“ Mais dans les Lettres-Patentes de 1776 on n'aperçoit pas un mot, une syllabe qui réveille l'idée que le Roi ait voulu autoriser la Société Villat à entreprendre l'exploitation d'autres fosses, d'autres minières.
L'article 10 ne dit rien de semblable, ou plutôt il dit le contraire, en obligeant les particuliers à vendre les minéraux de cuivre extraits de leurs filons, exploités comme à l'article 9, à la fonderie de la Société; ce qui ne peut se faire qu'au moyen de l'exploitation. ”

“ Si les paysans n'avaient pas été concessionnaires et maîtres de leurs filons, ils n'auraient pas été tenus à rembourser à la Société les droits de seigneuriage que celle-ci payait pour leurs minéraux après leur fusion, soit au sortir de ses fonderies. Si la société avait été, d'après celle patente, seule propriétaire et concessionnaire de toutes les mines de l'ancien mandement, c'eut été à elle à payer le droit de seigneuriage et non aux particuliers. ”

“ Ici l'on parait reconnaître que les droits de M. Grange ne sont autres que ceux sur lesquels on a transigé, sur lesquels le Domaine prétendait un droit de propriété. Or, il est bien établi que la contestation ne roulait que sur la propriété des 14 filons provenus de l'hoirie Didier; que la dette de la Société a été réglée sur le prix relatif à ces 14 filons, suivant le prix total de l'adjudication 1758; que la Société n'a jamais prétendu avoir acquis autre chose que les minières en cuivre, dont la possession lui a été assurée non par la Patente 1776, mais bien par celle de 1772. ”

“ Il importe aux exposants, que personne ne puisse s'introduire dans l'exploitation des minières du mandement des Hurtières contre leur gré et attentatoirement à leur droit de propriété.
Cependant, le Manifeste de 1777, qui paraissait devoir remplir le but, ne paraît pas suffisant pour cet effet, parce qu'il se rencontre beaucoup de difficultés pour en procurer l'exécution et surprendre les contrevenants,
La transaction du 18 mai 1782 a réglé la difficulté des droits de seigneuriage, pour la moitié due du seigneur des Hurtières, sur le minerai fondu et sorti des fonderies de la Société. ”

“ Car elles leurs reconnaissent le droit de fouiller, d'excaver, de vendre les minerais de cuivre (art. 9 et 10) ; et ceux de fer (art. 11) . On peut voir que dans les RR. CC., liv. 6, tit. 6, comme dans toutes les Patentes de concession, on se sert du mot excaver pour dire exploiter; et que la permission d'excaver constitue la concession de mines, dans le langage légal d'alors.
L'obligation imposée aux particuliers de rembourser à la Société Villat le droit de seigneuriage qu'elle aurait payé à sa fonderie pour les minéraux achetés d'eux, prouve également qu'ils étaient concessionnaires. ”

“ L'administration qui a reçu régulièrement et annuellement sa quote-part des fruits d'une exploitation de mines, serait aussi mal venue à voir l'abus dans cette exploitation, que le propriétaire de la terre qui, après avoir reçu sa part des fruits de la ferme , prétendrait que l'exploitation de la ferme a été un fait d'usurpation, et partant réclamerait des dommages-intérêts en dehors des fermages reçus.
Les exploitants des Hurtières ont payé ce droit de seigneuriage dans tous temps. ”

“ Mais, le seigneur Procureur Général de S. M., ayant fait des instances céans pour faire déclarer lesdites minières réunies au Royal Domaine pour une moitié, S. M., par Lettres-Patentes du 25 janvier 1772, accorda aux exposants, nonobstant l'instance, d'entreprendre l'exploitation desdites minières et de la continuer à l'avenir, librement et paisiblement, pour eux, leurs héritiers et causes ayant quelconques, quand même il viendrait à être décidé que la moitié de la propriété de ces mêmes minières appartiendrait au Royal Domaine. ”

“ La propriété privée est celle qui dérive de titres spéciaux, qui l'ont détachée de la propriété générale, par mesure exceptionnelle, pour en faire un patrimoine particulier, à part; propriété respectée par les changements de législation, et se liant presque toujours à l'exploitation, ou ayant avec elle des affinités : en quoi elle est lucrative et diffère essentiellement de la propriété générale. C'est à cette propriété privée qu'il faut appliquer les réserves de l'art. ”

