Comté de Vertus

“ LA COMTESSE DE VERTUS. La comtesse de Vertus est fille du marquis de La Varenne-Fouquet, celui de qui madame de Bar disoit: «Il a plus gagné à porter les poulets du Roi mon frère, qu'à larder ceux de sa cuisine;» car il avoit, dit-on, été écuyer de cuisine. Henri IV lui fit du bien; il l'avoit bien servi en ses amours. Cet homme avoit mis sur la porte de sa maison, en Anjou, la statue de Henri IV, et au bas: Il m'a donné l'honneur et les biens. Elle épousa le comte de Vertus, qui est venu d'un frère bâtard de la reine Anne de Bretagne ”

“ Vertus à notre couronne; que c'est par des motifs aussi puis" sans que, par des arrêts que vous avez rendus, les années " 1533 et 1567, en prononçant un appointement sur la demande " en réunion à notre domaine du comté de Vertus, formée " par notre procureur général, vous avez maintenu les comtes " de Vertus, par provision, dans la possession de ce comté ”

“ Mais des lettres-patentes du 9 juin 1375 ont été invoquées dans les plaidoiries et dans les mémoires : ce sont les lettres de Charles V, dont nous venons de vous entretenir, et où il s'agit de régler définitivement l'opération qu'ont faite Colart Caton et Jacques Soyer, ; pour l'évaluation du revenu de Vertus. ”

“ Après diverses observations contradictoires entre les parties, fut rendu, le 31 octobre 1752, un arrêt
Premier arrê
préparatoire
du conseil.
( 16 ) du conseil contenant ordonnance de soit communiqué, et désignation d'un maître des requêtes " pour, après " en avoir communiqué aux commissaires du bureau du " domaine, être, à son rapport à la grande direction, fait " droit ainsi qu'il appartiendra. "
C'est ainsi que le comté de Vertus se trouva compris dans l'instance entamée a l'occasion des domaines de Bretagne. Ici se place un incident particulier à ce comté ”

“ « Il y a plus, le roi ajoute qu'il ne donne qu'à condi« tion de la foi et du ressort; et dans cette clause il ne «parle encore que de sa fille, de son gendre et de leurs » enfans ; dicta Isabella film nostra, et dictus Joanms « Galeas vel liberi descendentes ab ipsis.
» On trouve donc un moyen acquis au roi, et tiré de «l'acte même de cession du comté de Vertus de 1361.
« Cet acte renferme un retour à la couronne à défaut de » descendans. ”

“ TENDANT qu'attendu le bien et l'avantage évident de " notre couronne de faire cesser l'action en garantie résul" tant de l'acte du 25 juin 1445, ladite terre de la Ferté" sur-Aube reste et appartienne à notredit oncle le comte " de Toulouse, à titre de propriété incommutable, par " forme de récompense des biens libres de la succession de " Charles d'Orléans , dont Louis XII notre prédécesseur a " hérité, et qu'il a réunis à notre couronne, lesquels il " pourrait nous demander ou partie d'iceux, s'il étoit par " nous évincé de ladite terre de la Ferté-sur-Aube, membre " du comté de Vertus. ”

“ Galéas de Milan offrit de «payer ces six cent mille livres, non pas à condition de la » cession du comté de Vertus, mais à condition que son fils « épouseroit Isabelle de France, fille du roi Jean. L'aliéna« tion de Vertus ne fut donc ni le prix de la rançon, ni la » condition exigée par celui qui payoit. Le mariage étoit » le seul prix de l'argent qu'il donnoit pour la rançon ; et « le mariage ayant été fait, la condition étoit, accomplie.
» Le mariage seul, et non la dot, fut la condition des « six cent mille livres données par Galéas de Milan.
» ”

“ Les inspecteurs généraux du domaine dont nous nous occupons n'ont jamais été créés en titre d'office par un édit générai ; ils n'ont existé que pour Paris, où ils ont été deux, trois, ou quatre, suivant le nombre des affaires. C'étaient des avocats au parlement choisis à cause de leurs lumières. Leur titre n'était qu'une simple commission donnée par arrêt du conseil. Ils ne prêtaient serment ni au conseil, ni au parlement, mais seulement à la chambre des comptes. ”

“ Cela était bon pour écarter une action résultant d'un fait ; mais cette exception eût tombé devant une action résultant de la loi : il n'y a pas de fin de non-recevoir contre une loi.
Vous voyez, Messieurs, que, sous tous ces rapports, il n'est pas possible de dire, même en fait, que l'arrêt du conseil de 1779 ait jugé la propriété du prince de Soubise. ”

“ Les traités antérieurs de 1316, 1317 et 1327 présentent aussi évidemment le caractère d'actes politiques faits par les rois Philippe-le-Long et Charlesle-Bel, en leur qualité de rois. On y retrouve, en effet, partout les mêmes réserves de retour à eux et leurs successeurs rois de France ; et, à chaque ligne, on voit le chef de l'Etat agissant pour l'État, et non dans un intérêt privé véritablement inadmissible. ”

