Institut national de la statistique et des études économiques

“ Prestations familiales
Il s'agit des prestations du régime général de la Sécurité sociale - non imposables - que l'État verse lui-même à ses agents titulaires et non- titulaires permanents, lorsqu'ils sont chefs de famille. Les allocations familiales (y compris les majorations pour enfants de plus de 10ou 15 ans) et l'allocation de salaire unique (y compris son éventuelle majoration) ont pu être recalculées exactement car, lorsque leur montant n'était pas connu, en revanche les ayants-droits et les éléments de calcul l'étaient. ”

“ Les déclarations annuelles de salaires remplies par les employeurs à l'intention des services fiscaux et des organismes de Sécurité sociale constitue la principale source statistique sur les salaires. Mais, les déclarations des administrations publiques se prêtant mal à un traitement statistique en raison de leur caractère simplifié, elles ne sont pas exploitées par l'INSEE, si bien que les rémunérations des agents de l'État étaient jusqu'alors assez mal connues. ”

“ Le salaire net est égal au salaire brut moins les cotisations sociales.
b. Tranche de salaire net annuel (en milliers de francs)
Dans certains tableaux, le salaire net annuel est utilisé comme critère de ventilation. Ce critère, appelé tranche de salaire, sert aux études de dispersion des revenus et à la construction des pyramides de salaires.
Dans les répartitions par tranche de salaire annuel interviennent tantôt les seuls agents permanents, c'est-à-dire employés toute l'année (tableaux dont le numéro est suivi de la lettre b.) ”

“ En outre si, dans le traitement « salaires », tous les enregistrements d'un même agent ont été réduits à un, en revanche, dans le traitement « emploi » on a conservé autant d'enregistrements que de ministères employeurs (1) .
A l'issue de ces deux traitements parallèles on obtient donc deux fichiers distincts : un fichier « emploi » dont les résultats de l'exploitation font l'objet de l'autre volume consacré au recensement de 1976 et un fichier « salaires » beaucoup moins riche en informations. ”

“ Pour ces derniers, la valeur du code « tranche de salaire » est obtenue en convertissant leur salaire en base annuelle : on divise leur salaire par leur durée de paie (exprimée en quinzaines) et on multiplie le résultat par 24. Il importe de souligner que cette opération automatique déforme légèrement les distributions, principalement aux deux extrémités de l'échelle des salaires. En effet considérons deux situations : MM. X. et Y. appartiennent à une administration où les primes sont élevées et versées pour une large part au début de l'année (n + 1) , par exemple dans la paie complémentaire ”

“ Indépendamment de l'exploitation biennale des salaires des agents de l'État, l'INSEE a élaboré un indice mensuel des traitements de la fonction publique (2) dont l'objectif est de suivre l'évolution des salaires des fonctionnaires. Cet indice est constitué à partir d'un échantillon théorique d'agents titulaires civils tel que les corps représentés dans cet échantillon regroupent 90 % de cette population.
Cet indice n'utilise que le traitement net des retenues pour pension civile et de sécurité sociale (y compris les éventuelles indemnités spéciales qui complètent ce traitement) . ”

“ La complexité du salaire des indemnités est grande et on en dénombre plusieurs centaines dont certaines ont d'ailleurs un taux dérisoire. Mais quatre d'entre elles représentent près des trois quart de la masse des indemnités prévues au budget de l'État (5,1 milliards pour les budgets civils) : indemnités pour sujétions spéciales (29,3 0J0) , primes de rendement et de productivité (17,6 %) , indemnités d'enseignement, de jury et de recherche (16,2 %) et indemnités pour travaux supplémentaires (9,3 %) . Toutes les rémunérations annexes ne sont cependant pas inscrites au budget de l'État. ”

“ Par rapport à 1976, les principales améliorations sont une meilleure connaissance des conditions d'emplois et de rémunérations tout au long de l'année, quel que soit le centre payeur, et la localisation des agents à leur commune de travail ou à leur département de résidence (1) . Le recensement simultané des services de l'État et des établissements publics permettra de prendre en compte d'autres cumuls d'emplois et de salaires. ”

“ Dans les fichiers de paie des services extérieurs du Trésor on trouve des agents de toutes les administrations civiles, PTT et Police nationale exclues. Ces fichiers sont gérés par 25 départements informatiques implantés dans les Trésoreries et ont une structure identique.
Ces sources contiennent tous les agents payés dans l'année et donnent non seulement le salaire net imposable mais également les différentes composantes du salaire (traitement, indemnité de résidence, etc.) , les cotisations sociales et les prestations sociales ventilées par nature. ”

