France

“ Article 20. - Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir à l'établissement des contributions, d'en surveiller l'emploi, et de s'en faire rendre compte.
Article 21. - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler. ”

“ Article 17. - Nul genre de travail, de culture, de commerce, ne peut être interdit à l'industrie des citoyens.
Article 18. - Tout homme peut engager ses services, son temps ; mais il ne peut se vendre, ni être vendu ; sa personne n'est pas une propriété aliénable. La loi ne reconnaît point de domesticité ; il ne peut exister qu'un engagement de soins et de reconnaissance, entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. ”

“ Article 11. - Tout acte exercé contre un homme hors des cas et sans les formes que la loi détermine, est arbitraire et tyrannique ; celui contre lequel on voudrait l'exécuter par la violence a le droit de le repousser par la force. ”

“ Article 29. - Chaque député appartient à la nation entière.
Article 30. - En cas de non-acceptation, démission, déchéance ou mort d'un député, il est pourvu à son remplacement par les Assemblées primaires qui l'ont nommé.
Article 31. - Un député qui a donné sa démission ne peut quitter son poste qu'après l'admission de son successeur.
Article 32. - Le peuple français s'assemble tous les ans, le 1er mai, pour les élections.
Article 33. - Il y procède quel que soit le nombre de citoyens ayant droit d'y voter. ”

“ Article 31. - Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens.
Article 32. - Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité publique ne peut, en aucun cas, être interdit, suspendu ni limité.
Article 33. - La résistance à l'oppression est la conséquence des autres Droits de l'homme.
Article 34. - Il y a oppression contre le corps social lorsqu'un seul de ses membres est opprimé. Il y a oppression contre chaque membre lorsque le corps social est opprimé. ”

“ Article 121. - Il ne fait point la paix avec un ennemi qui occupe son territoire.
De la Garantie des DroitsDe la Garantie des Droits Article 122. - La Constitution garantit à tous les Français l'égalité, la liberté, la sûreté, la propriété, la dette publique, le libre exercice des cultes, une instruction commune, des secours publics, la liberté indéfinie de la presse, le droit de pétition, le droit de se réunir en sociétés populaires, la jouissance de tous les Droits de l'homme. ”

“ Article 106. - Ces vérificateurs sont surveillés par des commissaires à la nomination du Corps législatif, pris hors de son sein, et responsables des abus et des erreurs qu'ils ne dénoncent pas. - Le Corps législatif arrête les comptes.
Des Forces de la RépubliqueDes Forces de la République Article 107. - La force générale de la République est composée du peuple entier.
Article 108. - La République entretient à sa solde, même en temps de paix, une force armée de terre et de mer.
Article 109. - Tous les Français sont soldats ; ils sont tous exercés au maniement des armes. ”

“ De l'état des citoyensDe l'état des citoyens Article 4. - Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis ; - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année - Y vit de son travail - Ou acquiert une propriété - Ou épouse une Française - Ou adopte un enfant - Ou nourrit un vieillard ; - Tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'humanité - Est admis à l'exercice des Droits de citoyen français. ”

“ Les mesures locales et particulières à une administration une commune, à un genre de travaux publics ; - La défense du territoire ; - La ratification des traités ; - La nomination et la destitution des commandants en chef des armées ; - La poursuite et la responsabilité des membres du conseil, des fonctionnaires publics ; - L'accusation des prévenus de complots contre la sûreté générale de la République ; - Tout changement dans la distribution partielle du territoire français ; - Les récompenses nationales.
De la formation de la loiDe la formation de la loi Article 56. ”