Constantin Hamangin

“ Toute édition d'œuvres, de compositions musicales, de peinture ou de toute autre production, qui sera imprimée ou gravée, par n'importe quels moyens, sans l'autorisation de l'auteur, sera considérée comme contrefaçon, et toute contrefaçon constitue un délit. ”

“ On peut donc tirer comme conclusion que lorsqu'un auteur
quelconque, dans le but de procurer à son œuvre un plus grand succès, ou bien de produire une confusion dans l'esprit public, aura emprunté le titre à l'œuvre d'autrui, il pourra être poursuivi pour délit de contrefaçon, par l'auteur du titre usurpé. ”

“ Ainsi, tandis que dans d'autres pays, par exemple, en France et en Italie, pour qu'un auteur étranger puisse être admis en justice à réclamer ses droits de propriété littéraire ou artistique, il doit d'abord prouver devant la juridiction à laquelle il s'adresse, qu'il a effectué le dépôt, « faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs ». ”

“ La cession de l'un n'implique pas la cession de l'autre, de sorte que le directeur d'un théâtre auquel on a cédé le droit de représentation d'une œuvre, ne peut pas prétendre qu'il a le droit de publier aussi cette oeuvre, de même que l'éditeur d'une pièce de théâtre, auquel on a cédé le droit dé publication, n'a pas le droit de représenter cette pièce. ”

“ En tant que les droits d'auteur ne peuvent être exercés que pendant un certain temps, et en. tant que, une fois ce laps de temps expiré, l'auteur est dépossédé de son droit, sans rien avoir en échange, une pareille loi, malgré son titre, ne peut pas avoir force de loi. ”

“ Les créanciers donc, auront le droit d'intervenir et de séquestrer les exemplaires non vendus, ou bien de saisir le droit de publication d'une nouvelle édition, pour couvrir le montant de la somme qui leur est due. Si l'auteur a cédé ses droits à un éditeur, n'étant donc plus le propriétaire de son œuvre, deux cas peuvent se présenter : 1° le prix de la cession a-t-il été versé ? les créanciers peuvent faire opposition et demander que ce prix leur soit versé, à eux; 20 le prix a déjà été payé ? l'œuvre est devenue la propriété de l'éditeur, propriété qui servira comme gage à ses créanciers. ”

“ De même, l'article premier de la loi de 1862, déclare que : « les auteurs de toute « sorte d'œuvres, les compositeurs, etc., jouiront, durant leur « vie, en pleine propriété. ».
D'autre part, l'article 342 du Code pénal roumain, contient la sanction suivante : Tout directeur, tout entrepreneur de théâtre, toute. association d'artistes qui .représenterait une œuvre théâtrale sans l'autorisation de l'auteur, sera puni d'une amende de 25 à 250 francs et de la confiscation des sommes encaissées aux représentations. ”

“ L'opinion contraire serait une flagrante violation de la liberté de conscience, elle toucherait aux droits les plus sacrés de l'homme, qui est maître absolu de sa pensée et des manifestations de cette pensée. ”

“ Sur les artistes sculpteurs et sur leurs œuvres, rien. On ne peut pas dire cependant que la sculpture ne peut servir comme base d'un droit de propriété et par conséquent d'un droit de reproduction exclusive. C'est une simple omission de la part des législateurs roumains et français, omission qui ne peut être due qu'à la trop grande étendue du sens de ce premier article de la loi, article conçu dans des termes généraux, ce qui fait qu'il nous est permis d'y concen-
trer toutes les productions de l'esprit humain, y compris donc les œuvres des artistes sculpteurs. ”

“ C'est dans notre intérêt, comme peuple jaloux du progrès de notre langue, sous la forme artistique des productions littéraires, peuple dont la littérature se développe chaque année de plus en plus en prenant son vol vers le beau et le sublime (5) . ”

“ De même, les abréviations, les critiques et les commentaires ayant pour but de mettre le public au courant de 4a valeur d'une œuvre, et qui ne sont pas considérées comme portant atteinte au droit de propriété.
ART. 7. Toutes les autorités administratives sont obligées de confisquer, sur la demande et au profit de l'auteur, du compositeur, du dessinateur, du traducteur ou de leurs héritiers et cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées, gravées ou lithographiées sans l'autorisation spéciale et écrite des propriétaires. ”

“ LA LÉGISLATION de la Propriété littéraire et artistique en Roumanie LES DROITS DES AUTEURS ROUMAINS ET ÉTRANGERS PAR CONSTANTIN HAMANGIN Procureur près la Cour d'Appel de Jassy.
« C'est un des caractères principaux du droit de la propriété littéraire, que d'être essentiellement international. »
LABOULAYE.
« Tous ces droits (de propriété littéraire et artistique) appartiennent aussi aux auteurs, dessinateurs, traducteurs des pays étrangers, à condition qu'il y ait réciprocité. »
(Art. 2 de la loi Roumaine de 1862.) ”

