J. Édouard Horn

“ J'affirme que Charles III, roi de Hongrie, — après avoir, en ses nom et qualité de Charles VI, empereur d'Allemagne, fait en 1713 un pacte de famille appelé la pragmatique sanction, par lequel la succession dans les provinces héréditaires de l'Autriche a été assurée à la branche féminine de la maisou de Hapsbourg, — a été couronné roi de Hongrie dans l'année 1715, et a alors expressément reconnu et déclaré de la manière la plus formelle et la plus solennelle que, à l'extinction de la ligne masculine de la maison de Hapsbourg, le choix du roi de Hongrie devait rester aux Etats du royaume. ”

“ A la mort du roi légalement couronné, celui qui est appelé directement à lui succéder doit concerter avec la nation un diplôme inaugural, jurer la constitution et les lois du pays, et se faire couronner par la nation avec la couronne de saint Etienne ; et s'il peut, avant son couronnement, exercer certaines prérogatives de la souveraineté, ce n'est que dans les limites de la loi. ”

“ Que le Tout-Puissant leur rende la paix intérieure, qu'il ramène dans le devoir les gens égarés et ceux qui ont été trompés, qu'il rouvre les sources taries de la prospérité publique et répande abondamment sur notre pays ses bénédictions ; puisse-t-il éclairer et fortifier notre successeur, l'empereur François-Joseph Ier, afin qu'il remplisse sa haute et difficile vocation pour son propre honneur, pour la gloire de notre maison, pour le bonheur des peuples qui lui sont confiés. ”

“ « Je suis, auprès de ce pays, ambassadeur de S. M. impériale, l'empereur d'Autriche, qui est plaignant en cette cause. S. M. impériale est aussi roi de Hongrie et, comme tel, il a, par le droit de sa couronne, le privilège unique et exclusif d'émettre ou de laisser émettre en Hongrie des notes pour payements d'argent et destinées a circuler dans cette contrée en guise de monnaie; il a aussi le privilège unique et exclusif de permettre l'apposition des armes royales de cette contrée sur un document quelconque, destiné à être publié ou a circuler en Hongrie... » ”

“ C'est pourquoi la Diète, en maintenant rigoureusement l'indépendance légale, la constitution et les droits fondamentaux de la nation hongroise, prescrit et ordonne à toutes les autorités ecclésiastiques, civiles et militaires, aux employés, à l'armée, à tous les habitants de la Hongrie et des parties annexées, que, fidèles à la constitution, ils repoussent comme une usurpation toute ingérance dans les affaires du pays, que voudrait s'arroger n'importe quelle juridiction à laquelle la loi, la constitution et la Diète n'en reconnaissent pas le droit ”

“ « A la suite de cela, l'archiduc François-Joseph, prenant le titre d'empereur d'Autriche et roi de Hongrie, a annoncé son avènement à tous les peuples de la monarchie, dans une proclamation, également datée du 2 décembre et contre-signée par le ministre autrichien Schwarzenberg; et, en manifestant l'intention de fusionner toutes les provinces et toutes les nationalités en un grand État, il leur a fait savoir que, dans ce but, il a pris, avant tout, les mesures nécessaires pour vaincre la soi-disant « révolution » en notre pays. ”

“ Le droit de monnayer est ainsi rangé parmi les prérogatives de la Majesté... De ces principes il est facile de conclure que, si une nation contrefait la monnaie d'une autre, ou si elle admet et protège les faux-monnayeurs qui sont présumés le faire, elle se rend coupable d'une injure envers cette nation (2) ... "
Donc la loi et la raison renferment strictement ce privilège dans ses applications au monnayage et à la tentative de mettre en circulation des espèces métalliques de valeur moindre que les pièces authentiques. Une simple promesse de paiement n'est, par contre, qu'un objet de crédit. ”

“ L'entente avec la nation et son consentement à un changement de trône sont d'autant plus indispensables, quand l'héritier présomptif d'une branche latérale, qui lui-même n'était pas encore en possession du trône, et, par conséquent, sans droit aucun d'en disposer, veut transférer le trône à un descendant éloigné, en écartant les enfants qui pourraient ultérieurement naître au roi encore en vie. ”

“ La Hongrie, ainsi que les pays et les parties de pays annexés, ne font pas et n'ont jamais, fait partie de la monarchie autrichienne ; ils forment un royaume indépendant, autonome, possédant sa propre constitution, et ne pouvant être gouverné que d'après ses propres lois, faites avec la coopération de la nation. ”

“ Dans le coeur reconnaissaut de l'indépendante nation hongroise, l'Angleterre trouvera une amie de grande valeur, et l'Europe le contrepoids dont elle a tant besoin ; par contre, dans cette « union contre nature des choses dissemblables » que les diplomates appellent « Autriche, » l'Angleterre n'a pas d'ami, et l'Europe n'y trouve pas de force. ”

