“ Art. 11. Les officiers généraux et les assimilés, s'ils ne se remontent pas dans le commerce ou dans les corps de troupe à cheval, ont la faculté de prendre leurs montures à l'École d'application de cavalerie, à l'École supérieure de guerre ou au dépôt de remonte de Paris, dans une catégorie de chevaux dite d' « officiers généraux ». ”

“ Les chevaux ainsi détenus à titre onéreux compteront dans le nombre des montures attribuées à l'officier et supprimeront, pour un nombre égal d'animaux, le bénéfice de la remonte gratuite, tant qu'ils n'auront pas été rétrocédés ou reconnus impropres au service par une commission de remonte.
Art. 68. Les officiers supérieurs et assimilés partant en retraite pourront être autorisés à emmener un cheval, provenant des remontes de l'État, détenu par eux à titre onéreux. ”

“ Lorsque, dans un corps d'armée, il n'y aura plus de chevaux disponibles pour la remonte des officiers d'état-major, il en sera rendu compte au Ministre ; dans les cas urgents, les officiers de ce corps d'armée pourront être autorisés à se remonter exceptionnellement parmi les chevaux disponibles de la catégorie spéciale d'un corps d'armée voisin. ”

“ Les officiers sont pécuniairement responsables de la perte d'un cheval, lorsqu'elle leur est imputable, ainsi que de toutes les dépréciations dont l'existence ne serait pas antérieure à la livraison et pour lesquelles ils ne produisent pas de documents démontrant que leur responsabilité n'est pas engagée. ”

“ Les officiers brevetés, employés dans les corps de troupe, ou en qualité d'officiers stagiaires dans l'état-màjor, et les officiers non brevetés détachés dans le service d'état-major, ne se remonteront pas dans la catégorie spéciale ”

“ Les officiers ne sont pas tenus d'assister eux-mêmes à la réintégration de leurs chevaux ; ils peuvent déléguer une personne de confiance chargée de les représenter et à laquelle ils remettent les pièces nécessaires concernant les animaux (procès-verbaux de livraison, livrets matricule et d'infirmerie, etc.) et tous documents ou renseignements tendant à dégager leur responsabilité.
Art. 46. Les commissions de remonte de corps ou d'école apprécient si la responsabilité des détenteurs est ou non engagée ”

“ Un tiers des chevaux de ligne devront avoir la taille et l'étoffe nécessaires pour remonter des officiers grands et forts. Dans cette répartition, il entrera, en outre, une certaine proportion de chevaux de pur sang anglais ou anglo-arabe, qui pourra atteindre, mais sans le dépasser, le dixième du nombre total de chevaux de cette espèce achetés par la remonte. ”

“ Les officiers détachés dans les écoles militaires pour en suivre les cours sont remontés par les soins des corps auxquels ils comptent normalement, à moins que les ressources en chevaux de l'école soient suffisantes pour permettre de leur attribuer momentanément des montures pour terminer les cours. ”

“ Sous aucun prétexte, il ne peuvent être prêtés à des personnes étrangères à l'armée.
Responsabilité.
Art. 41. La livraison, dans les troupes métropolitaines, est faite personnellement à chaque officier, en raison de ses fonctions et non à la fonction même.
Dans les régiments d'infanterie coloniale, la remonte des officiers subalternes est impersonnelle, la monture étant attri-
buée au corps et non à l'officier. ”

“ Ces retenues cessent lorsque leur montant total est égal au prix de cession.
Versements pour chevaux cédés à titre onéreux.
Art. 38. Le prix du cheval est payé comptant ou en deux portions dont la moitié au moment de la livraison et la deuxième moitié six mois après la date à laquelle la cession a été effectuée. ”

“ Le payement a lieu comme il est indiqué à l'article 33 cidessus, le procès-verbal d'achat étant remplacé par un procèsverbal de rétrocession (modèle n° 6) .
Si, au moment du rachat, l'État n'a pas encore été intégralement remboursé de la valeur du cheval qu'il avait cédé, le détenteur devra être invité à se libérer sans délai envers le Trésor.
Impropriété.
Art. 54. ”

“ PROCÈS-VERBAL (1)
constatant la cession d (2) cheva appartenant à ïhtat, à un officier général ou assimilé (ou à un gendarme) .
L'an mil neuf cent , le Nous, Sous-Intendant militaire à Sur le vu de l'autorisation délivrée à la date du par M. le (3) Avons procédé dans les formes réglementaires à la remise à M. (4) , d anima qui été soumis à l'examen de la Commission de remonte, et dont le signalement est porté d'autre part.
(1) Les procès-verbaux de cession doivent être établis séparément pour ehaqne partie prenante.
(2) Indiquer le nombre de chevaux cédés. ”

“ Ce modèle de procès-verbal (n° 11 ancien) continuera à être utilisé également par les officiers qui se prononceront pour la troisième solution; le montant des retenues effectuées y sera indiqué.
Ceux qui n'auront pas fait parvenir avant le lfir août de déclaration à leur chef de corps ou de service seront considérés comme ayant opté pour la première solution.
Art. 64. Les chevaux provenant de la remonte, actuellement détenus à titre onéreux par des officiers supérieurs et assimilés,
resteront leur propriété et leur demeureront affectés comme montures au même titre. ”

“ Exceptionnellement, les officiers peuvent être autorisés à loger leurs chevaux en ville, à leurs frais.
La valeur des fumiers appartient à la masse de harnachement.
Lorsque, par cas de force majeure, les chevaux sont logés en ville aux frais des officiers, les fumiers leur appartiennent ”

“ N'ont droit qu'à une seule monture u une compagnie du train des équipages I Les capitaines des corps de troupe de cavâlôrle et d'artillerie détachés pour militaires 4 4 I suivre les cours de l'Ecole supérieure de guerre. ”

“ Les officiers de réserve on de l'armée territoriale ont droit, en cas de convocation pour des manœuvres, exercices ou revues, au nombre de chevaux déterminé pour les officiers de même grade et de même arme de l'armée active. ”

“ Service des remontes. Colonel ou lieutenant-colonel commandant une circons- Les capitaines de cavalerie acheteurs permanents dans les établissements cription de remonte ou directeur des établissements i de remonte de l'intérieur n'out droit qu'à un seul cheval.
hippiques île l'Al0 gérie pt de la Tunisie 9 2 { Les ofticiers détachés des régiments pour occuper les emplois de comptable - i dans les établissements de remonte ou dans les quatre premières compagnies r>i Chet d escadron j commandant i 4 un dépôt j. j de remonte. - 2 de cavaliers de remonte n'ont pas droit à une monture. ”

“ Nombre des animaux cédés.
(s) Le président du conseil d'administration, ou le commandant du dépôt de remonte.
(F) Le grade de l'officier de gendarmerie qui assiste le gendarme cessionnaire.
Je soussigné (B) reconnais avoir reçu 1 (D) chev dont il s'agit dans les conditions susmentionnées et déclare 1 trouver parfaitement à ma convenance.
De tout quoi, nous avons dressé le présent procès-verbal, qui a été signé avec nous par M. (B) et par M. (c) sur le vu du procès-verbal de la commission de remonte, les jour, mois et an que dessus. ”

“ Les officiers remontés à l'abonnement et qui opteront pour la troisième des solutions prévues à l'article 62 pourront, dans le cas où leurs montures seraient mortes, réformées ou passées à la troupe à la suite d'accidents survenus en service commandé (voir article 42) , recevoir une indemnité dans les mêmes conditions que les officiers généraux, alors même que par le jeu des retenues effectuées ils n'en seraient pas encore devenus propriétaires.
Art. ”