Contrat d'édition

“ Pour pouvoir conclure un contrat d'édition, il faut évidemment être capable : c'est là une condition imposée par le législateur pour la validité de toute convention, quelle qu'elle soit (article 1108 du Code civil) . Doit-on en conclure que les incapables ne peuvent jamais et d'aucune manière traiter avec un éditeur? ”

“ En effet, l'objet de la société n'est pas une seule édition, c'est la multiplication des modèles remis par l'auteur; et l'obligation souscrite par l'éditeur du chef de la mise en œuvre de tout ce qui est nécessaire, travail et capital, pour cette multiplication, est en principe indéfinie, à moins de clause explicite insérée dans le contrat et limitant à une édition ou à un nombre déterminé d'exemplaires ce qui constitue l'apport fait à l'association par l'éditeur, c'est-à-dire son capital, ses soins, son travail et son industrie. ”

“ L'œuvre entreprise s'est dans l'ensemble réalisée d'une façon qui donne satisfaction : les tribunaux ont réglé minutieusement et impartialement les conditions et les effets du contrat, à tel point que, derrière les clauses mentionnées expressément dans un traité, il y a aujourd'hui toute une série de règles qui s'appliquent automatiquement et qui, fondées sur l'équité, sauvegardent les droits des parties. Puis il faut savoir gré à la jurisprudence de ce qu'elle n'a pas perdu de vue un point essentiel : à savoir que le contrat d'édition porte sur un droit intellectuel ”

“ La loi devra donc contenir des dispositions spéciales au contrat d'édition musicale et le différencier de l'édition littéraire. Tout semble s'accorder, — le succès et le débit aléatoires, l'opinion imprévisible du public, — pour rendre indésirable l'aliénation à forfait et l'édition illimitée. Le droit d'arrangement de l'éditeur, qui n'est accepté dans aucun autre art, doit être réglementé et rétréci strictement. ”

“ Il constitue un problème, parce que le plus souvent l'accord conclu entre auteur et éditeur ne donne pas satisfaction à ses signataires et lèse gravement l'un d'eux.
Ce défectueux état de choses tient, croyons-nous, à deux causes. Tout d'abord le contrat d'édition ne fait l'objet d'aucune mesure législative : nos lois l'ignorent, tout ce qu'on peut affirmer a priori est qu'elles le considèrent comme licite. Il s'ensuit que les parties sont libres de contracter comme elles le veulent, et c'est pourquoi l'on rencontre fréquemment des clauses exorbitantes du droit commun. ”

“ L'éditeur peut avoir une imprimerie; s'il n'en a pas — cas le plus fréquent — il s'adresse à un imprimeur et passe un contrat avec lui. L'auteur y reste complètement étranger; mais les clauses de son accord avec l'éditeur ont des répercussions sur le contrat passé entre ce dernier et l'imprimeur : l'ouvrage doit en effet être imprimé conformément aux stipulations du contrat d'édition concernant le format du livre, le choix du papier, des caractères, les illustrations dans le texte ou hors texte, etc... ”

“ Les articles 12 et 13 énumèrent les causes d'extinction du contrat d'édition : disparition du manuscrit, expiration du délai prévu, épuisement par vente de l'édition, résiliation, faillite ou liquidation judiciaire de l'éditeur (à moins que le syndic ou le liquidateur judiciaire n'accepte d'en reprendre la charge au nom de la masse) , résolution de plein droit (lorsque l'éditeur mis en demeure de publier l'œuvre dans un délai convenable ne tient pas son engagement) . ”

“ Deux contrats principaux peuvent intervenir, au sujet de ce droit de reproduction, entre l'auteur et un reproducteur d'œuvres d'art : un contrat de cession, ou un contrat d'édition. Il y aura un contrat de cession lorsque l'auteur transférera à son Go-contractant la totalité du droit à lui conféré par la loi de 1793 : moyennant un prix versé une fois pour toutes entre ses mains, l'auteur se désintéresse pécuniairement de son œuvre et n'a plus droit à aucun des avantages qu'elle pourra procurer, dussent ces avantages devenir considérables par l'effet d'un succès hors de toute attente. ”

“ Venezuela. — Tout un titre (VII, articles 84 à 115) de la loi du 28 juin 1928 (Le Droit d'Auteur, 1932 p. 74) sur la propriété intellectuelle est consacré au contrat d'édition. On y trouve plusieurs règles originales.
ART. 96. — L'éditeur peut exiger de l'auteur que lors des nouvelles éditions il mette son ouvrage au courant des dernières théories ou découvertes.
ART. 63. — Les œuvres futures peuvent faire l'objet d'une cession à condition qu'elles soient déterminées d'avance et
que soit fixé le délai dans lequel elles doivent être livrées. ”

