J.-B. Serpieri

“ Ainsi le principe du droit régalien a toujours été et reste encore en pleine vigueur, aucun acte législatif postérieur n'étant venu l'abolir. Quand à la loi de 1861 sur les mines, elle n'a pas aboli le droit régalien ; elle n'a fait que réglementer ce qui concerne la disposition des substances minérales, dont elle traite spécialement. Cette loi, plus qu'aucune autre postérieure, n'a jamais consacré en Grèce le principe consacré en France par l'article 522 du Code Civil, d'après lequel « la propriété du sol emporte la « propriété du dessus et du dessous ». ”

“ « L'Etat, c'est-à-dire le Sultan, étant, comme représentant de Dieu sur la terre, propriétaire de toutes les mines de l'Empire, a le droit de les exploiter directement pour son compte; et c'est ce qui a lieu en effet pour le plus grand nombre des mines et usines.»
Telle est la législation sur les mines que les Allemands trouvèrent en vigueur à leur arrivée. D'accord avec elle, ils attribuèrent ce droit régalien à la juridiction du secrétaire des finances, par la loi organique sur les attributions de la secrétairerie des finances en date du 3/15 avril 1833, art. 3, ch. 8. ”

“ Les ecvolades ne sont pas inconnues mais évidentes ; elles peuvent suivre les divisions de la surface et de le propriété du sol; elles peuvent être mesurées, analysées et évaluées avec exactitude; elles sont, enfin, une marchandise parfaite et complète, et leur exploitation ne présente aucun danger pour les capitaux. Or, si le but de la loi sur les mines de 1810, qui a classé les masses de substances minérales ou fossiles sous les trois qualifications de mines, minières et carrières, était de déterminer les règles légales les plus favorables à l'exploitation de chacune d'elles ”

“ Considérant que d'après ce qui précède et en s'attachant même exclusivement aux articulations de la demanderesse, on ne peut envisager les terres rouges, dont il s'agit au procès, ni comme une mine, ni par suite comme un affleurement, c'est-à-dire, d'après la définition donnée par Brard dans ses Eléments, pratiques d'exploitation, la partie visible au jour d'un filon ou d'une couche, qui se montre à la surface de la terre et qui peut faire penser avec raison qu'il existe au-dessous une certaine quantité de telle ou telle substance minérale utile. ”

“ Une preuve très convainquante de l'étrangeté ou plutôt de l'absurdité d'une pareille théorie, c'est que personne n'a jamais osé soutenir devant les tribunaux en France ou en Belgique, que la législation sur les mines est appliquable aux rejets. Nous n'avons dans les auteurs qu'un seul exemple d'une pareille interprétation, et même cet exemple tourne à l'appui de l'opinion du gouvernement hellénique. ”

“ Il est permis d'en douter, car l'exploitation d'un filon ne présente pas les mêmes avantages dans toute son étendue ; il peut être abondant dans un point et stérile dans un autre. Un seul opposant, parmi ces nombreux propriétaires, peut retarder et même empêcher l'exploitation d'une mine, et nuire ainsi, par son entêtement ou son intérêt mal entendu, à l'intérêt général de la société. Je suppose tous les propriétaires d'une surface qui recèle une ou plusieurs mines, également d'accord pour les exploiter ”

“ L'importance que M. Déligeorges attribue à cette décision n'est nullement fondée, car il n'existe aucune , analogie dans les espèces. Dans l'affaire de Liège il s'agissait de matières ayant subi l'action du feu, d'un travail métallurgique, c'est-à-dire de terres grillées, en un mot de scories : tandis que les ecvolades sont des matières vierges de tout travail métallurgique, et qui n'ont subi aucune transformation par les faits de l'homme. Il n'y a pas non plus de rapport commun entre les mines concédées dans le pays de Liège à la Compagnie de la Nouvelle Montagne et celles du Laurium. ”

“ Pour exploiter une mine avec avantage, d'une manière régulière et durable, il faut la traiter en masse ou dans les sections d'une certaine étendue, réglées, sur le gisement et les allures des couches ou des filons. Il faut faire abstraction des limites de la surface et surtout de la direction de ces limites, qui ne peuvent jamais être en rapport avec celles qu'il faut établir autour d'une exploitation. ”

“ Ce droit et ce devoir ne peuvent avoir aucune limite : car sans cela un Etat cesserait d'être administré. Cela se voit chaque jour et partout. Les lois existantes sont réglementées et appliquées par des lois et des ordonnances, qui découlent de l'opinion du gouvernement ou du corps législatif sur les lois existantes. Telle est la loi en question ; il ne s'agit que de la disposition des ecvolades comme propriété nationale d'après les lois existantes. Par cette loi on n'a pas voulu modifier, en quoi que ce soit, les lois existantes sur la propriété des substances minérales. ”

