“ Pour être électeur du district il faut être citoyen , possédant l'exercice de ses droits , ayant vingt-cinq ans révolus, habitant du district et y résidant , de l'état séculier , ou ecclésiastique séculier : le choix au reste ne peut tomber sur les citoyens qui composent la junte ou sur ceux qui n'en sont pas.
76. Le secrétaire rédigera le procès-verbal que signeront avec lui le président et les scrutateurs , et il en sera remis une copie signée des mêmes personnes, à celui ou à ceux qui auront été élus , afin de constater leur nomination. ”

“ Dans le cas où la couronne viendrait à vaquer, et que le prince des Asturies fût mineur, si les cortès ordinaires n'étaient pas assemblés, il y aura, jusqu'à ce que les cortès extraordinaires' se réunissent, une régence provisoire, composée de la reine-mère, si elle existe, de deux membres de la députation permanente des cortès, les plus anciens, suivant l'ordre de leur élection, et de deux conseillers d'état, les plus anciens; savoir, le doyen et le suivant.. S'il n'y a pas de reinemère, le troisième conseiller d'état, par rang d'ancienneté, sera membre de la régence. ”

“ Les votes étant recueillis, le président, le secrétaire et les scrutateurs en feront le recensement, et la personne qui aura réuni au moins la moitié des votes, et un en sus, demeurera élu, le président publiant chaque élection. Si personne n'a obtenu la pluralité absolue des voix, les deux qui en auront le plus grand nombre seront seuls balotés dans le second scrutin, et celui qui aura obtenu le plus grand nombre de voix sera censé élu. ”

“ Les juntes électorales de district se composent des électeurs de paroisse, qui s'assembleront dans le chef-lieu de chaque district, afin de nommer l'électeur ou les électeurs qui devront se rendre à la capitale de la province pour élire les députés aux cortès.
60. Ces juntes s'assembleront toujours dans
la péninsule, dans les îles et possessions adjacentes, le premier dimanche du mois de novembre de l'année antérieure à celle où doivent s'assembler les cortès. ”

“ Sont pareillement citoyens les fils légitimes des étrangers domiciliés en Espagne , qui étant nés dans les domaines espagnols, n'en sont jamais sortis sans la permission du gouvernement, et qui ayant vingt-un ans accomplis, se sont établis dans un lieu des mêmes domaines, et y exercent quelque profession, emploi ou industrie utile. ”

“ Dans le cas où l'on aurait à faire des travaux , ou autres objets d'utilité publique, et qu'à défaut de revenus fixes, il fallût avoir recours à des contributions extraordinaires, on ne pourra lever celles-ci qu'après en avoir obtenu la faculté des cortès par l'entremise de la députation provinciale. ”

“ S'il s'élève des doutes sur les qualités requises pour pouvoir voter, la même junte portera sur-le-champ la décision qui lui paraîtra convenable , et cette décision s'exécutera sans aucun recours, et n'aura d'effet que pour la seule circonstance présente.
51. On procédera immédiatement après à la nomination des dépositaires: à cet effet, chaque citoyen désignera un nombre de personnes égal à celui des délégués , en s'approchant de la table où siègent le président, les scrutateurs et le secrétaire. ”

“ Le jour indiqué , les électeurs de district se réuniront avec le président dans l'hôtel-deville, ou dans l'édifice qu'on jugera le plus convenable pourun acte aussi solennel, et là, les portes ouvertes , ils commenceront par nommer à la pluralité des voix un secrétaire et deux scrutateurs parmi les mêmes électeurs.
83. Si une province n'a le droit de nommer qu'un seul député, elle concourra à cette élection par l'organe de cinq électeurs au moins , en répartissant ce nombre entre les districts dont elle est composée , ou en formant des districts pour ce seul effet. ”

“ Les délégués nommés se réuniront dans un lieu séparé avant que la junte soit dissoute, et en conférant entr'eux, ils procéderont à la nomination de l'électeur ou des électeurs de cette paroisse; l'individu ou les individus qui réuniront plus de la moitié des voix seront élus ”

“ On établira des assemblées dans les communes où il n'en existe pas, mais où il est convenable qu'il en soit forme, ce qui s'exécutera nécessairement dans celles qui par elles mêmes ou par les habitations qui en dépendent, ont une population de mille ames : on déterminera l'arrondissement de chacune d'elles. ”

“ Pour l'entretien du prince des Asturies , à compter du jour de sa naissance, et pour celui des infans et infantes, lorsqu'ils auront atteint l'âge de sept ans , les cortès détermineront des sommes annuelles proportionnées à leur dignités respectives.
216. Lorsque les infantes se marieront, les cortès leur fixeront la somme qu'ils jugeront convenable, à titre de dot, et cette dot payée, la pension annuelle cessera.
217. Si les enfans se marient en Espagne,, leurs pensions continueront de leur être payées ”