“ On trouvera dans ce recueil des données sur les salaires annuels nets moyens et des répartitions par tranche de salaire annuel croisées avec divers critères : sexe, âge, statut, catégorie statutaire ou socioprofessionnelle et lieu de travail. Figurent également quelques résultats sur les prestations familiales. ”

“ Le système décrit ci-dessous s'applique aux fonctionnaires civils de l'État (et des Collectivités locales) , aux militaires de carrière, aux magistrats et aux agents non-titulaires payés sur la base d'un indice. Les agents n'ayant pas d'indice (2,6 % des agents de l'État hors ministère de la Défense) sont payés soit sur une base horaire ou forfaitaire, soit par référence aux salaires versés dans l'industrie et le commerce : il s'agit des militaires hommes du rang, des ouvriers d'État, des vacataires, de certains contractuels et des collaborateurs extérieurs ou occasionnels. ”

“ Les agents ayant CE = 2 ou 3 sont les agents à temps complet ; les agents à temps complet ayant DP = 24 sont appelés agents permanents (on rappelle que dans les tableaux sur les salaires moyens et les tranches de salaire n 'interviennent que les agents à temps complet) . ”

“ D'autre part, les résultats du recensement de 1976 donnent une vue précise des rémunérations versées aux agents de l'État. En outre l'étude de la masse salariale et des salaires annuels a rendu nécessaire la collecte des
données sur l'ensemble des effectifs employés dans l'année et non plus seulement à une date fixée comme dans le passé. ”

“ Il faut toutefois noter que la présentation des tableaux en années-hommes atténuent ces déformations : les agents ayant travaillé moins d'un an - source de ces biais - qui représentent moins de 10 % des effectifs à temps complet comptent chacun pour moins d'une année-homme.
Les déformations sont d'autant plus importan-
tes que la durée de paie est petite, c'est pourquoi tous les tableaux par tranche de salaire ont été limités aux agents payés plus d'un mois. ”

“ Les cotisations patronales qui apparaissent dans le tableau 3 sont, pour les fonctionnaires, les cotisations « maladie » et « FNAL » (Cf. infra) qui sont recalculées pour chaque individu et la taxe sur les transports (Cf. infra) . ”

“ Les agents payés par les services informatiques des trésoreries générales, des PTT et de l'Aviation civile peuvent percevoir en dehors de ces services certaines indemnités ou des accessoires de rémunérations. Ces rémunérations n'ont pas été appréhendées dans le recensement de 1976. En revanche, l'enquête complémentaire du recensement de 1978 a organisé leur collecte systématique. Globalement, elles s'élèvent pour l'année 1978 à près d'un milliard de francs, soit environ 1 % de la masse connue des salaires versés par les administrations civiles. ”

“ Le recensement de 1976 marque des progrès par rapport à celui de 1975 dans deux directions essentielles : d'une part, il restitue de manière détaillée le grade et le statut (titulaire, auxiliaire, contractuel, etc.) de tous les personnels ”

“ La méthodologie et les limites de cet indice ne permettent pas de savoir, a priori, si l'évolution réelle des salaires (tous statuts confondus et toutes primes incluses) est supérieure ou inférieure, que ce soit à champ constant ou à effectifs variables, à celle mesurée par l'indice. ”

“ « Les agents de l'État en décembre 1976 », Archives et Documents.
Au-delà des anomalies et insuffisances exposées subsiste une part d'incertitude dans la précision des résultats : en effet, les sources d'information sur les salaires dans la fonction publique faisant défaut, on manque de point de comparaison pour 1976 comme pour les années antérieures. Néanmoins, l'utilisation de fichiers permet d'éviter les erreurs inhérentes à toute exploitation de documents administratifs (déclaration erronnée, erreur de chiffrement, etc.) . ”

“ Les fichiers de type B, y compris celui de l'enquête complémentaire (fichiers sans rémunérations) , ont été conduits à une norme « intermédiaire » qu'il a fallu enrichir. Pour les agents indi- ciés, on a recalculé le traitement annuel brut, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ; les indemnités diverses imposables ont été estimées à partir des tableaux mentionnés ci- dessus. Pour les agents sans indice, le salaire annuel brut a été estimé globalement à partir des distributions de salaires par catégorie socioprofessionnelle (Cf. ci-dessus) . ”

