S. E. Mártens Ferrão

“ Je me suis detenu sur ce point parce qu'il fixe d'une façon irréfutable le droit d'appropriation de la partie de l'emprunt, trouvée en espèces ou en lettres de change, soit que cette partie ait été capturée en route pour l'ennemi, soit qu'elle ait été saisie en sa possession (et c'est justement l'hypothèse en question) , - remise faite des titres de recouvrement, comme des lettres de change ou tout autre ordre de payement.
Donc, le décret du 23 août 1830, n'a nullement créé un droit nouveau; il n'a fait que'consigner et maintenir ce qui était le droit reconnu dans la plûpart des nations ”

“ C'est un digne object de la sollicitude de Votre Majesté que de mettre un terme aux maux qui affligent le Portugal, sans porter atteinte au principe sacré de la légitimité, inviolable pour les rois, non moins que pour les peuples. ”

“ Seulement, on trouve dans la correspondance du vicomte de Paiva l'importante déclaration suivante: «Il y a un point préliminaire à établir d'après Les principes de droit international, et ce point est: que le gouvernement légitime ne peut, ni ne doit, être responsable de l'emprunt. Je Vais m'occuper, en ce sens, d'un travail qui, s'il mérite l'approbation du gouvernement de Sa Majesté, pourra être opposé aux représentations, adressées par les intéressés au sénat. » ”

“ La partie réalisée de cet emprunt,–qu'elle fût ou non trouvée dans les caisses publiques,–appartenant au gouvernement de fait en faveur duquel elle avait été souscrite et aux mains duquel elle avait été remise, sa capture ou sa confiscation était parfaitement légale, puisque ces valeurs étaient entrés effectivement dans son avoir. Les gouvernements, déclarés intrus, ne représentant légitimement la nation, ne peuvent pas l'engager, attendu qu'ils ne représentent pas sa souveraineté; d'où il s'ensuit qu'un tel emprunt n'a jamais pu devenir une charge du pays. ”

“ Depuis cette date (c'est-à-dire, depuis le 23 août 1830, date du décret en question) rien n'est survenu qui puisse altérer la décision prise; et, en vérité, il serait difficile d'imaginer comment, après une telle déclaration, et le produit de l'emprunt étant uniquement destiné à faire opposition à l'autorité de la reine une telle opération pourrait être reconnue par son gouvernement. Reconnaître un emprunt, lancé dans de telles circonstances, serait offrir une prime à l'usurpation, et à ceux qui la soutenaient.) ”

“ Art. 10. Le prix du présent emprunt est fixé à 69 francs par 100 francs de capital nominal, et aucune partie n'en peut être négociée au-dessous de ce prix sans le consentement exprès du gouvernement portugais. Si cependant, par les soins desdits banquiers, l'emprunt vient à être placé, en tout ou en partie, à un prix plus avantageux que celui qui vient d'être spécifié, et cela avant qu'il ait été complètement négocié, l'excédant sera considéré comme prime sur le prix fixé, et partagé par parties égales entre le gouvernement portugais et les contractants nommés plus haut. ”

“ De tout ce qui vient d'être exposé il s'ensuit clairement, comme on voit : qu'il n'existe pas un compte exact, formulé par la trésorerie, des sommes effectivement réalisées en vertu de l'emprunt D. Miguel; qu'aucun document authentique n'a pu déterminer quelles étaient les sommes de cette provenance trouvées par le gouvernement légitime dans le trésor public; - qu'il est également impossible de vérifier ce qui a été recouvré des lettres de change ci-dessus mentionnées. ”

“ Dans le décret royal du 6 mars 1826, qui créa la régence, le même droit a été maintenu, puisque on y établit la régence, pour le cas où le roi vînt à décéder, jusqu'à ce que l'héritier et successeur légitime de la couronne du Portugal donne ses instructions. ”

“ Tous les arguments dont les réclamants se servent avec le plus d'insistanoe manifestent le propos d'appuyer l'emprunt sur la légitimité du gouvernement qui l'a contracté, et ils poursuivent tellement ce but, qu'ils vont jusqu'à donner le titre de rebelles à ceux qui servaient sous les ordres du gouvernement de la reine ! ”