“ Vu la pétition du sieur Louis Grange, propriétaire et maître de forges à Randens, canton d'AiguebeIJe, arrondissement de Maurienne, ayant pour objet d'être maintenu dans le droit d'exploiter seul la mine de cuivre existant dans la commune de St-Georges-d'Hurtières, et dans celui d'exploiter la mine de fer existant dans la même commune, en s'associant, pour cette exploitation, les sieurs Portiers, Castagnère et Balmain, maîtres de forges à Ste-Hélène des Minières, Argentine et Epierre; ladite demande ayant encore pour objet d'obtenir que l'étendue de la concession qu'il annonce avoir acquise. ”

“ De son côté la Société Villat ne s'était prétendue propriétaire que des minières de cuivre.
Le Préfet prend le mot extraire dans le sens français, et non dans le sens italien. Ce qui lui a fait croire qu'il était défendu d'exploiter à toutes autres personnes: tout comme les mots mandement des Hurtières, employés dans les titres de la Société Villat pour dire rière le mandement, ont été pris pour un droit réel frappant tout le mandement. ”

“ C'est un métal que la Société traite seulement dans les fabriques d'Epierre.
Si elle avait eu une fonderie de fer ailleurs, l'avantage de cet article lui aurait été appliqué.
C'est un métal qu'elle achète entièrement des particuliers (Doc. B) ; car, si elle avait eu des exploitations à elle, de ce métal, il en aurait été fait mention, comme on a fait mention de ses exploitations de cuivre à l'article 8. ”

“ Maintenant il est juste que l'on accorde aux suppliants noble Gaspard Didier, sénateur honoraire et juge-mage de la province de Savoie, et aux sieurs avocats Joseph Drivet, Jacques-François Genot, procureur Jean-Pierre Cornuty, François Villat et François Clerc, tous associés dans l'exploitation des minières dont il s'agit; il est juste, dis-je, qu'on leur accorde les inhibitions qu'on leur a promises dans le contrat et que S. M. a ordonné dans lesdites Patentes de leur expédier. ”

“ Les Manifestes de la Chambre des Comptes de la ci-devant Savoie, des 1er septembre 1777 et 4 octobre 1768, portant défense à toutes personnes autres que celles composant la Société des mines d'Hurlières, d'extraire du minerai de ces mines; L'acte du 10 ventose an x, Blanchet, notaire, par lequel le sieur Grange a acquis les droits de ladite Société; L'acte de Société souscrit, le 23 juin 1811, par les sieurs Grange, Castagnère, Portier et Balmain, pour continuer l'exploitation de la mine de fer de St-Georges-d'Hurtières ”

“ Ainsi l'exposé de la requête de la Société comprend deux parties : La première est relative à l'acquisition des filons de cuivre provenus de l'hoirie Didier; ses prétentions en propriété, en concession, en exploitation, ne sortent pas de là.
La seconde est relative aux filons des paysans. Sur ceux-lit la Sociélé réclame un privilége d'achat, qui n'est plus restreint à la commune de Saint-Georges seulement, mais qui s'étend à tout le mandement. ”

“ Société des mines et hauts-fourneaux de. la Maurienne. Supposons que cette Société en reste à son acquisition de M. de Chàteauneuf; supposons encore qu'elle vienne à obtenir une Patente
qui l'exempte de tous droits de sortie sur ses fontes, et que la concession de cette grâce ou facilité soit ainsi motivée : « Comme à forme de l'acte de société du 14 avril 1857, la Société a « acquis les minières et hauts-fourneaux de la Maurienne, et qu'il convient « de l'encourager à continuer une exploitation qui doit donner une grande « impulsion à cette industrie, exemptons, etc. » ”

“ Comme à forme des susdites Royales Lettres-Patentes du 25 janvier 1772, la Société, par rapport aux minières du mandement d'Hurtières, est investie des droits du Royal Patrimoine, il sera défendu à qui que ce soit d'extraire dudit mandement les minéraux qui seront excavés rière son territoire, et au contraire, les particuliers seront obligés de les remettre à la Société moyennant un juste prix, à quelles fins la Chambre des Comptes fera publier le manifeste à ce requis avec des inhibitions pénales. ”

“ Qui n'a maintenu les concessions antérieures, à teneur de l'art. 4, qu'en faveur des concessionnaires qui étaient inventeurs de la mine et qui l'exploitaient au moment de la promulgation de la loi. (Cour de Cassation: arrêt du 1er pluviôse, an ix; Journal du Palais, tome 2, page 9.) Qui a en conséquence maintenu les paysans de St-Georges, inventeurs primitifs des mines des Hurtières, et qui exploitaient seuls le fer au moment de la promulgation de ladite loi.
Le 2 mars 1802, M. Grange achète les droits de la Société Villat. ”