“ Si Votre Seigneurie veut prendre la peine de consulter les Institutes de lord Coke ou une autre autorité estimée en cette matière, elle trouvera que la prérogative monétaire de la couronne s'applique uniquement au monnayage, et que le privilège du monnayage est communément limité à l'or et à l'argent. Ce serait de la pure pédanterie de faire ici plus que de consigner quelques renvois (1) . La couronne anglaise ne peut faire ou émettre aucune monnaie, autre que des espèces d'or et d'argent, sans le consentement du Parlement. ”

“ Puisque l'Etat garantit la justesse de la monnaie et sa circulation, l'autorité seule a le droit de monnayer. Quiconque contrefait la monnaie viole le droit du souverain, qu'il la fasse ou non de la même finesse et de la même valeur..... ”

“ La loi de Hongrie est en parfaite concordance avec la loi anglaise et le droit des gens. Le roi de Hongrie n'a jamais eu le pouvoir d'émettre des promesses de paiement au nom de la nation. Une autorisation de la diète est nécessaire pour qu'il puisse faire ainsi. Et il arrive que l'unique personne qui, en ce moment, a le pouvoir légal d'émettre des notes au nom de la nation hongroise, c'est Louis Kossuth, défendeur dans ce procès. Ce pouvoir lui a expressément été donné à deux reprises : 1° lorsqu'il était ministre des finances sous Ferdinand V ”

“ La loi d'Angleterre ne donnant à Votre Seigneurie aucun moyen d'être agréable au Gouvernement autrichien sur aucun de ces points, le public est impatient de savoir de quelle « équité » on fera usage pour passer outre sur la loi.
J'arrive maintenant au premier point : la qualité du demandeur pour plaider en cette affaire.
Toute Cour de justice en Angleterre est obligée de prendre connaissance des faits notoires de l'histoire, aussi bien que des lois anglaises. La plainte met en avant que le plaignant est « roi de Hongrie, » et, «comme tel, » élève sa réclamation. ”

“ Votre Seigneurie affiche de grandes sympathies pour l'Italie..... La Hongrie est une contrée dont les propres fils ont durant des siècles su maintenir eux-mêmes leurs institutions libres, quoique entourées de difficultés de la nature la plus dangereuse et la plus compliquée. En ce moment, la Hongrie donne au monde le merveilleux spectacle d'avoir, par sa propre énergie, forcé celui qui pendant douze ans n'a été qu'usurpateur, de solliciter d'eux son acceptation comme « roi.» ”

“ C'est heureusement une prétention qu'on peut écarter avec la plus grande facilité et par des preuves abondantes.
Une pareille prétention ne peut s'appliquer qu'à la prérogative du monnayage, qui a généralement été reconnue dans les contrées civilisées. Une cour anglaise doit prendre en considération la loi anglaise sur cette matière et la loi reconnue des nations. La loi hongroise est en parfaite conformité avec celles-ci. ”

“ La Diète, représentant légal de la Hongrie et des parties et pays annexés, déclare que personne ne peut disposer de la possession du trône royal de Hongrie sans le concours et le consentement de la Diète. ”

“ Après que, par l'insondable jugement de Dieu, le sérénissime et naguère trèspuissant prince seigneur Charles, de ce nom le sixième, élu empereur des Romains, et roi d'Allemagne, des Espagnes, de Hongrie et de Bohême, et archiduc d'Autriche, notre seigneur père d'heureuse mémoire très-regretté, eût été, au mois d'octobre de l'année précédente, soudain évoqué de cette vie mortelle et du gouvernement temporaire, et transféré dans la sempiternelle immortalité et la couronne de l'éternelle gloire ”

“ In perpetuam facultatem ; que nous n'aliénerons ni ne diminuerons, mais, autant que nous pourrons, augmenterons et étendrons les frontières de notre royaume de Hongrie et celles qui lui appartiennent à quelque droit ou titre que ce soit ; que nous, ferons tout ce que généralement nous pourrons avec justice faire pour le bien public, l'honneur et l'avantage de tous les États et de notre royaume de Hongrie tout entier. ”

“ Les partisans des traditions d'une diplomatie pusillanime peuvent sentir l'envie de soutenir l'empire chancelant d'Autriche et, dans ce but, ne pas hésiter à mettre de côté la bonne foi, la justice, les lois des nations et de l'Angleterre. ”

“ Art. 2. —L'acte de constitution s'applique aux pays suivants : les royaumes de Bohême, de Gallicie, de Lodomérie avec Auschwitz, Zator et la Bukowine, d'Illyrie (composée des duchés de Carinthie, de la Carniole et du territoire du littoral) , le royaume de Dalmatie, l'archiduché d'Autriche au delà et en deçà de l'Enns, les duchés de Salzborg, de Styrie et de la Haute et Basse-Silésie, le margraviat de Moravie, le comté de Tyrol avec le Vorarlberg. ”

