“ L'article 27 précise que la cession d'une oeuvre d'art n'implique pas la cession du droit d'auteur, mais que l'acquéreur n'est pas tenu d'autoriser l'auteur à copier, reproduire ou représenter son oeuvre. Il y a un chapitre spécial (art. 51 à 54) pour le contrat d'agence, c'est-à-dire celui par lequel l'auteur autorise l'agent à concéder le droit de représenter des ouvrages scéniques ou exécuter des compositions musicales et poursuivre les représentations ou exécutions illicites. ”

“ Mais, en Pologne comme en France, on a rencontré des difficultés pratiques pour la réalisation de l'idée; on a cru plus sage de voter d'abord la loi sur le droit d'auteur et de disjoindre le projet déjà établi pour l'institution de la taxe sur le domaine public. La Commission de Codification a émis le voeu que le ministère de la Justice saisisse le Parlement du projet de loi disjoint. De même, le gouvernement italien prépare, dit-on, l'organisation d'un domaine public payant pour les oeuvres n'étant plus soumises au droit privatif de l'auteur et de ses ayants droit. ”

“ TITRE IV CESSION DU DROIT D'AUTEUR
Dispositions générales.
ART. 23. — Le droit d'auteur peut passer à d'autres personnes par acte entre vifs ou en cas de mort; à défaut d'expression des dernières volontés, ce droit passe aux héritiers légaux.
ART. 24. — Le droit d'auteur, tant que l'auteur en jouit, ne saurait faire l'objet d'une saisie pour dettes si l'auteur s'y oppose. Après le décès de l'auteur, si le droit d'auteur passe aux héritiers, et si l'oeuvre n'a pas encore été publiée, peuvent s'opposer à la saisie : le conjoint de l'auteur, si la séparation de corps n'a pas été prononcée ”

“ La personne qui prend copie d'une oeuvre d'art plastique n'est passible de peine que si elle agit ainsi en vue de se procurer des bénéfices.
ART. 62. — L'éditeur qui, à l'insu de l'auteur, commande de propos délibéré, et l'entrepreneur qui, également à l'insu de l'auteur, tire de propos délibéré un nombre d'exemplaires de son oeuvre supérieur à celui qu'il était autorisé à tirer, sont passibles d'une amende jusqu'à 50.000 zlotys, ou d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou des deux peines conjointement. ”

“ Sur les photographies et les reproductions obtenues de façon analogue, sur les films, ainsi que sur les morceaux de musique mécanique, sur les rouleaux des phonographes et autres appareils de ce genre reproduisant mécaniquement une oeuvre, l'année du cliché ou de la reproduction doit être indiquée de façon apparente.
A défaut d'indication de l'année, le droit d'auteur à l'égard de ces oeuvres n'a effet contre de tierces personnes que si ces dernières savaient que la durée du droit d'auteur n'était pas encore venue à expiration.
ART. 4. ”

“ ART. 19. — La jouissance du droit d'auteur en ce qui concerne les lettres est subordonnée à l'autorisation de la personne à laquelle les lettres ont été adressées, si l'exercice dudit droit doit ou peut révéler le nom de cette personne. Pendant trente ans à compter du décès de cette dernière, il faut l'autorisation du conjoint si la séparalion de corps n'avait pas été prononcée; à défaut de conjoint, celle des parents; à défaut de parents, celle des enfants du défunt; à défaut d'enfants, celle des frères et soeurs. ”

“ Le dommage personnel a lieu : quand quelqu'un s'arroge la paternité d'une oeuvre et s'approprie le nom ou le pseudonyme de l'auteur; quand il ne cite dans son ouvrage ni l'auteur, ni la source à laquelle il a puisé le texte ou des extraits, ce qui est susceptible d'induire en erreur en ce qui concerne l'origine de l'oeuvre; quand il indique faussement le nom de l'auteur ou la source; quand il publie une oeuvre non destinée par l'auteur à être publiée ”

“ Ce peut être à redouter dans les premières applications par des juges qui ne seront pas imbus de l'esprit nouveau et dont la loi heurtera les traditions et les habitudes; ils exigeront que l'oeuvre soit vraiment originale, qu'elle corresponde à leur conception d'une oeuvre littéraire ou artistique. ”

“ ART. 36.— Si l'auteur n'a pas remis son oeuvre à l'éditeur dans le délai convenable, l'éditeur peut lui accorder un délai supplémentaire, répondant aux circonstances, avec menace de résilier le contrat, et, si ce délai vient à expiration sans effet, résilier le contrat. L'auteur peut également résilier le contrat si l'éditeur, après lui avoir accordé un délai supplémentaire, répondant aux circonstances, avec menace de résilier le contrat, n'entreprend pas l'édition de l'oeuvre. ”

“ En ce qui concerne les édifices, la construction commencée n'en saurait être arrêtée. La personne lésée a cependant le droit à une juste indemnisation (honoraires) , sans préjudice de l'action qu'elle peut intenter pour bénéfices illicites et de l'action en dommages-intérêts.
ART. 57. — La personne lésée peut demander réparation des dommages qui lui ont été causés à la personne qui, sans empiéter sur les droits d'auteur, est responsable d'un préjudice quant à l'objet de ces droits. ”

“ Les emprunts à des oeuvres étrangères, tels qu'ils sont prévus aux articles 13 à 15, ne sont autorisés qu'à condition que l'emprunteur fasse connaître , l'original et l'auteur.
La liberté d'emprunter n'autorise à aucun changement. Ne sont autorisés, dans les compositions musicales, que les transpositions dans un autre ton, en une autre voix ou pour un autre instrument, et, dans les ouvrages de dessin ou de plastique, que les changements de dimensions et ceux que rend indispensables le mode de reproduction. ”

“ L'auteur peut résilier immédiatement le contrat si l'entrepreneur représente son oeuvre dans une forme quine lui est manifestement pas appropriée, ou avec des interprètes complètement insuffisants, ou en y opérant des changements que l'auteur serait fondé à ne pas accepter. ”

“ Les dispositions de l'article 39 sont applicables avec cette différence que les honoraires sont payés à l'auteur immédiatement après la conclusion du contrat, et, au cas où l'auteur doit fournir un manuscrit, immédiatement après la remise de celui-ci à l'entrepreneur; si les honoraires sont calculés proportionnellement au bénéfice (tantième) , ils doivent être payés à chaque clôture dé compte.
ART. 48. — L'entrepreneur qui représente une oeuvre musicale peut en faire tirer les paroles et le libretto, mais il ne peut les vendre qu'au public qui assiste à la représentation. ”

“ Sans égard au nombre des exemplaires non vendus, l'auteur peut procéder à une nouvelle édition de son oeuvre cinq ans après la publication de l'édition précédente, et, pour les manuels scolaires et les oeuvres scientifiques, après l'expiration d'une période de dix ans.
ART. 46. — Dans l'édition complète de ses oeuvres, un auteur peut faire figurer également les ouvrages pour lesquels il a cédé les droits d'édition à d'autres personnes si, depuis leur publication, cinq ans se sont écoulés ”

“ ART. 15.— En ce qui concerne les oeuvres de dessin, de peinture, de sculpture, d'architecture et de photographie, il est permis, sous réserve des conditions de l'article 16:
1° d'exposer ces oeuvres publiquement, mais non en vue d'un bénéfice ”