Institut national de la statistique et des études économiques

“ Une prestation est redistributive si sa pseudo-courbe de concentration en fonction du revenu est située entièrement au dessus de la courbe de concentration du revenu. En effet, si l'on prend un revenu R quelconque, et que l'on considère les ménages dont le revenu est inférieur à R, la proportion de la masse des prestations qui leur est attribuée est alors supérieure à la proportion de la masse des revenus dont ils disposent. Un prélèvement est redistributif si au contraire sa pseudo-courbe de concentration est entièrement située en dessous de la courbe de concentration du revenu. ”

“ En particulier, les bénéfices agricoles sont très majoritairement imposés au régime du forfait et l'évolution des barèmes utilisés pour leur fixation masque l'évolution réelle des revenus agricoles.
En second lieu, l'analyse de la redistribution sur la base de revenus primaires estimés par l'enquête fiscale devient périlleuse. S'il est toujours possible d'imputer avec exactitude un impôt ou une prestation qui (lorsqu'ils sont liés au revenu) sont des transferts assis sur le revenu imposable, il est moins évident d'apprécier l'incidence réelle d'un transfert sur la distribution des revenus. ”

“ Pour chaque type de revenu des professions non salariées, la déclaration fiscale regroupe les revenus de toutes les personnes à charge. Ainsi on ne peut dénombrer par foyer fiscal qu'une personne à charge au plus comme bénéficiaire de BA (respectivement de BIC ou de BNC) . Pour les pensions et rentes il peut y en avoir au plus deux, et pour les traitements et salaires on peut en compter jusqu'à quatre. Il en résulte une très légère sous-estimation du nombre de personnes bénéficiaires. ”

“ LA SOUS-ESTIMATION DES REVENUS DECLARES
Les revenus déclarés au fisc ne correspondent pas exactement aux revenus réels. En dehors de l'évasion fiscale et de la fraude proprement dite, certains revenus sont déterminés de manière forfaitaire ou bien font l'objet d'exonérations. S'il est évidemment impossible de chiffrer avec précision l'écart entre revenus fiscaux et revenus réels, on a
quelque idée de l'ordre de grandeur du phénomène pour chaque type de revenu, en comparant les résultats de l'enquête aux données de la Comptabilité nationale (cf infra, chapitre 3) . ”

“ Dans l'enquête revenus, comme dans la plupart des enquêtes auprès des ménages réalisées par l'INSEE, on s'intéresse au ménage qui occupe le logement à la date de l'enquête à titre de résidence principale. Ainsi, pour chaque logement de l'échantillon, il s'agit d'abord de savoir quel en est l'occupant au 31 décembre 1984. Comme le "ménage" est ignoré du fisc qui ne connaît que le "foyer fiscal" susceptible de souscrire une déclaration de revenus (voir le lexique en annexe) , l'identification complète du ménage correspond en fait à l'identification de tous les foyers fiscaux composant le ménage. ”

“ Le revenu fiscal est imparfait à représenter le revenu économique d'abord en raison de l'absence de certains revenus partiels. Les éléments de revenu qui ne sont pas soumis à l'impôt ne sont pas portés sur la déclaration de revenus et sont donc inconnus par la source statistique. Il en va ainsi principalement des revenus de valeurs mobilières, soit lorsqu'ils sont exonérés d'impôt (livret A de Caisse d'épargne, épargne-logement) , soit lorsque l'option du prélèvement libératoire est offerte au titulaire et a été effectivement retenue par lui. ”

“ AVEC LA COMPTABILITE NATIONALE La masse des revenus fiscaux (avant abattement) des ménages s'élevait en 1979 à 1242 milliards de Francs. Elle est à confronter aux 1876 milliards de Francs avant impôt des comptes nationaux.
Cet écart de 34 % provient d'une part des différences de champ
et de concept de revenu entre les deux sources et d'autre part de la sous-évaluation des revenus fiscaux de l'enquête [26] . ”

“ Notons que les concepts de revenu qui dérivent du revenu déclaré, en usage dans l'Administration fiscale, sont de portée plus limitée pour la connaissance des revenus en raison de leur caractère restrictif. Le revenu imposable ou plus précisément le revenu net global imposable est l'assiette de l'impôt. (On appelle parfois revenu imposé le revenu imposable des contribuables imposés) . ”

