“ Il est bien entendu que dans le cas où une loi viendrait à imposer aux Casinos munis de l'autorisation des jeux, l'obligation d'avoir une troupe permanente, la Société du Casino devrait s'y soumettre sans que la Ville d'Evian puisse être recherchée en quoi que ce soit pour les dépenses occasionnées par le rétablissement de ladite troupe. ”

“ Et voulant s'expliquer sur l'emploi de la somme de sept cent mille francs qui justifierait la durée du bail à 75 ans, la Société concessionnaire a décidé que ces 700000 francs seraient employés : 1° en premier lieu à la création, conformément à l'article 10 du cahier des charges, d'un nouvel établissement de bains et d'hydrothérapie pour remplacer les bains actuels du Casino, dont les locaux seraient nécessaires à l'extension et à l'embellissement des salons; 2° aux frais d'aménagement des dits salons ; 3° à des travaux utiles au développement de la station balnéaire. ”

“ Toute infraction aux clauses du cahier des charges rendra s'il y a lieu le fermier passible de dommages-intérêts, sans préjudice du droit de la Ville de faire prononcer la résiliation du bail, comme il est dit ci-dessus. ”

“ Le fermier ne pourra changer la destination des lieux loués, ni y faire aucune modification sans l'autorisation du Conseil municipal; faute de cette autorisation, la Ville pourra à l'expiration du bail exiger du fermier le rétablissement des lieux, conformément à l'état prévu par l'article 11 ci-dessus.
Tous embellissements ou améliorations que le fermier aura pu effectuer dans les immeubles communaux pendant sa jouissance demeureront acquis à la Ville sans aucune indemnité à l'expiration du bail, pour quelque cause que ce soit. ”

“ Que la part de la Ville dans le produit des jeux se trouve déjà comprise dans ces avantages ; La Ville, nonobstant les clauses du cahier des charges établi pour l'autorisation des jeux, de même que pour ceux qui seront établis ultérieurement et jusqu'à l'expiration du bail du 31 août 1892, prélèvera le 10% au maximum sur le produit brut des jeux, mais elle n'effectuera ce prélèvement que lorsque ce produit dépassera 500000 francs, et sur l'excédent de ces 500000 francs seulement. ”

“ La Société des Eaux minérales d'Evian-les-Bains a fait apport à la nouvelle Société du Casino municipal d'Evian, 1° De son droit d'exploitation du Casino municipal d'Evian-les-Bains, tel que ce droit résulte du bail à long terme intervenu avec la Ville d'Evian, suivant acte reçu par Me Clerc, notaire en ladite ville, le trente et un août mil huit cent quatre-vingt-douze, sous réserve de toute exploitation des Sources municipales dont la jouissance reste à la Société des Eaux minérales d'Evian et sous les modifications de détail résultant des présentes. ”

“ Si les bâtiments viennent à être détruits par l'incendie en totalité ou en partie, le preneur sera tenu si la Ville l'exige de reconstruire les bâtiments, ou les parties de bâtiments détruits, mais la Ville devra dans ce cas abandonner au preneur l'indemnité qui lui aura été allouée par la Compagnie d'assurances, cette indemnité lui sera versée au fur et à mesure des reconstructions. ”

“ Stipuler que tous les travaux qui auraient lieu pour justifier la prorogation du bail au delà de quarante années devront faire l'objet d'un accord à intervenir préalablement entre le preneur et la Ville sous l'approbation de l'autorité administrative compétente. ”

“ La Ville fait la réserve suivante : Sur l'avis du Conseil municipal et dans les cas d'intérêt général, le Théâtre ou la grande salle du Cercle, auxquels sont affectés des entrées indépendantes, devront être mis à la disposition de la Municipalité, mais en dehors de la saison balnéaire seulement. ”

