paraissent attacher une si grande importance, on doit reconnaître, en effet, que, dès à présent, la France offre aux autres Etats contractants des garanties égales, supérieures même à celles qu’elle pourrait leur assurer en acceptant le régime qu’ils cherchent à faire prévaloir. ”

“ Serait-il, d’ailleurs, opportun d’écarter les sucres bruts primés du marché international, au moment même où les raffineurs français subiraient la perte qui résulterait pour eux du changement de régime? Il faut, en effet, tenir compte de ce fait, que, si les raffineurs anglais peuvent se procurer à bon marché des sucres autrichiens primés, ils ne feront pas, par cela même, concurrence aux raffineurs français, car le prix des sucres bruts sur le marché de Londres règle celui du marché de Paris, et les sucres pourront se vendre des deux côtés du détroit, au même prix, centime pour centime. ”

“ La Belgique repousse complètement l’exercice; les Pays-Bas, qui, en 1876, consentaient à l’établissement d’un régime d’exercice assez adouci, mais très-nettement délini, ne l’acceptent plus aujourd’hui que sous une forme encore plus mitigée et Je font consister à peu près exclusivement en une simple surveillance de l’entrée et de la sortie des raffineries. La France n’est pas convaincue que ce système ne laisse quelque place à la fraude, et elle a, au point de vue financier, un intérêt beaucoup trop considérable à la stricte perception de l’impôt pour tenter chez elle l’essai d’un tel régime. ”

“ M. LE PRÉSIDENT répond que le but de la convention à venir n’est pas seulement l’abolition des primes, mais encore la suppression de toute protection, comme l’a souvent rappelé M. Rahusen : or les raffineurs des pays qui auraient la faculté d’employer des sucres primés provenant d’un marché tiers se trouveraient évidemment protégés à l’égard de ceux de leurs concurrents auxquels le même avantage ne serait et ne pourrait pas être accordé. ”

“ M. AME ne croit pas avoir besoin d’insister sur les différences essentielles qui existent entre un entrepôt et une raffinerie, au point de vue des garanties offertes, de part et d’autre, au fisc : l’entrepôt est un établissement constitué dans certaines conditions déterminées par la loi et organisé de manière à rendre les soustractions à peu près impossibles; les raffineries, au contraire, construites suivant les convenances de chaque industriel, sont situées souvent au centre de quartiers populeux, dans des conditions de nature à faciliter beaucoup les entreprises de la fraude. ”

“ Certains raffineurs anglais font, chaque semaine, leur inventaire sans arrêter le travail, en mesurant la contenance de chaque vaisseau, en prenant la densité de chaque jus et en employant la saccharimétrie seulement comme moyen de contrôle. Ils considèrent ces inventaires comme exacts; mais il n’en serait évidemment pas de même d’inventaires dressés par l’administration d’après le mode de vérification saccharimétrique employé en France et qui comporte toujours des excédants. ”

“ La France paraît craindre, d’un autre côté, la concurrence que la raffinerie anglaise pourrait faire aux raffineurs et aux fabricants de sucre français, au moyen des sucres bruts primés provenant de pays tiers ; elle devrait se rassurer en comparant l’immensité des opérations de l’industrie sucrière en France, dans les autres pays d’Europe et dans les colonies, au peu d’importance de la production austro-hongroise. ”

“ Aux yeux de M. le premier Délégué de la Grande-Bretagne, ce dernier système a le grave inconvénient de manquer d’une base précise : pour arriver à la vérité, il commence par s’appuyer sur une présomption fausse, tandis que, dans le projet néerlandais, la prise en charge est suffisamment rigoureuse pour qu’ily ait chance de prévenir les écarts entre les entrées et les sorties. D’un autre côté, la saccharimétrie laisse subsister les drawbacks, que l’impôt à la consommation fait, au contraire, disparaître. ”

“ Il admet, comme lui, que la Belgique n’a pas le droit d’imposer des surtaxes aux sucres provenant de pays où elle juge que l’industrie sucrière est primée, quand elle a accordé aux produits de ces pays le traitement de la nation la plus favorisée, et il considère que le Gouvernement belge reste lié aussi longtemps que leur législation sucrière ne subit aucun changement ”

“ Il prie seulement MM. les Délégués néerlandais de ne pas perdre de vue que, si l’opinion des Pays-Bas s’est manifestée par le rejet de la convention de 1876, celle de la France s’est affirmée par le vote de la loi du 3o décembre de la même année, qui a formellement tranché la question dans le sens du payement préalable des droits. Il est impossible de s’entendre, si l’on persiste à ne pas tenir compte de ce fait. ”

“ M. GUILLAUME ne peut admettre que les concessions de la Belgique soient insuffisantes. Pour les sucres raffinés, l’élévation du rendement des classes inférieures donne complète satisfaction, d’autant plus quelle coïncide avec la réduction du droit à 22 fr. 5o cent. En effet, avec un droit trois fois plus faible que celui de la France, il faudrait au raffineur belge un excédant de rendement de 3 kilogrammes pour réaliser, au détriment du Trésor, un bénéfice égal à celui que pourrait obtenir le raffineur français avec un excédant d’un kilogramme. ”

“ Elle pense que, le but commun étant Fabolition de la prime et de la protection, il convient de laisser chaque pays libre de chercher à l’atteindre par les moyens qu’il juge les mieux appropriés à son esprit, à ses moeurs, à ses besoins, et elle se réserve uniquement d’examiner si les mesures proposées constituent un équivalent suffisant des garanties quelle est elle-même disposée à donner sous une autre forme. ”

“ Engagement, si futilité en est démontrée à la Belgique par des faits de coloration frauduleuse ou autres qu’elle aura constatés, de contrôler ou de remplacer les types de nuances par la saccharimétrie pour la vérification des sucres à l’importation et à l’exportation. ”

“ Un système qui comporte à la fois une prise en charge préalable et obligatoire établie au moyen de la saccharimétrie et un contrôle rigoureux à la sortie est de beaucoup préférable à un régime qui, exigeant la prise en charge initiale à titre de simple renseignement et sans aucune sanction, repose, en réalité, tout entier sur la surveillance exercée à la sortie. ”