“ Sans doute on peut prévoir que ces groupements verront croître le nombre de leurs adhérents, et que la pratique du contrat-type se répandra de plus en plus. Mais, même alors, l'état de choses sera-t-il parfait? c'est peu probable parce qu'un inconvénient subsistera : l'éditeur pourra encore se soustraire à certaines clauses du contrat d'édition, en persuadant l'auteur qu'elles sont désavantageuses pour l'un comme pour l'autre et qu'il est préférable de les écarter : l'auteur, trop confiant, acceptera presque toujours. ”

“ Ce n'est pas le fait de reproduire l'œuvre licencieuse qui constitue un délit, c'est le fait de l'exposer publiquement et. d'en proposer l'achat à tout venant. Or, le contrat d'édition ne comporte point nécessairement cette dernière éventualité, et l'on conçoit fort bien l'achat par un éditeur d'une œuvre qu'il compte effectivement reproduire mais dont, en même temps, il entend ne vendre les exemplaires qu'à des amateurs connus de lui, et ne les leur proposer qu'en cachette, en secret et sans aucune publicité. ”

“ Quant à l'obligation de l'auteur, elle est civile, et cela pour la raison inverse : l'auteur n'a pas acheté ce qu'il cède à l'éditeur, c'est le produit de son travail. Par suite, a tous les points de vue que nous avons énumérés, l'auteur se trouvera dans une situation opposée à celle de l'éditeur.
Lorsque l'auteur édite lui-même, on ne saurait, vis-à-vis du public, le considérer comme un commerçant; les achats de papier, les contrats qu'il passe avec l'imprimeur ne sont en effet que des m-oyens d'atteindre le seul but qu'il recherche : la vente d'une production de son esprit2. ”

“ Pour éviter de tomber dans l'avenir sous le coup de cette jurisprudence, les éditeurs insèrent dans la plupart des contrats une clause aux termes de laquelle l'auteur leur reconnaît le droit de bénéficier de toutes les prolongations de durée que pourraient édicter des lois ultérieures.
2. — PROCÉDÉS D'EXPLOITATION TRANSMIS A L'ÉDITEUR
Une œuvre intellectuelle peut être perçue par le public de plusieurs façons : elle peut être regardée ou entendue, lue ou exécutée. ”

“ « Lorsque l'exploitation du fonds n'est pas continuée par « syndic et qu'aucune cession du fonds n'est intervenue « dans le délai de deux ans qui suit le 'prononcé du juge-« ment déclaratif de faillite, le contrat d'édition est résilié de « plein droit. »
Toutes les dispositions que nous venons d'énumérer sont contenues dans le titre Premier du projet. Les titres II, III, IV et Y sont respectivement consacrés à l'édition imprimée, à l'édition musicale, à l'édition phonographique, à l'édition cinématographique et enfin à l'édition en matière d'arts graphiques, plastiques et appliqués. ”

“ Il est un point cependant que nous étudierons à part, c'est l'étendue de la cession en l'absence de clauses précises.
1. — OBLIGATIONS DE L'AUTEUR
Elles découlent toutes de cette idée fondamentale: l'autour doit — dans la mesure de ses moyens — rendre possible la reproduction de l'ouvrage. Cela entraîne pour lui des obligations diverses, les unes d'ordre matériel (livrer le manuscrit, signer le bon à tirer, corriger les épreuves) , les autres d'ordre moral (laisser l'éditeur jouir du droit cédé) .
A. — Livraison du manuscrit. ”

“ Il doit se renfermer dans les limites exactes de son contrat, ne pas laisser croire par exemple, en faisant quelques changements dans le titre ou sur la couverture de l'ouvrage, que l'édition qu'il publie est une édition nouvelle. Tout ce qu'il fait en dehors du droit strict qui lui a été concédé est une atteinte portée par lui au droit de propriété de l'auteur. ”

“ Une disposition de ce genre ne serait pas inutile dans la loi française; notre jurisprudence a dû à plusieurs reprises déclarer nuisibles à la réputation de l'auteur et par conséquent condamnables certains procédés de publicité commerciale.
ART. 23, § 2. - « Une fois par an, sur demande de l'auteur, l'éditeur doit lui indiquer la situation de son oeuvre : nombre d'exemplaires en magasin et en commission ».
Enfin l'article 32 organise un système bilatéral de résiliation au cas de manquement aux obligations nées du contrat. ”

“ PUBLICITÉ ET VENTE DE L'OUVRAGE. — Lorsque l'ouvrage est imprimé il est mis en vente : cette opération s'effectue entre l'éditeur et des tiers, et théoriquement l'auteur devrait y demeurer étranger : en fait, l'auteur a un droit de contrôle parce qu'il est intéressé, parfois pécuniairement et da-ns tous les cas moralement, à la diffusion de l'ouvrage.
On lui reconnaît par suite différents droits en ce qui concerne la publicité, la vente, le prix des exemplaires et les délais de publication.
10 Publicité. — Un livre ne se vendra que si le public connaît son existence ”