“ Ne pourrait-on pas dire, Messieurs , que ces mots sicut débet se lient parfaitement aux lettres du roi Jean, et prouvent que l'on connaissait fort bien la domanialité et la clause de retour!
Ce n'est, toutefois, pas d'une semblable énonciation que nous tirons le motif de décider , non plus que de diverses expressions que nous pourrions vous montrer n'être pas aussi positives qu'on l'annonce. Il y a une réponse beaucoup plus tranchante et plus courte ; c'est celle qui résulte des principes.
On ne peut se faire un titre à soi-même. ”

“ Ce n'est pas non plus qu'il fût sans intérêt pour lui de n'avoir qu'un procès au lieu de deux. Le motif, le voici : l'évocation n'était pas possible.
Le principe de la juridiction du parlement en matière domaniale était tellement impérieux, que toutes les règles ordinaires des évocations pour parentés et alliances et des committimus tombaient devant lui. C'est ce que nous dit encore d'Aguesseau ( 1 ) : « Les causes du domaine ne peuvent jamais être évoquées, » et le droit du roi l'emporte toujours, et en toute sorte " d'occasions, sur tout autre privilège. ”

“ C'est " cette compagnie qui est chargée principalement de la " défense et de la conservation du domaine de la cou" tonne et surtout des loix salutaires qui en avoient si sa" gement défendu l'aliénation ; on ne peut déroger à ces " loix que par des lettres-patentes qui soient enregistrées " au parlement, sans cela l'aliénation seroit nulle et n'o" bligeroit pas même un roi majeur; elle obligeroit encore " moins un roi mineur , et ni ceux qui auraient vendu " des meubles réputés domaniaux, ni ceux qui les auroient " acquis ne seroient en sûreté. "
D'Aguesseau continue ”

“ La jurisdiction du parlement en cette matière n'est pas " seulement fondée sur l'éminence et la dignité de ce tribunal, " mais sur les maximes fondamentales des fiefs, qui veulent " que tous les différends qui regardent tant le domaine du " seigneur que celui de ses vassaux ou de ses pairs soient "jugés dans sa cour ”

“ N... DE VERTUS marié vers 1470. Les actes authentiques de cette époque étant très rares, on ne peut voir s'il est fils du bâtard de Vertus ; plusieurs pièces indiquent qu'il descend directement de Louis d'Orléans comte de Vertus.
N... DE VERTUS, do Château-Thierry, marié avant 4 500. Plusieurs de ses enfants furent obligés de se livrer au commerce et à l'agriculture pour élever leurs familles, ainsi qu'on le voit dans les protocoles des notaires du xvie siècle et dans les registres de baptême de SaintCrépin de Château-Thierry en 4546 et suivant. ”

“ Le mémoire produit, dans l'instance de 1779, par l'inspecteur général du domaine, nous a même conservé le texte presque entier de ces deux arrêts. Voici ce qu'il porte relativement au premier :
" Le parlement rendit un premier arrêt, le 12 mai 1533 , " par lequel il appointa les parties en droit, pour produire " au principal dans trois mois. ”

“ Les oeuvres de d'Aguesseau nous fournissent, sur cette prérogative de la grand'chambre, un document assez curieux; c'est un mémoire (2) qu'il fit pour répondre à de nouvelles prétentions des présidens des enquêtes, et qui est intitulé : " Sur le droit de la grand'chambre du " parlement de Paris, de connoître seule des procès qui " concernent le domaine. ”

“ Et si cette attribution se concentrait naturellement dans les questions de propriété et ce qui s'y rattachait, les parlemens n'étaient pas moins investis d'une sorte de supériorité sur tout ce qui tenait au domaine. Ainsi, depuis l'institution de la chambre du trésor, à laquelle avaient été dévolues, comme nous le disions tout-àl'heure, les affaires contentieuses, les fonctions de l'administration étaient restées aux trésoriers de France, constitués en bureau des finances. Eh bien ! il fallait que même les officiers de ces bureaux se fissent recevoir au parlement. ”

“ Mais M. Joly de Fleury, voyant que le but du comte de Toulouse n'était que d'unir la Ferté-sur-Aube à son duché de Château-Villain ( lequel était lui-même réversible à la couronne) , indiqua un moyen d'y parvenir sans compromettre la question de domanialité et de réversion de Vertus. C'était que les lettres-patentes n'indiquassent que le seul but de l'union ; qu'elles fussent rédigées avec soin dans ce sens ; et qu'en même temps, d'autres lettres -patentes, effectuant cette union, fussent disposées. ”

“ Aussi, auparavant et sans icelles réunions expresses, " nosdits prédécesseurs ont été maintenus, par des arrêts " de notre cour de parlement, en la possession des terres " et seigneuries qui leur étoient rendues contentieuses sous " prétexte de quelque prétendue division entre le domaine " public et privé. ”

“ Et, avecques ce, avoyent nosdits gens assigné aux per" sonnes et habitans des villes susdites certaines journées " pour montrer et exhiber toutes leurs lettres et privilèges " dont ils vouloyent aider en ladite exemption, lesquelles " avoyent esté veues et examinées par grant et meure dé" libération ”

