Jean Michel

“ En fait, nous l'avons déjà dit, lorsqu'il y a défaillance d'un planteur, c'est qu'il a, de l'agrément de l'usine, cédé son contingent de production pour une année à un autre planteur.
La question n'est donc point résolue ; il est permis de penser, si l'on considère la tendance de la jurisprudence des commissions chargées de statuer sur les différends, que la question serait, le cas échéant, résolue en un sens favorable à la culture. Nous ne voyons pas d'ailleurs quelle clause pénale les fabricants de sucre pourraient invoquer à l'appui de l'opinion soutenue par certains d'entre eux. ”

“ Le privilège (car c'en est un) conféré à certaines personnes d'exploiter une industrie ou une culture déterminée pourrait, sans trop d'exagération, s'analyser en une véritable concession, assez analogue au droit d'exploitation des mines, sous le régime de la loi de 1919 du moins, ou des transports par chemins de fer. Encore, dans ces derniers cas, il s'agit d'une concession à durée limitée et déterminée, alors que dans notre
espèce, ce privilège d'exploitation, temporaire sans doute, est, à l'heure actuelle du moins, à durée indéterminée. ”

“ Il est d'abord hors de doute qu'elle est en elle-même légale; depuis la loi du 12 mars 1920, les syndicats professionnels jouissent en effet d'une capacité juridique complète, il leur est seulement interdit de se livrer à des actes de commerce, c'est-à-dire acheter pour leur compte en vue de revendre avec bénéfice.
Or, nous ne voyons rien de tel dans l'Association Syndicale : lorsqu'elle impose une obligation de stocker, d'exporter ou de limiter la production, c'est toujours le producteur qui supporte personnellement le risque. ”

“ On ne saurait, en effet, considérer comme une coalition frauduleuse dans le sens de l'article 419, l'entente conclue entre les principaux détenteurs du sucre en vue d'assurer, d'un commun accord, l'écoulement et principalement l'exportation d'une quantité limitée des stocks alors que les conventions n'imposent aux syndiqués aucune obligation de ne pas vendre, ou de ne vendre qu'à un certain prix, les cours restent soumis aux fluctuations du marché mondial, et qu'enfin les moyens mis en œuvre tendraient à empêcher l'avilissement des prix et non à provoquer une hausse factice. ”

“ Si l'on peut penser qu'une organisation professionnelle ou corporative est hautement désirable, il est aussi permis de dire que l'introduction du monopole est une déviation, une déformation de l'organisation corporative et qui peut-être en soi n'est pas très heureuse.
C'est pourquoi ceux qui pensent que l'Association Syndicale peut être considérée en elle-même comme exemple, peuvent
également considérer que l'extension de l'organisation actuelle de la production sucrière n'est pas très désirable.
Le monopole, tel qu'il a été concédé aux fabricants de sucre, stabilise une situation ”

“ Lors de la discussion du texte des engagements, une société fit observer qu'il convenait de fixer un contingent global par exploitant plutôt qu'un contingent par usine ; qu'en effet l'exploitant pouvait avoir des raisons d'ordre économique de modifier entre les usines la répartition faite lors de la fixation du contingent; peut-être même, il serait économiquement sage de supprimer une usine qui comporterait un coût
de production plus élevé au profit d'une autre mieux outillée ou mieux située. ”

“ Dans le cas où la fourniture de betteraves, au-delà des contingents de chaque cultivateur tels qu'ils viennent d'être définis, obligerait le fabricant de sucre à stocker pour l'exportation ou toute autre utilisation, une partie de la production de sa campagne, les betteraves livrées au delà du contingent par les cultivateurs, seraient considérées comme des betteraves excédentaires et pénalisées ou utilisées comme il sera dit à l'article 4 jusqu'à concurrence de 10% du tonnage à livrer par chaque planteur. ”

“ Le nouvel organisme ne comprend pas seulement l'industrie sucrière, mais également la culture des betteraves, le commerce du sucre, des betteraves et tout ce qui s'y rattache. La réglementation de la production et de la vente comprend non seulement la vente locale du sucre, mais aussi l'exportation, comme la production et la vente des fourrages sucrés. ”

“ Isolé du droit de propriété portant sur la terre, le droit accordé aux agriculteurs, insusceptible de s'analyser en un droit exclusif de plantation, apparaît comme un droit exclusif de vendre la récolte, ou du moins le contingent de récolte autorisé. ”

“ L'objet de l'Association est d'apporter une solution pratique aux questions d'ordre professionnel et économique concernant la production du sucre dans la métropole comme dans les colonies, de fixer les conditions d'exportation ou de stockage des sucres produits en excédent sur les besoins de la consommation, et d'assurer ainsi, et par tous autres moyens dont l'utilisation se révélerait nécessaire, une existence normale à la production sucrière de la métropole et des colonies. ”

“ Il est ainsi évident qu'il est plus facile d'aboutir à un accord de contingentement, plus facile de prévoir la consommation, plus facile de stocker, s'il s'agit de sucre, produit quasi-standard, alimentaire et qui ne s'altère pas, que s'il s'agit d'automobile. ”

“ Nous pouvons donc admettre que la fondation de l'Association Syndicale n'a eu aucun effet sur la moyenne des salaires payés. La moyenne seule, car il est évident qu'une restriction de la production comporte, toutes choses égales d'ailleurs, une diminution de la masse globale des salaires payés. ”