“ Plus récemment, les établissements d'enseignement ont été autorisés à recueillir des fonds d'employeurs privés au titre de la formation continue. Les sommes reçues sont redistribuées pour partie aux personnels qui assurent cette formation.
Normalement, les primes, indemnités et autres rémunérations annexes sont imposables ; il y a toutefois quelques exceptions : notamment les indemnités représentatives de frais comme la prime de transport (23 F par mois) pour les agents de la région parisienne. ”

“ Ces fichiers contenaient également les agents payés avant décembre mais ils ont été ignorés dans l'exploitation « Salaires ».
(2) Toutefois les agents à l'étranger payés localement n'ont pas été recensés : environ 6 000 personnes, presque toutes de nationalité étrangère.
La rémunération des agents comprend le salaire imposable et, éventuellement, les prestations familiales.
Pour les agents indicés, le salaire est lui-même la somme de plusieurs éléments :
a Le traitement mensuel est le produit de l'indice par la valeur du point. L'indice (« nouveau majoré ») variait en 1976 de 187 à 798. ”

“ Les taux sont les suivants : 7,5 % pour la vieillesse, 10,45 % pour la maladie plafonnée, 2,5 % pour la maladie déplafonnée, 0,1 % pour le fonds national d'aide au logement (FNAL) , 1,26 % du salaire plafonné pour l'IRCANTEC et 4,95 % sur la tranche de salaire comprise entre le plafond et 4,75 fois le plafond toujours pour l'IRCANTEC. S'y ajoute la taxe sur les transports pour les agents de la région parisienne et des grandes agglomérations : son taux est variable mais n'excède jamais 2 %. ”

“ En raison de la faiblesse de ces effectifs (1 °/oo) et du caractère « moyen » de cette population l'erreur induite par cette omission - constante dans tous les
tableaux - est sans doute marginale sur les salaires moyens ou même sur les répartitions de salaires.
e Sur-évaluation des salaires moyens pour les agents payés par la trésorerie générale de Grenoble (Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie) . Ces cinq départements apparaissent dans les résultats avec un salaire annuel moyen supérieur aux trois autres départements de la région Rhône- Alpes. ”

“ Nancy (LORRAINE : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges) . — 15, rue du Général-Hulot, 54029 NANCY CEDEX. Tél. : (8) 327.03.27. Nantes (PAYS DE LA LOIRE : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée) . — 5, boulevard Louis-Barthou, 44037 NANTES CEDEX. Tél. : (40) 47.11.90.
Orléans (CENTRE : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret) . — 43, avenue de Paris, 45046 ORLÉANS CEDEX.
Tél. : (38) 53.71.08.
Paris (ILE-DE-FRANCE : Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines) . ”

“ Informations et points de vente
0 OBSERVATOIRES ÉCONOMIQUES RÉGIONAUX DE L'INSEE
Ajaccio (CORSE : Corse-du-Sud, Haute-Corse) . — 1, résidence du Parc Belvédère, 20000 AJACCIO. Tél. : (95) 21.25.80.
Amiens (PICARDIE : Aisne, Oise, Somme) . — 2, rue Robert-de-Luzarches, 80026 AMIENS CEDEX. Tél. : (22) 91.31.87.
Besançon (FRANCHE-COMTÉ : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort) . — Immeuble « Le Major », 83, rue de Dole, 25042 BESANÇON CEDEX. Tél. : (81) 82.25.89.
Bordeaux (AQUITAINE : Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques) . ”

“ Rouen (HAUTE-NORMANDIE : Eure, Seine-Maritime) . — 8, quai de la Bourse, 76037 ROUEN CEDEX. Tél. : (35) 98.43.50.
Strasbourg (ALSACE : Bas-Rhin, Haut-Rhin) . — 14, rue Adolphe-Seyboth, 67084 STRASBOURG CEDEX. Tél. : (88) 32.03.18.
Toulouse (MIDI-PYRÉNÉES : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne) . — 36, rue des 36-Ponts, 31054 TOULOUSE CEDEX. Tél. : (61) 25.21.36. ”

“ Caen (BASSE-NORMANDIE : Calvados, Manche, Orne) . — 93-95, rue de Geôle, 14037 CAEN CEDEX. Tél. : (31) 85.35.70. Clermont-Ferrand (AUVERGNE : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme) . — 52, avenue de Royat, 63400 CHAMALIÈRES. Tél. ”

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