Guillemot-Saint-Vinebault

“ Le propriétaire ne peut les céder à un tiers pour construire et ne peut davantage construire d'après eux pour son propre compte ; l'architecte ne peut davantage les recopier pour autrui ; Il est contraire au droit et à l'équité qu'un propriétaire puisse procurer à des tiers, gratuitement ou à titre onéreux, le bénéfice de l'usage de ses plans au détriment de l'architecte qui en est l'auteur, parce qu'il le priverait ainsi d'une rémunération légitime. L'architecte doit trouver dans la propriété de ses conceptions intellectuelles et artistiques la juste rémunération de son savoir-faire. ”

“ Si sérieux que soient les inconvénients d'une pareille stipulation pour le propriétaire et si regrettable que soit cette pratique pour la dignité professionnelle des architectes, cette convention dont le véritable sens est celui d'un avantage spécial fait à l'architecte pour le remercier des facilités qu'il donne aux entrepreneurs en les aidant dans l'exécution de leur tâche, est absolument distincte du principe et de la quotité des honoraires dont le propriétaire est tenu envers son architecte. ”

“ L'édification d'une maison est l'oeuvre commune de l'architecte qui fournit sa science et ses études, et de l'entrepreneur qui apporte le concours de sa pratique et de son expérience. Il apparaît donc certain que si l'entrepreneur se trouve en présence de vices du sol, son devoir est de les signaler à l'architecte, de provoquer les mesures propres à en éviter les conséquences et, en cas de refus, de dégager sa responsabilité. ”

“ La loi protège d'une manière absolue la propriété artistique ; elle n'exige pas que le contrefacteur agisse dans un but de spéculation et pour faire concurrence commerciale à l'auteur; son vœu est de garantir la propriété contre toutes les atteintes qui peuvent lui être portées; il s'ensuit que le fait de la reproduction, sans autorisation de l'auteur, même dans un simple but d'étude, est une contrefaçon punissable. ”

“ Tout au plus nous pouvons citer un droit, d'ailleurs bien modeste, reconnu à l'architecte : celui d'exposer son œuvre, même contre la volonté du propriétaire ; S'il est interdit à un architecte de faire servir ses plans et dessins à d'autres personnes qu'à celles qui les lui ont commandés, il use incontestablement de son droit en les exposant comme objets d'art, et il n'a besoin pour cette exposition d'aucune autorisation de la part de son client. ”

“ Dans la mesure où l'expert est responsable de sa faute lourde : infraction grave aux articles réglant la procédure de l'expertise ou aux règles de l'art, l'est-il des infractions aux lois fiscales qui régissent la matière? ”

“ Lorsque les différences entre les règlements de l'architecte et ceux de l'expert chargé de contrevérifier les mémoires des entrepreneurs ne peuvent s'expliquer uniquement par des divergences d'appréciation toutes personnelles, mais résultent au contraire de fausses applications des prix de séries ou d'erreurs matérielles, le propriétaire est en droit de demander à l'architecte en faute réparation du préjudice que lui a causé son travail erroné. ”

“ L'architecte qui a été chargé des plans d'une construction avec la mission et l'obligation de surveiller les travaux, est responsable non seulement de la défectuosité de ses plans, mais encore de sa négligence, caractérisée par un manque d'ordres suffisamment précis, et de son défaut de surveillance. Spécialement, il est responsable des dégâts résultant de la mauvaise qualité des matériaux employés par l'entrepreneur, ainsi que de son inobservation des règles de l'art, alors qu'il dépendait de lui de les empêcher par une surveillance plus attentive et moins superficielle. ”

“ Si l'architecte et l'entrepreneur d'un édifice sont responsables des vices de la construction qu'ils dirigent, et à ce titre passibles des conséquences civiles et pénales de leur négligence, de leur imprudence et de leur inobservation des règlements, le propriétaire de la construction n'en assume pas moins la même responsabilité quand, par des actes directs et personnels, il s'associe à ceux de l'architecte et de l'entrepreneur qui causent des homicides ou des blessures involontaires. ”

“ En admettant qu'un entrepreneur, qui a construit sur les plans et sous la direction d'un architecte, ne répond en principe ni des vices du plan, ni des vices du sol, il ne saurait en être ainsi du moment que les vices constatés sont ceux dont un homme du métier peut se rendre compte.
En conséquence, c'est à bon droit que l'entrepreneur se refuse à exécuter les ordres de l'architecte, si son expérience lui révèle que l'exécution de ces ordres peut, en entraînant la ruine du bâtiment, l'exposer à une responsabilité personnelle. ”

