Résumé

Auguste de Girardot Procès de Renée de France, dame de Montargis… (1858)

Le procureur général disait qu'il n'y avait jamais communauté entre le Roi et la Reine; mais la duchesse objectait que cela n'était écrit nulle part; que les Rois s'étaient toujours soumis à la loi civile; que leur domicile était Paris; que la coutume de Paris était pour la communauté; qu'enfin le contrat de mariage de Louis XII avec Anne de Bretagne réservait à la Reine, en cas de survivance, la jouissance des biens meubles de leur communauté
Source : Gallica

Auguste de Girardot Procès de Renée de France, dame de Montargis… (1858)

Renée de France, fille puînée de Louis XII et d'Anne de Bretagne, duchesse de Ferrare et de Chartres, comtesse de Gisors, dame de Montargis, née à Blois en 1510, avait été accordée le 23 avril 1515 à Charles d'Autriche, depuis Charles Quint, avec une dot de 600,000 écus d'or, pour compensation de ses droits successifs des côtés paternel et maternel. Le mariage n'eut pas lieu, et Renée, après avoir été demandée par Henri VIII, roi d'Angleterre, devint, le 19 février 1527, la femme d'Hercule, duc de Ferrare.
Source : Gallica

Auguste de Girardot Procès de Renée de France, dame de Montargis… (1858)

Les chroniques en mains , le procureur général prouvait que, même sans tenir compte d'aucun des actes de cession, traités , contrats de mariage, etc., Renée , fille cadette de la Reine Anne, était exclue de tout droit de succession au duché de Bretagne par la coutume constante de ce fief, qui, resté plusieurs fois sans héritier mâle, avait toujours été attribué exclusivement à l'aînée des filles et à ses héritiers.
Source : Gallica

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