Société mutualiste nationale des militaires de carrière non officiers de l'armée de terre

“ Au cas où un sociétaire est dans l'obligation de conserver les décomptes des prestations de la sécurité sociale, le bureau de section doit les lui rendre, après en avoir pris copie et y avoir apposé son timbre humide, en vue d'éviter les doubles payements. ”

“ Les délégués en cause ne peuvent recevoir de mandat impératif. Chaque délégué ne dispose que d'une voix.
Le délégué empêché, pour un motif quelconque, d'assister à l'assemblée générale, ne peut s'y faire représenter.
L'assemblée générale se prononce sur le compte rendu, de la gestion morale et financière du conseil d'administration et procède à l'élection, au scrutin secret, des administrateurs et des membres de la commission de contrôle prévue par l'article 24 ci-après. ”

“ Le droit d'admission est versé au compte courant postal du bureau de la section régionale lors de la remise du bulletin d'adhésion.
Les veuves non remariées qui n'ont pas fait connaître, moins de six mois après le décès du membre participant, leur intention de continuer à faire partie de la société, doivent, si elles désirent adhérer, acquitter également ce droit d'admission.
Article 29. Les veuves non remariées admises à la société, versent les cotisations qui seraient dues pour leur compte par un militaire retraité. ”

“ La société n'intervient pas pour les frais relatifs aux soins, consultations, traitements et produits ayant un but partiellement ou totalement esthétique.
Article 48. Les maladies, blessures et décès donnant droit ou
susceptibles de donner droit au bénéfice soit de la législation sur les accidents du travail et des maladies professionnelles, soit de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires, ne donnent pas droit à l'attribution de prestations statutaires de même nature. ”

“ Pour obtenir le remboursement d'un complément de leurs frais de maladie, d'hospitalisation (à l'exclusion des hospitalisations pour maternité) , de chirurgie et, éventuellement, de soins dentaires, les adhérents doivent, dans les 90 jours qui suivent le remboursement de la sécurité sociale, adresser la présente feuille, dûment remplie, accompagnée de la feuille de décompte délivrée par la caisse de sécurité sociale, au bureau de la section régionale de la société. ”

“ Le bureau de section travaille en liaison étroite avec le service social régional en vue d'éviter notamment tout double emploi dans l'attribution des prestations et des secours.
Il peut signaler au service social ceux de ses membres dans le besoin, en vue de leur faire obtenir des secours complémentaires quand la société ne peut leur venir en aide d'une façon suffisamment efficace. ”

“ L'enfant mort-né ne donne pas droit à l'indemnité de décès.
Article 15. En vue de recevoir l'indemnité prévue au paragraphe 4 de l'article 41 et par l'article 46 des statuts, les ayants droit doivent adresser au bureau de section, dans les 90 jours qui suivent le décès, un bulletin de décès et une attestation du modèle n° 7 dans laquelle ils déclarent sur l'honneur être les bénéficiaires de l'indemnité. ”

“ Par ailleurs, en raison de son très important effectif, la section de la 6e région militaire, chargée de l'administration des mutualistes des territoires d'occupation « Allemagne et Autriche » est représentée aussi, exceptionnellement, par deux administrateurs, dont un au titre des T. O. A.
Les fonctions d'administrateur sont compatibles avec le mandat de membre d'un bureau de section.
Les membres du conseil d'administration sont renouvelables chaque année par tiers; ils sont rééligibles.
Nul n'est élu, au premier tour du scrutin, s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages. ”

“ Membres participants. — Les personnes réunissant les conditions définies par les statuts (art. 4) et désirant faire partie de la société remplissent les trois volets d'un imprimé d'adhésion conforme au modèle annexé au présent règlement (modèle n° 1) .
L'imprimé est ensuite remis ou adressé au bureau de la section dont dépend le candidat d'après le lieu d'exercice de ses fonctions. Il n'est recevable qu'accompagné du droit d'admission qui doit être versé au compte courant postal de ce bureau de section. ”

“ L'indemnité de décès n'est accordée que si le décès survient un an au moins après l'admission du membre participant.
Article 16. Le membre participant dont la cotisation est retenue mensuellement sur sa solde n'a à produire aucune justification relative au versement de ses cotisations pour obtenir les prestations et allocations statutaires.
En ce qui concerne les membres participants ou bénéficiaires auxquels incombe le payement direct des cotisations (catégories B et D) la section devra, avant de leur servir des prestations, s'assurer que leurs versements sont à jour. ”

“ Pour l'Afrique du Nord où la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens, dentistes et auxiliaires médicaux en usage à la sécurité sociale n'est pas encore appliquée, les remboursements des frais énumérés au 1er alinéa ci-dessus seront effectués sur la base de 60 p. 100 des frais exposés. ”

“ Article 21. Une comptabilité distincte est établie pour chaque secteur de la société, afin de conserver aux participations et subventions éventuelles de l'Etat, leur caractère particulier et de faciliter le contrôle de leur emploi.
La tenue de la comptabilité est fixée, conformément aux prescriptions légales et réglementaires, par le conseil d'admi-
nistration qui adresse toutes instructions utiles aux bureaux de section et prend les mesures nécessaires au siège central. ”