“ Mais les revenus de la propriété sont considérés comme non individualisables. Tout individu du ménage bénéficiant d'un revenu individualisable est appellé apporteur de ressource. On dénombre ainsi des ménages avec personne de référence apporteur (tableaux AP-5, 6a, 6b) , avec conjoint apporteur (tableaux AP-7, 8) , avec au moins un autre apporteur (tableau AP-9) . Dans ces tableaux le revenu n'est donc constitué que de revenus individualisables. L'apport moyen s'entend par personne qui a un apport non nul. Les "autres apporteurs" sont considérés globalement. ”

“ Le revenu primaire regroupe stricto sensu les revenus du travail et les revenus de la propriété. Les revenus partiels entrant dans ce cadre sont dans l'ensemble soumis à imposition, malgré les lacunes signalées précédemment ; et de même les transferts liés à la vieillesse. Le revenu "initial" de l'enquête recouvre donc un revenu primaire élargi dans lequel entrent, à côté des rémunérations des facteurs de production (capital et travail) , les pensions, rentes et allocations de vieillesse qui sont vues ainsi comme une rémunération du travail différée. ”

“ Des ménages identifiés à revenu inconnu, on ignore par hypothèse les revenus, mais on sait une chose : ils n'ont pas payé d'impôt. Le redressement décrit ci-dessus remplace ces ménages par des ménages analogues mais à revenu connu. Or ces derniers peuvent avoir payé un impôt, ce qui n'est pas le cas des ménages initiaux. La pondération conduit donc à surestimer l'impôt payé par les ménages. ”

“ Il arrive que pour certains foyers à revenu inconnu les services fiscaux portent la mention "non imposable" sur les documents d'enquête, par exemple pour un contribuable allocataire du Fonds national de solidarité.
Le redressement des ménages à revenu totalement inconnu est donc décomposé en deux sous-étapes.
On traite d'abord isolément les ménages à revenu inconnu présumés non imposables, qu'on redresse en leur attribuant les caractéristiques des ménages non imposables à revenu connu de leur strate. ”

“ Un ménage est considéré comme bénéficiaire d'un revenu catégoriel si la somme algébrique de tous les montants de ce type de revenu perçus par les différents membres du ménages est non nulle. Là encore, elle peut être négative.
Outre le chef de foyer et éventuellement son conjoint, certaines des personnes à charge du foyer fiscal peuvent apporter des revenus (ascendants, enfants ayant par exemple demandé le rattachement fiscal) . On ne dispose pas sur les revenus des personnes fiscalement à charge de l'information la plus détaillée possible. ”

“ Lorsqu'un ménage comporte plusieurs foyers fiscaux, il n'est pas toujours possible d'identifier tous les contribuables s'ils ne portent pas le même nom. C'est le cas des ménages fonnés d'un couple non marié. Dès lors qu'un contribuable n'est pas celui qui s'acquitte du paiement de la taxe d'habitation (un seul par logement) , il devient difficile de le repérer quand son arrivée dans le logement est postérieure à l'établissement de la base de sondage. ”

“ Parmi les dossiers retournés à l'INSEE par les inspecteurs des Impôts, certains ne comportent aucune indication concernant les revenus : il s'agit de ménages formés de contribuables dont le fisc connaît l'existence et les principales caractéristiques (profession du chef, composition de la famille,...) , mais ignore le montant des revenus. Quand la déclaration de revenus fait défaut dans le dossier fiscal, c'est la plupart du temps pour des contribuables qui a priori ne sont pas imposables ou qui ne perçoivent que des revenus non imposables ou imposés à la source. ”

“ A chaque famille de l'échantillon, on attribue les prestations familiales auxquelles elle a droit, compte tenu de ses charges de famille et éventuellement de ses ressources. Comme pour le minimum vieillesse, on suppose que toutes les familles font valoir leurs droits et seulement leurs droits, ce qui est douteux pour les aides au logement. D'autre part, dans le cas de familles éclatées en plusieurs foyers fiscaux, la modalité de rattachement des enfants retenue pour le fisc n'est pas forcément la même que pour les prestations. ”