“ Les réclamants confondent constamment les changements de forme dans les gouvernements, et même le détrônement de dynasties, avec les gouvernements de fait, véritablement intrus, qui n'ont jamais pu consolider leur pouvoir, ni se faire obéir par la totalité de la nation. Et cependant ce sont des conditions de droit publie absolument différentes, qu'on ne peut confondre sans tomber dans les plus graves erreurs.
A la monarchie de Charles X en France succéda celle
de Louis Philippe ”

“ Messieurs les sénateurs : Le sieur De Chambre, en qualité de président d'une commission chargée des intérêts des souscripteurs de l'emprunt portugais du 5 octobre 1832, et le sieur Buisson, médecin à Paris, l'un de ces souscripteurs, demandent que le gouvernement français intervienne diplomatiquement en leur faveur auprès du gouvernement de Lisbonne, pour leur faire obtenir le remboursement du dit emprunt. ”

“ Massé, tout en limitant beaucoup la qualification de contrebande de guerre lorsque cette qualification s'applique aux objets dits de seconde classe, c'est-à-dire, à ceux qui servent également à la guerre et à la paix, afin d'établir la différence avec ceux qui servent exclusivement à la guerre et qui par cette raison constituent la première classe,–n'hésite'pas'à considérer contrebande de guerre les métaux monnayés, destinés aux belligérants, quoique ce soient des objets appartenant à la seconde classe. ”

“ Les faits sont assez simples. Au mois d'octobre 1832, D. Miguel, portant alors le titre de roi de Portugal, décréta un emprunt de 40.000:000 de francs pour subvenir aux frais de la guerre qu'il soutenait contre la reine D. Maria.
La maison Outrequin et Jauge fut chargée de la négociation de cet emprunt en France; et l'émission des titres eut lieu publiquement, à la Bourse de Paris, le 5 avril 1833. ”

“ Art. 11. Comme garantie du présent emprunt, Sa Majesté Très Fidèle engage spécialement le produit du subside militaire, de la dîme (dizima) de la ville de Lisbonne et de sa banlieue, ainsi que celui de la ville de Porto, et, dans le cas où cette garantie se trouverait insuffisante, en général tous les revenus du royaume; cette clause sera formellement insérée dans la quittance générale que Sa Majesté Très Fidèle souscrira ou autorisera.
Art. 12. Le gouvernement portugais ne contractera
aucun emprunt avant l'émission complète de celui-ci. ”

“ Art. G. Le capital de l'emprunt sera amorti en trentedeux ans, par parties égales d'année en année, à commencer le premier août de mil huit cents TRENTE TROIS ; et à cette fin les polices et coupons seront divisés en trente-deux séries, dont on tirera au sort une, le premier août de chaque année, laquelle sera payée à Paris LE PREMIER SEPTEMBRE SUIVANT. Le gouvernement portugais se réserve cependant la faculté d'anticiper ces remboursements si l'état de ses finances le lui permet. ”

“ Art. 3. Dès que le payement de la première somme, ou du premier douzième du prix stipulé pour le dit emprunt, aura eu lieu, le commissaire ou agent du gouvernement mentionné remettra les polices, comme il est dit plus haut; la formalité et l'importance particulière de chacune de ces
remises sera réglée d'après la décision prise par les commissaires portugais et par les prêteurs. ”

“ C'était au moins la prétention de la Banque.
affirmer que les banquiers français se trouvaient sous la coaction du gouvernement de l'infant de Portugal.
Lorsque, en droit international, on a passé du système qui considérait uniquement contrebande de guerre les armes, les instruments et les munitions de guerre, au système aujourd'hui accepté par la plupart des nations, l'argent est entré aussi dans la catégorie de contrebande de guerre, et, comme tel, est resté sous le coup des mêmes effets. (Dalloz. Vid. Prises maritimes, numéro 157 et suivants.) ”

“ Il suffit d'en détacher un fait - sur lequel il faut bien appeller l'attention: il n'y est pas constaté authentiquement que les lettres de change, dont on poursuivait le payement, aient été effectivement payées à l'agent du gouvernement de la reine. Aucun document qui confirme ce payement n'est arrivé à ma connaissance. ”

“ Art. 8. Une commission de 5 pour cent sur la valeur nominale des titres est encore assignée aux mêmes banquiers contractants ; cette commission sera retenue par eux à mesure qu'ils auront effectué les versements, proportionnellement à chaque payement, et il en sera de même pour les dépenses d'impression de polices, etc., ainsi que de toute autre dépense extraordinaire occasionné par le présent contrat, d'accord avec le commissaire portugais. ”