“ Tout au contraire, la Grèce est prête à se soumettre à tout sacrifice matériel pour rester fidèle à ses institutions, qui protègent efficacement les droits acquis, et se montrer digne de son indépendance, par sa bonne foi dans ses rapports avec les étrangers, et son attachement aux droits et aux obligations, dont la loi internationale accompagne cette indépendance. ”

“ Les mines sont des couches de combustible, ou des filons de substances métalliques, qui se prolongent quelquefois sur une étendue de plusieurs myriamètres, et qui s'enfoncent diversement dans le sein de la terre jusqu'à des profondeurs indéfinies. ”

“ De ce qui vient d'être établi, il résulte que les mines étant la propriété de tous, ne sont réellement celle de personne, et doivent conséquemment entrer dans le domaine de l'Etat : il est nécessaire aussi qu'elles en fassent partie pour qu'elles soient exploitées. ”

“ Ainsi la base sur laquelle s'appuient les notes de MM. les ministres de France et d'Italie n'est pas solide. Car il n'est pas exact que nous ayons par une nouvelle loi ayant pouvoir rétroactif porté atteinte à des lois antérieures.
Je vais maintenant, Messieurs, vous exposer les considérations, sur lesquelles nous avons fondé, dans l'administration comme dans la législature, notre opinion que les ecvolades sont une propriété de l'Etat. ”

“ La largeur et l'inclinaison d'un filon varient et changent ; il se subdivise quelquefois en portions qui s'écartent, se réunissent et se ramifient en plusieurs filets et si le terrain dans lequel on suivait le filon vient à changer de nature, l'espérance s'évanouit, les dépenses restent, et le moyen de les couvrir a disparu. ”

“ Aucun auteur ni aucun tribunal en France ou en Belgique (où cette loi est aussi en vigueur) n'ont jamais soutenu une opinion contraire,
Du reste cette interprétation est nonseulement conforme à l'esprit de la loi française et de la nôtre, mais elle paraît avoir encore l'avantage d'offrir la seule idée satisfaisante qu'on puisse se faire des ecvolades. Aussi faut-il mentionner qu'on ne rencontre une seule législation européenne, qui n'établisse une distinction, en ce qui a rapport au mode de concession, entre les mines et les anciennes haldes. ”

“ Considérant que d'après le sens attribué généralement au mot mine, tant dans le langage vulgaire que dans le langage juridique, on n'a jamais compris sous ce mot que des amas de substances minérales qui ont été formées par les révolutions naturelles du globe, et dont la science et l'industrie peuvent ainsi reconnaître les directions et les signes apparents ; qu'ainsi le droit romain et notamment la L. 13„§ 5, D. de usufructu, VII, 7, et la loi 3, C. de métal, XI, 7, supposent pour l'exploitation des richesses souterraines l'existence de veines naturelles ”

“ On ne rencontre un petit nombre d'exceptions que dans quelques législations tout récentes, datant à peine de quinze ans, époque à laquelle les anciens rejets et scories, qui offraient quelque importance, ayant été presque épuisés sous un régime qui les distinguait des mines, ce qui en restait n'offrait plus qu'une, valeur insignifiante. ”

“ Les scories et les ecvolades ont subi les unes comme les autres l'influence du travail de l'homme, influence très importante, car c'est à ce travail qu'elles doivent leur existence, étant auparavant inconnues. ”

“ En effet, tout accord entre particuliers implique une liberté pleine et entière des parties contractantes ; mais cette liberté devient illusoire dès que deux grandes puissances prennent fait et cause pour l'une des parties, qui passe à leurs yeux comme ayant été lésée par l'autre. ”

“ Ainsi M. Blavier dans sa Jurisprudence générale des mines en Allemagne, 1825, I, p, 42, dit:
En rapprochant les deux textes, on remarque que les mots : relativement aux règles d'exploitation de chacune d'elles, de la loi française, que quelques-uns ont interprétés à tort, eu prétendant que le mode d'exploitation devait être pris en considération pour la classification des substances minérales, ont été regardées comme équivoques par le législateur hellène de 1861, qui a eu soin de les faire disparaître. ”

“ Très souvent dans les ecvolades les morceaux de minerais sulfureux ont leur partie extérieure transformée en minerais oxydés, mais on peut reconnaître encore à l'intérieur les traces du sulfure primitif ; et lorsque même la transformation serait complète., elle n'aurait nullement la conséquence qu'on voudrait en tirer. Le phénomène de la transformation plus ou moins avancée des minerais de plomb sulfurés en minerais oxydés, se présente bien également dans les gites naturels en filons et jusqu'à des grandes profondeurs. ”

“ Pour éclaicir la question que nous discutons, il faut avant tout se faire une idée bien nette de ce qu'est une mine, et s'en mettre, si l'on peut s'exprimer ainsi, le plan sous les yeux par la pensée. ”

“ Les unes et les autres ont été changées par le travail en marchandise, n'étant auparavant qu'un immeuble ou, plutôt, quelque chose d'inconnu, enfoui dans les entrailles de la terre et partant tout à fait inutile. ”