“ Les conjoints des deux secteurs, assurés sociaux pour leur propre compte, n'ont droit qu'aux prestations du secteur complémentaire.
Sont exclus du bénéfice de la société les conjoints et enfants artisans, commerçants et ceux qui exercent une profession libé- rale, même s'ils sont assurés sociaux volontaires.
Les militaires indigènes qui ne sont pas mariés sous le régime de la loi française, mais sous celui de leurs lois et coutumes propres, ne peuvent faire bénéficier des avantages de la société que la femme désignée nominativement sur l'imprimé d'adhé- sion. ”

“ En cas de décès du membre participant, l'allocation est ver- sée au conjoint survivant, non séparé de corps ou, à défaut, aux descendants. Si le sociétaire décédé ne laisse ni conjoint, ni descendant, l'allocation est payée à ses ascendants ou, à défaut, aux personnes ayant supporté la charge des frais de dernière maladie ou d'obsèques.
En cas de décès du conjoint, l'allocation est accordée au mem-
bre participant ou, à défaut aux descendants, ou, en leur absence, aux ascendants ou aux personnes ayant supporté la charge des frais de dernière maladie ou d'obsèques. ”

“ C. — Dispositions spéciales (non assurés sociaux) .
Article 13. Dans le secteur normal, les membres participants se répartissent d'après leur position militaire, en deux catégories :
1° La catégorie « C » comprend les membres en activité de
service dont la cotisation est retenue par précompte sur la solde. ”

“ Ils comprennent l'utilisation de la salle, du matériel chirurgical, du personnel autre que le chirurgien et ses aides, les frais de fournitures usuelles de pansements et de pharmacie nécessaires à l'opération et aux soins post-opératoires pour la durée du séjour normal en clinique. ”

“ Toutefois, lorsqu'en raison du coût très élevé de certains appareils orthopédiques, le membre participant ne pourrait régler la totalité de la dépense, il lui suffirait de produire la facture portant acquit d'un acompte versé au fournisseur;
3° De la facture acquittée de l'opticien indiquant de façon distincte le prix payé pour les verres et pour la monture;
4° De la facture acquittée de l'établissement thermal (à l'ex- clusion des frais d'hôtel et de voyage) ”

“ Les présents statuts seront mis en application à compter du 1er juin 1949, date d'entrée en vigueur du régime de sécurité sociale des militaires de carrière.
CHAPITRE II.
COMPOSITION DE LA SOCIÉTÉ. CONDITIONS D'ADMISSION.
EXCLUSION. — RADIATION. — RÉINTÉGRATION.
A. — Dispositions communes aux deux secteurs.
Article 2. La société se compose de membres participants et de membres honoraires.
Article 3. Les membres honoraires sont ceux qui, par leurs dons, leurs souscriptions ou des services équivalents, contribuent à la prospérité de la société, sans participer à ses avantages. ”

“ Celui-ci doit signaler immédiatement au corps ou organe payeur intéressé lesdites rectifications.
La société ne peut être tenue pour responsable des conséquences d'une déclaration tardive faite par le membre.
Article 32. Les membres honoraires payent une cotisation minimum de trois cents francs (300) par an.
Article 33. Les adhérents malades doivent se soumettre au
contrôle de la société, sous peine de déchéance du droit aux prestations. ”

“ Elle est versée, tant pour leur compte que du chef des personnes qui leur sont agrégées.
Article 37. Les demandes de payement de prestations, accom- pagnées des justifications prévues par le règlement intérieur, devront, sous peine de forclusion, être produites dans le délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de l'acte médical figurant initialement sur chaque feuille de soins, de l'accouche- ment ou du décès. ”

“ Décès. Un an.
Article 39. Le malade choisit librement le praticien ou l'établissement hospitalier.
Article 40. Les prestations auxquelles peuvent prétendre, dans chaque secteur, les membres participants et les membres bénéficiaires qui leur sont agrégés en vertu des présents statuts sont indiquées ci-après aux articles 41 à 49. ”

“ Les prestations sont accordées aux sociétaires ayant régulièrement acquitté leurs cotisations, au minimum depuis le temps mentionné ci-après :
CAS ENVISAGÉ. IMPOSÉ. OBSERVATIONS.
Frais médicaux et phamaceu- Trois mois. Les membres participants tiques ayant régulièrement cotisés dans une autre société mutua-Hospitalisations. liste relevant du ministère de Chirurgie. la défense nationale ou de tou-Orthodontie. te autre administration publi- que pourront, sous réserve de réciprocité, être admis sans stage et sans droit d'admis-Orthopédie et lunettes. Six mois. sion à la société. ”

“ Lorsque l'adhérent utilise le carnet de soins, il lui est automatiquement fait application des dispositions du 2e alinéa de l'article 40 des statuts.
2° Frais pharmaceutiques. — Les analyses, les préparations magistrales, les spécialités sont remboursées à 70 p. 100 des
frais exposés sur présentation des ordonnances tarifées et revêtues du cachet du pharmacien. ”

“ Actes de spécialité Auxiliaires médicaux
2. Frais de pharmacie et traitement hydrothermaî
3. Orthopédie et lunettes f Hospitalisation (art. 42, § 4) .. \ Sanatoria, préventoria, aéria, ' ) établissements psychiatriques ( (art. 42, § 6)
5. Frais de chirurgie (art. 44) :
Honoraires Salle d'opération et frais accessoires
Frais de séjour
6. Maternité (art. 45) :
Accouchement Prime
TOTAUX ...............
VU, BON A PAYER :
A , le
Le Président du bureau de section,
Société mutualiste nationale des militaires de carrière non officiers de l'armée de terre. ”