“ Un marché à forfait, pour entraîner toutes les conséquences qui découlent de sa nature, doit reposer sur des bases déterminées, précises, certaines et permettant de calculer au moment même de la signature toute l'étendue de l'engagement. Spécialement l'art. 1793 du Code civil exige comme base d'un semblable contrat, un plan arrêté et convenu spécifiant l'objet de la convention dans son ensemble et dans tous ses détails, de façon à ne laisser planer aucun doute ni sur les dimensions de la construction, ni sur la nature et la quantité des matériaux. ”

“ Le propriétaire qui a livré la construction d'une maison au ministère d'un architecte et d'un entrepreneur dont l'habileté et l'expérience ne sont pas contestées est déchargé, par l'effet de ce mandat donné et accepté, de la responsabilité des accidents qui peuvent survenir ultérieurement à raison soit d'un vice de construction ou d'une malfaçon, soit de l'emploi de mauvais matériaux, soit d'un défaut de précaution dans la conduite des ouvrages : cette responsabilité pèse tout entière sur les hommes de l'art, seuls compétents en cette matière, et seuls chargés de donner des ordres. ”

“ Ainsi lorsqu'il n'y aura pas eu faute commune mais fautes distinctes et dont les conséquences respectives peuvent être séparément appréciées, il n'y a pas de solidarité, et le partage de responsabilité par le juge du fait peut intervenir non seulement sur l'action en responsabilité intentée par le propriétaire à la fois contre l'architecte et l'entrepreneur, mais encore sur celle intentée contre l'architecte seul ou l'entrepreneur seul. ”

“ S'il est vrai que l'architecte, entrepreneur général, doive être considéré comme un locateur d'ouvrage, et non pas comme un mandataire salarié, il n'en saurait être de même de celui que ne lie point un contrat d'entreprise générale et dont la mission est restreinte à des œuvres de détail. Notamment l'architecte, chargé par un propriétaire delà direction de certains travaux à exécuter pour son compte, est bien un mandataire qui oblige son mandant par le règlement qu'il fait de ces travaux. ”

“ L'architecte est celui qui fait profession de concevoir et d'étudier le projet d'un ouvrage de bâtiment, d'en dresser les plans, d'en conduire, diriger et surveiller l'exécution confiée à un entrepreneur, d'en évaluer le prix soit à l'avance par des devis, soit après son exécution par la vérification et le règlement du mémoire de l'entrepreneur, le tout aux lieu et place et au nom du propriétaire, qui lui en a donné spécialement le mandat. ”

“ Sur le principe, la jurisprudence est unanime, des honoraires sont dus à l'architecte pour les plans et devis qu'il a dressés, lorsque ces projets lui ont bien été commandés et lorsqu-'ils constituent un travail sérieux susceptible d'être exécuté ou du moins d'être utile au maître de l'ouvrage en l'éclairant sur la construction à laquelle il avait songé : L'architecte d'une ville, qui ne reçoit pas de traitement fixe, a droit, en l'absence de convention contraire, à des honoraires pour les plans et projets de travaux non exécutés. ”

“ Lorsqu'un propriétaire va trouver un architecte pour le prier de vouloir bien se charger d'étudier les plans d'un bâtiment à construire, le premier devoir que la loi et la jurisprudence imposent à l'architecte, c'est de demander à son client la production du contrat d'acquisition du terrain, pour s'assurer des conditions particulières du terrain relativement au mode de bâtir et aux servitudes, car la responsabilité du respect de ces conditions lui incombe. ”

“ Lorsque l'entrepreneur n'a fait que se conformer strictement, comme l'y obligeait le cahier des charges, aux ordres de l'architecte, il ne saurait être déclaré responsable des travaux exécutés en dehors des prévisions du devis et sans autorisation préalable du conseil municipal.
Si l'architecte peut, sans engager sa responsabilité, pourvoir aux nécessités qui se produisent en cours d'exécution, il doit au contraire garantir la commune du surcroît de dépenses résultant des travaux prescrits par lui en dehors des prévisions du devis et ne présentant aucune utilité pour la commune. ”

“ S'il n'est nullement établi que ledit architecte, au point de vue spécial où il s'est placé, ait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité dans les travaux qu'il a fait exécuter avec l'approbation du propriétaire lui-même, ce dernier ne peut que s'imputer à lui-même, de n'avoir pas, dès le principe, reconnu la nécessité d'un travail d'ensemble dans sa propriété. ”

“ L'architecte, chargé de dresser un projet, doit commencer par interroger le propriétaire sur ses intentions, spécialement sur la somme qu'il compte affecter à la construction. Si, par suite, faute de le faire, il dresse un projet sans rapport avec sa destination, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même de sa négligence et réclamerait en vain pour son travail l'honoraire ordinaire. ”

“ Si l'architecte est responsable en principe des vices de la construction : vice du plan, du sol, des matériaux et de leur emploi, il n'y a pas lieu de lui faire grief d'un tassement survenu au début des travaux lorsque ce tassement, réparé dès cette époque, n'a eu aucune relation de cause à effet avec un accident ultérieur-consistant en la chute d'un échafaudage insuffisant. ”