“ Les ministres seront au nombre de sept ; savoir : Le ministre d'état; Le ministre de l'intérieur ( de la gobernation ) , pour la péninsule et les îles adjacentes ; Le ministre de l'intérieur pour les pays d'outre-mer ; Le ministre de grâce et de justice ; Le ministre des finances; Le ministre de la guerre ; Le ministre de la marine.
Quant à ce qui est relatif à l'organisation des ministres , les cortès successifs pourront y faire les changemens que l'expérience et les circonstances exigeront.
223. On ne peut être ministre sans être ci-
toyen en exercice de ses droit. ”

“ Les alcaldes, les régidors et les procureurs-syndics seront nommés par élection dans chaque commune. Les fonctions de régidors et autres fonctions qui s'exerçaient à perpétuité dans les assemblées, sous quel titre et dénomination que ce puisse être , sont abolies.
313. Les citoyens de chaque commune s'assembleront tous les ans au mois de décembre, afin de faire les élections à la pluralité des voix, et en proportionnant le nombre des électeurs à celui de la population, et ayant égard à l'exercice des droits de citoyens. ”

“ Ne pourra être alcalde, régidor , ni procureur-syndic, aucune personne occupant et exerçant un emploi public, à la nomination du Roi ; les citoyens qui servent dans les milices nationales ne sont pas compris dans cet article: 3ig. Toutes les fonctions qui viennent d'être mentionnées seront des charges municipales , dont personne ne pourra s'exempter sans cause légale.
320. Il y aura dans chaque assemblée municipale un secrétaire , élu à la pluralité absolue des voix, et payé aux frais de la couronne. ”

“ La messe finie, ils retourneront à l'endroit d'où ils étaient partis; alors l'ouverture de la junte aura lieu par la nomination d'un scrutateur et un secrétaire choisis parmi les citoyens présens, et l'on procédera les portes ouvertes.
49. Le président demandera ensuite si quelque citoyen a des plaintes à porter relativement à quelque fait de corruption ou de subornation qui pourrait avoir eu lieu en faveur de quelque individu; et si l'on porte quelque plainte , il en sera dressé procès-verbal, et fourni la preuve par le même acte. ”

“ La nation est obligée de conserver et de protéger, par des lois sages et justes, la liberté civile, la propriété ainsi que les autres droits légitimes de tous les individus qui la composent.
CHAPITRE II.
Des Espagnols.
5. Sont espagnols : 10 Tous les hommes libres, nés et domiciliés dans les possessions des Espagnes , ainsi que leurs enfans; 20 Les étrangers qui ont obtenu des lettres de naturalisation des cortès; 3° Ceux qui, sans ces lettres de naturalisation, sont domiciliés, conformément à la loi, depuis dix ans dans quelque ville ou village de la monarchie ”

“ La subornation, la corruption et la prévarication des magistrats et des juges produisent une action populaire contre les individus qui s'en rendent coupables.
256. Les cortès assigneront aux magistrats et aux juges de lettres (de leiras) un traitement convenable.
25y. La justice sera administrée au nom du roi ; et les arrêts et les ordres des tribunaux supérieurs seront enregistrés en son nom.
258. Le code civil et criminel, ainsi que le code de commerce, seront les mêmes pour toute la monarchie, sauf les modifications qui pourront y être apportées par les cortès, selon les circonstances. ”

“ Si le même projet est de nouveau, et pour la troisième fois, proposé, admis et approuvé dans les cortès de l'année suivante, il sera entendu, par cela même, que le roi y donne sa sanction; et lorsqu'il aura été présenté, il la donnera, par le fait, au moyen de la formule exprimée dans l'art. i43.
150. Si avant l'expiration du terme de trente jours, dans lequel le roi doit donner ou refuser sa sanction, le jour où les cortès doivent terminer leur session arrivait, le roi la donnera ou refusera dans les huit premiers jours de la session des cortès suivantes ”

“ Après l'élection des députés , on procédera à celle des suppléans , d'après la même méthode et forme, et leur no nbre sera pour chaque province en raison du tiers des députés effectifs. Si une province n'a droit qu'à un ou deux députés , elle élira nonobstant un député suppléant. Ceux-ci seront admis aux cortès toutes les fois qu'on aura constaté la mort du député effectif ou l'impossibilité où il se trouve d'y siéger, au jugement des cortès , en quelque temps que l'un ou l'autre de ces événemens soit constaté après l'élection. ”