“ ARTICLE 16. — Le fermier devra tenir constamment un gardien des immeubles à lui loués.
ARTICLE 17. - Les Sources qui alimentent les fontaines publiques et le service des particuliers ne pourront être affectées à aucun autre usage, jusqu'à ce que d'autres sources aient assuré ce service de la façon la plus large.
Le preneur aura le droit à la jouissance des Sources appartenant à la Ville, qui viendraient à être autorisées ultérieurement, mais il devra une augmentation de loyer proportionnée à l'accroissement qu'elles donneront à l'établissement. ”

“ Avant l'entrée en jouissance, il sera dressé contradictoirement entre les parties un état des immeubles, bâtiments, sources et dépendances composant le Casino et compris dans les exploitations concédées par l'article 1er. Un pareil état sera dressé à la réception des travaux et constructions prévus par l'article 18 ci-après. Ces états seront faits aux frais du preneur en double original. Si le preneur ne satisfait pas dans la huitaine à la mise en demeure qui lui sera notifiée à cet égard, la Ville pourra rédiger seule les états dont s'agit, qui seront réputés contradictoires. ”

“ Le surplus des bénéfices doit être ensuite diminué : ioDes amortissements à effectuer sur les emprunts contractés par la Société sur les immeubles et sur le mobilier appartenant en propre à la Société, tels qu'ils ont été jusqu'ici régulièrement pratiqués ; 2° Des amortissements afférents à la reconstitution des capitaux dépensés dans les immeubles municipaux et lieux publics, ou en accomplissement des engagements contractés vis-à-vis de la Ville d'Evian ; 3° Des parts de bénéfices qui sont ou pourraient être attribués à la Direction.
Le surplus forme le bénéfice net. ”

“ En cas de résiliation par la faute du preneur, soit À défaut de paiement du loyer, soit à défaut de l'exécution des charges et conditions ou pour quelque cause que ce soit, le cautionnement déposé sera acquis à la Ville, et le fermier ne pourra exercer aucune répétition au sujet des améliorations par lui faites, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts s'il y a lieu. ”

“ Ce loyer sera payable à concurrence de cent mille francs (100000 fr.) par la Société des Eaux et de cent mille francs (100000 fr.) par la Société du Casino, en quatre termes égaux et d'avance les premier janvier, avril, juillet et octobre de chaque année, pour le premier paiement avoir lieu le premier janvier mil neuf cent trente-deux.
Tout terme non payé à l'échéance portera intérêt de plein droit, cinq pour cent (5 %) à compter de l'échéance, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure. ”

“ Mais il est expliqué que cette dépense devait faire l'objet d'un programme complet d'acquisitions d'immeubles, de travaux et dépenses utiles, soit pour améliorer l'Etablissement thermal, soit pour en créer un autre, soit encore pour tout autre
objet. ”

“ Dans ce dernier cas, si l'interdiction porte sur une saison entière, la redevance sera payée sur les mêmes bases que l'année précédente, et, si l'interdiction ne porte que sur une partie de la saison, on calculera cette redevance en ajoutant au produit des jeux pendant la partie de saison où ils ont été exploités leur produit pendant la période de la saison précédente correspondant à celle de l'interdiction. ”

“ Le service des annuités de l'emprunt municipal contracté pour couvrir les dépenses résultant de l'achat des masures, bJ Et le service de la moitié des annuités de l'emprunt que la Ville se propose de contracter pour l'acquisition de la grève et l'établissement de l'emprise sur le lac dont il a été question ci-dessus (annuité comprenant l'intérêt et l'amortissement) . ”

“ Considérant que le Conseil municipal a admis dans sa séance du 30 mars 1892 ceux des amendements reconnus compatibles avec les dispositions du cahier des charges soumis à l'enquête ; Qu'en outre l'adjonction, au même cahier des charges, des clauses ciaprès indiquées, proposées par M. le Sous-Préfet de l'arrondissement, ne pourra qu'accroître les moyens de garantir les intérêts de la Ville ”

“ MM. Besson, maire, qui s'est fait excuser, Bavoux, Bonnevie, Lagrange François, Lagrange André, Vernaz, Lionnaz.
Nombre des membres en exercice : vingt et un, Formant nombre suffisant pour délibérer. ”