“ L'architecte est responsable de l'effondrement d'un ouvrage construit sur ses plans et sous sa direction lorsque cet effondrement résulte d'une erreur de conception qui a été la cause initiale de l'écroulement des murs, lesquels ont eux-mêmes entraîné dans leur chute le plancher en ciment armé, déterminant ainsi la ruine de l'ensemble de l'édifice. La circonstance que les plans dont s'agit auraient, avant leur exécution, été vérifiés par un technicien désigné par l'État, ne saurait suffire à exonérer l'architecte de la responsabilité qu'il a encourue à raison de sa faute. ”

“ On ne peut laisser chacun construire à sa guise et au mépris des droits des voisins ou de la collectivité, d'où des lois et règlements réglant d'une part au point de vue de l'intérêt public : l'alignement, la hauteur des constructions, les saillies, les précautions contre l'incendie, et d'autre part au point de vue du voisinage : les vues, distances, incommodités, servitudes ; l'homme de l'art doit les connaître. ”

“ L'écroulement d'un mur de soutènement doit être imputé au propriétaire lorsque c'est ce dernier qui, pour une raison d'économie, a empêché l'entrepreneur de donner à ce mur une épaisseur suffisante pour en assurer la stabilité; cependant, en pareil cas, l'entrepreneur lui-même n'est pas exempt de faute, car il a eu le tort de s'être laissé imposer un mode de construction vicieux et d'avoir cédé à des instructions contraires aux règles de l'art et à la solidité du mur dont il avait l'entreprise. ”

“ La propriété littéraire ou artistique, essentiellement mobilière, a les mêmes caractères et doit avoir le même sort que tout autre genre de propriété, moins la limitation que l'intérêt public a fait apporter à sa durée; l'œuvre protégée par la loi constitue un bien mobilier, dans sa valeur principale comme dans ses produits, et doit, comme telle, accroître l'actif de la communauté. L'art. 1401 du Code civil doit être appliqué en ce sens, dans le cas où la communauté est dissoute par le décès de la femme, comme dans celui où elle prend fin par le décès du mari. ”

“ La preuve que nous avons vu incomber à l'architecte au sujet de l'existence même d'un contrat, l'oblige à établir quelle était l'étendue de son mandat et il ne peut inférer une mission complète d'exécution et de règlement de travaux d'une simple demande de projets ou d'un mandat déterminé :
Le fait de demander des croquis à un architecte ne comporte pas la commande des plans, devis et cahier des charges d'une construction à élever. ”

“ Il y a faute d'un architecte dans le fait de construire une salle de billard avec des dimensions et une disposition telles qu'elle est impropre à son usage, mais cette responsabilité cesse avec la réception des travaux, car il s'agit d'un vice apparent qui n'affecte pas la solidité de l'immeuble et qui comme tel n'est pas justiciable de la responsabilité décennale. ”

“ Lorsqu'un architecte a été chargé par une commune de dresser successivement un avant-projet et un projet définitif absolument distincts pour le captage et l'adduction dans la ville des eaux de diverses sources, il y a lieu d'attribuer à l'architecte pour les deux projets des honoraires indépendants. L'architecte, en particulier, a droit à une rémunération pour son avant-projet, s'il est établi que ce dernier a été abandonné par suite de circonstances dont l'architecte n'est pas responsable et que cet avant-projet ne pouvait être considéré comme une étude simplement préparatoire. ”

“ Un décorateur peut au contraire être considéré comme exerçant une profession libérale et avoir droit à des honoraires pour un projet si, en fait, il n'a pas la qualité de commerçant : Un sculpteur-décorateur peut avoir droit à des honoraires pour études et croquis en vue de décorer un appartement et auxquels il n'a pas été donné suite. Un décorateur, en effet, n'est pas un entrepreneur et peut être assimilé à un architecte lorsque notamment son projet comportait une modification importante des lieux à décorer. ”

“ Lorsqu'un entrepreneur a exécuté des travaux dans un temple sous les ordres d'un architecte chargé par les parties de dresser les plans et devis, l'action dirigée par cet entrepreneur contre l'architecte, sans que la commune soit en cause, constitue un simple litige sur une question de louage d'ouvrage ou d'industrie, dont il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître. ”

“ Même indifférence au sujet de la destination de l'œuvre, qu'il s'agisse d'un palais ou du plus humble abri rustique, il suffit que la pensée de l'auteur soit neuve et personnelle pour que le droit de l'architecte soit né ; Les dispositions de la loi de 1793 sur la propriété littéraire et artistique sont générales et ne mesurent pas la protection légale au mérite plus ou moins grand de l' œuvre; en conséquence un dessin, bien que destiné à un usage industriel, est protégé par cette loi, lorsqu'il a eu lui-même un caractère artistique. ”