“ En déliant enfin tous les peuples de l'Empire de leurs devoirs envers nous, et en transportant solennellement et à la face du monde tous nos devoirs et nos droits sur la personne de notre bien-aimé neveu, comme notre légitime successeur, nous recommandons tous ses peuples à la bonté et à la protection, particulières de la divine Providence. ”

“ Quoique, de même qu'en Angleterre, la succession ait été réglée en Hongrie'de sorte qu'il n'y ait pas de lutte ouverte à chaque décès de souverain, ce droit à la couronne est seulement virtuel jusqu'au couronnement effectif; et ce couronnement doit s'opérer dans les six mois APRÈS LA MORT du dernier possesseur; et le couronnement doit être précédé de la formelle présentation d'un diplôme signé et juré par l'héritier même, dans lequel diplôme sont solennellement redéclarés et garantis les droits et les libertés de la nation, comme étant une nation séparée et indépendante. ”

“ Je rejetais cette offre, par la raison que la Hongrie n'a rien a faire avec les privilèges de la banque nationale de l'Autriche. J'ai exposé les faits à la Diète, par laquelle fut complètement approuvée la marche que j'avais adoptée. Ces notes furent donc émises sur la sécurité d'une base métallique, montant à plusieurs millions de florins en argent, et déposées par moi à la banque de commerce hongroise de Pesth. Plus tard, la Diète m'autorisa, comme je l'ai rappelé, à émettre des notes sur le crédit de l'Etat ”

“ Parce qu'on invoque les formalités de la Cour judiciaire, — ou « d'équité, » si Votre Seigneurie aime mieux, — les hommes sérieux ne doivent pas se laisser détourner du but réel de la requête, ni des questions qui effectivement y sont engagées. ”

“ Je crois que les propriétaires de la maison Day et fils, avant d'avoir préparé les plaques pour lesdits billets faux, avaient connu l'usage que ledit Louis Kossuth projetait d'en faire, et ont su qu'il n'était pas autorisé par S. M. I. à les faire et à les émettre, et que lesdits billets. faux constituent une violation des droits du plaignant en sa qualité de roi de Hongrie ; et je crois que, malgré cela, ils ont l'intention de livrer les notes, aussitôt achevées, audit Louis Kossuth. ”

“ Considérant que, sans le consentement de la nation, personne autre ne peut, durant la vie du souverain, s'arroger des prérogatives royales, et moins encore changer la successsion au trône par des pactes de famille ”

“ L'amour et la gratitude de nos peuples nous ont largement dédommagé des peines et des soucis du trône, et même dans les derniers jours, lorsqu'on fut parvenu, par suite dé menées criminelles, à troubler l'ordre légal dans une partie de nos empires et à y allumer la guerre civile, l'immense majorité de nos peuples a conservé la fidélité due au monarque. ”

“ Aucune loi ne peut être changée sans le consentement des Etats et celui du roi légalement couronné; la diète doit se réunir au moins une fois tous les trois ans.
Votre Seigneurie remarquera que la Hongrie est expressément déclarée être une nation indépendante, n'étant annexée à aucun autre Etat, mais ayant sa propre consMillion séparée (I) . ”

“ Le Gouvernement britannique n'a aucune connaissance de la Hongrie, si ce n'est comme d'une des parties constitutives de l'empire d'Autriche ; toute communication' que vous pouvez avoir à faire au Gouvernement de S. M. par rapport aux relations commerciales entre la Grande-Bretagne et la Hongrie doit donc être faite par l'intermédiaire du baron Koller, le représentant dé l'empereur d'Autriche près cette cour. "
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au trône par l'usurpation, ne peut pas être admis à faire valoir tout d'un coup ses prétentions à la royauté. ”

“ Comme il a été préétabli, aussi souvent qu'une inauguration royale devra k travers la succession des temps, s'opérer diétalement dans les limites du susdit royaume de Hongrie, aussi souvent que nos héritiers et successeurs auront à se faire couronner rois héréditaires, ils devront préalablement accepter le présent diplôme de confirmation et déposer ensuite leur serment. ”

“ Serenissimi quondam Andreae Regis Decreta (exclusa tamen et semota, Articuli trigesimi primi ejusdem Decreti clausula, incipiente : « Quodsi vero nos, » etc., usque ad verba : « in perpétuant facultatem ») observabimus; fines Regni Nostri Hungariae, et quae ad illud quocunque jure aut titulo pertinent, non abalienabimus, nec minuemus, sed, quoad poterimus, augebimus et extendemus; omniaque illa faciemus, quaecunque pro bono publico, honore, et incremento omnium Statuum, ac totius Regni Nostri Hungariae, juste facere poterimus. ”