“ Grâce au marché à terme, le fabricant peut, tous les jours de bourse, vendre une quantité égale de sucre et obtenir ainsi automatiquement le cours moyen, sauf la différence existant entre les cours du comptant et les cours du terme ; mais cette différence est en grande partie corrigée dans les contrats de betteraves ; on verra au contrat du Nord que les moyennes de chaque mois sont diminuées de sommes progressives, au fur et à mesure que s'avance la campagne. ”

“ D'ailleurs, on pourrait soutenir que le droit de propriété portant sur des immeubles est droit immobilier par l'objet sur lequel il porte, et que si la loi n'en a pas décidé ainsi, c'est par confusion du droit avec la chose corporelle qui en est l'objet et que c'est ainsi que le droit lui-même est considéré comme immeuble par nature ou par destination. ”

“ On peut en conclure que les mesures de protection et de défense du marché français sont nécessaires ; ces exemples montrent le sort qui est réservé aux industries qui ne disposent pas d'un marché organisé suffisant et sont contraintes d'exporter ; ils montrent aussi ce que deviennent les prix lorsque la production n'est pas équilibrée suivant les besoins de la consommation. ”

“ Les litiges entre agriculteurs et industriels
Si la procédure organisée pour résoudre les conflits susceptibles de naître entre l'Association Syndicale et ses adhérents n'a pas eu à fonctionner, il n'en a pas été de même pour celle destinée à résoudre les litiges pouvant exister entre planteurs et fabricants de sucre.
On a vu que, dans les deux cas, un arbitrage était prévu. En notre espèce, il a, jusqu'à présent, donné satisfaction aux intéressés. ”

“ Produit alimentaire, le sucre est aussi un produit inaltérable, qu'il n'est pas urgent de jeter sur le marché dès sa production, si l'on ne veut pas le perdre. Des stocks énormes pourront être constitués, rester longtemps en réserve, pour parer, après l'excès, aux insuffisances de la production. ”

“ Et à cet égard, il faudrait des phénomènes autres qu'une organisation corporative des fabricants de sucre et producteurs de la matière première ou la fondation d'organisations analogues, pour qu'un syndicalisme ouvrier dans l'agriculture apparaisse et se développe sensiblement.
On peut dire tout d'abord qu'il existe peu de Français qui soient exclusivement salariés agricoles.
Et si un tel mouvement se produisait, on ne pourrait tolérer
une organisation syndicale puissante composée presque exclusivement d'étrangers. ”

“ Le monopole des raffineurs avait d'ailleurs disparu dès avant la guerre. Ces dernières années, la fabrication technique du sucre s'était nettement améliorée, et il se vendait des quantités importantes de sucre non raffiné.
Aujourd'hui, les raffineries existantes exercent à nouveau le monopole qui leur a été attribué par la puissance publique, mais ce monopole, attribué également d'ailleurs aux sucreries mêmes, et indirectement à la culture, ne cause aucun préjudice sérieux aux consommateurs. ”

“ En ce qui concerne l'industrie, des conséquences assez graves peuvent se produire. Il ne saurait en effet y avoir de concession gracieuse. Déjà les décrets du 8 août et du 30 octobre 1935, qui instituent une commission chargée de trancher les litiges nés de l'application des décrets concernant la culture betteravière et les industries utilisatrices, et notamment relatifs au contingent de production attribué à chacun, rendent en fait le représentant de l'Etat maître quasi absolu de la situation. ”

“ On ne doit pas en tous cas la rechercher dans une augmentation consentie volontairement par les industriels en vue de faire bénéficier leurs salariés du maintien du profit.
Ils pensent généralement que leur organisation a eu pour effet de maintenir les sucreries existantes et, par suite, de préserver les salariés du fléau le plus terrible, qui soit pour eux, le chômage ; qu'ainsi donc l'Association Syndicale a été particulièrement bienfaisante pour les travailleurs ”

“ Il faut insister au contraire sur le fait que les fabricants de sucre et les planteurs ont montré que la solidarité des diverses catégories intéressées à la production pouvait se matérialiser en une organisation volontaire. ”

“ En 1929-30, la production est de 27.314.000 tonnes. En même temps, comme il aurait fallu s'y attendre, les cours s'effondrent. A New-York, le sucre cubain ne cote plus que 1,99 cent. Divers pays commencent déjà à limiter leur production, mais l'année 1930-31, sous l'influence des conditions atmosphériques, est exceptionnelle pour les producteurs de sucre de betteraves. Leur production atteint 11.600.000 tonnes ; la production totale (betteraves et cannes) est de 28.500.000 tonnes.
Le sucre cubain à New-York cote 1,47 cent. C'est la ruine de l'industrie et de la culture. ”

“ L'installation, l'agrandissement et le déplacement des fabriques de sucre est interdit tant que la consommation nationale n'aura pas atteint un chiffre équivalent à 85 % de la capacité de production des fabriques actuellement installées. ”

“ Ils ont pour but également de fixer les conditions accessoires :
— prix d'achat des graines fournies par les industriels aux agriculteurs ; et ce, notamment pour assurer une certaine qualité et un certain rendement de la marchandise ;
— prix de livraison des mélasses.
La betterave donne d'abord, après premier traitement, la pulpe, qui n'a guère d'autre usage que l'alimentation animale. Ces pulpes sont rétrocédées aux agriculteurs moyennant un prix déterminé et variable suivant la quantité de pulpe extraite des betteraves (au moins 50 % généralement) . ”