“ Tillat ose avancer qu'il n'y a pas dans tout le monde un homme, qui puisse faire l'Estimation juste de l'indemnisation qu'on doit en ce cas là, accorder aux acquéreurs; parce que la minière n'étant pas d'un produit assuré, on ne peut par 'conséquent composer avec assurance de justice, et d'équité, le Capital à distraire par raison du quanti minoris, pour cause de la rente soit droit de seigneuriage qui leur seroit imposé à perpetuité. ”

“ Enfin, pour une plus grande assurance desdits possesseurs, Nous permettons pour Nous et pour Nos Royaux successeurs à la Couronne, d'avoir toujours pour valable, ferme et stable la permission d'exploiter lesdites minières, et la cession et transport d'icelles en -faveur desdits possesseurs et leurs successeurs, et tout le contenu dans Nos présentes Lettres, que Nous mandons à Notre dite Chambre des Comptes d'entériner suivant leur forme et teneur; car telle est notre volonté. ”

“ La minière peut devenir bonne, de la même manière qu'elle peut devenir miserable dans un clin d'oeil, par le jeu d'une mine, qui souvent découvre, ou finit le filon; il est donc impossible, selon la raison humaine, que l'on fixe ce que vaudra dans la suite la somme capitale à déduire pour cause de cette surcharge à la quelle ne doit point être tenue la Compagnie.
(I) Droit sur l'étain et le cuivre (RR. CC., 5 12) .
14. Le seigneuriage est la cense. ”

“ Mais, comme ils tolèrent que des paysans fouillent le terrain hors des fosses et filons travaillés pour leur compte, en quoi ils trouvent même de l'avantage, par le motif qu'ils ne sont pas dans le cas de fouiller tout à la fois dans tous les endroits dudit mandement, et que les travaux commencés par les paysans leur profiteront lorsqu'ils voudront s'en prévaloir à faire travailler les filons découverts par ces derniers ”

“ A ce qu'il plaise a VV. EE. accorder aux suppliants votre décret ou déclaratoire d'approbation de ladite vente et mise en possession desdites minières, fosses et bâtiments en contradictoire du seigneur Procureur Général, auquel seront communiquées les pièces ci-dessus narrées, pour qu'il ait à fournir de ses moyens d'opposition, et sauf à les sauver, ainsi qu'il écherra, et ont joint ici toutes les pièces justificatives dont a été fait état ci-dessus, avec les contrats d'acquis desdites fosses et filons portés par inventaire et pourvoir. ”

“ La Société sollicitait et obtenait ces faveurs sans correspeclif ; mais en vue de favoriser ses fonderies de cuivre. Elle est contenue dans les articles de 8 à 11. Elle comprend les rabais pour l'avenir sur les seigneuriages de ses filons de cuivre, sur ceux des filons des particuliers, et en outre un privilége d'achat sur les minéraux de cuivre des particuliers ; et enfin un rabais sur les minéraux de fer que la Société consommerait dans les fabriques d'Epierrc. Elle règle l'avenir. ”

“ La déchéance était prononcée par la Chambre des comptes, sur poursuite du procureur général.
Les constitutions du 1729, celles de 1770 et le Manifeste de 1758 ne traitent, comme on le voit, que des mines à découvrir et non de celles ouvertes antérieurement; de celles sur lesquelles il n'y a pas encore de droits acquis
et non de celles exploitées en vertu de titres antérieurs ”

“ En effet : Il n'y avait que les filons de cuivre dont l'exploitation eut besoin d'encouragement.
L'apparence de perte n'est applicable qu'au cuivre (Requête en tête du Manifeste 4 octobre 1788, page 88; Doc. F3, nos 9, 11 et 15) .
Il s'agit ici du métal que la Société employait dans ses fonderies.
D'un métal soumis au droit de seigneuriage du 15ème, qui est celui qui frappait le cuivre et l'étain; tandis que le fer payait le 20me (RR. CC., liv. VI, tit. 6, § 12) .
la Compagnie payera en entier aux Royales Finances la moitié de la quinzième fixée par les Constitutions. ”

“ Ensuite de l'expédition qui a été faite au sieur Simon Dumesier par Me Picolet, actuaire de la cause de discussion du sieur Jacques Didier, le 3 de ce mois, des mines, fosses, minières, outils, charbons, bâtiments et autres effets dépendants de ladite hoirie et portés par le Manifeste du Sénat du 29 mai dernier, pour le prix de 90,000 livres , avons convenus, ainsi que nous convenons et déclarons, former solidairement entre nous une Société, pour relever ledit sieur Simon de la susdite somme de 90,000 livres, en acceptant
Dumesier, adjudicataire, cède à la Société Villat. ”