“ D'Aguesseau nous apprend qu'il y eut alors une assemblée chez M. le premier président de Harlay, où tout fut discuté, et où il fut convenu que ( I ) " dès que " le droit du domaine seroit contentieux, soit que le pro" cureur général, ses substituts ou les engagistes soient par" ties, les procès seront portés à la grand'chambre en tout " état. Quand il ne s'agiroit que de la recette des droits non " contestés, des baux et de leur exécution, ils le seroient " aux enquêtes. ”

“ Après tout, on ne craindra point de dire que c'est en effet " contre leur bonté qu'ils ont voulu se lier les mains par " avance, et prendre de loin, pour ainsi dire, des pré" cautions contre leur propre générosité. Si parla ils se " sont privés d'une partie de leur pouvoir,-on peut dire " que c'est une impuissance honorable que celle qui ne " consiste qu'à ne pouvoir se nuire à soi-même. ”

“ Il dit que , pour les droits unis à la ferme des domaines, le roi s'est réservé, par les édits de création , le droit de juger par appel en son conseil, d'après ce principe , posé quelques lignes plus haut) (1) " que le roi, seul et souverain " législateur dans son royaume, est le maître , en établissant " des droits, d'en attribuer la juridiction aux juges qu'il lui " plaît de choisir. " Eh bien ! il ne s'agit pas ici de droits créés par le roi, mais du fonds du domaine ( comme disent les anciens auteurs ) ”

“ Et si l'on pouvoit donner un domaine pour doter une " fille de France, ce ne pourrait être du moins qu'avec la " clause de réversion à la couronne.
" On ne peut révoquer en doute que le roi ne regardât " Vertus comme faisant partie de son domaine ; il avoit " donné Sommières , il le retire pour y substituer Vertus , "aux mêmes clauses et conditions, sans qu'il y en ait une " seule, même la plus légère, qui soit changée. ”

“ Voulons aussi que les affaires de nature à estre portées " ausdits conseils dans lesquels nostre domaine ou les " droits de nostre couronne pourraient estre intéressés " soient communiquées à nos avocats et procureurs géné" raux en nostre cour de parlement à Paris, pour y donner " leur avis par écrit qui sera lu ausdits conseils, où ils " pourront mesme estre entendus quand ils croiront devoir " le demander, avant que Iesdites affaires y soient réglées. ”

“ «la cause la plus juste, de laquelle réunion a, pour la plu«part, consisté en ce que nos prédécesseurs se sont dédiés «et consacrés au public, duquel ne voulant rien avoir de indistinct et séparé, ils ont contracté avec leur couronne » une espèce de mariage politique par lequel ils l'ont dotée «de toutes les seigneuries qui, à titre particulier, leur pou«voient appartenir. La justification de ce grand et perpétuel dot se peut aisément recueillir d'une bonne partie » desdites unions ; et spécialement de la très-illustre marque qu'en fournit la ville capitale de France, auparavant ! ”

“ Il suffit, Messieurs, de vous en faire connaître le titre , qui en est à la fois l'analyse (I) : " Règlement que le roi ordonne estre faict " sur les procès qui sont à présent pendans en son conseil " privé, et sur ce que Sa Majesté entend estre renvoyé en " ses cours de parlement, grand conseil, cour des aydes " et juges ordinaires, sans que par cy-après ledict conseil, " qui est d'ailleurs assez occupé en affaires d'importance, " soit plus chargé de tant de procès, et autres affaires de " justice , qui peuvent estre jugées es dites cours avec plus " de soulagement de ses subjects ”

“ Elle présenta au roi Charles V un projet de transaction, qui fut approuvé par lui dans des lettrespatentes du 9 juin 1375, dont les principaux passages vous feront parfaitement suivre ce qui s'est passé, et vous suggéreront plus d'une observation importante. ”

“ Et sur ce prétendu droit de changer à volonté les lois du domaine, laissons parler d'Aguesseau ( I ) : Les lois qui règlent la "nature du domaine de la couronne ne sont pas de ces " lois arbitraires qui peuvent changer avec les temps, et où " l'expérience fait condamner dans un siècle ce que la " raison sembloit avoir dicté dans un autre : ce sont des " lois que l'on peut appeler fondamentales, lois dont les " motifs subsisteront autant que la monarchie ”

“ De la juridiction du domaine , où vous verriez rappelés, dans le plus grand détail et sans contestation, tous les titres qui établissent la compétence exclusive des parlemens.
Quant à Tolozan, voyons, dans son entier, le passage invoqué (2) : " On ne juge, au conseil des " parties, que les affaires qui concernent la justice, et dans " lesquelles il ne s'agit que de l'intérêt personnel des par" ties ; mais à l'égard de celles qui, outre leur intérêt,
(1) Dictionnaire des Domaines, v.° Arrêts, page 133. (2) Tolozan, Règlement du conseil, page 16. ”