“ Le traité type est utile à plusieurs points de vue : tout d'abord il constitue pour les contractants une simplification de leur tâche ; l'auteur et l'éditeur ont grâce à lui un cadre qu'ils n'ont qu'à remplir. Les clauses essentielles font l'objet des divers paragraphes du modèle de traité ; quant aux stipulations moins courantes, l'auteur et l'éditeur en trouvent l'énumération dans le « Memento » ; de sorte qu'en se servant de ces deux pièces, ils sont à peu près certains de ne com-
mettre aucun oubli. ”

“ Il doit toujours aviser l'auteur du chiffre du nouveau tirage, au moment où le bon à tirer est donné par lui à l'imprimeur.
Prévoir le délai dans lequel l'auteur reprendra la libre disposition de son œuvre, en cas d'épuisement de l'édition et de non-réimpression par l'éditeur.
Prévoir la faculté pour l'auteur de racheter, en cas de mévente, les exemplaires en magasin.
ART. XI. — Corrections ou modifications lors d'une réimpression : cas où les frais sont à la charge de l'éditeur ; cas oll ils sont à la charge de l'auteur. ”

“ « Lorsqu'un événe« ment fortuit diminue ou rend nulle la valeur vénale d'un « ouvrage, l'éditeur su pporte sans recours le dommage « qui en résulte. Est ce à dire que l'auteur pourrait forcer « l'éditeur à entreprendre une édition nouvelle dont il ne « sera vendu que de rares exemplaires ? Non ; le contrat, « dans l'hypothèse que nous envisageons, doit être consi« déré comme ayant pris fin ; car les parties se sont pro« posé de répandre un ouvrage dans le public, et ce but « est devenu impossible à atteindre (2) . » La thèse de M. G. Huard pèche évidemment par son absolu. ”

“ Il est évident que, si l'ouvrage est très avancé
(1) V. Paris, 23 juill. 1836, de Kock, Gaz. trib., 13 août.
(2) V. Paris, 12 mars 1836, Carpentier, Dali., 36.2.109.
si les documents nécessaires à son achèvement existent, sont réunis, s'il ne s'agit plus que de les coordonner, l'éditeur, qui peut se reprocher d'avoir im prudemment commencé la publication avant la remise du manuscrit, ne pourra demander la résolution du contrat ; les héritiers auront le droit de faire compléter le travail par un homme de leur choix. ”

“ La cession d'une oeuvre littéraire se réalise le plus souvent par un contrat, un traité passé entre l'auteur et un éditeur, qui s'engage à publier l'oeuvre. L'auteur, assimilé au vendeur, doit délivrer la chose, c'est-à-dire remettre, par exemple, un manuscrit lisible, qu'il peut toujours corriger, mais qu'il ne pourrait profondément modifier que d'un commun accord avec l'éditeur; il est tenu à la garantie de la chose, c'est-à-dire à ne pas réimprimer l'oeuvre, s'il a fait une cession totale, ou à attendre l'expiration du délai pendant lequel il a cédé le droit d'exploitation ”

“ La réponse donnée par la Conférence sera différente suivant qu'il s'agira d'œuvres littéraires, d'œuvres artistiques, d'oeuvres dramatiques ou musicales ou dramatico-musicales.
Peu de difficultés quant aux premières : pour elles, la publication se confondra avec l'édition. Une œuvre sera éditée dans tel endroit, quand l'entreprise commerciale en relevant y aura son siège, c'est-à-dire quand cette oeuvre y sera exploitée par le libraire-éditeur, exposée, annoncée et mise en vente. Nous considérons comme étranger le fait de l'impression ”

“ Art. VI. Tous libraires ou imprimeurs pourront obtenir, après l’expiration du privilége d’un ouvrage et la mort de son auteur, une permission d’en faire une édition, sans que la même permission accordée à un ou à plusieurs, puisse empêcher aucun autre d’en obtenir une semblable. ”

“ Comme l'a écrit M. Laurent 1 à propos . de cet arrêt : « C'est l'éditeur qui fait des offres en annonçant la publication, d'un ouvrage aux conditions qu'il détermine; ceux qui acceptent ces conditions en souscrivant s'obligent définitivement; il n'est pas nécessaire qu'il intervienne une nouvelle acceptation de l'éditeur, car il a accepté, d'avance. Cela nous paraît certain lorsque l'éditeur envoie des bulletins de souscription; le bulletin signé qu'on lui renvoie constate l'acceptation du souscripteur, le contrat est formé. » ”

“ Tous deux font un apport, l'un d'un objet matériel, l'autre d'un certain capital et de son industrie. L'éditeur est en outre administrateur de cette société, sous la réserve des droits intellectuels et honorifiques que, en tout état de cause, l'auteur garde toujours par devers lui. Aucun des associés ne peut, sans le consentement de l'autre, faire bénéficier des dispositions du contrat, c'està-dire introduire dans la société, une tierce personne étrangère à la convention primitive. ”