“ Les emprunts auxquels, comme à celui-là, la côte n'est point accordée, ont évidemment le caractère d'emprunts ou d'opérations tout-à-fait particulières, et à cause de cela ne peuvent devenir, dans aucun cas, l'objet de réclamation diplomatique.
Dans de telles circonstances, il ne reste aux intéressés, lorsqu'ils ne se conforment pas aux décisions des gouvernements, que le recours contencieux aux tribunaux du pays devant lequel ils sont en instance, nullement au moyen diplomatique, qui n'est pas recevable en pareille hypothèse, et qui, in limine, doit être refusé. ”

“ Art. 4. A Paris, les payements audit gouvernement seront effectuées en espèces d'or ou d'argent, ou en lettres de change sur Lisbonne au change du jour, ou en lettres de chang e sur Porto au change du jour, ou en lettres de change sur Londres, au change de 25 francs 70 centimes pour livre sterling, à quatre-vingt dix jours de date, et à la satisfaction da l'agent portugais.
Art. 5. L'emprunt comptera un intérêt de 5 pour cent l'an, payable de six mois en six mois, à commencer du 1er septembre 1832. ”

“ Il n'a jamais eu de cession dans ce droit de succession, et il ne pourrait pas en avoir au préjudice du droit des hé-
ritiers légitimes: c'est en raison de ce droit que D. Pedro IV a succédé et qu'il a été juré. ”

“ D'une autre part, il reste encore pour 29.000:000 de titres qui se trouvent dans des mains inconnues et qui n'attendent peut-être que la nouvelle d'une intervention diplomatique pour faire leur apparition sur le marché. Comment dès lors établir une répartition équitable entre des titres
qui -se ressemblent tous? ”

“ Le premier de ces documents est le rapport présenté au sénat français, sur la pétition qui lui avait été adressée par les représentants de l'emprunt de 1832j désigné sous le nom d'Emprunt D. Miguel. Le rapporteur en a été l'illustre jurisconsulte Bonjean. ”

“ Art. 7. Le payement des intérêts aux porteurs de ces polices et l'amortissement des séries auront lieu à Paris, par l'intervention des banquiers contractants, d'accord avec le commissaire portugais; et, pour ces diverses opérations, une commission de l/4 pour cent sur l'importance des dividen-
des payés, et des titres rachetés, sera accordée aux dits banquiers. ”

“ A.-A. Gower neveux et Cie partageront par moitié, avec MM. Outrequin et Jauge, les commissions, intérêts et avan-
tages spécifiés plus haut. Il est cependant convenu, et il reste clairement entendu, que MM. Outrequin et Jauge, de Paris, MM. A.-A. Gower neveux et Cie, de Londres, en tout ce qui concerne les actes et engagements respectifs, ne seront aucunement responsables les uns des autres ”

“ Pour le réglement de ces affaires, la commission susdite doit se conformer aux dispositions contenues dans le titre IV du décret cité. Le ministre secrétaire d'état du départeDu reste, ces affirmations fantaisistes, et souvent contradictoires, surabondent dans les brochures variées, et variables, publiées par les intércssés/ comme il sera opportunéinment démontré, textes en main.- N. du T. 1 ”

“ La direction fait encore observer: ( (qu'à partir de cette date il n'existe dans la trésorerie générale aucun document qui indique le recouvrement de ces lettres de change, et que, sans l'examen préalable de l'état des procès, il n' y a pas moyen de formuler un compte définitif) .
A ceci la même direction ajoute : (clue dans le compte des recettes et des dépenses de 1833-1834, inscript au rapport du 23 février 1836, se trouve comprise, sous le titre Recettes extraordinaires diverses, comme provenance de l'emprunt Uutrequin et Jauge, la somme de 334:4963959 réis, dont réis 1;) ”

“ Les représentants des intéressés, pleins d'imagination, les portent, dans leur brochure publiée au mois de juillet dernier (page 214) , a 69 MILLIONS 146:280 FRANCS! (12:446 CONTOS 712400 RÉIS) ! N. du T.
titres de l'emprunt 1832, laissant toujours entrevoir, de la part du gouvernement portugais, qu'on pourrait arriver à une solution amicale! ”