“ Qu'estce en effet que le sol d'un territoire ? Qu'est-ce que le territoire d'une tribu ? Qu'est-ce même qu'une tribu ? Car si l'on entend le mot de tribu dans son sens ordinaire, il se trouvera qu'aucun français en Algérie ne pourra acheter des terres, puisque la totalité du territoire est divisée en tribus, absolument comme la totalité du territoire de la France est divisée en communes. ”

“ L'état civil peut être établi partout, et il a en Algérie une importance toute spéciale. Dans certains pays de l'Europe, son établissement peut soulever des difficultés sérieuses, parce qu'il soulève la question du mariage civil et du mariage religieux ; mais il se trouve en Algérie, que suivant la foi religieuse des musulmans, le mariage est un contrat purement civil. ”

“ En effet, le rédacteur du décret de 1863 ne s'était point aperçu, que s'il est facile de constituer par décret la propriété privée, puisqu'il suffit pour cela de faire abandon de la propriété publique, il en est tout autrement de la propriété individuelle ; que là où l'individu trouve une sécurité complète, et où il dispose de capitaux suffisants, la propriété individuelle se manifeste d'elle-même sans avoir aucunement besoin de l'intervention des commis ”

“ C'est la conséquence naturelle et juridique du principe qui déclare le tenancier propriétaire et qui convertit la tenure en propriété. En Prusse,par exemple, dans les livres fonciers, c'est là le premier article qui grève les biens de paysan. En Algérie, il. ne paraît pas qu'on ait jamais pris la peine d'appliquer l'art. 4, et je pense qu'il faut prendre un parti radical : — déclarer les tenanciers des terres de l'Etat purement et simplement propriétaires,abandonner entièrement les rentes, redevances et prestations, et remplacer le tout par l'impôt foncier. ”

“ Le territoire militaire confine à la Tunisie, au Maroc et au Sahara, c'est-à-dire à la barbarie ; par la force même des choses, le territoire de ces frontières ne ressemble en rien à la banlieue de Paris ; il ressemble aux marches de l'ancienne France ; et là, l'éternel
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ennemi, le Nomade, est toujours prêt à attaquer. Là il faut que les habitants, très clair-semés, soient toujours en éveil contre l'ennemi qui rôde et qui guette leurs moissons et leurs troupeaux ; il faut qu'ils soient toujours en armes, toujours groupés, toujours prêts à combattre au premier signal du Chef de Tribu. ”

“ C'étaient ces grands domaines garnis de leurs paysans que les princes barbares, soit chrétiens soit musulmans, distribuaient à leurs compagnons d'armes à charge de fidélité et de service militaire, et c'est de là que provient, tout le régime féodal, avec le domaine éminent du Prince, la double tenure du fief et de la censive, et parmi les tenures en censives, la plus répandue de toutes, la Main-morte. ”

“ La première des difficultés de droit provient de ce que nous sommes en Algérie par droit de conquête ; cette première difficulté est tranchée, par le droit de la paix et de la guerre ; conformément à ce droit, d'une part le gouvernement français, en cas de révolte des indigènes, doit user rigoureusement de l'ordonnance sur le séquestre de guerre ; d'autre part, quand les indigènes restent soumis, la propriété privée indigène a
droit à un respect absolu, conformément au texte formel de l'art. ”

“ Les indigènes se sont résignés à une nécessité inévitable, et ils supportent sans se plaindre , notre régime hypothécaire, si dur qu'il puisse être, par ce qu'il constitue une loi commune, faite pour nous-mêmes et s'appliquant sans privilège aux chrétiens comme aux musulmans; ils supporteraient moins facilement un système hypothécaire, mal conçu, mal digéré, et absolument contraire au code civil ”

“ Mais, entre le territoire frontière et le territoire civil, il peut se trouver des tribus où la sécurité soit suffisamment établie, et les choses amenées à un point tel, que l'on puisse les faire passer en territoire civil, ou simplement y rendre libres les achats et ventes d'immeubles entre indigènes et européens ”

“ L'état civil une fois régulièrement établi, il devient facile de résoudre la principale difficulté de la manutention hypothécaire en Algérie. Les indigènes, en effet, se partagent entre eux tous, une trentaine de noms, et ils se bornent comme dans l'antiquité à ajouter à leur propre nom le nom de leur père, (Miltiades Cimonis filius) , cela est évidemment insuffisant pour la manutention d'un bureau d'hypothèques, il suffit même d'y réfléchir un instant pour s'apercevoir que la multitude ”

“ Quand le système hypothécaire aura été réformé en France, il sera temps d'introduire en Algérie le système hypothécaire ainsi réformé, mais jusque-là, il n'y faut laisser toucher par personne, il faut se garder de l'adage, faciamus experirnentum in anima vïli ”

“ Comme on le voit, l'art. 10 pose un principe évident par lui-même. L'art. 14 § 1 est la conséquence naturelle de l'art. 10, et il est de toute évidence qu'un propriétaire doit pouvoir disposer de son bien ; mais en reconnaissant aux propriétaires indigènes le droit de vendre leur immeubles à des Européens, l'art. 14 § I, soulève par cela même la question inévitable du conflit du code civil avec la loi de Mahomet. L'art. ”

“ L'art. 6 lève la prohibition d'acheter des ■ immeubles en territoire militaire, et donne ainsi pleine et entière satisfaction aux spéculateurs sur les terrains, mais il ajourne prudemment l'application de ce principe, jusqu'au jour où la délivrance des titres aura été opérée, c'est-à-dire aux calendes grecques. ”

“ Dans le premier cas, un nommé Larbi se chargea au nom de sa tribu, de remplir toutes les formalités prescrites par l'administration, mais au lieu de revendiquer au nom des gens de sa tribu, il revendiqua en son nom propre ; les délais coururent et, aux termes du décret,il devint légitime propriétaire de tout; mais les vrais propriétaires refusèrent de se laisser dépouiller, ils demandèrent justice au cadi, le cadi leur donna gain de cause, et le jugement du cadi fut confirmé en appel. Dans le second cas, un européen nommé B... avait acheté à des indigènes une charrue de terre environ ”

“ Ainsi, aux termes du droit des gens, les propriétaires indigènes peuvent invoquer soit le droit musulman, soit tout au moins,le code civil. Aux termes du droit mnsulman, un propriétaire qui ne possède pas, a dix ans pour intenter sa demande en revendication, il ne peut être dépouillé que par la prescription de dix ans ”

“ A. Propriété de droit commun.
La propriété de droit commun est régie par les art. 10, 14, § 1, 16 et 17.
« ART. 10. — La propriété est inviolable sans dis« tinction entre les possesseurs indigènes et les posses« seurs français ou autres. »
« ART. 14, § 1. — Chacun a le droit de jouir et de « disposer de sa propriété de la manière la plus abso« lue en se conformant à la loi.
« ART. 16—Les transmissions de bien entre musul« mari continueront à être régies par la loi musulmane; « entre toute autres personnes elles seront régies par « le code civil. » ”