“ Il est singulier que la France, si libérale dans sa protection des auteurs étrangers, ait maintenu l'obligation du dépôt pour être admis à exercer des poursuites en contrefaçon.
La France, le flambeau de la lumière et de la justice, ne devrait pas souffrir que sa législation contienne une disposition contraire aux principes généreux, qui animent toute manifestation du génie français. En supprimant cette formalité, il n'y aurait plus cette inégalité de droits et de traitements entre les auteurs français et étrangers. Comment ! ”

“ Les auteurs français en Roumanie ne sont pas obligés d'effectuer le dépôt pour faire valoir leurs droits', en justice, et nous, les Roumains, nous ne pouvons poursuivre les contrefacteurs français, avant d'avoir rempli en France la formalité du dépôt.
C'est injuste. Et c'est pourquoi nous nous récrions contre cette injustice, ainsi que contre l'article 21 de la loi de 1882, qui exige un dépôt contenant déclaration de réserve des droits de l'auteur, dans les trois ans de la publication ou de la représentation (1) .
(1) Il faut observer, qu'aux termes de l'art. ”

“ Etant dphotographie, surtout dans ces derniers temps, on ne peut plus soutenir aujourd'hui que la photographie n'est qu'une simple opération mécanique ou chimique. Non seulement la doctrine, mais la jurisprudence a reconnu aux artistes photographes un droit de .propriété sur leurs productions, de sorte que l'article premier de la loi de 1862 garantit leurs œuvres aussi. ”

“ Il est d'avis que « les tribunaux auront à décider en fait si l'éditeur « qui se refuse à donner une édition nouvelle use raisonnable« ment du droit qui lui appartient de choisir le moment oppor« tun pour une publication, ou s'il paralyse, sans motifs suffi« sants, le droit qui appartient à l'auteur de donner à son « ouvrage toute la publicité ».
L'éditeur doit aussi respecter l'obligation d'imprimer une œuvre, en y mettant le nom de son auteur. Lorsque la cession est partielle, il doit se restreindre dans les limites fixées par le contrat. ”

“ Mais, si l'auteur est anonyme, qui aura à exercer ses droits, si ces droits venaient à. être violés ? L'éditeur, bien entendu, car. entre l'éditeur et l'auteur, on suppose toujours l'existence d'un contrat. Si. plus tard, l'auteur se dévoile, jetant l'anonymat. il rentre directement dans ses droits.
Parmi les œuvres protégées, il faut entendre les lettres missives. Quoique le destinataire en soit le propriétaire matériellement. le droit de les publier appartient exclusivement a l'auteur, à celui qui les a écrites. ”

“ Naturellement, cet état d'indivision, moyennant lequel deux ou plusieurs auteurs ont mis en commun leurs qualités personnelles pour faire quelque chose d'homogène et d'harmonieux, ne peut pas être soumis aux règles de droit commun, et particulièrement au principe de l'article 725 du Code Civil, qui déclare qu' « on ne peut obliger personne à rester dans l'indivision ». Ce principe peut être appliqué lorsqu'il, est question d'une valeur pécuniaire, mais nullement lorsqu'il s'agit d'une production intel-
lectuelle. ”

“ « Qu'un préjudice effectif, bien qu'il ne soit pas justifié par les parties civiles, est néanmoins possible, ce qui est suffisant pour l'existence légale du délit de contrefaçon ; « Que, en conséquence, les éléments, constitutifs du délit prévus par l'article 330 du Code pénal étant établis, Degen s'est rendu passible de la pénalité édictée par l'article 341 dudit code; « En ce qui concerne l'inculpé Dumitresco, absent : « Vu que les parties civiles ont soumis à la Cour deux cahiers jaunes imprimés, portant comme titre « Editions de musique, J. Dumitresco, Bucarest. Roumanie (Europe) 1904 » ”

“ « 4,000 exemplaires, contre les dispositions du contrat, a mis « en vente des exemplaires non signés par l\fllie Ispiresco ; « Considérant que l'obligation de donner ou de faire se « transforme en perte, toutes les fois qu'une des parties ne « respecte pas les conditions du contrat ; « Que, en espèce, H. Steinberg, mettant en vente des exem« plaires non signés par Mme Ispiresco a violé une des condi« tions du contrat, en lui causant par ce fait des dommages, « que le Tribunal évalue à la somme de mille francs, sans qu'il « y ait lieu de résilier le contrat. » ”

“ Cf. comptes rendus de la Conférence de Berne en 1883, des Congrès d'Amsterdam, de Vevey, de Turin, de Naples, de Weimar, de Marseille.)
(2) Voir jurispr. citée au Congrès de Paris, 1900, p. 133. <
(3) Cette loi est due à l'initiative du président roumain de l'Association littéraire et artistique internationale, T.-G. Djuvara, alors sénateur, et qui, au Congrès de Marseille, annonçait le vote de la loi et sa portée. (Compte rendu de Marseille, 1904, p. 173.) Cf. infra. D.
(4) Voir infra. p. , et jurisprudence relative à cette loi. ”