“ Nous possédons dans nos archives un précieux document sur cette législation : c'est la réponse à des éclaircissements demandés, il y a quelques années, par le Gouvernement hellénique à celui de la Sublime Porte. ”

“ Ce principe est d'autant plus appliquable aux ecvolades, qu'elles exigent une préparation mécanique pour leur enrichissement, sans laquelle elles ne peuvent être utilisées. La galène, au contraire, n'a besoin d'aucune préparation, ou tout au plus elle n'a besoin que d'une préparation mécanique comparativement fafacile et peu coûteuse. D'après la compagnie, même cette préparation ne suffit pas pour les ecvolades. qui, à cause de leur peu de fusibilité, doivent être mélangées avec des scories, sans quoi elles se prêtent très-difficilement à là fusion. ”

“ Il faut encore les préserver d'être inondées, épuiser les eaux par des pompes à feu, dont la moindre coûte plus de 100,000 fr. à établir, les faire écouler par des canaux toujours très-dispendieux à construire, entretenir par des ventilateurs, dans toute l'étendne des travaux, une circulation vive et continuelle de l'air atmosphérique, il faut, enfin, se préserver du méphilisme de l'air qui asphyxie tout-à-coup les ouvriers , qui incendie et détruit si souvent, par des explosions comparables à la foudre, les établissements les plus anciens et les mieux fondés. ”

“ «Les demandeurs en concession n'ont pas de "droits mais de simples titres pour obtenir »des concessions de mines.. Ces titres diffé«rents c'est le gouvernement qui les apprécie »en tant que pouvoir gracieux, et lorsqu'il a «institué ainsi, après comparaison de ces di»vers titres, une concession de mines, précé»dée des formalités légales, sa décision ne sau»rait être attaquée par la voie contentieuse.» ”

“ Est considérée comme mine celle qui contient en filons, en couches ou en amas, des métaux proprement dits, savoir: de l'or, de l'argent, du platine, du mercure, du plomb, du fer, du cuivre, de l'étain, du zinc, du bismuth, du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, etc., etc., soit purs, soit oxydés, ou diversement combinés. ”

“ Examinons maintenant si par la décision du conseil des mines et l'ordonnance royale de concession, ma susdite demande a été admise en totalité ou en partie.
La décision du conseil des mines sub N° 1 se rapportait à la seule pétition en date du 6 avril 1864, par laquelle, en me conformant aux prescriptions de la loi, j'avais demandé «la concession du droit " d'exploiter les anciennes mines qui se » trouvent dans la commune: du Laurium » (Attique) et des minerais de plomb ar» gentifère qui se trouvent parmi les sus" dites mines.» ”

“ Mais je me plais à croire que. ces puissances n'auront pour elle que des sentiments: d'une juste indignation , dès qu'elles seront convainques que, loin d'avoir été lésée, cette compagnie a trouvé chez nous une protection et une tolérance poussée jusqu'aux dernières limites, auxquelles elle a malheureusement répondu par les actes les plus arbitraires, par l'injustice et la calomnie. Le ministère des finances abonde en preuves, dé notre longanimité dans nos relations avec elle. ”

“ Voici comment s'est exprimé le député de Missolonghi, Président du Cabinet actuel des ministres, dans la séance du 27 avril 1871, lors de la discussion de l'article 2. Répondant à M. Condostavlos, ministre de la Justice, il dit :
« Le Corps Législatif, Messieurs, peut faire » des lois ; mais une fois qu'il les a faites, il » n'est plus en son pouvoir d'en surveiller " l'exécution. C'est au pouvoir judicaire qu'ap» partient principalement l'exécution de la loi. ”

“ Poussés par, l'esprit de bienveillance et d'humanité qui répond aux idées modernes, nous ayons logé nos travailleurs dans un village construit sur une étendue légalement possédée par nous et offrant toutes les conditions désirables d'hygiène et de commodité ”

“ Par ma pétition proprement dite j'ai demandé le droit d'exploiter de plomb argentifêre ; la concession une fois accordée on ne saurait plus faire de restriction; on ne pouvait donc pas en faire en ce qui concerne l'endroit et l'état dans lesquels j'aurais trouvé le minerai. ”

“ Personne n'oserait nier que les profits dont cette compagnie a trouvé la source dans le Laurium ne soient énormes : le prix que ses actions ont atteint en fait foi. Et bien, vis-à-vis dé ces profits, l'Etat n'aperçu comme impôt, depuis 1864 jusqu'à ce jour, qu'un million de francs à peine ; et cela tandis que la Compagnie devait, d'après la ioi, nous payer 10 p.% d'impôt sur les scories achetées à de particuliers, et 30 p.% sur celles appartenant à la nation. Ces dernières, quoique litigieuses, elle les exploite sans contrôle ”