“ Lorsque la couronne doit échoir immédiatement, ou est échue sur une femme, celle-ci ne pourra choisir un mari sans le consentement des cortès, et si elle agissait autrement, il est entendu qu'elle a abdiqué la couronne.
184. Dans le cas où une femme viendrait à régner, son mari n'aura aucune autorité dans les affaires du royaume, ni aucune part dans le gouvernement. :'" CHAPITRE III.
De la minorité du roi el de la régence.
185. Le roi est mineur jusqu'à dix-huit ans accomplis.
186. Pendant la minorité du roi, le royaume sera gouverne par une régence. , 1
187. ”

“ Si l'urgence des travaux publics, dans les pays d'outre-mer, ne permettait pas d'attendre la décision des cortès, la députation pourra , avec le conssntement exprès du chef de la province , employer immédiatement les fonds qu'elle jugera convenables, et en rendra compte, sans retard, au Gouvernement, à l'effet"de recevoir l'approbation des cortès. ”

“ Toute personne est tenue d'obéir à cet ordre : une résistance quelconque sera considérée comme délit grave. ;
289. Lorsqu'il y aura lieu à craindre la résistance ou la fuite, on pourra employer la force pour s'assurer d'une personne. 290. Le détenu sera présenté au juge avant d'être conduit en prison, afin qu'il en reçoive une déclaration, à moins qu'il ne survienne quelque empêchement; et, dans ce cas, on le conduira en prison en qualité de détenu, et le juge recevra sa déclaration dans le terme de vingtquatre heures. ”

“ Dans un même degré et une même ligne, les mâles seront préférés aux femmes, et toujours l'aîné aux cadets. Cependant les femmes d'une ligne ou d'un degré meilleur, quoique dans la même ligne, seront préférées aux mâles de ligne ou degré postérieur. ”

“ Aucun fonctionnaire public nommé par le gouvernement ne pourra être élu député aux cortès par la province dans laquelle il exerce sa charge.
98. Le secrétaire dressera procès-verbal des élections, que le président et tous les électeurs signeront avec lui.
99. Les électeurs donneront sans retard et sans aucun prétexte de refus à chacun des députés, des pouvoirs étendus, et les autoriseront à se présenter aux cortès avec la formule suivante.
100. Les pouvoirs seront conçus dans les termes suivans : Dans la cité ou le bourg de. le. du mois de. l'an. dans les salles de. ”

“ Si, pour une cause quelconque, il veut abdiquer la couronne en faveur de son successeur immédiat, il ne peut le faire sans le con* sentement des cortès.
4° Le roi ne peut aliéner, céder ou échanger aucune province, ville, bourg ou village, ni au* cune portion, quelque petite qu'elle puisse être, du territoire espagnol. ”

“ Aucun Espagnol ne pourra être arrêté, 'sans que préalablement il soit dressé une inforon touchant le fait d'après lequel il mérite d'èlre puni par une peine corporelle, et qu'en même temps le juge ne donne un ordre par écrit, qui sera notifié à l'accusé dès l'instant de sa détention. ”

“ Les électeurs nommeront dans le même mois, et à la pluralité absolue des voix, l'alcalde ou les alcaldes, les régidors, le procureur ou procureur-syndic, qui commenceront à exercer leurs fonct:ons le ier janvier de l'année suivante.
315. Les alcaldes seront changés tous les ans, les régidors le seront par moitié chaque année ; il en sera de même pouirles procureurs-syndics lorsqu'il y en aura deux ; mais le changement
aura lieu chaque année s'il n'y en a qu'un seul ”

“ Le compte que la trésorerie générale rendra annuellement de toutes les contributions et de tous les revenus publics , ainsi que de leur emploi, aussitôt qu'il aura été définitivement approuvé des cortès, sera imprimé , publié et envoyé aux députations et aux assemblées de pro-r vince.
352. Le compte que rendra chacun des minis-r très des divers départemens du ministère , sera de même imprimé , publié et envoyé dans les provinces. 353. Le maniement, des fonds publics restera toujours indépendant de toute autorité. autre que celle à laquelle il est spécialement confié. ”

“ Ces appels se feront aux audiences dans les pays d'outre-mer, et d'après la forme qui sera prescrite en son lieu.
10° D'écouter l'exposé de cas douteux qui lui seront présentés par les autres tribunaux sur l'obscurité de quelques lois , de consulter à ce sujet le roi, et lui exposer les motifs qui peuvent provoquer une explication de la part des cortès. ”

“ II. Il sera fait une division plus convenable du territoire espagnol par une loi constitutionnelle, aussitôt que les circonstances politiques de la nation le permettront.
CHAPITRÈ II.
De ICi rAigion.
12. La religion de la nation espagnole est et
sera perpétuellement la religion catholique, apostolique, romaine, et la seule vraie. ”