“ La catégorie socioprofessionnelle a été déterminée à partir de la profession indiquée par le contribuable sur sa déclaration de revenus, complétée par les indications disponibles sur l'identité de l'employeur (pour les salariés) ou de l'organisme de retraite (pour les retraités) . Pour les personnes ayant des activités multiples simultanées, on a privilégié de manière générale l'activité qui procurait le revenu le plus élevé. ”

“ Le revenu fiscal est désigné par revenu global dans les publications relatives aux revenus de 1970 et sous le terme de revenu économique dans certaines publications afférentes à l'enquête de 1975. Le revenu global de l'enquête de 1970, le revenu économique de 1975 et le revenu fiscal de 1979 ne recouvrent pas strictement le même champ. ”

“ L'enquête "revenus fiscaux" permet par contre l'analyse des revenus suivant les critères socio- démographiques usuels: catégorie socio-professionnelle et âge de la personne de référence du ménage, taille du ménage, région de résidence, etc. Elle précise également comment se cumulent les divers types de revenus (salaires, pensions, bénéfices agricoles, revenus fonciers, etc.) perçus par chaque membre du ménage. ”

“ Cette sous-évaluation, particulièrement accusée pour les bénéfices agricoles, exige la plus grande précaution dans les comparaisons entre salariés et actifs non salariés, ainsi que dans l'analyse des évolutions.
L'enquête sur les revenus de 1979, comme la précédente, fournit une approche du revenu disponible des ménages. L'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation (à payer en 1980) sont directement observés. Les principales prestations familiales ainsi que les allocations dites du "minimum vieillesse" sont calculées sur barème et attribuées à chaque foyer ayant-droit [6] , [19] . ”

“ Un ménage peut comporter zéro, une ou plusieurs familles dans l'une ou l'autre définition.
La famille principale du ménage, quand elle existe, est constituée du chef de ménage, de son conjoint éventuel et de ses enfants éventuels.
Enfant à charge (du ménage, du foyer, de la famille) .
- Au sens du recensement de population, l'enfant est célibataire et âgé de moins de 25 ans.
- Au sens des prestations familiales, la limite d'âge est de 16 ans. Elle est prolongée jusqu'à 17 ans pour les enfants non salariés et jusqu'à 20 ans pour les apprentis, étudiants et élèves. ”

“ On a donc exploité 38 081 dossiers de ménages dont les revenus sont connus au moins partiellement.
Certains dossiers fiscaux ne comportent pas de déclarations, mais les revenus du foyer peuvent alors être connus par recoupements (déclaration de tiers : salaires, pensions) ou par estimations des services fiscaux (BA, BIC, BNC) . Les revenus de ces foyers sont présumés être aussi bien connus
que lorsqu'il y a eu déclaration, hypothèse qui tend probablement à sous-estimer légèrement les revenus. ”

“ Le revenu initial est la somme du revenu fiscal et des allocations non imposables du minimum vieillesse. En 1979 les indemnités journalières de maladie sont devenues imposables sous certaines conditions, mais elles n'ont pas été intégrées dans le revenu fiscal de l'enquête. ”

“ Pour ces foyers à structure catégorielle inconnue, on reconstitue une déclaration de revenus simplifiée cohérente avec le revenu imposable connu. On attribue aux chefs de foyer des salaires, des bénéfices agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux, ou des pensions de retraite selon leur catégorie socioprofessionnelle ; on attribue des salaires aux épouses salariées. ”

“ Outre l'analyse d'ensemble des revenus, l'enquête sert de base à de nombreux travaux : construction d'un compte des ménages ventilé par catégorie socio-professionnelle, modèle de prévision de l'évolution des recettes fiscales dans différentes hypothèses d'activité économique et de législation fiscale, pour ne citer que les principaux. ”

“ Dans les ménages composés de plus d'un foyer fiscal, les revenus peuvent n'être connus que partiellement, c'est- à-dire pour une partie seulement des foyers. 1 342 ménages présentent ainsi des dossiers d'enquête incomplets. ”